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Du crime de haute trahison en droit constitutionnel congolais

( Télécharger le fichier original )
par Félicité MUGOMBOZI AKONKWA
Université libre des pays des grands lacs  - Graduat en droit 2002
  

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HYPOTHESES

Le crime de haute trahison est classé parmi les crimes d'une certaines gravité. Il serait un crime politique, ce qui supposerait une catégorie des personnes fera l'objet des poursuites de ce crime mais aussi une cour spécialisée serait compétente en la matière.

Etant donné que le crime de haute trahison serait l'un des crimes contre la sûreté de l'Etat, il conviendra à la constitution de prévoir une peine exemplaire, à quiconque commettra ce crime, car il en voudra de la vie de la nation Congolaise toute entière.

INTERET DU SUJET

Cette analyse nous permet de mettre à lumière la notion de haute trahison. Ce crime étant confondu avec certaines infractions de droit commun, ce travail fera ressortir la nature juridique et le régime juridique qui servent de base pour poursuivre ce crime.

Au travers de ce travail nous voulons réfléchir sur la quintessence d'une infraction qui rentre dans la catégorie des infractions contre le sûreté de l'Etat : haute trahison.

METHODE DE TRAVAIL

Selon GRAWITS ; la méthode est constituée de l'ensemble des opérations intellectuelles par lesquelles une discipline cherche à atteindre les vérités qu'elle poursuit, les démontre et les vérifie »5(*) compte tenu de l'intérêt de ce travail, nous recourrons à la méthode exégétique qui suppose l'interprétation et l'explication des règles de droit (la loi) et la méthode sociologique qui nous permet de comprendre l'esprit dans le quel un texte de loi a été conçu et la technique documentaire qui nous aidera à mettre sur pied certaines notions de haute trahison selon les auteurs.

PLAN DU TRAVAIL

Hormis, l'introduction et la conclusion, le présent travail portera sur deux chapitres. Le premier est intitulé, La Nature juridique du crime de haute trahison et le second, le Régime juridique du crime de haute trahison.

CHAPITRE I : NATURE JURIDIQUE DU CRIME DE HAUTE TRAHISON

Manifestant son autorité et son autonomie, le droit constitutionnel moderne a pris l'habitude de se doter d'un certain nombre d'incriminations et peines dont le but essentiel est de réprimer, dans le cadre de la vie ou de l'activité politique, des actes ou des comportements particulièrement dangereux pour la vie d'une nation. Du fait de l'existence de ces crimes et peines, plus aucun spécialiste moderne ne doute de l'existence d'une nouvelle branche dans la grande discipline du droit constitutionnel- le droit constitutionnel pénal dont le contours et les enjeux sont presque dans certains cieux, déjà délimités.

La constitution congolaise du 18 février 2006 comporte des nombreuses incriminations qui confirment la naissance dans les annales constitutionnelles congolaises, de cette nouvelle branche du droit constitutionnel. Il n y a pas lieu de crier ni au détrônement du droit pénal classique, ni à l'impérialisme du droit constitutionnel, puisque « Au commencement de tout droit il y a la constitution »6(*) . E t comme norme fondamental d'un Etat, la constitution bénéficie d'un prestige éminent et d'une autorité particulière, qui justifie la supériorité de ses prescriptions.

Pour mieux comprendre la nature juridique du crime de haute trahison, il convient de le qualifier juridiquement c'est-à-dire de donner la définition, les éléments constitutifs de cette infraction mais aussi quelques cas de la haute trahison (section I) et de le distinguer d'autres incriminations voisines (Section II) d'où le distinguer avec les infractions constitutionnellement prévues, et avec les infractions pénales.

Section I : La qualification juridique du crime de haute trahison

Il n y a pas de crime,ni de peine qui n'ait été prévu par la loi .Cela est traduit par l'adage célèbre «  Nullum crimen , nulla poena, sine lege » qui en droit pénal congolais trouve son application à l'article 1èr du code pénal du 30 Janvier 1940( modifié et complété ultérieurement) qui dispose que : « Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas prévues par la loi avant que l'infraction fut commise ».Il est même élevé au rang de norme constitutionnelle , puisque l'article 17 de la constitution ( qui pose à cet égard une règle générale de liberté de plus haute importance) dispose que « nul ne peut être poursuivi ; arrêté, détenu, ou condamné qu'en vertu de la loi et dans les formes qu'elle prescrit. Nul ne peut être poursuivi pour une action ou une omission qui ne constitue pas une infraction au moment où elle est commise et du moment des poursuites. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui ne constitue pas une infraction à la fois au moment où elle est commise et au moment de la condamnation »7(*)

La qualification juridique du crime de haute trahison est fonction des éléments de définition que la loi, en l'occurrence la constitution, offre au praticien du droit (§1), des éléments constitutifs de ce crime (§2) et des critères qui le distinguent des incriminations voisines (§3)

§1 : Définition du crime de haute trahison

La définition du crime de la haute trahison est très complexe ; aucun texte ne le définit et ne donne assez de précision sur ce que l'on entend par crime de haute trahison .C'est ainsi que, dans les lignes qui suivent, nous allons donner une définition selon la doctrine (A) et une définition constitutionnelle (B)

A. La définition selon les auteurs

Le crime de haute trahison est un crime politique c'est-à-dire un agissement qui porte directement atteinte à un intérêt ou une prérogative de nature politique, telle une atteinte à l'existence de ou à l'organisation de l'Etat.

Selon le critère objectif, l'infraction politique est considérée comme une infraction créée par le législateur pour protéger les droits politiques des citoyens ainsi que l'existence, l'organisation et le fonctionnement de l'Etat tandis que selon le critère subjectif, on s'attache au mobile du coupable. Toute infraction de droit commun est alors susceptible de revêtir une qualification politique du moment qu'elle a été commise dans un but politique8(*)

Selon le lexique des termes juridiques, la haute trahison est un crime pour lequel le président de la république peut, contrairement au principe de son irresponsabilité, être mis en accusation devant la haute cour de justice.

La haute trahison n'étant définie par aucun texte, c'est la haute cour qui juge si les faits pour lesquels le Président est mis en accusation par les chambres, sont constitutifs ou non de haute trahison.9(*)

Selon Gérard CORNU, la haute trahison est une forme grave d'infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat10(*)imputable à un Français. Exemple : porter les armes contre sa patrie ou livrer les secrets de la défense nationale.

Elle est une infraction politique à contenue variable (soustraite aux principes de la détermination légale des incriminations et des peines) consistant à un manquement grave du Président de la République à ses devoirs et engageant sa responsabilité devant la haute cour (cour de justice)11(*)

Après confrontation de ces définitions, nous constatons que le crime de haute trahison est un crime d'une certaine gravité qui est de nature à porter atteinte à la vie de la nation, de l'Etat en général.

En application de l'adage « Nullum crimen, nulla poena, sine lege », il sera important de questionner l'arsenal juridique congolais pour chercher les textes qui prévoit l'incrimination de la haute trahison.

* 5 GRAWITZ M., Lexiques des méthodes des sciences sociales, Dalloz, 11e éd, Paris, 1996, P 317 ; Cité par KISANGANI Endanga. , Initiation à la recherche scientifique, Syllabus, inédit, ULPGL 2006 

* 6 La haute trahison en droit congolais, disponible sur http//www.congoforum.com, consulter le 4 avril 2008

* 7 Constitution de la république démocratique du Congo,, in J.O,N° spécial 47èannée, du 18 février 2006

* 8 DESPORTES F., LE GUNEHEC F., Droit pénal général, 2e éd économica 2003 P 102

* 9 RAYMOND G., VINCENT J., lexique des termes juridiques, 14e éd, Dalloz, Paris 2003

* 10 Selon CORNU, la sûreté de l'Etat est le maintien de la consistance de l'Etat, de son territoire, de sa population, des ses institutions publiques essentielles, de leur indépendance et de leur autorité, par prévention et répression des infractions qui y porteraient atteinte (Vocabulaire juridique)

* 11 CORNU G., Vocabulaire juridiques, PUF, paris 1987.

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