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L'incidence de la fraude fiscale sur l'économie centrafricaine

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par Odilon WAKANGA
Université de Bangui institut universitaire de gestion des entreprises  - En vue de l'obtention de la licence en sciences de gestion 2010
  

sommaire suivant

UNIVERSITE DE BANGUI REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

1

INSTITUT UNIVERSITAIRE DE Unité - Dignité - Travail

GESTION DES ENTREPRISES

(I.U.G.E)

Tel : 21 61 57 67

BP : 1067 Bangui

L'INCIDENCE DE LA FRAUDE

FISCALE SUR L'ECONOMIE

CENTRAFRICAINE.

Présenté et Soutenu par : Sous la Direction Scientifique de :

M. Odilon WAKANGA M. Florent OUANDJI

Etudiant en Année de Licence. Assistant à l'Université de BanguiChef de Département du Second

Cycle à l'I.U.G.E.

30ème Promotion

Année Académique
2010 - 2011

ODILON WAKANGA étudiant Centrafricain en Année de Licence à I.U.G.E. 2010-2011.

Introduction générale 1

Chapitre 1 : Les causes et manifestations de la fraude fiscale.........6

Section 1 : Les causes de la fraude fiscale .6

Section 2 : Les manifestations de la fraude fiscale 14

Chapitre 2 : Les conséquences de la fraude fiscale sur les finances Publiques............................................................23

Section1 : La baisse des recettes fiscales 23

Section2 : l'incapacité de l'Etat de finaliser ses objectifs ..27

Chapitre 1 : Les effets de la fraude fiscale.................................

33

Section 1 : Sur le plan social

.33

Section 2 : Sur le plan économique

.35

Chapitre 2 : Les mesures de lutte contre la fraude......................

37

Section 1 : les mesures administratives et technique

37

Section 2 : les mesures socio -politiques

48

Conclusion générale

.51

A notre père feu Michel WAKANGA et notre Oncle Michel KINGUl qui n'ont pas eu la chance de voir le fruit de leurs efforts. Paix à leurs âmes et que là où ils sont, qu'ils puissent bénir ce travail.

A ma famille qui m'a toujours témoigné son affection et apporté réconfort et soutien dans les moments les plus difficiles de ma vie.

3

ODILON WAKANGA étudiant Centrafricain en Année de Licence à I.U.G.E. 2010-2011.

QUI PAIE SES IMPÔTS BÂTIT SON PAYS

5

Nous tenons à exprimer notre profonde gratitude au Seigneur Dieu pour la vie, la santé, et toutes les grâces reçues tout au long de cette année académique.

Notre gratitude va également à l'endroit de celles et ceux dont l'apport considérable a rendu possible notre recherche.

Puissent-ils se reconnaître à travers :

- Monsieur Florent OUANDJI, chef de Département du Second Cycle à l'IUGE qui a bien voulu diriger scientifiquement ce travail ;

- Monsieur Alphonse SELEKO, notre directeur technique pour sa volonté et sa détermination à la réalisation de ce travail ;

- Monsieur Christophe OUAPOU, Directeur de l'I.U.G.E ;
- Monsieur Georges DEMBA Evans, Directeur des études ;

- Tout le corps professoral de l'institut universitaire de gestion des entreprises pour leur encadrement ;

- Nos parents :

L'abbé Maxime WAKANGA, Freddy, Régis, Augina, Sophie et Marie INGAO lesquels m'ont conduit sur le chemin de la réussite ;

- La famille BONGO, WAPOUNAMBA, MADENGA, NDEMAGOUDA

POLOMAYO et la famille VOYEMAWA, pour leur soutien tant matériel, que spirituel pour la réussite de ce travail ;

- Nos amis et connaissances qui nous ont été d'un soutien moral tout au long de notre formation;

- Aussi, nous remercions tous nos collègues de la 30ème promotion, qui ont été nos compagnons de travail durant l'année, particulièrement ceux avec qui nous avons traversé des étapes que nous croyions au départ insurmontables ;

Que ceux qui nous ont aidés de près ou de loin, trouvent ici l'expression de notre gratitude.

ODILON WAKANGA étudiant Centrafricain en Année de Licence à I.U.G.E. 2010-2011.

Arr. : Arrêté

 

Art : Article

BM : Banque Mondiale.

CA : Chiffre d'Affaires.

CDS : Contribution de Développement Sociale.

CEMAC : Communauté Economique Monétaire en Afrique Central.

CGI: Code Général des Impôts.

CGIF : Code Général des Impôts Français.

CPC : Code Pénal Centrafricain.

DA : Droit d'Assisse.

DE : Droit d'Enregistrement.

DF : Droit Fixe.

DGID : Direction Générale des Impôts et des Domaines.

DSF : Déclaration Statistique et Fiscale.

FMI : Fonds Monétaire International.

IFPP : Impôt Forfaitaire sur les Revenus des Personnes Physiques.

IL : Impôt Libératoire.

IMF : Impôt Minimum Forfaitaire.

IRPP : Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques.

IS : Impôt sur les Sociétés.

IUG : Impôt Unique Global.

IUGE : Institut Universitaire de Gestion des Entreprises.

MF : Minimum Fiscal.

NIF : Numéro d'Identification Fiscale.

RCA : République Centrafricaine.

TTC : Toutes Taxes Comprises.

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée.

7

ODILON WAKANGA étudiant Centrafricain en Année de Licence à I.U.G.E. 2010-2011.

La survie de l'Etat exige la participation financière de sa population, à travers l'impôt pour pourvoir aux besoins publics dont il est responsable.

L'apparition de la fraude fiscale remonte à la création de l'impôt ; et depuis lors, fraude et impôt, ne sont plus séparés. La fraude constitue une réaction pacifique à l'impôt. Celle-ci a toujours suscité des réactions souvent très violentes.

L'impôt est considéré comme « un prélèvement obligatoire opéré par la puissance publique et ayant pour objectif essentiel la couverture des dépenses publiques, à repartir entre les contribuables, en fonctions de leurs facultés contributives1 », et souffre toujours de fraude.

Il importe de faire la différence entre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la contrebande.

~ La fraude fiscale est un acte par lequel un contribuable tente d'échapper à ses obligations légales et cela de manière intentionnelle. Elle peut être considérée dans une action ou dans une simple omission.

~ L'évasion fiscale2 est le fait qu'un contribuable exploite les failles du système fiscal afin de réduire le montant de l'imposition. Le contribuable parvient à échapper à l'impôt, c'est-à-dire qu'il minore volontairement la base imposable (soit en augmentant les dépenses, soit en diminuant les recettes) sans pour autant violer la loi fiscale.

~ Il faut également distinguer la fraude fiscale de la contrebande. La contrebande est définie par l'article 405 du code de douanes et porte essentiellement sur les marchandises. Il s'agit des actes qui ont pour objectif d'éluder matériellement à l'obligation de la conduite en douane

1 ARDANT(G), Histoire de l'impôt, 2eme volume, édition 1971 - 1972.

2 La politique fiscale et fiscalité, édition 27 Aout 2008.

9

des marchandises. Autrement dit, la contrebande s'entend des actes d'importations et d'exportations en dehors des bureaux de douane.

La fraude fiscale est une réalité en Centrafrique comme dans les autres pays. Elle menace les entrées budgétaires de l'Etat, mais aussi, elle met en cause l'application correcte et efficace de la loi fiscale qui assure au moins en théorie une certaine justice fiscale et les conditions de libre concurrence.

La fraude peut être nationale ou internationale. Elle est nationale lorsqu'elle est opérée dans les limites de la souveraineté d'un Etat. Elle met le contribuable face à l'administration fiscale de son pays.

Cependant, la fraude est dite internationale, lorsque le contribuable met en oeuvre des moyens lui permettant de contourner les lois fiscales de plusieurs pays. Elle est souvent l'oeuvre des grandes firmes.

Si la fraude consiste à minorer le bénéfice fiscal ou la matière imposable, les moyens utilisés par les fraudeurs sont extrêmement nombreux de telle sorte qu'il est difficile de mesurer l'ampleur de la fraude. Ainsi, il ne peut pas par hypothèse, exister de statistique en matière de la fraude fiscale car les fraudeurs ne cherchent de plus en plus qu'à renforcer les techniques de fraude. Or une évaluation de la fraude doit se faire à partir des fraudes déjà découvertes et une évaluation de recouvrement de l'impôt.

Cependant, l'administration fiscale devra chercher les raisons pour lesquelles les contribuables se dérogent de leurs obligations fiscales.

Les raisons de cette fuite devant l'impôt se trouvent dans la recherche des causes de la fraude qui constituent un phénomène pour l'ensemble du droit fiscal.

Toutefois, il faut dire que la fraude fiscale n'est pas seulement l'expression des petits contribuables en difficultés (communément

ODILON WAKANGA étudiant Centrafricain en Année de Licence à I.U.G.E. 2010-2011.

appelés Boubanguérés), mais elle est surtout l'oeuvre des grandes entreprises. L'objectif du contribuable est de payer moins d'impôt car la fraude lui est profitable.

Les pertes probables qu'elle fait enregistrer à l'Etat amènent ce dernier à la combattre à travers les reformes fiscales.

L'étude du problème de la fraude fiscale s'avère très importante parce qu'elle affecte lourdement l'équilibre économique et budgétaire d'un Etat, surtout un pays en voie de développement comme la République Centrafricaine dont le budget repose essentiellement sur les recettes fiscales.

Les difficultés économiques et financières de la RCA nous amènent à réfléchir sur : « l'incidence de la fraude fiscale sur l'économie centrafricaine ».

Pour cela, on se pose la question de savoir qu'est ce que la fraude fiscale? Quelle sera la réaction de l'Etat et en particulier de l'administration fiscale face au problème de la fraude dont l'influence a un coût sur l'économie centrafricaine ? Quels sont les moyens de lutte contre la fraude fiscale ?

En RCA, c'est le code général des impôts crée par l'ordonnance

N° 58/9 du 30 décembre 1958 complété et modifié plusieurs fois par les lois de finances qui prévoit la répression de la fraude. A cela s'ajoute le code des douanes de la CEMAC (Communauté Economique Monétaire en Afrique Central) ainsi que le Code Pénal Centrafricain.

Le problème de la fraude fiscale demeure toujours capital entre autres ses conséquences pèsent lourdement sur l'économie, ce qui est caractérisé par une économie faible ; une insuffisance des recettes fiscales à couvrir les charges publiques.

11

Face à ces différentes causes, il est nécessaire de lutter efficacement contre la fraude afin d'améliorer les recettes fiscales de l'Etat.

La non couverture des dépenses publiques oblige le gouvernement à entreprendre des reformes au sein de l'administration fiscale. Ces reformes se sont manifestées d'abord par la dissolution de l'administration douanière par décret présidentiel du 02 Septembre 2006. Cette première reforme permet d'améliorer les recettes fiscales. Ensuite vient la bancarisation des recettes fiscales initiée par le gouvernement à la date du 26 janvier 2010. Cette deuxième reforme permet de sécuriser les recettes afin de promouvoir une gestion saine obéissant au principe de la bonne gouvernance.

Notre travail est divisé en deux grandes parties équitables : la première partie sera consacrée aux généralités de la fraude fiscale. Ici il sera question de donner d'abord les causes et les manifestations de la fraude fiscale, ensuite de présenter les conséquences de la fraude fiscale sur les finances publiques. La seconde partie sera basée sur les effets socio-économiques et l'analyse critique des moyens de lutte contre la fraude fiscale.

ODILON WAKANGA étudiant Centrafricain en Année de Licence à I.U.G.E. 2010-2011.

Le phénomène de la fraude fiscale est complexe d'où la nécessité de présenter les causes et les manifestations (chapitre 1), afin d'analyser les conséquences sur les finances publiques (chapitre 2).

13

La fraude fiscale est un délit qui peut avoir pour auteur une personne physique ou morale. Face à l'ampleur du phénomène, il convient d'en rechercher les causes (section 1), d'en présenter les différentes manifestations de la fraude (section 2).

Section 1 : Causes de la fraude fiscale

Beaucoup de raisons expliquent le comportement incivique des contribuables devant les charges publiques. L'administration fiscale, face à l'ampleur du phénomène a décidé d'en chercher les causes à partir de quelques éléments générateurs.

Paragraphe1 : définition de la fraude fiscale

. La fraude fiscale est la violation directe et volontaire de la loi

fiscale, le législateur centrafricain n'a pas défini expressément la notion de la fraude fiscale. Le délit de la fraude fiscale tel qu'il découle de l'article 1741 du Code Général des Impôts Français dispose : « quiconque s'est frauduleusement soustrait ou tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt ; soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits ; soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis

ODILON WAKANGA étudiant Centrafricain en Année de Licence à I.U.G.E. 2010-2011.

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obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt ; soit en agissant de toute autre manoeuvre frauduleuse...»3.

Pour Marc DASSESSE et Pascal MINNE, la fraude fiscale implique nécessairement une violation de la loi fiscale en vue d'échapper totalement ou partiellement à l'impôt4.

Le délit de la fraude fiscale est établi par la réunion des éléments suivants :

1°) l'élément légal : en RCA, nous pouvons dire que l'élément légal est l'article 1741 du Code Général des Impôts Français qui définie la fraude fiscale.

2°) l'élément matériel : il ne peut y avoir fraude sans qu'aucune preuve ne soit établie. Elle se caractérise le plus souvent par la minoration de la base d'imposition (par exemple en augmentant fictivement les frais et charges) ou bien encore par la déclaration partielle des recettes. Il peut prendre les formes suivantes selon l'article 1741 du C.G.I.F précité :

* soit de l'omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits ;

* soit de la dissimulation volontaire des sommes sujettes à l'impôt ;

* soit de la passation délibérée des écritures fictives dans les livres comptables ;

* soit de l'émission de fausses factures.

3 JACQUES (J.B.) et LAMBERT(T.), Droit Fiscal, éd. PUF, Paris 2003, p. 212

4 DASSESSSE (M ;) et MININE (P.), Droit Fiscal, principe généraux et impôts sur les revenus, 4è éd., Bruxelles, Bruyant, 1996, p.69

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3°) l'élément moral ou intentionnel : c'est l'élément le plus important car, le plus difficile à prouver. La fraude est un acte prémédité qui demande une représentation psychologique de l'acte délictueux.

Le contribuable qui se prépare à se soustraire à ses obligations civiques connaît d'avance le fruit dont il peut en tirer. C'est dans ce sens qu'il cherche à mettre en place, tous les moyens qui lui permettront de réaliser ses désirs. De ce fait, on peut parler de la fuite devant l'impôt sans une intention frauduleuse de la part du contribuable. L'infraction est constituée lorsque le contribuable à qui l'on reproche la fraude l'a fait de manière intentionnelle. Pour être punissable la fraude fiscale doit ainsi être commise avec conscience et volonté et dans le but de tromper l'administration fiscale.

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