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L'incidence de la fraude fiscale sur l'économie centrafricaine

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par Odilon WAKANGA
Université de Bangui institut universitaire de gestion des entreprises  - En vue de l'obtention de la licence en sciences de gestion 2010
  

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Section1 : Les mesures administratives et techniques

Les mesures administratives et techniques de lutte contre la fraude se résument d'une part à la prévention et à la répression de la fraude et d'autre part à l'amélioration des rapports entre le fisc et le contribuable.

Paragraphe1 : La prévention de la fraude

Le meilleur moyen pour prévenir la fraude est de perfectionner le contrôle fiscal. Dans la mesure où le contribuable sait que le contrôle fiscal est perfectionné et que la fraude a toute chance d'être démasquée, il s'abstiendra de frauder.

En République Centrafricaine, pour combattre la fraude, l'administration fiscale doit disposer de moyens adéquats et suffisants.

ODILON WAKANGA étudiant Centrafricain en Année de Licence à I.U.G.E. 2010-2011.

On a pensé que l'éducation du contribuable permet de prévenir la fraude en enseignant que « la fraude viendrait à faire supporter à d'autres, une charge que l'on ne veut pas faire supporter soi même ».

Cette politique est employée par beaucoup de pays du monde. Par exemple, en France, on a même institué depuis 1978, une direction générale des relations avec le public chargée de sensibiliser les contribuables sur les réalités fiscales. La fraude fiscale constitue aujourd'hui un fléau pour notre économie. Une sorte de défi auquel toutes les administrations fiscales devraient y faire face. Une telle interpellation de l'opinion publique sur ce problème de la fraude tend à responsabiliser chaque citoyen vis-à-vis de ses devoirs civiques.

Cependant, on a remarqué que la persuasion du contribuable par l'éducation, a un effet dérisoire eu égard à l'ampleur de la fraude. C'est pourquoi la nécessité de prendre en compte d'autres moyens de lutte s'impose. C'est ainsi que nous considérons les moyens préventifs autres que l'éducation du contribuable d'abord et ensuite les moyens répressifs. La prévention de la fraude fiscale consiste ici au perfectionnement des contrôles et enquêtes afin de dissuader les éventuels fraudeurs. Cette prévention sera envisagée à deux niveaux : d'abord au niveau national, ensuite au niveau international.

A- La prévention de la fraude au niveau national

Il s'agit des mesures prises à l'intérieur du territoire d'un Etat donné. Ainsi, sont pris en compte des moyens juridiques d'une part et des moyens matériels et humains d'autre part.

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1-Les moyens juridiques

Il s'agit du contrôle fiscal pur et simple. Il commence depuis le droit de communication, des pièces utiles jusqu'au droit de visite. Ces prérogatives juridiques du fisc sont les conditions d'exercice d'un droit général appelé droit de contrôle.

D'une manière générale, le contrôle fiscal a pour objet de permettre à l'administration fiscale de s'assurer que les contribuables avertis se sont acquittés de leurs obligations pour atteindre ce but. Celle-ci (l'administration) doit se limiter aux seuls moyens prévus par la loi puis le cas échéant, rectifier les anomalies constatées au terme de l'opération.

En République Centrafricaine où le système fiscal inspire du droit français est de type déclaratif, l'impôt est assis sur la base d'éléments présumés sincères et exacts, fournis par le contribuable. A cet effet, le contrôle de l'administration ne peut se faire qu'a postériori.

Par ailleurs, la législation fiscale centrafricaine prévoit deux formes de contrôles qui concourent à la prévention de la fraude. Il s'agit du contrôle sur pièces d'une part et du contrôle sur place d'autre part.

a. Le contrôle sur pièces

Cette forme de contrôle est très importante dans le cadre de la prévention aussi bien de la fraude, car il permet à l'administration fiscale de procéder à un examen critique des diverses déclarations et informations fournies par les contribuables. Elle doit y parvenir au moyen des renseignements figurant dans le dossier de chaque contribuable.

Le contrôle sur pièces est exercé dans les bureaux de l'administration
fiscale par ses personnels, c'est-à-dire les agents de la direction générale
des impôts. Cette tâche revient à l'administration de vérifier la

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comptabilité et le recensement fiscal. Le contrôle sur pièces permet à l'Agent de déceler les écarts pour les exercices non prescrits par exemple :

v' de détecter les contribuables défaillants ;

v' de réparer les anomalies relevées dans les déclarations ;

v' de sélectionner les dossiers devant faire l'objet de contrôle sur place.

Toujours dans la perspective de la lutte contre la fraude, les inspecteurs vérificateurs, contrôleurs sont assistés par le service d'enquête et de recherche (S.E.R) dont les principaux axes de leur mission sont :

· La détection des opérations économiques qui oeuvrent dans la clandestinité ;

· La recherche des contribuables qui se maintiennent à tort sous un régime fiscal favorable ;

· La mise en évidence des systèmes de fraude sur le chiffre d'affaires.

C'est ainsi que les inspecteurs vérificateurs utilisent trois méthodes de travail. La première méthode correspond à un examen formel, examen par lequel l'agent des impôts s'assurera du respect par le contribuable de ses devoirs ou obligations.

Cette première méthode permet au fisc de vérifier les pièces produites par le contribuable pour la déclaration de leur impôt dont il est redevable. Toutefois, en cas d'insuffisance dans la production des pièces requises, l'administration conserve le droit de saisir le contribuable par une lettre de reprise. La deuxième méthode quant à elle, exprime non pas un examen formel mais un examen de cohérence. Cette deuxième méthode débouche sur une analyse approfondie des déclarations

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souscrites par le contribuable et en cas d'irrégularité, l'administration saisit le contribuable par une note. La troisième méthode traduit au contraire un examen technique. Elle consiste pour l'agent fiscal d'approfondir ses investigations dans les principaux postes du bilan et du compte de résultat.

Cependant, la mise en oeuvre par l'administration fiscale de ces trois formes de contrôle aboutit le plus souvent aux conclusions qui varient selon la gravité.

b. Le contrôle sur place

L'administration a la faculté de contrôler la comptabilité de l'entreprise sur place. Dans ce sens, le vérificateur suite à l'envoi d'un avis de vérification se rend au siège de l'entreprise ou lieu de son principal établissement où cette vérification doit s'exercer. Toutefois, le contribuable, peut demander que ce contrôle se déroule soit dans les bureaux de son comptable, soit dans les locaux de l'administration. Ces opérations consistent à confronter les éléments de la comptabilité présentée à certaines données de fait ou matérielles afin de voir la sincérité des déclarations souscrites et de procéder le cas échéant à l'établissement de l'impôt éludé. Différents types de contrôles sur place peuvent être envisagés à savoir : Le contrôle ponctuel ; la vérification partielle ; la vérification de la situation personnelle d'ensembles.

* Le contrôle ponctuel

Il vise un point particulier de la situation fiscale de l'entreprise et devrait être fréquent, dans l'hypothèse des demandes de remboursement de crédit de TVA. A titre d'exemple, le vérificateur peut procéder à un examen critique limité d'un impôt ou à un groupe d'opérations bien

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spécifiées (contrôles de déduction de la TVA, contrôles de demandes de remboursement de crédits de TVA, contrôle de règles de facturations etc.) et sur une période inférieure à un exercice.

* La vérification

La vérification trouve son fondement dans les dispositions de l'article 332 du CGI. Elle consiste à contrôler l'ensemble des impôts, droits ou taxes dus au titre d'un exercice fiscal ou d'un impôt ou groupe d'impôts sur tout ou partie de la période non prescrite. Elle reste naturellement soumise aux mêmes conditions de délais et procédures que la vérification de la comptabilité.

2- Les moyens humains et matériels

La mise à disposition de l'administration fiscale d'un personnel compétent et intègre avec des outils de travail modernes et appropriés lui permettra de lutter efficacement contre la fraude.

a. Les moyens humains

Pour parvenir au but, c'est-à-dire réduire au maximum la fraude, l'administration doit d'abord disposer d'un nombre efficient de personnel formé et intègre.

Malheureusement, c'est le problème de ressources humaines qui constitue des obstacles à la lutte contre la fraude en République Centrafricaine, car 80% des recrutements depuis les années 2000 est basé sur les critères ethniques, régionaux et politiques. En effet, l'effectif du personnel a été renouvelé de plus de 70% depuis les années 2008 et constitue le mal qui entrave la bonne marche de l'administration. Cette méthode est à la base de l'impunité qui favorise la fraude et corruption.

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Au contraire, la compétence et l'intégrité du personnel résultent d'abord de son niveau intellectuel. En l'absence de protecteur, il cherche l'intégrité pour garder son emploi, se valorise pour être promu. Le contrôle des quittances par la Primature a révélé les nouvelles pratiques de ces nouveaux agents de l'Etat. On peut imaginer le degré de corruption dans un tel milieu qui utilise des quittances parallèles ou minorent les quittances.

b. Les moyens matériels

On distingue les moyens organiques et les moyens techniques :

v' Les moyens organiques

Il s'agit de mettre en place une structure au niveau national chargée de lutter contre la fraude. En République Centrafricaine, la brigade d'enquête et de recherche qui a vu le jour en 1999 est chargée de détecter les contribuables fraudeurs et ceux qui oeuvrent dans la clandestinité. Cependant, il faut doter cette brigade en outil de travail très performant pour la rendre plus opérationnelle.

v' Les moyens techniques

Il s'agit de mettre à la disposition du fisc des moyens techniques tels que :

o Une étude professionnelle : elle permettra aux inspecteurs des impôts de connaitre les techniques de fraudes susceptibles d'être pratiquées dans chaque profession ;

@ Un cahier fiscal pour centraliser les renseignements possédés sur un contribuable ;

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O La dotation de l'administration de véhicules d'adaptés aux patrouilles pour lutter contre la fraude.

L'information des services fiscaux qui vient en aide au contrôle tant dans son déclanchement que dans son déroulement, le dépouillement électronique de statistiques douanières qui permet de déceler très rapidement les éventuelles fraudeurs et d'indiquer les frontières et les transactions qui doivent être particulièrement surveillées.

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"Piètre disciple, qui ne surpasse pas son maitre !"   Léonard de Vinci