Les infractions fiscales commises par les
contribuables entrainent des sanctions prévues par le Code
Général des Impôts. En effet, la répression dont il
est question, consiste pour l'administration fiscale à appliquer des
sanctions sévères et exemplaires à l'encontre des
contribuables malhonnêtes. Il est à noter que la répression
a une certaine efficacité pour combattre la fraude à condition
que les agents chargés d'appliquer les sanctions fiscales soient
décidés à les édicter. C'est à ce titre que
Montesquieu doutait de l'efficacité des sanctions trop
sévères car dit-il : « lorsque la peine est sans mesure, on
est souvent obligé de conférer au contribuable une certaine
impunité »14.
En République Centrafricaine, on peut signaler
que des efforts allant dans le sens de la répression de la fraude sont
faits en dépit d'une législation non adéquate. Ainsi, on
distingue trois catégories de sanctions qui sont :
v' Les sanctions civiles ;
v' Les sanctions fiscales ;
v' Les sanctions pénales.
14 Montesquieu ; Esprit des lois, livre IV, chap.
XIII, page 29
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Licence à I.U.G.E. 2010-2011.
* Les sanctions civiles contre la fraude
Il s'agit des sanctions qui sont basées sur le
code civil, elles sont liées à l'état du contribuable et
l'atteignent dans ses intérêts civils. Ces sanctions civiles
répriment pour la plupart des cas, le comportement frauduleux de
certaines catégories de contribuables et peut entrainer des
conséquences civiles qui se retourneront contre eux. C'est notamment le
cas lorsque le tribunal doit fixer une indemnité d'éviction pour
un fond de commerce, il se base sur l'assiette pour calculer l'indemnité
sur la déclaration du chiffre d'affaires du contribuable.
L'administration fiscale se fonde quand à elle sur les
déclarations des bénéfices commerciaux du contribuable
afin d'établir l'attestation fiscale nécessaire au calcul de son
indemnité.
* Les sanctions fiscales
Les sanctions fiscales sont en général
seules prononcées et cela directement par l'administration fiscale. Elle
a pour objectif de sanctionner les manquements des contribuables à leurs
diverses obligations déclaratives. Il s'agit entre autres de la
majoration d'impôt ou d'amendes fiscales qui ont à la fois un
caractère répressif.
v' du non dépôt ou du dépôt
tardif de déclaration ;
v' des erreurs insuffisances commises lors de
l'établissement de ces déclarations.
Deux principes dominent l'application des sanctions
fiscales. D'une part, les déclarations sont présumées
être normalement déposées. Aussi, les majorations ou les
amendes appliquées seront plus ou moins élevées suivant la
gravité de l'infraction. L'administration fiscale devra prouver le
retard ou l'absence de déclaration et voire la mauvaise foi du
contribuable. S'agissant des redressements fiscaux,
l'administration
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fiscale peut aller au-delà et prononcer des
sanctions fiscales. Lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie,
c'est ce que précise le CGI en son article 153 et suivant, lorsqu'il
prévoit des peines d'amende ou de majoration en cas de mauvaise foi,
manoeuvre frauduleuse ou d'abus de droit. Pour ce qui est de majoration, le
montant est proportionnel à la gravité de la fraude. Elle varie
de 30 à 100%. La majoration intervient en cas de déclaration
tardive avec une amende de 50.000F CFA. Toutefois, cette pénalité
peut être portée à 100% en cas d'insuffisance de
déclaration.
* Les sanctions pénales
En principe, l'auteur principal de la fraude fiscale
est le contribuable lui-même. En cas d'omission ou de signature de la
déclaration, c'est la personne qui devrait légalement souscrire
ou signer la déclaration qui est pénalement
responsable15.
En revanche, si le contribuable légal est une
personne morale (cas de l'impôt sur les sociétés par
exemple) ce sont les représentants légaux qui sont
pénalement responsables. Aussi, faut-il remarqué que la
complicité c'est-à-dire les personnes qui ont aidé pour
pouvoir participer à la fraude fiscale s'entend ici aux professionnels
de la comptabilité dans la mesure où ils ont utilisés
leurs compétences techniques pour échapper à l'imposition
par des irrégularités comptables.
Les sanctions pénales répriment le
délit de la fraude fiscale : les principales peines
complémentaires et les peines accessoires.
a) Peines principales
L'article 1741 du CGI F prévoit des peines
:
15 Cours de fiscalité 2ème
année, IUGE 2009 - 2010
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· d'un emprisonnement de 1 à 5 ans
;
· d'amendes.
Ces peines sont aggravées lorsque les faits
ont été réalisés ou facilités au moyen soit
d'un achat et de vente sans facture soit des factures ne se rapportant pas
à des opérations réelles ou qu'ils ont en objet d'obtenir
de l'état des remboursements injustifiés.
b) Peines complémentaires
Pour être appliquées, ces peines doivent
avoir été prononcées en complément de la peine
principale infligée. Il s'agit pour l'essentiel :
· de l'interdiction d'exercer une profession
industrielle commerciale ou libérale et la durée de
l'interdiction ne peut pas excéder trois (3) ans ;
· De la suspension du permis de conduire
;
· De la privation de droit civique.
c) Peines accessoires
Ces peines sont automatiquement appliquées en
accompagnant des peines principales sanctionnant le délit de la fraude
fiscale. Le juge n'a pas le droit de se prononcer, c'est le conseil
d'administration (le fisc) qui s'en charge de verbaliser les auteurs
:
· de leur interdire de participer aux travaux de
certaines commissions (départementales, communales, etc.) ;
· de l'interdiction relative à la direction
ou à la création de gestion agréée ;
· de la radiation des listes
électorales.
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