L'efficacité du contrôle des commissaires aux comptes des sociétés anonymes (OHADA )

Section II : LES ENTRAVES AUX PREROGATIVES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

C'est dans le souci de permettre aux commissaires aux comptes d'exercer leurs missions dans des meilleures conditions que la loi avait consacré les prérogatives. Malheureusement, ces dernières connaissent de nombreux obstacles de fait (§I) et de droit (§II) dans leur mise en oeuvre.

§ I : Les obstacles de fait

Les obstacles de fait dans la mise en oeuvre effective des prérogatives des commissaires aux comptes dans les sociétés anonymes résident dans les résistances^197(*). Il faut les dénombrer (A) avant de proposer des solutions (B).

A. Le contenu de résistances

Les résistances de fait à la mise en oeuvre effective des prérogatives des commissaires aux comptes peuvent provenir des dirigeants de la filiale (1) ou des tiers (2)

1. La résistance des dirigeants des filiales

Si le commissaire aux comptes peut mettre facilement en oeuvre ses prérogatives dans le cadre d'une société contrôlée sans difficulté majeure, il n'en est pas de même quand il a à faire à un groupe de société. Des difficultés d'un poids non négligeable vont se poser.

Puisque les filiales et la société mère ont chacun un commissaire aux comptes, les dirigeants des filiales peuvent ne pas comprendre pourquoi après le contrôle de leur propre commissaire aux comptes, ils doivent encore se plier aux vérifications menées par les commissaires aux comptes des autres groupes de sociétés^198(*). Ainsi, ils vont s'opposer énergiquement aux investigations diligentées par le commissaire aux comptes de la société mère. Le même problème se posera quand bien même la société établit les comptes consolidés.

Cette situation est un obstacle aux investigations du commissaire aux comptes qui ne pourra plus facilement achever le contrôle entrepris ; d'où un certain nombre de conséquences. Alors qu'une investigation du commissaire aux comptes de la société mère auprès de la filiale aurait pu permettre de déceler une irrégularité et d'en remédier rapidement, au cas où les dirigeants de celle-ci s'y opposent et qu'un préjudice en résulte, qui serait tenu pour responsable ? Est-ce le dirigeant de la filiale qui a refusé de prêter main forte aux investigations du commissaire aux comptes de la société mère ou ce dernier lui-même ? A notre sens, le commissaire aux comptes de la société mère doit être exonéré puisqu'il a accompli ses missions avec toute la diligence souhaitée. Reste que ne peut être tenu pour responsable que le dirigeant de la filiale. Malheureusement, le législateur communautaire n'a prévu aucune mesure destinée à vaincre cette opposition des dirigeants des filiales. Le même mutisme se déploie en cas de réticences provenant des tiers.

* ¹⁹⁷ Le dictionnaire universel définit la résistance comme le fait de ne pas céder à la volonté de quelqu'un.

* ¹⁹⁸ GUYON (Y.), Droit des affaires, droit commercial...op.cit, n°359, p.398.