D- La Participation
La participation du public aux décisions
environnementales rendues par les autorités compétentes constitue
un élément clé pour un renforcement de la mise en oeuvre
du droit de l'environnement. Ainsi, il convient de prévoir des
procédures claires pour que le public puisse participer aux
décisions administratives susceptibles de déployer un effet
considérable sur l'environnement.
La participation du public concerné par des
décisions administratives sur l'autorisation de certains projets ou par
l'élaboration de plans et programmes environnementaux devrait être
assurée. En tout cas, il conviendrait de régler les aspects
suivants :
A- l'objet exact de la participation du public ;
B- L'information du public (contenu détaillé) ;
C- La procédure formalisée (y compris des
délais) ;
D- L'obligation de prendre en compte les observations faites.
En outre Les particuliers et les ONG devraient avoir la
possibilité de formuler selon une procédure
prédéterminée et formalisée des plaintes
auprès d'une autorité (centrale et/ou Territoriale) dans
lesquelles ils feront valoir des irrégularités relevées
dans la mise en oeuvre du droit de l'environnement.
E- Les Instruments visant à renforcer le respect
volontaire des prescriptions environnementales
Le respect du droit de l'environnement peut être
considérablement renforcé en incitant par différentes
mesures les particuliers, notamment les exploitants d'installations, à
respecter volontairement les prescriptions environnementales. Les mesures et
les instruments visant cet objectif, sont nombreux et il conviendrait de
définir la stratégie à adopter dans ce domaine.
E.1- Stratégie de mise en oeuvre
définie
Une stratégie devrait être
développée au niveau central pour mettre en place des instruments
visant le respect volontaire du droit de l'environnement. En particulier, on
pourrait songer à mettre en place un système incitant les
entreprises et organisations à mettre en place elles-mêmes un
système de management environnemental. Et parlant de faire appliquer les
lois environnementales, l'institution une police verte ne serait pas de trop
pour un coup de pouce en ce sens.
E.2- La police verte
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Il faut
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mettre l'accent sur la nécessité d'assurer la
cohérence de la mise en oeuvre des
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orientations de politique pénale avec les politiques
publiques. La police environnementale doit être d'une structure à
vocation d'insertion professionnelle, par le biais du travail en milieu urbain
et rural. Il ne s'agit pas d'une nouvelle entité administrative, elle
sera plutôt intégrée dans le corps de la police nationale
attachée au ministère de l'environnement et aura pour mission de
surveiller les comportements anti-environnementaux et d'y appliquer les
sanctions prévues par la loi. Ainsi elle proposera des réponses
pénales à certaines atteintes portées à
l'environnement; (Comme par exemple, donner des contraventions aux personnes
qui jettent les déchets en pleine rue). Et l'on se portera mieux, un
moyen de nous protéger contre nous même quand nous portons
inconsciemment atteinte à l'environnement.
3- De L'effectivité des dispositions
légales de l'environnement-
La règle de droit est effective quand elle produit des
effets de droit et est observée par la majorité du corps
social. Pour garantir l'effectivité de cette
volonté commune de réalisation du droit, il faut encore que les
volontés s'unissent concrètement pour instituer un pouvoir
capable de protéger la volonté juste et d'éradiquer la
volonté injuste. Il s'agit du pouvoir public de l'Etat de droit.
L'autorité sociale du droit se joue dès lors sur
deux plans : celui de l'effectivité formelle de la règle de
droit. La reconnaissance d'un principe interne de validité des normes et
l'existence de critères de validité partagés par les
volontés engagées dans le système - et celui de
l'effectivité concrète de la force du droit comme obligation
sociale, l'institution d'une puissance publique résultant de la
coopération de toutes les volontés concernées.
Le Principe de l'Effectivité du droit de
l'environnement sous-tend une obligation de résultat selon laquelle
l'Etat doit garantir son choix en matière de mise en oeuvre des
dispositions nationales régissant le système établi pour
la protection de l'environnement. Ce système combine l'organisation
administrative, la procédure administrative et la protection juridique
de l'environnement. Point besoin d'esquisser un dessein pour démontrer
que la législation Haïtienne de l'environnement est inefficiente
parce que non-valide et inapplicable, dans la mesure où il faudrait
qu'elle soit reconnue et acceptée comme étant le droit,
qu'elle
s'impose au corps social et produit des effets de droit. Il y a
certains paramètres à prendre en compte pour la rendre efficace
et efficiente.
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