LISTE DES TABLEAUX
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Tableau n°1 : Montant du poste ?Prises
de participations et cautionnements? au bilan dans le CGAF de 2006 à
2009
Tableau n°2 : Solde du compte 2611 ?Prise
de participations et
cautionnements? de 2006 à 2009
Tableau n°3 : Contributions des entreprises
publiques et dividendes de 2006 à 2010
Tableau n°4 : Inventaire des atouts et des
faiblesses 20
Tableau n°5 : Identification des
problématiques possibles 21
Tableau n°6 : Tableau de bord de
l'étude 32
Tableau n°7 : Restitution des
éléments d'enquête liés au 44
problème spécifique n°1
Tableau n°8 : Restitution des
éléments d'enquête liés au 45
problème spécifique n°2
Tableau n°9 : Synthèse de
l'étude « Approches pour 53
l'amélioration de la gestion et du suivi des
participations de l'Etat en République du Bénin»
GLOSSAIRE DE L'ETUDE
Action : titre de propriété
délivré par une société de capitaux. Elle
confère à son détenteur la propriété d'une
partie du capital, avec les droits qui y sont associés : intervenir dans
la gestion de l'entreprise et en retirer un revenu.
Annualité budgétaire : principe
budgétaire selon lequel le budget est voté et
exécuté pour une période d'un an correspondant à
une année civile.
Capital social : représentation au
passif des engagements de l'entreprise envers les associés ou
actionnaires d'une société du fait de leurs apports, contrepartie
des apports en biens ou numéraires réalisés par eux.
Comptabilité publique : ensemble des
règles juridiques et des systèmes comptables qui gouvernent et
retracent les opérations financières des organismes publics.
Compte Général de l'Administration des
Finances : document de synthèse des comptes de l'État
pour une année donnée.
Concession de service public : contrat par
lequel une personne publique confie à une personne physique ou morale
l'exécution d'un service public, à ses risques et périls,
pour une durée déterminée et moyennant le droit de
percevoir des redevances sur les usagers du service public.
Conseil d'administration : groupe de
personnes, morales ou physiques, chargé de diriger une institution,
comme une association, une entreprise ou un établissement public
Dénationalisation : transfert de
propriété d'une entreprise du secteur public au secteur
privé conformément aux prescriptions de la loi.
Dividende : versement d'argent aux actionnaires,
prélevé sur le bénéfice net ou sur les
réserves de la société.
Entreprise semi-publique :
société d'économie mixte dans laquelle soit
l'Etat ou toute collectivité publique détient au moins 50% des
actions, soit l'Etat bien que minoritaire décide de la considérer
comme telle.
Entreprises publiques : il s'agit, aux termes
de la loi n°88-005 du 26 avril 1986 relative à la création,
à l'organisation et au fonctionnement des entreprises publiques et
semi-publiques, des offices à caractère industriel et commercial
et des sociétés d'Etat.
Etablissement public à caractère
industriel et commercial : personne
publique ayant pour but la
gestion d'une activité de service public. Il est
financé par
les redevances perçues sur les usagers du service et qui sont
calculées en fonction du coût de la prestation
fournie. Il tient sa comptabilité conformément au plan comptable
privé.
Groupement d'intérêt économique :
groupement doté de la personnalité morale qui permet
à ses membres (au minimum deux) de mettre en commun certaines de leurs
activités afin de développer, améliorer ou accroître
les résultats de celles-ci tout en conservant leur
individualité.
Liquidation d'entreprise : opération
consistant à transformer en argent les éléments de l'actif
et à payer les dettes sociales de la société, afin d'en
apurer le patrimoine.
Loi de finances : loi qui détermine
pour une année (année civile) la nature, le montant et
l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, compte tenu d'un
équilibre économique et financier qu'elle définit.
Offre publique d'acquisition (OPA) :
procédure boursière qui permet de prendre le
contrôle d'une société cotée en bourse ou de
renforcer une participation dans une société cotée
déjà contrôlée.
Participation : part du capital d'une entreprise
détenue par une personne physique ou morale.
Portefeuille : collection d'actifs financiers
détenus par une personne physique ou morale.
Service public : activité
d'intérêt général gérée par une
personne publique ou sous son contrôle étroit.
Tutelle : forme de pouvoir exercé par une
personne morale de droit public sur une autre ou sur une entreprise
publique.
Unité budgétaire : principe
budgétaire qui suppose l'établissement d'un document
budgétaire unique recensant l'ensemble des ressources et des charges.
Universalité budgétaire :
principe budgétaire prescrivant de faire recette du montant
intégral des produits, sans contraction ou compensation entre les
ressources et les charges et interdisant l'affectation des ressources
particulières à des charges particulières.
Valeurs mobilières : titres
émis par des personnes morales, publiques ou privées,
transmissibles par inscription en compte ou tradition, qui confèrent des
droits identiques par catégorie et donnent accès, directement ou
indirectement, à une quotité du capital de la personne morale
émettrice ou à un droit de créance général
sur son patrimoine.
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