II. CADRE LEGALE DE L'EXPLOITATION FORESTIERE AU
CAMEROUN
L'exploitation forestière constitue l'une des
activités forestières dont l'objectif est de récolter le
bois en forêt et de le transporter soit à l'usine de
transformation soit au port pour l'exportation.
Plusieurs conditions entourent et influencent cette
activité, et celles-ci varient d'une région à une autre et
d'un pays à l'autre selon le type de forets, les climats et les
législations en vigueur. Au Cameroun, l'exploitation légale des
forets se fait dans le cadre d'un titre d'exploitation en cours de
validité d'après la loi n° 94/20 01/94 du 20/01/1994
portant Régime des Forets, de la Faune et de la Chasse.
Afin d'assurer la gestion durable du patrimoine forestier
national, il est important de remplir toutes les conditions qui entourent
l'exécution d'une exploitation forestière légale ; ce
sont :
1- Les formalités
administratives :
Celles-ci aboutissent à l'acquisition d'un titre qui
donne accès à la ressource.
Ø L'agrément à l'exploitation
forestière :
Elle est une garantie qui justifie qu'une personne ou une
entité a les compétences pour exercer la profession d'exploitant
forestier ;il est accordé par un arrêté du premier
ministre et s'applique à tout autre exploitant sauf :
· Les bénéficiaires des APC ;
· Les propriétaires de forets communales ;
· Les propriétaires des forets de
particuliers ;
· Les populations exigeants le droit d'usage ;
· Les populations bénéficiaires des forets
communautaires.
Ø L'accès à la
ressource :
Il est donné par un titre d'exploitation en cours de
validité et la loi en prévoit quatre types :
· Les ventes de coupes ;
· Les conventions d'exploitations ;
· Les autorisations personnelles de coupes ;
· Les permis d'exploitation
Toute personne voulant avoir accès à la
ressource d'une manière générale doit :
- Etre agréée à l'exploitation
forestière (sauf pour les autorisations personnelles de coupe) ;
- Résider au Cameroun ou y avoir son siège et un
capital social dont la composition est connue de l'administration
forestière ;
- Une exigence de nationalité pour satisfaire la
candidature par les postulants des Ventes de coupe da,s les forets domaniales
de production , les permis d'exploitation , les ventes de coupe du domaine
national faisant l'objet d'appel d'offre restreint.
De plus, il faut souligner que la foret camerounaise se divise
en deux grandes parties : le Domaine forestier permanant et le Domaine
forestier non permanant.
Le domaine forestier permanant étant constitué
des forets domaniales et des forets communales, et le domaine forestier non
permanant étant constitué des forets communautaires, des forets
de particuliers et des forets du domaine national. Ainsi l'exploitation se
fait dans les UFA (dans les forets domaniales de production), dans les forets
communautaires, les forets communales, les forets du domaine national et dans
les forets du domaine national, domaine à vocation multiples.
2- La planification des
activités
Cette phase concerne essentiellement les concessionnaires et
vise à :
- Réduire les dégâts d'exploitation
- Réaliser une exploitation efficiente et
compétitive
- Planifier les opérations d'exploitation à
échelle annuelle
- Collecter toutes les données du milieu
nécessaire à la préparation des opérations
d'exploitation forestière ; ce sont :
· Les délimitations de superficies ;
· Les allocations annuelles de coupe ;
· Les inventaires d'exploitation ;
· La cartographie et la planification des
routes ;
· La prospection ;
· La construction des routes.
De plus, l'exploitation en elle-même suit une certaine
directive en vue d'en assurer la légalité, du point de vue de
leur impact sur l'environnement ; ce sont toutes les techniques de
récolte du bois de tronçonnage, de débardage, de
préservation de chargement et de transport.
La légalité de l'exploitation c'est aussi le
respect des exigences légales et réglementaires prévues
par l'administration en charge des forets ; il s'agit notamment des
impôts sur les sociétés, les bénéfices
industriels et commerciaux, la TVA, la taxe à l'exportation fonction de
la nature du titre considéré ; ce sont toutes ces exigences
qui donnent un sens à la définition d'un BOIS LEGAL.
La connaissance du cadre légal de l'exploitation
forestière de tout bois (donc bu bubinga y compris) nous permettra de
juger de la légalité des activités d'extraction telles que
prévues par la législation en matière des forets au
Cameroun.
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