PARAGRAPHE II : LES AUTRES NORMES RELATIVES A
LA
PROTECTION DES DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET
ARTISTIQUE
A ce niveau, il est important de mettre en avant les normes et
les dispositions qui ont en quelque sorte inspiré tour à tour le
législateur français de l'ancien régime issu de la
colonisation, le législateur OAPI et enfin la législateur
sénégalais quant à la problématique de la
protection des droits de propriété littéraire et
artistique. Il peut s'agir entre autres de l'accord de l'organisation mondiale
du commerce sur les aspects de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce communément appelés accords ADPIC (A). Nous
pouvons relever également le pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels et enfin de la déclaration
universelle des droits de l'homme (B).
A- LES ACCORDS ADPIC
L'accord ADPIC est un texte de source conventionnelle, en
effet issu du sillage de l'apparition de l'organisation mondiale du commerce en
remplacement du GATT. C'est un texte annexé à l'accord instituant
l'OMC. Il a pour but d'intégrer les droits de propriété
intellectuelle (droits d'auteur, marque de fabrique ou de commerce, brevets,
indications géographiques etc.) dans le système OMC. A cet effet,
André LUCAS et Henri-Jacques LUCAS estiment que les accords ADPIC ont
une logique purement économique, logique de libre concurrence, une
ambition
moderniste, l'objectif étant de combler diverses
lacunes reprochées aux conventions classiques pour leur manque de
réalisme et leur inadaptation aux NTIC.7
Cet accord applique les principes du système commercial
aux droits de propriété intellectuelle. Il est entré en
vigueur le 1er janvier 1995 et porte sur des questions fondamentales
qui tournaient autour de la manière dont les principes fondamentaux du
système commercial et des autres accords commerciaux sur la
propriété intellectuelle devraient être appliqués,
sur la manière d'assurer la protection adéquate des droits de
propriété intellectuelle, sur la manière avec laquelle les
pays devraient faire respecter ces droits de manière appropriée
sur leurs territoires respectifs, ou encore sur le règlement des
différends concernant la propriété intellectuelle entre
les membres de l'OMC.
Il ne serait pas exagéré de dire à la
lecture de l'accord ADPIC que celui-ci offre une place très importante
à la protection par les Etats des droits d'auteur et des droits
connexes. Aussi, dans sa deuxième partie consacrée aux «
normes concernant l'existence, la portée et l'exercice des droits de
propriété intellectuelle », il est d'abord fait état
des droits de la propriété littéraire et artistique.
L'alinéa 2 de l'article 9 dispose à cet effet
que : « la protection du droit d'auteur s'étendra aux
expressions et non aux idées, procédures, méthodes de
fonctionnement ou concepts mathématiques en tant que tels. ».
L'accord ADPIC touche indéniablement aux aspects commerciaux des droits
de propriété littéraire et artistique en faisant
référence aux droits de location et de reproduction des
programmes d'ordinateurs et des compilations de données. Elle fait
obligation aux Membres d'accorder aux auteurs et à leurs ayants droits
le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public
d'originaux ou de copies de leurs oeuvres protégées par le droit
d'auteur.
Les droits connexes ne sont pas en reste quant à leur
protection par l'accord. En effet, l'article 14 qui y est consacré
prévoit expressément la protection des artistes
interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes
(enregistrements sonores) et des organismes de radiodiffusion. Ainsi, les
artistes interprètes ou exécutants auront la possibilité
d'empêcher la fixation de leur exécution non fixée et la
reproduction de celle-ci lorsqu'elles sont entreprises sans leur autorisation.
Ils auront également la possibilité d'empêcher la
radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques et la
communication au public de leur exécution directe.
Par ailleurs, les producteurs de phonogramme également
sont concernés. L'alinéa 2 du même article 14 dispose que :
« les producteurs de phonogrammes jouiront du droit d'autoriser ou
d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes
».
Enfin, il est prévu que les organismes de
radiodiffusion auront le droit d'interdire la fixation, la reproduction de
fixation et la réémission par le moyen des ondes
radioélectriques d'émissions ainsi que la communication au public
de leurs émissions de télévision.
L'Etat du Sénégal ayant ratifié l'accord
ADPIC en 1994, il est donc normal que toutes les dispositions y figurant soient
applicables en droit positif sénégalais, ce qui est le cas
même si les principaux bénéficiaires de cette protection ne
sont pas assez imprégnés de l'existence à leur profit de
cet accord. Une meilleure diffusion de ce texte contribuerait grandement
à la protection effective et efficace des titulaires de droits d'auteurs
et de droits voisins. Ils gagneraient également à s'approprier
des textes qui leur sont favorables à l'instar du pacte international
sur les droits économiques, sociaux et culturels et de la
déclaration universelle des droits de l'homme.
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