B - LE FLOU JURIDIQUE CONSECUTIF AU DEFAUT DE
DECRETS
D'APPLICATION
A côté de l'inexistence d'un décret
d'application quant à la loi de 2008, il convient de noter
également un flou juridique en rapport avec la survivance de la
précédente loi régissant la matière. En effet,
d'une part, la loi n°73-52 du 4 Décembre 1973 conserve toute sa
pertinence en ce sens qu'en dépit du fait qu'elle ne prend pas en compte
les droits voisins, certaines de ses dispositions restent applicables à
des
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http://rufisquenews.com/arts-et-culture/323-loi-sur-le-droit-dauteur-et-les-droits-voisins-en-veilleuse-laresponsabilite-de-letat-engagee.html
situations actuelles. D'autre part, il y a également le
fait que la nouvelle loi de 2008 annule de facto la précédente,
toute chose qui ne s'est pas encore traduite juridiquement afin que les
titulaires des droits d'auteurs et des droits voisins puissent
bénéficier de la manière la plus adéquate possible,
de la protection qu'elle leur apporte. Ladite protection qui, comme nous
l'avons observé plus haut, semble tout à fait répondre aux
attentes des acteurs de la propriété littéraire et
artistique au Sénégal.
La responsabilité de l'Etat est dès lors
engagée dans la mesure où la protection des personnes et de leurs
biens lui revient. Il s'agit donc tout simplement de conformer le dispositif
normatif existant aux exigences réglementaires. Cela se traduit par la
prise d'un décret d'application afin que la loi de 2008, qui a
été si bien accueillie puisse produire pleinement ses effets, qui
seront entre autres une protection effective des droits de
propriété littéraire et artistique, et la prise en
considération des normes internationales en la matière auxquelles
l'Etat du Sénégal a été partie. Il est
nécessaire aujourd'hui de mettre sur pied la nouvelle
société de gestion collective dotée de tous les pouvoirs
pour protéger les droits des artistes.
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