Les innovations et insuffisances de la Cour Pénale Internationale par rapport au Droit Pénal congolais

§.3. Le Tribunal Pénal International pour Le Rwanda

Ce paragraphe comporte 2 points traitant respectivement de la création du T.P.I.R, et ses compétences.

1. La création de TPIR

C'est en octobre 1990, à la frontière entre l'Ouganda et le Rwanda, qu'éclatent les premiers combats entre les forces armées du gouvernement rwandais, composées majoritairement de Hutu, et les soldats du Front Patriotique Rwandais (FPR), composés de Tutsi dont les parents s'étaient exilés en Ouganda dans les années 1960.

De multiples tentatives de médiation sont alors engagées, notamment par les présidents de l'Ouganda et de la Tanzanie, sous l'égide de l'Organisation de l'union africaine (OUA) qui est aujourd'hui UA (Union Africaine), puis de l'ONU. Elles conduisent au traité de paix d'Arusha, signé le 6 août 1993.

Mais le 6 avril 1994, l'avion qui transporte le président rwandais Habyarimana et le président burundais Ntavyamira, est abattu par un ou deux missiles lors de son atterrissage à Kigali. Le 8 avril 1994, le Premier ministre Uwilingiyimana est assassiné à son tour. S'ensuit une vague de massacres à grande échelle, perpétrés contre des membres de l'ethnie tutsi et des membres modérés de l'ethnie hutu. Orchestrés par des éléments incontrôlés de la garde présidentielle soutenus par des milices de jeunes Hutu, ces massacres se muent en un véritable génocide qui fait entre 500 000 et un million de victimes, et qui ne s'achève qu'avec la victoire du FPR, le 17 juillet 1994.

C'est précisément en juillet 1994 que le Conseil de sécurité charge une commission d'experts indépendants d'établir un rapport sur d'éventuelles violations des droits de l'homme au Rwanda (^21(*)).

Présenté en septembre 1994, ce rapport est sans équivoque : il conclut à l'existence de « preuves accablantes attestant que des actes de génocide ont été commis à l'encontre du groupe tutsi par des éléments hutu agissant de manière concertée, planifiée, systématique et méthodique » ; puis il recommande que les auteurs de ces violations graves du droit international humanitaire soient traduits devant un tribunal pénal international.

Le 8 novembre 1994, la résolution 955 du Conseil de sécurité décide la création du Tribunal pénal international pour le Rwanda dont le siège est établi à Arusha (Tanzanie). Ce Tribunal est compétent pour juger les auteurs de violations graves du droit international humanitaire ainsi que les actes de génocide perpétrés au Rwanda à partir du 6 avril 1994. Son action doit contribuer au « processus de réconciliation nationale et au rétablissement et au maintien de la paix ».

* (²¹) MUTOY MUBIALA, « Le tribunal international pour le Rwanda », in Zaïre Afrique n°298, Octobre 2005