Les innovations et insuffisances de la Cour Pénale Internationale par rapport au Droit Pénal congolais

A. Compétence Ratione materiae

Ce tribunal pénal international est compétent pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'Ex-Yougoslavie depuis 1991, conformément aux dispositions du présent statut. Le T.P.I.Y est compétent pour poursuivre les personnes qui commettent des infractions graves à la Convention de Genève du 12 aout 1949 à savoir les actes dirigés contre les personnes ou des biens protégés. Il s'agit notamment :

- Des infractions graves aux 4 conventions de Genève du 12 /08 /1949 ;

- Des violations des lois ou coutumes de la guerre (article 3) ;

- Du génocide ;

- Des crimes contre l'humanité (^18(*))

Ces crimes sont définis dans le statut du tribunal ; ce sont ces 4 catégories des crimes que couvre la compétence matérielle du TPYI.

B. Compétence Ratione loci

La compétence du TPYI est composée du territoire de l'ancienne république fédéraliste de Yougoslavie y compris son espace aérien et ses eaux territoriales.

C. Compétence Ratione Temporis (compétence temporelle)

Le TPYI est compétent pour juger les crimes de guerre commis en Ex-Yougoslavie du 1^er janvier 1991 à la création du TPYI au 22 février 1993.

2. Bilan et Perspectives du T.P.I.Y

Le bilan de l'activité du T.P.I.Y. reste mitigé. En effet de 1993 à 1999 en six ans d'existence pour trois cents millions de dollars dépensés, vingt-cinq actes d'accusations, soixante-dix accusations, ont été publiées dont certains restent confidentiels, trente-deux personnes sont détenues à la prison du tribunal, une seule personne a été définitivement condamnée.

A l'heure actuelle, le tribunal gère six dossiers en premiers instance. Le bureau du procureur constate qu'actuellement, quatre années seront encore nécessaires pour enquêter sur tous les crimes déjà répertoriés. La tendance actuelle est marquée par une évolution vers un rôle plus actif des juges dès la phase préparatoire du procès. Désormais, le juge peut fixer des délais de mise en état, limiter le nombre de témoins afin d'accélérer la procédure (^19(*))

3. Les obstacles a l'action du T.P.I.Y

Le principal obstacle à l'action efficace du T.P.I.Y est un obstacle essentiel autant que prosaïque : l'arrestation des criminels de guerre présumés.

Pour arrêter les personnes poursuivies, les juges lancent des mandats d'arrêt internationaux ; mais ils ne peuvent s'appuyer sur une police judiciaire internationale chargée de repérer les intéressés puis de procéder à leur arrestation. Sur ce terrain, les juges sont donc tributaires des États successeurs de la Yougoslavie : c'est du bon vouloir de leurs dirigeants que dépend l'arrestation et l'extradition vers La Haye des criminels présumés, qui, le plus souvent, sont réfugiés sur le territoire des États concernés. Le concours des autorités nationales compétentes avec le Tribunal est donc déterminant. Alors que les travaux du TPIY devraient s'achever en 2010, le nombre élevé de fugitifs au début de l'année 2006,  six dont deux des principaux accusés, Ratko Mladic et Radovan Karadzic, témoigne de la difficulté de mettre en place une coopération judiciaire entre États. Mais actuellement les deux grands criminels ont étaient arrêtés, ils se trouvent en détention dans l'enceinte de du TPIY.

Il convient de mentionner un autre obstacle, dû au fait que des chefs de guerre des Balkans sont devenus « respectables » en négociant, puis en signant l'accord de paix de Dayton.

Or, s'il paraît nécessaire de juger ces individus pour les crimes qu'ils ont commis ou favorisés pendant le conflit, comment les traduire devant le Tribunal sans remettre en cause la légitimité des accords qu'ils ont cautionnés (en particulier celui portant sur le partage géographique de la Bosnie-Herzégovine) ? Mais, à l'inverse, comment les laisser impunis sans entamer la crédibilité naissante du TPIY ? Autant de questions qui rythment l'activité des juges et leur rappellent à tout instant la dimension politique de leur mission.

Alors que la volonté d'arrêter les suspects « s'effiloche avec le temps », selon les termes de l'ancien procureur général du TPIY, Louise Arbour, la lenteur des procédures et les lourdeurs administratives, combinées à un manque de moyens, constituent autant d'obstacles à l'oeuvre de la justice du TPIY -- une oeuvre que l'éloignement entre le théâtre des crimes et le siège du Tribunal contribue à amoindrir.

On peut en revanche douter de la fonction préventive du TPIY dans le conflit yougoslave : tardive, sa mise en place n'aura guère contribué à dissuader les criminels de commettre leurs actes. Toutefois, le TPIY peut avoir probablement un effet dissuasif pour les conflits à venir. En effet, sa création revêt une dimension éminemment symbolique, puisqu'elle traduit la volonté des acteurs de la communauté internationale de ne plus laisser impunis ceux qui bafouent les règles fondamentales du droit international, tout en contribuant à son élaboration et à son application.

Le T.P.I.Y représente aussi un premier pas significatif vers l'instauration d'une juridiction pénale permanente, à compétence universelle, apte à sanctionner les violations graves du droit humanitaire international commises dans le monde entier. (^20(*)).

* ¹⁸ VERHOEVEN (J). Droit international public, éd. Larcier, Bruxelles, 2000, p.779

* ¹⁹Hptt// WWW.Wikipedia.fr/droit internationale/htlm

* (²⁰) Microsoft ® Encarta ® 2009. (c) 1993-2008 Microsoft Corporation