§3. Le Tribunal
Pénal International pour l'ex-Yougoslavie
Abordant la question relative à la création du
tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie, AJ.MN. LINGANGA
écrit ce qui suit
« Le 14 août 1992, une résolution
de la Commission des droits de l'homme des Nations unies fait état
« de violations généralisées, massives et graves
des droits de l'homme commises sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie, en
particulier en Bosnie-Herzégovine ». La liste de ces exactions
est longue. Y figurent notamment des exécutions sommaires et
arbitraires, des disparitions, des actes de torture et autres traitements
cruels, inhumains ou dégradants, des arrestations et des
détentions arbitraires, des attaques délibérées
contre des non-combattants, des hôpitaux et des ambulances.
La résolution dénonce également
le projet de « purification ethnique » mis en oeuvre en
Bosnie-Herzégovine en particulier, et qui donne lieu à des
« expulsions et des transferts ou déplacements massifs
forcés de personnes de leur foyer » visant à
« désunir ou à détruire des groupes nationaux,
ethniques, raciaux ou religieux ».
Enfin, il apparaît quelques mois plus
tard que ce programme d'épuration ethnique et de terreur est aussi
fondé sur le viol systématique et la prostitution forcée
de milliers de femmes. C'est donc en août 1992 que
l'opinion publique mondiale réalise l'ampleur des atrocités
commises en ex-Yougoslavie.
Par sa résolution 808 du
22 février 1993, le C.S.N.U décide alors « la
création d'un tribunal international pour juger les personnes
présumées responsables de violations graves du droit humanitaire
international commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis
1991 ».
Avec la résolution 827 du 25 mai
1993, le Tribunal est doté d'un statut, et il se réunit pour la
première fois le 17 novembre 1993, à La Haye
(Pays-Bas).
C'est donc la première fois depuis la
Seconde Guerre mondiale qu'un projet viable de tribunal pénal
international est mis en oeuvre : le TPI pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
dispose des moyens juridiques et matériels nécessaires pour
sanctionner les violations graves du droit humanitaire international. De 1993
à 2005, son action répressive a conduit à une centaine
d'inculpations et une trentaine de condamnations définitives.
Ce faisant, l'étude de ce paragraphe s'articulera
autour de 3 points fondamentaux. Il s'agit respectivement de la
compétence(1), du bilan et perspective (2) et les obstacles à
l'action du TPIY(3).
1. Compétence du
T.P.I.Y
Dans ce point nous allons examiner la compétence du
T.P.I.Y(1). Il s'agira successivement de la compétence
matérielle(a), de la compétence territoriale(b) et de la
compétence temporelle(c).
D'entrer de jeu, il convient de préciser que le TPIY
est un tribunal « ad hoc » crée par les Nations
Unies. Tous les Etats sont tenus de coopérer pour la remise des
accusés et la recherche des preuves. C'est un tribunal dont le
financement est assuré par le budget des Nations Unies.
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