Les innovations et insuffisances de la Cour Pénale Internationale par rapport au Droit Pénal congolais

CHAPITRE TROISIEME :

LES INNOVATIONS ET INSUFFISANCES DE LA CPI PAR RAPPORT AU DROIT PENAL CONGOLAIS.

SECTION I. LES INNOVATIONS DE LA CPI PAR RAPORT

AU DROIT PENAL CONGOLAIS

Le statut de Rome a apporté beaucoup de nouveautés surtout en droit pénal congolais.ces dernières ferons l'objet de nos 4 paragraphes. Il s'agit respectivement de la responsabilité pour fait d'autrui (§1), Imprescriptibilité des crimes relevant de la compétence de la CPI (§2), Défaut de pertinence de la qualité officielle (§3), l'indemnisation des personnes arrêtées ou condamnées (§4).

§. 1. Responsabilité pénale pour fait d'autrui

La responsabilité pénale pour fait d'autrui conformément aux stipulations de l'article 28 du statut de Rome qui consacre la responsabilité pénale des chefs militaire et autre supérieurs hiérarchiques pour faits commis par leurs subordonnés. Nous citons « ... un chef militaire ou une personne faisant effectivement fonction de chef militaire est pénalement responsable des crimes relevant de la compétence de la cour commis par des forces placées sous son commandement et son contrôle effectifs, ou son autorité et son contrôle effectifs, selon le cas, lorsqu'il ou elle n'a pas exercé le contrôle qui convenait sur ces forces dans les cas ou ce chef militaire, ou cette personne savait, ou en raison des circonstances, aurait du savoir, que ces forces commettraient ou allaient commettre ces crimes ; et ce chef militaire ou cette personne n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites ;... »(^65(*))

Il y a lieu de savoir que cette responsabilité se distingue certes, de la responsabilité civile pour fait d'autrui. Celle-ci est une responsabilité du préjudice qui libère l'auteur du fait dommageable, tandis que la première est une responsabilité pénale qui ne dispense pas l'auteur direct et de l'infraction des poursuites et condamnations tel que prévu à l'article 33 du statut de Rome qui dit « ordre hiérarchique et ordre de la loi, le fait qu'un crime relevant de la compétence de la Cour a été commis sur ordre d'un gouvernement ou d'un supérieur, militaire ou civil, n'exonère pas la personne qui l'a commis de sa responsabilité pénale, à moins que :

a) Cette personne n'ait eu l'obligation légale d'obéir aux ordres du gouvernement ou du supérieur en question ;

b) Cette personne n'ait pas su que l'ordre était illégal ; et

c) L'ordre n'ait pas été manifestement illégal.

2. Aux fins du présent article, l'ordre de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité est manifestement illégal. »(^66(*))

Mais au regard de ce qui précède, si la responsabilité du chef militaire peut se fonder sur l'imprudence, la négligence, ou la mauvaise foi dans l'exécution de son obligation de contrôle sur les subordonnées soumis à sa surveillance comme il en est le cas en matière civile, par même, il faut reconnaitre qu'il s'agit bel et bien de la responsabilité pénale pour fait d'autrui car, pour ce faire, il répondra des faits dont il n'est pas l'auteur. En droit pénal congolais, l'individualisation de l'infraction est de rigueur, légale.

* (⁶⁵) Article 28 ; Statut de Rome,

* (⁶⁶) Article 33, Statut de Rome.