Les innovations et insuffisances de la Cour Pénale Internationale par rapport au Droit Pénal congolais

D. LE CRIME D'AGRESSION

Le Statut donne également compétence à la CPI sur le crime d'agression. Cependant cette compétence est soumise à l'adoption d'une définition par une Conférence de révision des Etats parties et un amendement au Statut correspondant. La première Conférence de révision est prévue sept ans après l'entrée en vigueur de la CPI, à savoir en 2009. Jusqu'à cette date, l'article 5.2 représente une simple volonté pour que soit défini, dans le futur, le crime d'agression.

La CPI est la première cour pénale internationale permanente créée en vertu d'un traité pour mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves touchant la communauté internationale, à savoir les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, le génocide et le crime d'agression.

Jusqu'ici, 15 affaires ont été portées devant elle, dans le cadre de sept situations qui font actuellement l'objet d'enquêtes : les situations en Ouganda, en République démocratique du Congo, en République centrafricaine, au Darfour (Soudan), au Kenya, en Libye et en Côte d'Ivoire. Les juges de la CPI ont délivré 20 mandats d'arrêt (dont deux ont été annulés par suite du décès des suspects) et neuf citations à comparaître. Aujourd'hui, cinq personnes sont en détention sous la garde de la CPI et 11 suspects sont toujours en liberté. (^62(*))

Depuis dix ans que la CPI vie sa création, vient de publier le premier verdict concernant le prévenu de nationalité Congolaise de la RDC à l'occurrence de Thomas Lubanga Dylo, le 14 mars 2012 par la Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale (CPI) a, à l'unanimité, déclaré Thomas Lubanga Dyilo coupable, en qualité de coauteur, des crimes de guerre consistant à avoir procédé à la conscription et à l'enrôlement d'enfants de moins de 15 ans et à les avoir fait participer activement à des hostilités du 1^er septembre 2002 au 13 août 2003. Il s'agit du premier verdict rendu par une chambre de première instance de la CPI. À l'heure actuelle, 14 autres affaires sont portées devant la Cour, dont trois en sont au stade du procès.

Les crimes de guerre dont il est question -- la conscription et l'enrôlement d'enfants de moins de 15 ans et le fait de les avoir fait participer activement à des hostilités, ont été commis dans le cadre d'un conflit armé interne qui a eu lieu en Ituri (République démocratique du Congo) et a opposé la Force patriotique pour la libération du Congo (FPLC), dirigée par Thomas Lubanga Dyilo, à l'Armée populaire congolaise et à d'autres milices, dont la Force de résistance patriotique en Ituri. Thomas Lubanga Dyilo et les coauteurs des crimes ont convenu d'un plan commun consistant à mettre sur pied une armée dans le but de prendre et conserver le contrôle de l'Ituri, aussi bien politiquement que militairement. Ce plan a eu pour conséquence la conscription et l'enrôlement de garçons et de filles de moins de 15 ans, et leur utilisation pour les faire participer activement à des hostilités.

À la demande de Thomas Lubanga Dyilo et en application de l'article 76-2 du Statut de Rome, la Chambre consacrera une audience distincte à la fixation de la peine. Elle établira également les principes applicables aux réparations en faveur des victimes. La Défense a le droit d'interjeter appel de la déclaration de culpabilité dans un délai de 30 jours suivant la réception de la traduction française du Jugement.^63(*)

Le 10 juillet 2012 la CPI vient de rendre son arrêt condamnant le prévenu Thomas LUBANGA DYLO a 14 ans, de ce 14 ans serait déduit les 6 ans que le prévenu a fait en détention préventive à la Haye.

Il ressort de ce qui précède, en guise de conclusion de ce chapitre, deux sections ont été développées. Nous avons d'abord passé en revue la question relative à l'aperçu générale de la CPI, en passant par l'historique et la place qu'occupe cette nouvelle juridiction dans le système juridique international puis finir par examiner les caractéristiques et fondement de la cour pénale. La CPI représente non seulement le principal moyen de combattre l'impunité, mais elle contribue aussi à la préservation, au rétablissement et au maintien de la paix et de la sécurité dans le monde. Elle est donc un mécanisme inventé par les Etats pour donner une réponse commune aux crimes les plus atroces (^64(*)). Néanmoins, elle se bute à la limitation de compétence matérielle c'est dire les crimes dont elle est compétente est limitatif par rapport aux recrudescences des crimes qui ses commettent.

Au fait la CPI est la bienvenue juste parce qu'elle est venue comblée des insuffisances de TMI et TPI ad hoc, c'est d'ailleurs parmi les raisons majeurs qui ont justifiées sa création

* ⁶² H://www.F I D H. / LES DROITS DES_ VICTIMES DEVANT_ LA CPI.html

* ⁶³ Hp// :www.ICC-CPI.org/-20120314-PR776.htt

* (⁶⁴) BREOMHALL (B), « La Cour pénale internationale : présentation générale et coopération des états», in nouvelle études pénales, 1999, p.48