PREMIERE PARTIE : CADRE ORGANISATIONNEL DE LA
D.G.I.
L'évolution économique de toute nation est
tributaire au degré de l'organisation de son appareil administratif.
Depuis longtemps, l'objectif de recherche de
productivité apparaît dans les préoccupations de
l'Administration fiscale. Ses préoccupations visent la recherche de
l'efficacité de ses actions, de ses structures, des agents et des moyens
techniques, ce qui justifie la création de la Direction
Générale des Contributions par l'Ordonnance - loi n° 88/039
du 10 mars 1988.
Le but poursuivi par cette réorganisation était
de rendre les services des contributions réellement performants par la
réduction, si non la suppression de toutes les carences qui
handicapaient le fonctionnement.
CHAPITRE I. : DE LA
DIRECTION GENERALE DES CONTRIBUTIONS (D.G.C.) A LA DIRECTION GENERALE DES
IMPOTS (D.G.I.).
1.1 Cadre
juridique
La D.G.I., alors D.G.C, prend ses sources juridiques
de :
- l'Ordonnance n° 88/039 du 10 mars 1988 portant
création de la D.G.C.
- l'Ordonnance - loi n° 89 /100 du 12 mai 1989
fixant organisation et cadre organique de la D.G.C.,
- l'Ordonnance loi n° 89/099 du 12 mai 1989 portant
réglementation d'administration relative au personnel de carrière
de la D.G.C.,
- l'Ordonnance loi n° 89/101 du 12 mai 1989 modifiant et
complétant l'ordonnance n°88/O39 du 10 mars 1988 portant
création de la D.G.C.,
La législation fiscale nationale se fonde
essentiellement sur les Ordonnances-lois :
- n° 69/006 du 10 février 1969 telle que
modifiée et complétée à ce jour, relative à
la contribution réelle ;
- n° 69/007 du 10 février 1969 telle que
modifiée et complétée à ce jour, relative aux
contributions cédulaires sur les revenus ;
- n° 059 du 05 décembre 1969 telle que
modifiée et complétée à ce jour, relative à
la contribution sur le chiffre d'affaires ;
- n° 69/007 du 10 février 1969 telle que
modifiée et complétée à ce jour, relative à
la contribution exceptionnelle sur les rémunérations
versées par les employeurs à leur personnel expatrié.
Les quatre textes sont réunis dans le Code des
contributions, comportant chacun sa propre disposition de
procédure.
La loi 004/2003 du 13 mai 2003 portant réforme de
procédure complète et modifie certains aspects des textes ci
évoqués.
1.2 Historique sur la
D.G.I
Après l'accession du pays à
l'indépendance, la Direction des Contributions n'était qu'une
Direction ordinaire du Ministère des Finances et relevant de
l'autorité du Secrétaire Général des Finances.
Cette Direction, à la tête de laquelle on
trouvait un Directeur,
était caractérisée par :
- des structures administratives et infrastructures non
adaptées à l'évolution démographique et
économique du pays ;
- un allongement de délai et circuit de transmission
des informations aux autorités ;
- une moindre autorité des responsables de ces
services ;
- un budget commun avec les autres Directions du
Ministère des finances ;
- un personnel insuffisant en qualité et
quantité ;
- l'absence de contrôle direct des Services
régionaux des contributions qui étaient placées sous
l'autorité du Chef des finances ;
- l'absence de délégation de pouvoir.
Tous les éléments sus évoqués ont
poussé le Législateur à la création de la
Direction Générale des Contributions, par l'ordonnance- loi
n° 88/039 du 10 mars 1988.
Le vocable « contributions » fut
adopté lors de la réforme de 1969 pour atténuer la
charge émotive liée à l'impôt. Son
caractère passif ne répondait pas à la notion d'une
obligation existante dans la définition de l'impôt.
L'impôt est, pour rappel, un prélèvement
pécuniaire obligatoire et sans contrepartie que l'autorité de
l'Etat effectue sur les citoyens afin de faire face à ses
dépenses publiques.
On constate que le vocable
« contribution » avait provoqué un effet
démobilisateur dans le chef des contribuables, faisant croire qu'aucune
contrainte n'était plus attachée aux droits dus au
Trésor public.
C'est ainsi que pour mieux symboliser la contrainte
attachée à la participation de chaque citoyen aux charges
publiques , la loi 005/2003 du 13 mars 2003 restaurait le terme
« impôt » à son article
1er.
Considérant la nécessité d'adapter la
nouvelle dénomination « Impôt » et les
structures de la Direction Générale des Contributions en vue
d'une plus grande efficacité dans la mobilisation des recettes
fiscales, c'est le Décret n° 017/2003 du 02 mars 2003 qui
crée la Direction Générale des Impôts et donne, en
annexe, l'organigramme de la D.G.I.
1.3. Organigramme de la
Direction Générale des Impôts
« D.G.I »
Voir annexe 1
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