3.2.2 Contenus des
Déclarations :
Les déclarations fiscales contiennent
généralement les éléments ci-après :
a) Identification du contribuable :
- Nom ou raison sociale ;
- Sigle ;
- Adresse physique ;
- Numéro impôt ;
- Numéro identification nationale ;
- Adresse postale ;
- N° téléphone ;
- Adresse E-mail.
b) Identification des Impôts (déclaration
servant au calcul des impôts) :
- Nature de l'impôt ;
- Exercice auquel se rapporte l'impôt ;
- Numéro de dépôt de la
déclaration ;
- Les éléments d'imposition
c) Le mode de paiement et le
montant :
- Espèces ;
- Avis de certification ;
- Chèques ;
- Virement.
d) Identification du mandataire :
- Nom du mandataire ;
- Qualité du signature ;
- La date de dépôt ;
- Sceau de l'entreprise.
c). Les cases réservées à
l'Administration :
- Numéro de la quittance ;
- Date de la quittance ;
- Cachet de l'Administration.
Les déclarations se rapportant à l'Impôt
sur les Bénéfices et Profits sont accompagnées des annexes
(états financiers : bilan, tableau de formation des
résultats, tableau de financement, tableau de
réévaluation, procès-verbaux des Assemblées
Générales, etc.)
3.2.3. DESCRIPTION DES
DOCUMENTS
1. Note de Perception est un document permettant au
contribuable d'effectuer le paiement auprès d'une institution
financière agréée par la Banque Centrale pour le compte
du Trésor public.
DESCRIPTION :
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APPLICATION :
LA GESTION DE NOTE DE PERCEPTION
CODE : GESNOTE
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FICHE DESCRIPTIVE
DE LA NOTE DE PERCEPTION
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Etude Realisée par MWANA-PAPA
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CODE
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DESIGNATION
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TAILLE
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NATURE
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NUMNOTE
ENTFIS
NUMCOMPT
NOMRS
NUMIMPOT
FORMJUR
ADRESSPH
NATIMPOT
IMPUTA
PER
DATEXIG
MONTPRINCP
MONTPEN
NUMART
NOMAGCO
DATENOTE
NUMBORD
DATEBORD
NUMORV
DATEORV
NOMBANQ
NUMCHEQ
NOMAGPERC
|
NUMERO NOTE DE PERCEPTION
ENTITE FISCALE
NUMERO COMPTE DU RECEVEUR
NOM OU RAISON SOCIALE
NUMERI - IMPOT
FORME JURIDIQUE
ADRESSE PHYSIQUE
NATURE DE L'IMPOT
IMPUTATION
PERIODE
EXIGIBILITE (DATE D'EXIGIBILITE)
MONTANT PRINCIPAL
MONATNT PENALITE
NUMERO ARTICLES DES ROLES
NOM DE L'AGENT CODIFICATEUR
DATE DE LA NOTE DE PERCEPTION
NUMERO BORDEREAU DE VERSEMENT
DATE BORDEREAU DE VERSEMENT
NUMERO ORDRE DE VIREMENT
DATE ORDRE DE VIREMENT
NOM DE LA BANQUE
NUMERO CHEQUE
NOM DE L'AGENT PERCEPTEUR
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06
04
50
09
06
40
15
08
08
10
14
14
06
20
08
08
08
07
08
15
07
20
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N
N
AN
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AN
AN
AN
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AN
DATE
DATE
N
N
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