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Essai de la mise en place d'une plate- forme informatique Direction Générale des Impôts opérateur économique "déclaration électronique " en RDC


par Nestor (Néné ) MWANA- PAPA WALUMONA
Institut supérieur de commerce ( ISC/ MATADI ) RDC - Analyste programmeur (G3 ) 2008
  

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CHAPITRE III : LES OBLIGATIONS FISCALES ET LES DIFFERENTES DECLARATIONS

Le système fiscal est l'ensemble de dispositifs mis en place par le législateur pour rendre possible l'imposition des richesses sous toutes ses formes.

En République Démocratique du Congo, le système fiscal est déclaratif et le Législateur donne la possibilité au contribuable de déclarer conformément aux règles comptables et fiscales en vigueur, les revenus réalisés, les biens acquis, les impôts perçus pour le compte du Trésor public.

3.1 Les obligations fiscales

La loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, en ses articles 1 à 5 du Titre I, nous parle des obligations déclaratives.

Les déclarations sont souscrites dans les conditions, délais et modèles fournis ou prévus par l'Administration des impôts.

Toute personne physique ou morale, exonérée ou non, redevable d'impôts, droits, taxes, acomptes ou précomptes perçus par l'Administration des impôts, est tenue de se faire connaître dans les quinze jours qui suivent le début de ses activités, en formulant une demande d'un Numéro d'Impôt.

En cas du décès de redevable, les déclarations doivent être souscrites par ses héritiers, légataires et donataires universels ou par les mandataires qui doivent justifier du mandat général ou spécial, en vertu duquel ils agissent.

3.2 Les documents utilisés dans le cadre du travail

CODE

DESIGNATION

VOLUME

SUPPORT

01

NOTE PERC

Note de perception

2 exemplaires

papier

02

DECL IPR

Déclaration IPR

3 exemplaires

papier

03

DECL ICA

Déclaration ICA

3 exemplaires

papier

04

DECL IRL

Déclaration IRL

3 exemplaires

Papier

05

DECL IM

Déclaration IM

3 exemplaires

Papier

06

DECL BS

Déclaration BS

3 exemplaires

papier

3.2.1 Les différentes déclarations fiscales

Les déclarations fiscales sont des formulaires qui permettent au contribuable de fournir à l'Administration des impôts, les éléments de sa situation imposable ainsi que les montants y relatifs.

Ces éléments peuvent être le revenu, le patrimoine, un capital, une transaction, un service, un bien ou une personne humaine elle-même imposable soit dans le chef du redevable, soit dans le chef d'une tierce personne.

Pendant l'exercice des activités, les déclarations à souscrire par les redevables sont de deux sortes :

- les déclarations d'information portant sur la mise à jour du dossier du contribuable ;

- les déclarations périodiques souscrites à des échéances fixées par la loi.

Les contribuables sont tenus de respecter ces obligations sous peine d'encourir les sanctions prévues par la loi.

Tableau récapitulatif

DECLARATION DE L'IMPOT

ECHEANCE

01

Impôt foncier

Avant le 1er février

02

Impôt sur le véhicule

A la mise en usage

03

Impôt sur la superficie des concessions minières et d'hydrocarbures

Au plus tard le 1er février de l'exercice, pour les éléments dont il est titulaire au 1er janvier

04

Impôt sur les revenus locatifs

Au plus tard le 1er février de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus

05

Impôt sur les bénéfices et profits

Au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus

06

Impôt professionnel sur les rémunérations et de l'impôt exceptionnel sur les rémunérations du personnel expatrié

Chaque mois, dans les dix jours qui suivent le mois au cours duquel les rémunérations ont été versées ou mises à la disposition des bénéficiaires

07

Impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur

Au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la réalisation des affaires

08

Impôt sur le chiffre d'affaires à l'exportation

Au plus tard le 5 de chaque mois

09

Impôt mobilier

Dans les 10 jours du mois suivant celui du paiement ou mises à la disposition des bénéficiaires.

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