ANNEXES
ANNEXE I
EXTRAIT DU GUIDE D'ENTRETIEN AVEC
LE
REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT RWANDAIS AUPRES
DU TPIR
GUIDELINES OF THE INTERVIEW WITH THE
RWANDAN
REPRESNTATIVE TO THE ICTR OF 24 JULY 2007
A. Identification of the interviewed person
1. Names
«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~
2. Post
B. Asked questions
1. Since its first judgment in 1998, the ICTR has so far
rendered five acquittal decisions. As a Rwandan official who has been closely
following the functioning of the ICTR, do you think that those acquittals were
fair to Rwandan people?
a)
Yes
No
b)Why?«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~.
2. Have you ever read those judgments of acquittal?
«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~
3. Should Rwanda welcome the acquitted persons?
4. Is there arrangement between Rwanda and the ICTR regarding the
return of the acquitted persons to Rwanda?
a) If yes, what was the outcome?
«~«~«~«~«~«~
«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~
b) If no, why?
«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~
5. What is Rwanda's reaction to the tribunal's efforts to
relocate the acquitted outside
Rwanda?
«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~«~
ANNEXE II
EXTRAIT DU GUIDE D'ENTRETIEN AVEC L'UN DES
ACQUI
TTES DU TPIR
GUIDE D'ENTRETIEN AVEC L'UN DES ACQUITTES DU TPIR
wi
DU 23 JUILLET 2007
A. Identification de la personne
interviewée
1. Nom ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~.
2. Fonction d'avant génocide~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
3. Date et lieu d'arrestation~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
4. Date d'acquittement ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~. B. Ligne
de dialogue
1. Ici au TPIR, quelle est la suite de la situation de
l'acquitté après la décision
d'acquittement ? ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
2. Quelles sont les conditions de vie de l'acquitté au
safe house du TPIR ?
3. Comment appréciez-vous le rôle et les efforts du
Tribunal dans la gestion de vos Problèmes ?
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~.
4. Si on vous propose de rentrer au Rwanda ?
~~~~~~~~~~~~~~~~.
5. Pourquoi les acquittés, ne peuvent-ils pas retourner
dans les pays respectifs où ils étaient avant leur arrestation ?
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~.
6. Quelles solutions proposeriez-vous pour la bonne
résolution de vos problèmes ?
7. D'après les acquittés, quelle est la meilleure
solution préféreriez-vous pour votre réinstallation ?
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~...
ANNEXE III
EXTRAIT DU DOCUMENT PUBLIE PAR LES
ACQUITTES
LE CALVAIRE ET LA DETRESSE DE DEUX ACQUITTES OUBLIES DU
TPIR !
Nous appelons respectivement André NTAGERURA et Emmanuel
BAGAMBIKI.
Le 25 février 2004, nous avons été
déclarés innocents et acquittés de toutes les charges
portées contre nous par le Tribunal Pénal International pour le
Rwanda (le TPIR) à Arusha. L'acquittement a été
prononcé à l'issue d'un procès qui avait duré trois
ans et après huit ans de détention pour André NTAGERURA et
six ans pour Emmanuel BAGAMBIKI. Nous sommes, à ce jour, dans le
dix-neuvième mois depuis que les Juges du TPIR ont reconnu notre
innocence et ont ordonné notre mise en liberté immédiate.
La Chambre a chargé le Greffier du TPIR de l'exécution de
l'Ordonnance d'acquittement. Nous estimons que le Greffier n'a pas fait les
démarches nécessaires pour compléter les efforts de nos
avocats pour nous trouver des pays d'accueil. Pendant ce temps et pour des
raisons qui nous échappent totalement, nous sommes maintenus dans une
prison qui ne dit pas son nom et où les conditions d'existence sont loin
de celles d'un homme libre. Les normes de détention en vigueur à
l'UNDF y ont été transférées. Pire elles y ont
été tellement durcies qu'elles deviennent de plus en plus
inhumaines et insupportables. De nombreux incidents ont jalonné notre
séjour dans cette résidence mise à notre disposition. Dans
cette annexe du Centre de Détention des Nations Unies à Arusha,
annexe que l'on appelle pudiquement " Safe House", c'est-à-dire "maison
sécurisée" les conditions de détention se sont
détériorées et sont durcies chaque jour davantage tant au
niveau du droit, qu'au niveau psychologique, matériel, culturel et
social. Le dernier incident survenu ce vendredi 02 septembre 2005 nous force
à rompre le silence que nous avons gardé jusqu'à ce jour.
En effet, nous sommes fortement inquiets pour notre sécurité et
notre état de sans statut.
· Au niveau du droit, aucun statut, aucune disposition
écrite, pas méme provisoire, ne régit notre situation
actuelle. Ni les obligations du TPIR à notre égard, ni nos droits
et nos devoirs ne sont définis nulle part. Nous n'avons donc
pratiquement aucune référence légale écrite pour
revendiquer nos droits même les plus élémentaires.
· Dès le premier jour de notre acquittement deux
agents de sécurité sélectionnés apparemment pour
leur méchanceté de geôlier nous ont surveillé jour
et nuit et ont tout fait pour créer et entretenir dans le "Safe House"
un climat d'humiliation et de stress permanent. Nous avons même dû
partager la résidence et toutes les installations de la maison avec eux!
Pendant une année ils ont suivi les rares communications
téléphoniques qu'ils nous autorisaient de faire, ils prenaient
note et faisaient rapport à leurs chefs.
· Dans le "Safe House" nous sommes privés de
moyens d'information et de ressourcement intellectuel: pas de journaux, pas
d'accès à l'internet, pas d'ordinateur. L'antenne parabolique de
T.V et la ligne téléphonique qui existaient dans la maison ont
été retirées le lendemain de notre arrivée au "safe
house". Tous ces moyens (excepté internet) existent pourtant au Centre
de détention officiel pour les autres détenus! Seule la ligne
téléphonique a été rétablie, il y a à
peine un mois.
· Au " Safe House" nous sommes pratiquement interdits de
visite. Des amis qui se déplacent expressément ou qui sont de
passage à Arusha et qui ont demandé l'autorisation de nous voir
ont reçu systématiquement une réponse négative,
sous prétexte que nous sommes gardés dans une maison
sécurisée dont les gens de l'extérieur ne doivent pas
connaître l'emplacement. Le dernier refus de visite remonte au 30
août la semaine passée. Seuls certains membres de l'équipe
de notre défense et de nos familles respectives sont autorisés
depuis récemment de nous voir. Là encore aucun texte ne
régit ces visites de telle sorte que, quand elles ont eu lieu, elles ont
parfois été interrompues intempestivement sans explication par
les fameux agents de sécurité qui étaient affectés
à nous épier.
· Nous ne sommes méme pas autorisés de
communiquer avec nos anciens codétenus. Les rares fois où nous
avons essayé de téléphoner à l'un ou l'autre parmi
eux, les services de l'UNDF nous répondaient laconiquement que nous ne
sommes pas autorisés. Sans aucune autre explication. Cette interdiction
semble levée depuis le mois passé mais depuis notre acquittement
les rares contraintes levées par une main sont immédiatement
rétablies par une autre.
· Le courrier qui nous est destiné, qu'il soit
confidentiel ou non, transite au Centre de Détention où il est
ouvert et enregistré par l'administration avant de nous le
transmettre.
· En cas de maladie ou lorsque, nous sommes dans
l'obligation de demander une petite amélioration des conditions
matérielles de notre détention par la fourniture de l'un ou
l'outre ustensile de première nécessité, les services du
Greffier nous répondent systématiquement que nous coûtons
cher au TPIR, que les dépenses nous concernant n'ont pas
été prévues au budget... Certaines fournitures nous ont
été carrément supprimées notamment celles nous
permettant de continuer à préparer notre Appel tel que
l'ordinateur et ses périphériques, le papier, les stylos, les
enveloppes etc... Le matériel de nettoyage, d'hygiène et de
propreté est fourni de manière irrégulière. Aucun
employé chargé du nettoyage n'est affecté en permanence
à notre résidence, le temporaire est tellement irrégulier
qu'il a disparu depuis tout un mois sans préavis. Pourtant le budget du
Centre de Détention est voté pour deux ans, celui de l'exercice
en cours a été adopté avant notre acquittement. Nous
faisions donc bel et bien partie des prévisions budgétaires du
Centre de Détention qui, sur ce chapitre, continue à nous
gérer, cette fois dans le " Safe House"!
· Nous avons enregistré de nombreuses visites
impromptues dans notre résidence par des personnes dont nous ignorons
l'identité, la provenance et la mission. Ces visites ont souvent
provoqué des incidents plus graves les uns que les autres entre ces
visiteurs et nous-mêmes. Le dernier incident qui nous fait sortir de
notre réserve s'est produit vendredi le 02 septembre 2005.Une
équipe de cinq personnes conduites par Monsieur Pierre DUCLOS
enquêteur du procureur dans notre procès, s'est introduite dans
notre résidence. Monsieur Pierre DUCLOS est basé à Kigali.
Son équipe était munie de cameras, d'appareils photos, de blocs
notes etc... Ils ont pris des vues de l'entrée de l'enceinte du Safe
House. Lorsqu'ils ont voulu filmer, photographier et visiter nos chambres et
l'intérieur du Safe House nous nous sommes opposés. Monsieur
Pierre DUCLOS a manifesté une insolence et une arrogance
indescriptibles. Il a même prétendu qu'il prendrait ces vues de
gré ou de force. Grâce à l'officier de
sécurité et à notre détermination, l'équipe
est partie. Elle est revenue dans l'après-midi. Nous avons opposé
la même résistance. Elle est repartie.
La situation, telle que brièvement décrite
ci-dessus, ne reflète que très partiellement les conditions dans
lesquelles nous sommes enfermés. Nous demandons simplement que la
décision de notre acquittement total par les Juges de la chambre III de
première instance du Tribunal Pénal International soit
concrétisée; nous demandons que le Greffier nous trouve un pays
d'accueil et que notre droit à la liberté soit rendu effectif. Ce
droit dont nous avons été privés depuis respectivement
neuf et sept ans de détention.
Fait à Arusha, le 05 septembre 2005.
André
NTAGERURA Emmanuel BAGAMBIKI.
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