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Problématique de l'exécution du budget de l'Assemblée Provinciale du Nord- Kivu de 2007 à  2009

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par Patrick KAMBALE VANGI
Université de Goma - Licence 2009
  

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I.5. LA COMPTABILITE DES DEPENSES ET DES RECETTES

L'autorisation parlementaire est accordée annuellement. Or, il existe des dépenses dont l'exécution se déroule en plusieurs phases pouvant dépasser le cadre annuel. Lorsque par exemple une dépense engagée au cours d'une année peut être soldée au cours de l'année suivante, le principe d'annualité se trouve limité. Alors, l'on peut se demander sur quelle année imputer les dépenses ?

Ainsi se dégagent deux systèmes qui ont été successivement retenus. I.5.1. Le système d'exercice

Ce système était en vigueur sous l'ancien régime sous lequel les exercices restaient indéfiniment ouverts. Il consiste à imputer les dépenses et les recettes sous l'année au cours de laquelle elles ont pris naissance quelle que soit la date à laquelle elles sont effectuées. A titre d'exemple, un paiement effectué le 26 Février 2010, peut être imputé aux dépenses de l'année 2009.

Par ailleurs, avec les pratiques modernes, certaines dépenses peuvent avoir été engagées à l'année n qui, faute de moyens, se retrouvent payées au courant de l'année n+1. Dans le respect du principe d'indépendance d'exercice, les documents comptables de l'année n+1 doivent changer d'imputation.

À la fin de l'année, il est renvoyé dans un compte unique tous les arriérés. Ceuxci, lors de l'élaboration du budget de l'année suivante, auront une imputation à part. Exemple de l'Article littera 11-20 : Arriérés sur fournisseurs des biens et prestations dans le budget de l'Assemblée. Dans ce cas, la dépense en question doit subir un réengagement dans sa nouvelle imputation si et seulement si elle est payée au cours de l'année suivante, soit l'année n+1 tel qu'illustré.

I.5.2. Le Système de Gestion

Dans ce système, il est pris en compte, au titre d'une année financière donnée, les seules recettes encaissées et les dépenses réglées entre le mois de janvier et le mois de décembre.

Avec la gestion étendue, il est retenu le système de gestion avec une période complémentaire.

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