II.3. FINANCES DE L'ASSEMBLEE PROVINCIALE
II.3.1. Le budget de l'Assemblée Provinciale
Le budget de l'Assemblée Provinciale est un budget de
dépense qui comprend en son sein différents articles
classifiés selon la nature de la dépense publique. Il comprend
trois grandes parties : Budget de rémunération, budget de
fonctionnement et budget en capital ou d'investissement. A ces trois, il faut
ajouter les dettes intérieures et les frais financiers. Ses articles
sont :
II.3.1.1. Les dettes publiques intérieures
(11-00)
L'engagement des dépenses se rapportant à cette
rubrique est fait conformément aux articles et littera
budgétaires suivants :
+ Arriérés sur les dépenses de personnel
(11-10)
+ Fournisseurs de biens et prestations (11-20)
II.3.1.2. Les frais financiers (20-00)
Les frais financiers comprennent les intérêts sur
l'emprunt et les autres frais, y compris les commissions bancaires.
II.3.1.3. Dépenses de personnel (30-00)
Les dépenses du personnel comprennent essentiellement la
rémunération du personnel actif et autre frais divers.
II.3.1.4. Biens et matériels (40-00)
Dans le budget de l'Assemblée Provinciale du Nord Kivu,
les dépenses des biens et matériels comprennent:
+ Fournitures et petit matériel de bureau (41-10)
+ Livres, abonnement et bibliothèque (41-20)
+ Articles et produits d'entretien divers (41-50)
+ Pièces de rechange pour matériels roulants
(42-10)
+ Etc.
L'acquisition de ces articles doit en principe être soumise
à la procédure de passation de marchés, du bon de
dépense à encager (BDE).
II.3.1.5. Dépenses de prestations (50-00)
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Sont dans cette catégorie, les dépenses telles
que:
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+ Communication et télécommunication
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(51-10)
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+ Poste et correspondance
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(51-20)
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+ Eau
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(51-30)
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+ Electricité
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(51-40)
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+ Publicité et communiqué
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(52-10)
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+ Impression, Reproduction, Reluire conservation
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(52-20)
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II.3.1.6. Transfert et innervations de l'Etat
(60-00)
A titre d'exemple, figurent dans cette rubrique les
dépenses ci-après :
+ Intervention sociale (63-20)
+ Aide et secours (66-20)
II.3.1.7. Equipements (70-00)
Dans cette rubrique, il y a :
+ Acquisition d'équipements du bureau (71-10)
+ Acquisition d'équipements informatiques (71-20)
+ Etc.
II.3.1.8. Construction, réfection,
réhabilitation, addition d'ouvrage et d'édifice, acquisition
immobilière (80.000)
Par exemple, la construction d'édifices, d'immeubles, etc.
II.3.2. Intervenants en matière budgétaire
En matière d'exécution du budget, l'Ordonnateur du
Budget et le
Gestionnaire des Crédits sont assistés par les
agents de l'Administration publique des finances et budget (Mandataire,
Ordonnateur Délégué, Sous-Gestionnaire, Comptable et 2
vérificateurs).
Le Règlement Intérieur, à ses articles 117
et 118, réglemente les intervenants.
Suivant la loi et les principes généraux de la
comptabilité publique, les attributions et compétences en
matière de gestion et des finances sont fixées de la
manière suivante :
1° L'Ordonnateur du Budget (Président de
l'Assemblé e Provinciale)
C'est le président qui autorise toute sortie de fonds.
Autrement dit, il prend la dernière décision sur l'affection des
fonds mais au strict respect des crédits alloués à chaque
rubrique budgétaire. Il s'engage par :
- La signature du plan de trésorerie,
- La signature avec Questeur du chèque de retrait des
fonds.
NB. Il peut déléguer tout ou en
partie de ses attributions conformément à l'article 37
alinéa 3 de la loi financière.
2° Le Gestionnaire des crédits
(Questeur)
Le Questeur est le gestionnaire des crédits. Il est
tenu de respecter et de faire respecter scrupuleusement les
affectations des crédits, telles que prévues et
autorisées par décision budgétaire (art.38 de la loi
financière).
Pour ce faire :
- il gère les crédits mis à sa
disposition;
- il tient la comptabilité des dépenses
engagées sur fiche ouverte pour chaque rubrique budgétaire des
dépenses et assure le suivi de l'exécution du budget de
dépenses ;
-il engage la responsabilité de l'Assemblée
Provinciale du Nord-Kivu (Etat) par sa signature sur diverses créances
(factures, états de paie, réquisition,..).
NB. Le Gestionnaire des Crédits peut
déléguer tout ou partie de ses attributions conformément
à l'article 37 alinéa 3 de la loi financière.
3° Le sous gestionnaire
- il est le secrétaire du gestionnaire des crédits
en matière des finances ;
- il prépare les divers documents d'engagement à
la signature du gestionnaire des crédits (ou Questeur) ; tels que : les
bons de commandes, les réquisitions ; bon de transport ; bon de
carburant, bordereaux d'expédition ; bons de logement, lettres de
commande, contrats d'entreprise, contrats de location, bons de soins
médicaux, etc.
- il engage les créances de l'Assemblée
Provinciale du Nord-Kivu sur fiche intercalaire, remplit les formalités
d'imputation et les soumet à la signature du gestionnaire des
crédits (Questeur).
- Il est tenu à rassembler tous les documents
précités dûment enregistrés dans le carnet de
transmission et les dirige auprès du mandataire pour visa.
- Etc.
4° Le Mandataire
- Il veille, à l'exactitude de l'exécution du
budget. Il est chargé d'exécuter la 2ème phase de la
dépense publique. A cet effet, toutes les propositions d'engagement des
dépenses, résultant des contrats, bon ou lettre de commande, P.V
d'adjudication, décision et autres documents, doivent être
soumises préalablement au visa du Mandataire ;
- Il doit participer à l'établissement et à
la signature du procès-verbal de réception des fournitures et de
l'exécution des travaux ;
- Il dresse les statistiques des dépenses engagées
à transmettre à la hiérarchie ; - Etc.
5° L'Ordonnateur
Délégué
- Il est le secrétaire financier de l'ordonnateur du
budget (Président de l'Assemblée); - Il procède à
la contre-vérification arithmétique des dépenses ;
- Il communique à la hiérarchie le mouvement de la
trésorerie, étant ainsi le trait d'union entre l'Ordonnateur du
Budget et le comptable public ;
- Il établit le plan de trésorerie ou plan de
paiement à soumettre à l'approbation préalable de
l'Ordonnateur du Budget (Président de l'Assemblée Provinciale du
Nord-Kivu) et établit le mandat de paiement ;
- Il surveille quotidiennement la trésorerie et la gestion
de la trésorerie, entre autre la caisse et les comptes bancaires ;
- Il élabore les statistiques de dépenses
ordonnancés d'un livre appelé « grandlivre » ou
relevé des dépenses ordonnancées (RDO) plus les
statistiques des recettes ;
- Etc.
6° Le Comptable Public Principal
Il accomplit toutes les taches révolues au Comptable,
entre autre : - Il veille à la qualité de l'Ordonnateur ;
- Il veille aussi à la disponibilité des
crédits ;
- Il veille encore à l'exactitude des calculs de
liquidation ;
- Il supervise et assure les opérations de paiement des
créances ;
- Il centralise les opérations de décaissements de
fonds logés dans le compte de l'Assemblée Provinciale ;
- Il tient le livre de caisse dans lequel il enregistre les
dépenses payées, établit les statistiques des
dépenses payées et transmet à la hiérarchie avec
copies réservées à l'Ordonnateur
Délégué et au Mandataire du Budget du bureau de
l'Assemblée Provinciale.
- Etc.
NB : Il peut aussi déléguer une
partie de ses attributions à son subordonné.
7° Le vérificateur au service du
Budget
- Il vérifie la véracité des documents en
tenant compte des éléments tels que : le visa l'imputation
budgétaire, l'arithmétique, la nature de dépenses, le
numéro d'ordre du document, etc. ;
- Il vérifie les renseignements sur le fournisseur, la
raison sociale, la situation fiscale ; - Il vérifie les prix
pratiqués en comparant avec les informations données par la liste
des prix indicatifs ;
- Etc.
Il vérifie avant la signature du Gestionnaire des
Crédit. Il est donc en amont de la phase d'engagement de la
dépense publique.
8° Le vérificateur aux finances
Celui-ci est le trait d'union entre le service du budget
(mandataire) et l'ordonnateur. C'est ainsi que :
- Il réceptionne et enregistre les documents venant du
mandataire ;
- Il contrôle rapidement la régularité de
l'ensemble du dossier avant
l'ordonnancement. Il faut préciser que le contrôle
à ce niveau porte essentiellement sur la phase de liquidation
effective.
- Il enregistre les informations complémentaires en
particulier :
· Le champ date de liquidation et autorité ayant
liquidé ;
· Le champ numéro et date de la facture
définitive ;
- Il vérifie le nombre des pièces
afférentes au BDE par rapport à ce qui a été saisi
initialement, et saisit complémentairement les nouvelles pièces
à l'appui de la liquidation ;
- Etc.
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