QUELLES CONTRIBUTIONS POUR L'AMELIORATION DE CES PRATIQUES
Pour l'amélioration des pratiques de planification au
niveau des collectivités territoriales décentralisées, nos
contributions concerneront la planification à long terme,
l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes triennaux.
1.9. Au niveau de
la planification a long terme
Au niveau des dispositions réglementaires, nous pensons
que la tutelle (la DGDDL), devraient prendre un texte pour rendre obligatoire
l'élaboration des plans stratégiques de développement pour
tous les conseils généraux comme cela est le cas pour le
programme triennal. Ce texte devrait :
- imposer la méthode du guide pour
l'élaboration ;
- donner une liste de structures d'appui techniques
- fixer le délai minimum de la mise en oeuvre
Toute élaboration de PSD devrait être
supervisée et certifiée par la tutelle afin de l'imposer
après comme référence à la planification à
toute équipe d'élus même après les élections.
Mais il pourra faire l'objet de révision pour l'adapter au mieux aux
nouvelles réalités du département.
Concernant l'outil de planification locale, l'Etat à
travers le ministère du plan a mis à la disposition des
collectivités territoriales « le guide du praticien de la
planification locale » que nous avons présenté
précédemment. Dans le fond, ce guide est très complet,
bien détaillé et adapté à la planification
participative dans les collectivités ivoiriennes.
Mais nous pensons qu'un problème important
réside dans l'impossibilité d'appliquer l'étape de
mobilisation des ressources financière de la collectivité. En
effet, en dehors des dix communes d'Abidjan, du district d'Abidjan et du
conseil général de San-Pédro, la grande majorité
des autres collectivités ivoiriennes ne mobilisent presque pas de
ressources propres et fonctionnent uniquement avec les subventions de l'Etat.
Bien que la loi sur le régime financier, fiscal et
domanial définisse plusieurs types de ressources propres des
collectivités, plusieurs décrets et arrêtés
d'application restent à élaborer. Cette situation empêche
donc d'avoir une bonne visibilité sur la possibilité de
mobilisation des ressources financières propres des
collectivités.
C'est sans doute, cette difficulté qui fait que le
BNETD et l'ANADER, dans leurs appuis techniques aux collectivités
territoriales pour l'élaboration des plans stratégiques de
développement, ignorent cette étape de prospection pour la
mobilisation des ressources financière.
Enfin, concernant les transfert de compétences des
ministères aux département, nous recommandons donc à
l'Etat, la prise de tous les décrets et arrêtés
d'applications pour la mise en oeuvre effective de la loi n° 2003-208 du
07 juillet 2003 portant transfert et répartition des compétences
de l'état aux collectivités territoriales afin que la
planification des activités puisse se faire de manière claire et
précise par celles-ci.
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