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Automatisation du secteur bancaire et sécurisation des transactions: de la monnaie fiduciaire à  la monnaie électronique


par Naima A.
INSAG - Ingénieur commercial. 2010
  

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3.3) Les obligations du titulaire :

Le porteur a l'obligation de vérifier, avant chaque achat ou retrait d'espèces, qu'il dispose d'un solde créditeur ou d'une ouverture de crédit suffisant, provision qu'il doit maintenir jusqu'au débit correspondant. Le décès ou l'incapacité du titulaire de la carte survenant après l'opération n'affectent nullement l'exécution de celle-ci. Cela signifie que le porteur s'engage irrévocablement à rembourser l'émetteur, à la date et selon les modalités convenues, la totalité du montant des factures payées ou des retraits effectués par celui-ci.

Les autres obligations du porteur s'étendent aussi au fait qu'il soit contraint de faire opposition sans délai en cas de perte ou de vol de la carte et c'est à partir de la date d'opposition que ses responsabilités s'éteignent.

Le porteur est aussi responsable de la garde et de la surveillance de sa carte ainsi que du code confidentiel nécessaire à son utilisation.

3.4) La relation entre émetteur de la carte et commerçant :

Une autre convention, qualifiée de « contrat acceptant », lie l'émetteur à l'acceptant. Il s'agit d'un contrat d'adhésion qui peut être conclu soit pour une durée indéterminée, soit pour une durée déterminée avec close de reconduction tacite.

Le commerçant adhérant au système est dans l'obligation d'honorer les cartes présentées en guise de moyen de paiement selon les modalités convenues, tout en reconnaissant à la banque le droit de prélever des commissions proportionnelles sur les factures réglées (ou les montants télé-collectés).

De son coté, le banquier émetteur de la carte s'engage à régler les factures régulièrement présentées par l'acceptant (ou par sa banque) sous réserve que ce dernier ait respecté les formalités contractuelles de vérification de la date de validité de la carte, de la conformité de la signature tracée sur la facture avec celle figurant sur la carte ainsi que de l'absence d'éventuelle opposition de la part de l'émetteur.

L'engagement de paiement de la part de la banque est irréversible et irrévocable sauf résiliation automatique du dit contrat suite à une difficulté financière du commerçant, à son décès, à la cession de son fonds de commerce ou encore à l'inexécution des obligations nées de ce contrat.

3.5) La relation entre porteur de la carte et commerçant :

Cette relation représente le troisième rapport engendré par l'usage d'une carte bancaire. En effet, le fournisseur et le porteur de la carte sont liés par un contrat de vente et/ou de prestation de service dans lequel le commerçant ne peut refuser un règlement par carte conformément aux exigences du contrat fournisseur sous réserve de vérification de la date de validité, de la conformité de la signature ainsi que de l'inexistence d'éventuelles oppositions .

Toutefois, il est permis au vendeur de restreindre, dans une certaine mesure, cette obligation et de refuser le paiement par carte pour les opérations d'un montant inférieur à un certain plancher (pour lesquelles le chèque est aussi sûr et moins onéreux), à condition qu'il en informe clairement et de façon très apparente ses clients.

Le paiement par carte bancaire doit avoir lieu pour le client au même prix que par tout autre mode de paiement, il est donc interdit au commerçant de répercuter sur le client, les commissions prélevées par le banquier, règle indispensable pour assurer la neutralité des moyens de paiement.

Néanmoins, pour éviter les commissions prévues, les deux parties ont souvent recours à une entente à l'amiable pour que le commerçant consente un rabais au client qui renoncerait au règlement par carte bancaire. De facto, la réaction du banquier averti de ces pratiques pourrait être le retrait d'agrément (dans ce cas il y'a fraude du fait de la complicité commerçant/porteur).

L'apposition sur la vitrine du vendeur de son adhésion à un réseau de paiement par carte bancaire lui crée le devoir de recevoir un règlement par carte de son client.

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