6.2) La réglementation et la
législation :
Une série de textes législatifs et
réglementaires a permis de mettre en place une base légale
régissant l'activité monétique.
En matière de législation, le code civil a
reconnu l'écrit et la signature électroniques comme moyens de
preuve. De son coté, le code de commerce a prévu des dispositions
reconnaissant la carte comme moyen de paiement. Enfin, le code pénal a
prévu des dispositions relatives aux infractions commises contre les
systèmes de traitement automatisé des données.
Au plan de la réglementation, la Banque
d'Algérie a mis en place un comité de normalisation et a
édicté des instructions portant sur la normalisation de la carte
de paiement, la connexion des TPE à la Satim et les échanges de
données.
6.2.a) L'identifiant ISO :
La Satim a déposé et obtenu auprès de
l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO), le 07 juin 2004, les
identifiants normalisés appelés BIN (Bank Identification Number)
pour identifier les cartes de chacune des institutions adhérentes.
6.2.b) Les conventions et les contrats :
Sur le plan communautaire, une convention monétique
interbancaire et un accord collectif sur la tarification des produits et
services monétiques ont été signés par les banques
et Algérie Poste, le 09 avril 2005.
Ce dispositif conventionnel est complété par le
contrat porteur et le contrat commerçant, qui ont été
adoptés et mis en oeuvre par les banques et Algérie Poste.
6.2.c) Le Comité Monétique Interbancaire
(COMI) :
Le Bureau de l'ABEF, lors de sa séance du 17 mai 2004,
a décidé de créer un organe interbancaire appelé
COMI dont les missions ont été définies par sa
décision de création et qui résident essentiellement dans
l'examen et la validation des règles techniques permettant d'assurer un
fonctionnement harmonieux de la monétique interbancaire. Il a un
rôle important dans la coordination entre les institutions
financières et en matière de proposition de
réglementation.
-Création du COMI :
La monétique est une activité interbancaire par
essence du fait qu'elle est ouverte à l'ensemble des institutions
bancaires et qu'elle fonctionne en réseau informatique. La mise en place
d'un organe interbancaire qui doit veiller sur le respect des règles de
l'interbancarité est une nécessité impérieuse, pour
assurer le meilleur fonctionnement de cette activité, d'une façon
durable.
Cet organe devrait assurer les deux missions principales
suivantes :
§ Animer la concertation, la coordination et la
coopération dans domaine de la monétique ;
§ Mettre en place ou proposer aux autorités et
organismes concernés les règles et les procédures
monétiques interbancaires, dans le respect du dispositif
législatif et réglementaire en vigueur et des exigences de
la concurrence.
C'est dans cette optique que le Comité Monétique
Interbancaire (COMI) a été créé par la
communauté bancaire sous l'égide de l'ABEF, par la
décision n° 72/2004 du 27 mai 2004.
-Missions du COMI :
De façon générale, ses missions portent
sur :
§ l'élaboration des dossiers techniques
nécessaires aux travaux de normalisation des différents types de
cartes interbancaires que la communauté bancaire sera appelée
à émettre à l'avenir ;
§ les fonctions et les responsabilités
assumées par les différents acteurs et/ou intervenants
impliqués dans la monétique interbancaire ;
§ les mécanismes régulateurs en
matière de monétique ;
§ les règles de recouvrement et de garantie des
opérations et de coopération entre les utilisateurs du
système monétique interbancaire ;
§ la tarification des services et le commissionnement des
opérations ;
§ la formulation de toutes recommandations concernant
l'implémentation des équipements et matériels
monétiques.
-Composition du COMI :
Le COMI est composé des représentants des
institutions grandes émettrices de cartes.
Il est dirigé par un Président assisté
par deux Vice-Présidents, en l'occurrence le Secrétaire
Général de l'ABEF et le Directeur Général de la
Satim.
A sa création, le COMI regroupe Algérie Poste et
huit (8) banques : la BADR, la BDL, la BEA, la BNA, la CNEP, le CPA, Banque Al
Baraka Algérie et la CNMA.
Il convient de souligner, dans ce cadre, que les autres
institutions sont régulièrement invitées pour participer
aux réunions du COMI.
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