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Automatisation du secteur bancaire et sécurisation des transactions: de la monnaie fiduciaire à  la monnaie électronique


par Naima A.
INSAG - Ingénieur commercial. 2010
  

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6.2) La réglementation et la législation :

Une série de textes législatifs et réglementaires a permis de mettre en place une base légale régissant l'activité monétique.

En matière de législation, le code civil a reconnu l'écrit et la signature électroniques comme moyens de preuve. De son coté, le code de commerce a prévu des dispositions reconnaissant la carte comme moyen de paiement. Enfin, le code pénal a prévu des dispositions relatives aux infractions commises contre les systèmes de traitement automatisé des données.

Au plan de la réglementation, la Banque d'Algérie a mis en place un comité de normalisation et a édicté des instructions portant sur la normalisation de la carte de paiement, la connexion des TPE à la Satim et les échanges de données.

6.2.a) L'identifiant ISO :

La Satim a déposé et obtenu auprès de l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO), le 07 juin 2004, les identifiants normalisés appelés BIN (Bank Identification Number) pour identifier les cartes de chacune des institutions adhérentes.

6.2.b) Les conventions et les contrats : 

Sur le plan communautaire, une convention monétique interbancaire et un accord collectif sur la tarification des produits et services monétiques ont été signés par les banques et Algérie Poste, le 09 avril 2005.

Ce dispositif conventionnel est complété par le contrat porteur et le contrat commerçant, qui ont été adoptés et mis en oeuvre par les banques et Algérie Poste.

6.2.c) Le Comité Monétique Interbancaire (COMI) : 

Le Bureau de l'ABEF, lors de sa séance du 17 mai 2004, a décidé de créer un organe interbancaire appelé COMI dont les missions ont été définies par sa décision de création et qui résident essentiellement dans l'examen et la validation des règles techniques permettant d'assurer un fonctionnement harmonieux de la monétique interbancaire. Il a un rôle important dans la coordination entre les institutions financières et en matière de proposition de réglementation.

-Création du COMI :

La monétique est une activité interbancaire par essence du fait qu'elle est ouverte à l'ensemble des institutions bancaires et qu'elle fonctionne en réseau informatique. La mise en place d'un organe interbancaire qui doit veiller sur le respect des règles de l'interbancarité est une nécessité impérieuse, pour assurer le meilleur fonctionnement de cette activité, d'une façon durable.

Cet organe devrait assurer les deux missions principales suivantes :

§ Animer la concertation, la coordination et la coopération dans domaine de la monétique ;

§ Mettre en place ou proposer aux autorités et organismes concernés les règles et les procédures monétiques interbancaires, dans le respect du dispositif législatif et réglementaire en vigueur et des exigences de la concurrence.

C'est dans cette optique que le Comité Monétique Interbancaire (COMI) a été créé par la communauté bancaire sous l'égide de l'ABEF, par la décision n° 72/2004 du 27 mai 2004.

-Missions du COMI :

De façon générale, ses missions portent sur :

§ l'élaboration des dossiers techniques nécessaires aux travaux de normalisation des différents types de cartes interbancaires que la communauté bancaire sera appelée à émettre à l'avenir ;

§ les fonctions et les responsabilités assumées par les différents acteurs et/ou intervenants impliqués dans la monétique interbancaire ;

§ les mécanismes régulateurs en matière de monétique ;

§ les règles de recouvrement et de garantie des opérations et de coopération entre les utilisateurs du système monétique interbancaire ;

§ la tarification des services et le commissionnement des opérations ;

§ la formulation de toutes recommandations concernant l'implémentation des équipements et matériels monétiques.

-Composition du COMI :

Le COMI est composé des représentants des institutions grandes émettrices de cartes.

Il est dirigé par un Président assisté par deux Vice-Présidents, en l'occurrence le Secrétaire Général de l'ABEF et le Directeur Général de la Satim.

A sa création, le COMI regroupe Algérie Poste et huit (8) banques : la BADR, la BDL, la BEA, la BNA, la CNEP, le CPA, Banque Al Baraka Algérie et la CNMA.

Il convient de souligner, dans ce cadre, que les autres institutions sont régulièrement invitées pour participer aux réunions du COMI.

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