L'usufruit des droits incorporels

Paragraphe ll - La rénovation de la théorie du droit de propriété

La doctrine classique de la propriété est défendue par les romanistes médiévaux, dont Bartole^196(*) est le porte flambeau. Les fondements historiques de ce postulat sont douteux. C'est pourquoi le professeur F. Zénati^197(*) a fondé sa thèse sur une rénovation du droit de propriété. Nous démontrerons d'abord en quoi la conception bartolienne de la propriété est fondée sur une base problématique, ce qui au final doit être rejetée (A). Nous conclurons que l'idée d'un droit de propriété rénové est une piste sérieuse vers la résolution du problème de l'inadaptation de l'incorporel au droit usufructuaire (B).

A- Le rejet de la conception bartolienne de la propriété

La nature corporelle de son objet est le trait qui caractérise le droit de propriété. Il n'est de véritable propriété que celle qui porte sur les objets corporels. Il en va de même des droits sur la chose d'autrui puisqu'ils découlent de la propriété. Bartole justifie sa position par la considération qu'étant un droit, la propriété ne peut porter sur un autre droit. Il confond pour ainsi dire le droit et la chose incorporelle. Cette conception de la propriété doit être rapprochée de la théorie de l'usufruit causal, d'après laquelle l'usufruit gît à l'état latent dans la propriété. Ainsi, l'usufruit qui n'est qu'une partie divisée du droit de propriété ne peut avoir un domaine plus « large que celui du tout sous lequel il est subsumé »^198(*). Telle est la conception bartolienne du droit de propriété. F. Zénati rejette cette conception comme non fondée sur aucune règle de droit positif.

Historiquement d'abord, le « dominium » portait aussi bien sur les « res corporales » que sur les « res incorporales ». La conception bartolienne pêche pour avoir confondu dominium et jus de sorte que la propriété se réduit à une chose. Le « dominium » est le pouvoir sur une chose et appartenait au tenancier du fonds alors que le jus est le droit dans la chose et dont le propriétaire, le seigneur était le titulaire. Or, ni le droit romain ni le Code civil ne confondent le droit de propriété avec les choses corporelles. Les droits incorporels deviennent des biens lorsqu'ils présentent cette qualité qui les rend susceptibles d'appropriation. Le cas des droits de créance est révélateur. La propriété est décrite dans le Code civil comme un droit portant sur une chose ou un droit. Nulle part, le Code civil ne réduit les choses aux seuls corps et n'exclut que la propriété puisse avoir une nature incorporelle. Au demeurant, la distinction choses corporelles-choses incorporelles est sans équivoque.

Il faut relever l'argument tiré de la reconnaissance du droit de propriété comme droit de l'homme au même titre que la liberté, la sûreté et la résistance à l'oppression. Le principe avait été posé depuis l'arrêt du Conseil constitutionnel français en date du 16 janvier 1982 relatif aux nationalisations^199(*). La propriété est donc un droit constitutionnellement protégé. La Cour de cassation française^200(*) le réaffirme toutes les fois que l'occasion lui est donnée. Si telle est la situation, comment peut-on réduire ce droit au « statut banal de bien » ? Les biens sont par nature dans le commerce juridique. Ils sont saisissables, cessibles et transmissibles. La propriété étant un droit de l'homme donc hors commerce, il est illogique de la réduire aux choses corporelles, qui, elles, sont dans le commerce juridique. Toutefois, le droit de propriété est d'une nature particulière simplement parce qu'il revêt une utilité économique fondamentale. Seulement, le droit de propriété ne peut être confondu au droit réel^201(*), mais à un droit subjectif.

Ensuite, F. Zénati trouve que la prétendue incompatibilité du régime des choses corporelles et des biens immatériels procède de l'a priori suivant lequel la propriété repose sur la possession. Or, la propriété se dissocie de la possession. S'il est vrai que l'appréhension matérielle d'un objet en facilite l'appropriation, seule la mentalité archaïque impose d'écarter l'idée que l'appropriation puisse être assurée d'une autre manière.

La conception bartolienne de la propriété, qui, a reçu un écho chez les glossateurs du Code civil, est donc fondée sur des bases douteuses. Cette conception a malheureusement été à l'origine du rétrécissement du domaine de la propriété aux seuls biens matériels. Il résulte que cette théorie doit être rénovée. Rénovée, la propriété pourra porter aussi bien sur les choses corporelles que sur les choses incorporelles.

* ¹⁹⁶ Bartole est l'un des célèbres post-glossateurs (commentateurs du Code civil).

* ¹⁹⁷ F. Zénati-Castaing, op. cit., p. 305.

* ¹⁹⁸ J- P. Chazal, op. cit., n°2.

* ¹⁹⁹ C.C., 16 Janvier 1982, GAJC, t.1, 11^e éd. 2000, n° 1.

* ²⁰⁰ Civ. 1^re , 04 janvier 1995, D. 1995, S., p. 328.

* ²⁰¹ K. S. Cather, « La valeur en droit civil français : Essai sur les biens, la propriété et la créance », www.books.google.fr.