C- les obligations en matière de
sécurité sociale
Les actions de l'Etat concourent à assurer le bien
être de ses populations. C'est dans ce cadre qu'elle a crée la
Caisse Nationale de Prévoyance Sociale dont la mission principale
consiste à gérer la sécurité sociale à
travers diverses prestations parmi lesquelles les plus connues sont : les
allocations familiales, l'assurance vieillesse, maladie, décès et
les accidents et maladies professionnelles. En matière de
sécurité sociale, l'entreprise a l'obligation de verser
mensuellement des cotisations qui soit à sa charge, soit à la
charge du salarié. Ces cotisations permettent aux assujettis de se
prémunir contre les événements heureux et malheureux qui
gouvernent la vie d'un individu. Ces cotisations doivent être
liquidées dans les quinze jours qui suivent le mois au cours duquel les
salaires ont été réglés ou inscris en charges
déductibles au vu de la déclaration dont le modèle est
fourni par la CNPS.
1 - les cotisations pour allocations familiales
Ils existent trois régimes de cotisations en fonction
desquels les taux de cotisations sont fixés à savoir : le
régime général 7%, le régime agricole 5,65% et le
régime de l'enseignement 3,7%. Ces cotisations sont exclusivement
à la charge de l'employeur.
2 - les cotisations pour pension vieillesse
Au même titre que les allocations familiales, les
cotisations pour pension vieillesse ont la base de cotisations et le même
taux. Cependant ces cotisations sont à la charge de l'employeur à
concurrence de 4,2% et du salarié à concurrence de 2,8%.
3 - les cotisations pour accidents et maladies de travail
professionnelles
Les cotisations pour accidents de travail et maladies
professionnelles sont entièrement à la charge de l'employeur et
son taux varie selon le niveau de risque lié à
l'activité de l'entreprise et évalué
suivant la classification de la CNPS. La CNPS dans sa grille distingue en
fonction de l'activité trois niveaux de risque parmi lesquels le groupe
B concernant les entreprises à risque élevé, notamment les
entreprises du secteur plastique et dont le taux de cotisation est de 2,5%.
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