De la responsabilité de l'Etat congolais dans les crimes commis par les groupes armés étrangers: cas des FDLR (Force Démocratique pour la Libération du Rwanda )

EPIGRAPHE

Si vous connaissez fes fans de f^~ennemi, agissez en consequence, et fa victoire
sera certaine.

MAHATMA GANDHI

B

IN MEMORIUM

En mémoire de nos iffustres disparus, Marfa II EY"ELWA, Germaine Musay II EY"ELWA, i6i VASIKANIA II EYDELWA, Grand-pére 7(imathe, Nadine KATSINA 7I E9"ELWA, M AM I 7I E9"ELWA, _KAP.ALATA TA Eel; SAIDI K./49111)4/m II EY"ELWA _LWANZO ^ACain, _Ncregte KI ENDAELWA Afice, 911aman MARIE 9¹¹WIWA Senge ANGALA SMAI9VGI9VGI, Eilezer M4JLI 9VrDAITV9VrDA et AMZA omAX Que Ca terre de nos ancitres Ceur soit douce et agére.

KATSUVA KIBENDELWA Paulin

C

DEDICACE

Nous d~dions ce travail^- a notre Ti~~e Inesse ICIBEN"ELWA et notre fi~s 911erphy

ICIBEN"ELWA.

Nos dedicaces s'adressent ega~ement a cef~e qui nous a soutenue et qui continue a nous promettre son soutien aussi dans ~es meif~eurs que dans ~es pires, ICALIBWE ESENGO Pasca(ine.

KATSUVA KIBENDELWA Paulin

REMERCIEMENTS

Notre travail^- &int Ce concours et Ca mise en commun d'idies, nous voudrions ici remercier tons ceux qui ont contriflui de pres ou de Coin 4 Ca réussite du present ouvrage. C'est entre autres 9

Nos grand-pere et grand-meres Athanase KALIVOLIM II EJDELWA, 911adeCeine VTAVVWA, gronorine KAPOTSV, Ida MOSA2'; PauCKANGWANA et KATSIMITSIga.

Nos pere et mere arth&my II EJDELWA WDA9 I4 et Marie KAPOTSV KIKONDO. Qu'irs^. trouvent ici, nos gratitudes pour tows Ces efforts fournis 4 notre education mari tows nos caprices.

Nos remerciements s'adressent igament 4 papa et maman Prof Dr TSONGO II EJDELWA Kisokero et KAVIRg Vikasim6a4 Prospérine pour nous avoir accompagner durant notre vie académique et socia(e.

A papa David II EJDELWA et A. KI ENDELWA pour tout conseiC

qu'irs^. nous ont prodigués.

Que papa Cyprien KI EJDELWA WDALVICENE et maman KATONG1) KALIVANDA Véronique pour Ceur apport com6ien grandiose qu'irs^. nous ont fait pendant Ca période Ca pfus di de Ca vie sco(aire.

Que pour Ceurs consei(s et Ceur soutien tant moral-que materiel nos tantes georgette KASAT II EJDELWA et CharCotte II EJDELWA recoivent nos sinceres remerciements.

Que tows Ces firs, toutes Ces fiCles, tows Ces petits firs et petites fiCles de Ca grande famide f KI E DELWA » trouvent ici, chacun par son nom, Ces gratitudes Ces pfus profonds de nousmimes.

Que ceux qui ont donne Ceur apport personnel^- pour que cc travail^- soit une réussite recoivent nos gratitudes, c'est entre autres notre directeur, Ce cProfesseur 911PONGO OKAKO et notre encadreur, Assistant GOTON 9ILE9 A, nos amis 911am6o DAVID VIM, cPasca(ine KALI WA, 7(avira 911ATOTALI wEE9yA, 9 OSA ICIYVTA911ATWE Jackson, Jean-PauCKAVOSA.

Que tows ceux qui ont contriflui de pres ou de Coin et qui nous ont dispense d'être cite ici recoivent tows nos sinceres remerciements.

KATSUVA KIBENDELWA Paulin

E
PRINCIPAUX SIGLES ET ABREVIATIONS

ADF : Allied Democratic Forces

AFDL : Alliance des Forces Démocratiques pour la Libération du Congo-Zaire.

ALIR : Armée de Libération du Rwanda

CNDD : Conseil National pour le Défense de la Démocratie

CRAP : Commando de Recherche et d'Action en Profondeur (Unité spéciale des

FDLR)

CTC : Conflit and Transition Consultancies

FAR : Forces Armées Rwandaises

FARDC : Forces Armées de la République Démocratique du Congo FAZ : Forces Armées Zaïroises

FDD : Force pou la Défense de la Démocratie.

FDLR : Force Démocratique pour la Libération du Rwanda

FNL : Forces Nationales pour la Libération

FOCA : Forces Combattantes Abacunguzi

FPR : Force Patriotique Rwandaise

G.A : Groupes Armés

LNC : logistique Non Conventionnelle.

LRA : Lord's Resistance Army (Armée de Résistance du Seigneur)

MLC : Mouvement pour la Libération du Congo

NALU : National Army for Liberation of Uganda (Armé Nationale pour la Libération

de l'Ouganda)

ONG : Organisation Non Gouvernementale

RCD : Rassemblement Congolais pour la Démocratie

RCD-ML : Rassemblement Congolais pour la Démocratie/ Mouvement de Libération

RDC : République Démocratique du Congo

RDR : Retour Démocratique au Rwanda

TPIR : Tribunal Pénal International pour le Rwanda

UPC : Union des Patriotes Congolais

UNIVERSITE DE GOMA

UNIGOM

BP 204 COMA

FACULTE DE DROIT

DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT CONGOLAIS
DANS LES CRIMES COMMIS PAR LES GROUPES
ARMES ETRANGERS :

CAS DES FDLR

Par KATSUVA KIBENDELWA Paulin

Mémoire présenté et défendu en vue de l'obtention du diplôme de licence en droit.

Option : Droit Public Interne et
International

Directeur : MPONGO BOKAKO B.E. Professeur Ordinaire

Encadreur : Goyon MILEMBA

Assistant

Coma, Aofit 2009

INTRODUCTION

0.1 Présentation du sujet

Depuis le début des années 90, la République Démocratique du Congo (RDC dénommée Zaïre jusqu'en 1997) a été secouée par des évènements sanglants et caractérisés par des violations des droits humains. Des conflits violents ont éclaté en 1992 avec le déclenchement de violences ethniques opposant les Katangais aux Kasaïens suivies peu après par la « guerre inter- ethnique » dans le nord-Kivu et certaines parties du sud-Kivu. Le pays fut ravagé par la suite par deux rebellions successives (La première fut la rébellion menée en 1996/97 par l'Alliance des Forces Démocratiques pour la Libération du Congo/Zaïre (AFDL) et la seconde fut dirigée par le RCD (Rassemblement Congolais pour la Démocratie de 1998, le RCD a connu plusieurs fractures (RCD-Goma, RCD-ML, RCD-National) et des nouveaux mouvements ont fait leur apparition (MLC, UPC, etc.) entraînant une situation fragmentée et confuse., impliquant toutes les deux, des armées étrangères).¹

Le défunt Président Mobutu Sese SeKo avait souvent prédit les évènements survenus en RDC après 1996 en ces mots: « après moi, le déluge ». Le départ de la scène du Président Mobutu, l'homme qui inventa les systèmes du pays, viendra accentuer une situation marquée par le déclin de l'État, le délabrement des infrastructures, l'enracinement profond de la corruption, de même que l'impact de la politique de « diviser pour régner », entraînant le troisième pays du continent en termes de superficie vers de sérieuses difficultés et un avenir lourd des menaces. Les évènements récents ont donné raison à l'ancien Président Mobutu; après son règne, l'effondrement de l'État s'est avéré inévitable. Dès 1996, le Zaïre avait cessé d'exister en tant qu'Etat. Les populations congolaises étaient de plus en plus divisées sur des bases ethniques et régionales. Les systèmes et stratégies de corruption, le népotisme, la mondialisation et la « zaïrianisation » étaient à l'origine d'une profonde crise économique et sociale.

Dans ces conditions, l'éclatement de la guerre ne représenta pas une surprise, en raison notamment de l'instabilité qui prévalait dans les pays voisins,

¹ Hans ROMKEMA, Opportunités et contraintes relatives au désarmement et rapatriement des groupes armés étrangers en RDC : Cas des FDLR, FNL et ADF/NALU, Washington, DC 20433 USA, 2007, p. 24

en particulier au Rwanda et au Burundi, qui étaient secoués par des guerres civiles de grande ampleur ayant débordé jusqu'au Zaïre. Les déchirures profondes dans ces deux pays ont aggravé la situation dans un Zaïre déjà meurtri par les divisions ethniques existantes et l'arrivée massive de centaines de milliers de réfugiés burundais et rwandais dans la région du Kivu n'a fait qu'exacerber la logique de la politique du « diviser pour régner» promue par Mobutu et faire sombrer le pays dans un état de déséquilibre fatal.

La présence de plus d'un million de réfugiés rwandais et burundais, fortement politisés, lourdement armés et bien organisés a transformé fondamentalement le climat politico ethnique dans les provinces du Kivu à l'Est du Zaïre. En outre, avec le changement de régime intervenu en 1994 au Rwanda, le paysage politique de l'ensemble de la région des Grands Lacs a été profondément modifié. Mobutu et son entourage n'ont pas réussi à anticiper ou gérer les conséquences de cette mutation. L'ancien président a permis également à certains de ses alliés comme le Président du Haut Conseil de la République et Parlement de la Transition, Anzuluni Bembe, d'exploiter la situation pour en tirer des bénéfices politiques à court terme. Anzuluni Bembe et ses alliés politiques (dont plusieurs plateformes de la société civile du sud Kivu) ont intensifié leurs efforts pour exclure les congolais parlant le Kinyarwanda (Rwandophones et « personnes parlant le Kinyarwanda » sont des termes interchangeables dans le contexte de la RDC) de toute participation à la vie politique du Zaïre. Ils sont allés jusqu'à dénier aux dénommés Rwandophones la nationalité zaïroise. Conjugués à la présence de ces réfugiés, tous ces facteurs ont abouti à l'exclusion sociale et politique et à des massacres ethniques (Des cas de massacres ethniques au Zaïre furent enregistrés en 1995 à quatre endroits au moins dans la zone de Fizi : Fizi-centre, Baraka, Malinde et Lweba, mais aussi à Masisi, à Walikale et à Uvira).

Un autre facteur qui a énormément contribué à l'escalade du conflit tient à la création de nouvelles alliances politiques et militaires. Initialement, la guerre interethnique au nord-Kivu avait réussi à mobiliser les congolais d'origine Hutu et Tutsi au sein d'une dynamique pour s'opposer aux autres communautés locales. Avec l'arrivée en 1994 des réfugiés Hutu, porteurs d'une idéologie qui a conduit au génocide au Rwanda, est née la coalition « Bantu » et du coup, les Tutsi

et Hutu sont redevenus de farouches adversaires. L'effondrement de l'État zaïrois, la guerre civile au Burundi et le génocide au Rwanda (ou ses conséquences) ont constitué autant d'ingrédients pour un embrasement de toute la région.

Au milieu de l'année 1996, l'Alliance des Forces Démocratiques pour la Libération du Congo/Zaïre (AFDL), une coalition de groupes d'opposition congolais appuyés par les gouvernements du Rwanda, de l'Ouganda et du Burundi, lançait une campagne militaire contre le gouvernement zaïrois encore dirigé par Mobutu. Le Rwanda et les Tutsi congolais étaient les fers de lance de cette coalition car étant immédiatement menacés dans leur sécurité. Depuis la fin de l'année 1994, le Rwanda n'a cessé de faire l'objet d'infiltrations et d'incursions militaires de la part des éléments des ex-FAR et (d'anciens) lnterahamwe visant à déstabiliser la région ouest du pays. Le régime en place au Rwanda tentait d'empêcher les réfugiés et les combattants de l'ancien régime de se reconstituer militairement et de poser un danger sérieux au régime de Kigali. Les Tutsi congolais en revanche étaient sensibles aux préoccupations des autorités rwandaises et partageaient les opinions de leurs compatriotes opposés au régime de Mobutu. Cependant, leur propre sécurité et leurs droits à la nationalité constituaient les motifs immédiats de leur adhésion à l'AFDL). Des pays comme le Burundi, l'Ouganda et l'Angola appuyaient l'AFDL pour des motifs similaires, à savoir que le régime de Mobutu abritait des rebelles hostiles à leurs pays respectifs. S'il est vrai que les membres et sympathisants zaïrois de la rébellion voulaient mettre un terme à des décennies de mal gouvernance politique et économique, certains d'entre eux n'étaient motivés que par le désir d'accéder aux ressources naturelles lucratives en participant à la gestion du pays. 2

La composition de la direction de l'AFDL et la diversité des pays impliqués traduisent le large soutien dont a bénéficié cette première guerre. La crainte du régime du FPR a poussé bon nombre de réfugiés rwandais d'origine Hutu à s'établir dans l'Est de la RDC, à faire alliance avec le régime de Mobutu. Il est difficile toutefois de parler d'une alliance véritable entre Mobutu et les réfugiés rwandais. Ces derniers étaient en réalité en première ligne durant les affrontements tandis que les ex-FAZ (Forces Armées Zaïroises) perdirent bientôt toute motivation à

² M. KAMTO, Pouvoir et droit en Afrique noire, LGDJ, Paris, 1985, p.450.

freiner la progression de la coalition de I'AFDL et se livrèrent systématiquement aux viols et aux pillages durant leur retraite rapide vers Kinshasa. En mai 1997, Mobutu fuyait le Zaïre et Laurent Désiré Kabila prenait les rênes du pouvoir en RDC.

Pour des diverses raisons, l'AFDL et la coalition internationale qui la soutenaient se sont effondrées en 1998. La méfiance a miné la collaboration entre les responsables de l'AFDL, notamment ceux qui n'étaient pas originaires des provinces du Kivu et le Rwanda, d'une part, et l'Ouganda et plusieurs autres responsables des provinces du Kivu, d'autre part. Le président Laurent Désiré Kabila et son entourage accusaient leurs voisins de l'Est de violer les principes de souveraineté de la RDC, tandis que le Rwanda et l'Ouganda accusaient Kabila de ne pas reconnaître leur rôle dans le renversement de Mobutu. Ils arguaient également qu'il fournissait une assistance à certains rescapés des ex-FAR/lnterahamwe ayant survécu à l'offensive de 1996. Cette relation déjà perturbée se détériora davantage après que le gouvernement de la RDC eut ordonné aux Rwandais et aux Ougandais de quitter le pays en juillet 1998. Moins d'une semaine après leur départ, une seconde guerre éclata le 2 août 1998 dans les provinces de l'Est de la RDC menée par des forces issues d'une coalition constituée du Rwanda, de l'Ouganda, du Burundi et de plusieurs anciens sympathisants de I'AFDL contestant le régime de Kabila.

Quelques jours après le déclenchement de cette guerre, le Rassemblement Congolais pour la Démocratie (RCD) s'est présenté aux populations de I `Est pour expliquer, par le biais de son président, « qu'ils ont été contraints de reprendre les armes parce que le Président Kabila les avaient trompés ». Les populations du Kivu dont une bonne partie avait critiqué Kabila avant la seconde guerre, exprimèrent son désaccord avec le RCD. Elles se disaient lassées et peu disposées à faire face à une autre guerre. Au cours des années qui suivirent, le RCD ne fut jamais en mesure de gagner la confiance de la majorité de la population des provinces du Kivu.³

Il convient de noter que si les milices congolaises Hutus (les Mongols) ont souvent combattu aux côtés des forces composées d'exilés rwandais

³ Anastase SHYKA et F. RUTEBESA, Afrique des Grands Lacs. Sécurité et paix durable, BUTARE : UNR, 2004, p.126.

en 1996, la plupart d'entre eux avaient intégré pour la plupart les rangs du RCD en 1998. Cette seconde guerre (que le RCD avait baptisée « guerre de rectification ») a duré plusieurs années et s'est soldée par des millions de morts en plus des souffrances atroces infligées aux populations. L'ONG américaine International Rescue Committee a estimé le nombre de décès à 4 millions de personnes. C'est un peu à cause de ce lourd bilan que la communauté internationale a dû exercer une forte pression sur les belligérants, ce qui a abouti à la signature d'un accord de cessez-le-feu en 1999 à Lusaka, la capitale Zambienne. L'impact de cet accord de cessez-le-feu fut limité dans un premier temps. Pendant que s'estompaient les combats sur les lignes de front, une guérilla se poursuivait derrière la ligne de front jusqu'en 2002, affectant essentiellement les zones rurales de l'Est de la RDC et se soldant par un bilan plus lourd encore en pertes humaines que celui occasionné par les combats sur le front.

Ce n'est qu'en 2002 que la mise en application de l'accord de Lusaka se traduisit en termes concrets à travers le dialogue inter congolais à Sun City en Afrique du sud. Selon plusieurs observateurs, le remplacement de Laurent Désiré Kabila par son fils Joseph Kabila à la tête du pays avait beaucoup contribué à la relance du processus de paix. Le Président Kabila avait été assassiné dans son propre palais par l'un de ses gardes du corps le 16 janvier 2001 et son fils fut alors désigné pour lui succéder 10 jours après. Aussitôt après l'intronisation de Joseph Kabila, plusieurs aspects fondamentaux de l'accord de Lusaka qui avaient constitué des pierres d'achoppement finirent par se débloquer. Ce qui permit d'emblée à la MONUC d'achever son déploiement et Sir Ketumile Masire, l'ancien Président du Botswana obtint finalement la coopération qu'il recherchait pour préparer le dialogue intercongolais (DIC).⁴

A la fin 2002, le DIC déboucha sur « l'Accord Global et Inclusif sur la Transition en République Démocratique du Congo » et entra bientôt effectivement en vigueur. En juin 2003, le processus de transition formelle fut entamé avec l'installation d'un gouvernement d'union nationale jusqu'aux élections organisées en octobre 2006. Ces élections ont eu finalement lieu et le pays amorce une nouvelle phase avec un gouvernement nouvellement élu. Cependant, de nombreux aspects

⁴ BRAECKMAN, L'enjeu congolais, l'Afrique centrale après Mobutu, éd. Fayard, Paris, 1999, p. 415.

relatifs à la transition restent encore en suspens, en raison sans doute des objectifs trop ambitieux fixés à l'époque (à savoir: reconstruire le pays) ou parce que le gouvernement de transition était trop divisé et confronté à de nombreux « impératifs » liés aux questions de réconciliation et d'intégration (totale) de toutes les forces armées.

Situation actuelle en milieu rural au Kivu

Pour définir le rôle que pourrait jouer le gouvernement de la RDC dans la résolution du problème des GA étrangers sur son territoire, il est important d'analyser la capacité organisationnelle et militaire de l'Etat. Tel qu'on l'a relevé précédemment, le processus de réconciliation, d'intégration et de pacification n'a pas été parachevé. Des actions significatives ont été entreprises au moment de l'absorption des factions rebelles les plus importantes au sein du gouvernement de transition (GT), mais cette démarche n'a pas permis pour autant de mettre un terme à toute opposition armée contre le pouvoir central ni contribué à réconcilier les différentes ethnies et régions du pays.

Les résultats des élections (octobre 2006) autorisent à penser qu'il existe une scission entre l'Est et l'Ouest de la RDC. Les combats au nord Kivu qui ont duré de fin 2006 jusqu'à nos jours sont la preuve que certains groupes d'opposition sont soit incapables ou peu disposés à se servir des institutions démocratiquement élues pour faire entendre leurs griefs réels ou perçus comme tels et les résoudre. Les récents bras de fer à Kinshasa entre le président de la République, Joseph Kabila, d'une part, et son plus grand ami Vital KAMERHE, d'autre part, par rapport à l'entrée des troupes rwandaises sur le sol congolais sont également source de préoccupations. Il s'avère fondamental de rechercher les voies et moyens de désamorcer les tensions entre ces acteurs politiques ainsi qu'entre les ressortissants de l'Est et de l'Ouest du pays par la voie pacifique.⁵

⁵ Barnabé MULYUMBA, La construction de la paix au Nord-Kivu et au Sud-Kivu : Etat de recherche, BUKAVU, CERUKI, 2004, p.32.

02. PROBLEMATIQUE

La République Démocratique du Congo constitue depuis plus d'une décennie un bastion incontestable des groupes armés étrangers qui y commettent des pires exactions et des crimes les plus graves que la RDC n'avait jamais connu jusque là depuis son existence.

Cette situation a perduré et perdure encore de nos jours non sans conséquences mais surtout avec des méfaits sans précédent, allant jusqu'à même offrir l'opportunité à certains pays limitrophes d'agresser la RDC sous prétexte de la poursuite de leurs ennemis très actifs en RDC.

Parler de « la responsabilité de l'Etat congolais dans les crimes commis par les groupes armés étrangers mettant en exergue les FDLR » revient, à dire vrai, à établir la compétence territoriale dont dispose l'Etat, c'est-à-dire la responsabilité qu'exerce l'Etat de contrôler ou de surveiller tout ce qui se passe sur son territoire .

Il appartient à l'Etat et au seul Etat de protéger ses nationaux et les étrangers sur son territoire.

Ainsi, dans ce cas, le problème juridique qui se poserait est de

savoir :

-Quel type des crimes commettraient-ils les FDLR en RDC ?

-Sur base de quels principes juridiques la responsabilité de l'Etat congolais dans les crimes commis par les FDLR pourrait-elle être engagée ?

-Quel serait le statut juridique des FDLR : seraient-ils des réfugiés

ou des rebelles ?

3. HYPOTHESES

Les FDLR, sur le sol congolais, commettent des crimes que le droit international humanitaire désigne sous le nom de « crimes de guerre ».

L'Etat congolais, en vertu de la compétence territoriale et du principe de la souveraineté absolue dont il dispose, devrait exercer un contrôle permanent sur tout ce qui se trouve à l'intérieur de ses frontières et ne pourrait recevoir des injonctions d'aucun autre Etat : il réglemente les mouvements migratoires a ses frontières, protège l'intégrité de son territoire et assure la sécurité des biens et des personnes, quelle que soit leur nationalité, au moyen de la coercition dont il dispose : l'armée .

Le groupe FDLR ne jouit pas de statut de réfugiés, même si à leur entrée au Congo (1994), ils avaient ce statut juridique. Ils sont de plus en plus considérés aujourd'hui comme un groupe armé étranger à raison des armes qu'ils détiennent et des exactions qu'ils commettent. On les appelle communément « force négative ».

4. INTERET DU SUJET

Le présent travail intitulé « La responsabilité de l'Etat congolais dans les crimes commis par les groupes armés étrangers : cas des FDLR » est d'une importance capitale dans la mesure où il touche à la souveraineté même de la RDC d'une part, d'autres part, le souci d'amener l'Etat congolais à préserver et à protéger la vie de ses 60 000 000 d'habitants qui sont aujourd'hui à la merci des Groupes Armés. Ceci passe par la reforme d'une armée capable de protéger l'intégrité territoriale. Sinon, il se formerait des milices et l'Etat se désagrégerait.

0.5. METHODES ET TECHNIQUES UTILISEES

Pour sa réalisation, ce travail a connu le recours à la méthode exégétique et la technique documentaire. La première nous a été utile pour interpréter les différents textes juridiques et historiques alors que la seconde nous a servi plus dans la collecte des données dans divers documents ainsi qu'à l'Internet.

6. DELIMITATION DU SUJET

Quelle que soit la diversité des contextes auxquels s'applique le concept « responsabilité », ce travail sera accès sur la responsabilité qui est celle de l'Etat congolais dans la protection de ses citoyens, ses frontières, sa faune, sa flore et des étrangers se trouvant sur son territoire. (C'est la délimitation dans l'espace).

Dans le temps, ce travail se situera dans l'intervalle des périodes allant de 1994 à 2009, c'est-à-dire, de l'entrée massive des réfugiés hutus au Congo jusqu'à nos jours ainsi que les différentes étapes de leur transformation en groupe armé FDLR.

7. SUBDIVISION DU TRAVAIL.

Notre travail est ainsi subdivisé : D'abord nous avons prix soins d'y réfléchir en deux parties dont la première est concentrée sur les concepts qui composent le sujet (Généralités sur les concepts). Nous avons estimé qu'on ne peut pas être capable de réfléchir sur un sujet non maîtrisé ou encore moins compris. La deuxième partie intitulée « La responsabilité de l'Etat congolais face à la problématique des FDLR », cherche quant à elle à établir la responsabilité de la RDC dans la commission de ces crimes. Chaque partie a été à son tour subdivisée en deux chapitres. La première est borné sur la responsabilité et le crime (chapitre I) avec deux sections : l'une d'elle étant concentrer seulement sur la responsabilité (Section I) et l'autre sur le crime (Section II) et les groupes armés étrangers (chapitre II) avec à son tour deux sections : l'historique et les objectifs des Groupes Armés (Section I) et l'impact de ces groupes sur les provinces du Nord et Sud Kivu (Section II).

La deuxième partie se concentre à son tour aux réfugiés hutu rwandais jusqu'au phénomène FDLR (chapitre I) dès leur entrée sur le sol congolais (section I) jusqu'à ce qu'ils deviennent FDLR (section II). Le deuxième chapitre portera sur l'attitude du gouvernement congolais face aux exactions des FDLR depuis que ce gouvernement a tenté de chercher une solution (section I) jusqu'à ce que nous établissions son degré de participation au phénomène FDLR (section II). Et le tout est précédé d`une introduction.

Ière PARTIE : GENERALITES SUR LES CONCEPTS.

Chapitre I : DE LA RESPONSABILITE ET DU CRIME

Section 1 : De la responsabilité

La responsabilité est par définition une obligation de réparer un préjudice, c'est-à-dire un dommage causé à autrui. Selon l'art. 258 du Code Civil Congolais L III, Celui qui l'a causé, va devoir le réparer. On dit que sa responsabilité est engagée. La réparation s'effectuera par l'allocation de dommages et intérêts versée par l'auteur du préjudice à la victime. La responsabilité existe dans la plupart des branches du droit : droit civil, droit pénal ou encore droit administratif alors que jusqu'au XVIII^e siècle elle semblait essentiellement pénale.

Elle doit, pour être mise en oeuvre, répondre à plusieurs conditions qui, d'une manière générale, sont celles du droit civil. Il est nécessaire que la victime apporte la preuve du dommage qu'elle a subi mais également, en dehors des cas de responsabilité sans faute, que la personne, auteur de ce dommage, ait commis une faute. Enfin, que le préjudice enduré par la victime vienne de la faute commise par l'auteur du dommage. C'est ce que l'on appelle le lien de causalité entre la faute commise et le dommage subi.

En droit civil, la responsabilité peut prendre deux formes.

L'obligation de réparer le préjudice résultant de l'inexécution d'un contrat constitue la responsabilité contractuelle. La responsabilité est délictuelle lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui ont causé un dommage, en dehors de tout contrat. On dit que ces fautes constituent un délit civil, en matière civile et un délit pénal, en matière pénale. Cette responsabilité résulte de la violation du devoir de ne causer aucun dommage à autrui.

En matière de responsabilité, la nature du lien juridique obligeant les parties l'une envers l'autre a une influence importante sur l'étendue de la réparation due.⁶

En matière de responsabilité contractuelle (ou quasi

contractuelle), les parties ne sont tenues de réparer que les conséquences dommageables prévisibles du non-respect de leur obligation contractuelle (ou de leur mauvaise exécution).

En revanche, dans les deux hypothèses du délit et du quasi-délit, l'auteur du dommage est obligé d'en réparer intégralement les conséquences : c'est sa responsabilité délictuelle (ou quasi délictuelle) qui est engagée. Il devra donc assumer la réparation intégrale du dommage.

§1. Responsabilité collective

Règles d'incrimination qui seraient applicables à une personne en raison de son appartenance à un groupe pour les agissements délictueux de ce groupe. Le principe de la personnalité des peines exclut la responsabilité collective.

§2. Responsabilité contractuelle

Un contrat est conclu entre deux personnes. Si l'une d'elles n'exécute pas les obligations qui résultent de ce contrat, l'autre partie va essayer d'obtenir cette exécution en forçant son cocontractant, sous la pression de la justice. On dit qu'elle demande l'exécution forcée de la prestation attendue.

Parfois, pour diverses raisons, cette prestation ne peut se réaliser matériellement (par exemple, elle devait s'effectuer à une date précise et cette date est passée), alors elle est remplacée par l'octroi d'une somme d'argent : les dommages et intérêts.

⁶ KALOMBO BIKAYI, Le code Pénal zaïrois, Conrad, Kinshasa, 1989. p.53

Pour mettre en oeuvre cette responsabilité, il est nécessaire d'apporter la preuve de l'existence d'un contrat liant les deux parties et qu'elles se sont engagées à effectuer des prestations, l'une envers l'autre.⁷

§3. Responsabilité délictuelle

Un dommage a été causé, qui doit être réparé. Celui-ci peut résulter directement d'une autre personne, c'est le dommage causé par un fait personnel, d'une personne dont une autre est responsable, c'est la responsabilité du fait d'autrui ou d'une chose dont une personne a la garde, c'est la responsabilité du fait des choses.

La responsabilité du fait personnel est le cas le plus courant qu'on rencontre lorsqu'une personne cause un dommage à une autre personne. La responsabilité du fait d'autrui se rencontre lorsqu'une personne est rendue responsable du dommage causé par une autre personne. Cela vise les personnes qui dépendent d'autres personnes, tels les parents qui sont responsables des dommages causés par leurs enfants ou les patrons, des actes préjudiciables de leurs employés. La personne responsable devra réparation. La responsabilité du fait des choses est qualifiée lorsque le propriétaire ou le gardien d'une chose est responsable du dommage causé par cette chose.

Pendant longtemps, cette forme de responsabilité a permis de répondre des dommages causés par des accidents de véhicules car on ne pouvait pas toujours établir la faute du conducteur. Mais une loi est venue réglementer spécifiquement ce domaine.

Si la responsabilité est établie devant les tribunaux, le juge va sanctionner le délit civil par des dommages et intérêts versés à la victime. Le délit pénal est sanctionné par une peine qui prend la forme d'une amende ou qui prive son auteur de liberté. Cette réparation ne s'effectue donc pas au profit de la victime. Cependant, la victime d'une infraction pénale peut obtenir des dommages et intérêts soit en s'adressant à la juridiction pénale (on dit alors qu'elle se constitue partie civile), soit en s'adressant à un tribunal civil.

⁷ Remy CABRILIAC, Dictionnaire du vocabulaire juridique, Paris, éd. Jurisclasseur, 2004, p.204.

§4. Responsabilité Pénale

C'est l'obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi. Plus spécialement, cette expression est utilisée à propos de certaines personnes en raison d'une qualité qui leur est propre. Exemple. Responsabilité pénale de l'instigateur.⁸

a. Personnes physiques

La définition de l'infraction n'a d'autre but que de sanctionner son auteur, reconnu comme pénalement responsable. C'est là la finalité du droit pénal.

Est en premier lieu punissable celui qui, de son propre fait, a commis les actes constitutifs de l'infraction ou celui qui a tenté de les commettre. Le droit pénal reconnaît en effet que, pour certaines infractions, la simple tentative suffit à engager la responsabilité pénale. A l'exception de rares hypothèses dérogatoires au droit commun, le droit pénal ne connaît pas de cas de responsabilité pour autrui : on ne peut être pénalement responsable que de manière personnelle. Cette distinction a une grande portée pratique. Ainsi, par exemple, le père d'un enfant mineur auteur de violences ne peut être pénalement reconnu responsable de cette infraction (et donc ne peut être incarcéré si les violences sont constitutives de crime) alors qu'il est civilement responsable des dommages causés par son enfant et qu'il pourra être contraint à indemniser les victimes de violences en leur versant des dommagesintérêts.

Au-delà de l'auteur matériel des faits, le droit répressif peut sanctionner d'autres personnes. C'est le cas de l'auteur, dit intellectuel, qui préside à la réalisation de certaines infractions. En matière d'enlèvement, sont punis des mêmes peines celui qui a commandité l'enlèvement et celui qui en a effectivement assuré l'exécution.

La loi pénale sanctionne le ou les coauteur(s) de l'infraction lorsque celle-ci est le fait de plusieurs personnes qui, pour chacune d'elles, commettent les actes constitutifs de l'infraction.

⁸ Raymond Guillien et Jean VINCENT, Lexique des termes juridiques, 14^ème éd., Dalloz, 2003, p. 509.

Enfin, la loi pénale prévoit également des peines en cas de complicité. Est complice celui qui par son aide ou son assistance a participé à l'exécution d'une infraction par des actes préalables ou concomitants à la réalisation de celle-ci. Tel est le cas de celui qui effectue le guet pour permettre au voleur de commettre son forfait.

Cette responsabilité personnelle du ou des délinquant(s), et ce quel que soit le degré de participation à la réalisation de l'infraction, est en outre appréciée au regard de l'intention. Il n'y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre, sans la conscience que l'acte commis viole la loi pénale.

b. Personnes morales

Le principe de responsabilité personnelle ne se pose plus, depuis l'adoption du nouveau Code pénal entré en vigueur en 1994, à ce qu'un groupement puisse être sanctionné en tant que personne morale. La responsabilité pénale des personnes morales (entreprises, associations, syndicats), à l'exception de celle de l'État lui-même, fait ainsi l'objet d'un traitement particulier.

Le droit pénal punit ces personnes morales des infractions qu'elles pourraient commettre. La loi dresse la liste de ces infractions, allant des violences involontaires aux atteintes aux droits de la personne résultant de l'utilisation des fichiers informatiques. Les sanctions généralement prononcées à l'encontre de ces personnes morales sont des amendes mais, si l'infraction revêt une gravité extrême, le juge peut prononcer la dissolution du groupement.

Section 2 : Du crime

Un crime est une catégorie d'infraction frappée d'une peine de réclusion ou de détention criminelle.

Le droit pénal français classe les infractions suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Dans cette classification, le crime occupe une place particulière en raison de la nature et de la gravité de la peine qui le sanctionne, soit la réclusion criminelle pour les infractions de droit commun et la détention criminelle pour les infractions politiques.

Le terme de crime ne se limite pas à la seule hypothèse du meurtre avec lequel on l'assimile souvent. Ainsi, certaines infractions sont qualifiées de crime bien qu'elles n'entraînent pas nécessairement le décès de la personne qui en est victime. Il en est ainsi du viol par exemple.

§1. De la contravention

La contravention est une infraction, qualifiée de mineure, à un texte, à une règle, à un contrat, à une obligation. Le mot accompagné de la préposition de exprime la nature de l'infraction. Contravention d'alcoolisme, de stationnement, de voies de fait. « Il est nécessaire en matière de coups et blessures que les coups présentent une certaine gravité : sinon il n'y aurait que contravention de voies de fait. » Reconnaître une contravention dans quelque chose. « La soumission, en un de ses sens juridiques, est l'action de reconnaître une contravention dans le paiement de ses impôts. »

Le substantif contravention signifie trois choses, surtout dans le domaine des infractions à la circulation et au code de la route : soit un acte (par lequel un agent de police constate l'infraction : dresser (une) contravention, prouver une contravention), soit une amende (due pour cette infraction : infliger, payer une contravention), soit encore un document (portant le procès-verbal de la contravention : formulaire de contravention, trouver une contravention sur son pare-brise).

a. Les contraventions en droit pénal

Le Code pénal distingue trois catégories d'infraction : les crimes, les délits et les contraventions. Seule la loi peut prévoir et définir les comportements qui seront qualifiés de crime ou de délit. En revanche, un simple texte à valeur réglementaire, c'est-à-dire un acte émanant du pouvoir exécutif, suffit pour définir les contraventions. Le tribunal de police est la juridiction compétente pour connaître les contraventions.

La contravention est l'infraction qui est la moins lourdement sanctionnée par le droit pénal. Alors que l'auteur d'un crime encourt une peine de réclusion ou de détention criminelle, que l'auteur d'un délit peut être condamné à une

peine d'emprisonnement et/ou d'amende, seule une peine d'amende peut être prononcée contre l'auteur d'une contravention.

L'amende contraventionnelle se distingue de l'amende

correctionnelle (qui s'applique à un délit) par son montant, en France par exemple elle peut aller jusqu'à 1 500 euros pour la première et ne peut être inférieur à 3 750 euros pour la deuxième. En outre, il existe cinq classes de contraventions, auxquelles correspond un montant maximum d'amende. Les infractions de première classe sont punissables d'une amende de 38 euros au plus, montant maximum porté respectivement à 150 euros, 450 euros, 750 euros et 1 500 euros pour les infractions de seconde, troisième, quatrième et de cinquième classe. Le montant de ces amendes est multiplié par deux en cas de récidive.

b. Les contraventions en droit administratif

La contravention pénale ne doit pas être confondue avec la contravention dite « de grande voirie » qui réprime les atteintes portées au domaine public routier. Bien que sanctionnées par une amende pénale, ces contraventions ne sont pas des contraventions de police, compte tenu de leur objet et de leur régime particulier. Elles sont en effet prononcées par un juge administratif et non par le tribunal de police. Les amendes peuvent par ailleurs être d'un montant différent, et notamment plus important, que le taux maximum prévu pour les contraventions de police de cinquième classe.

§2. Du délit

Il est à signaler que le concept délit est synonyme d'infraction. Il varie selon qu'on est en droit civil ou pénal.

Cette catégorie d'infractions frappées d'une peine

d'emprisonnement et/ou d'une amende déterminée par la loi. Autrement dit, c'est un fait dommageable illicite, intentionnel ou nom, qui engage la responsabilité de son auteur.⁹

⁹ Remy CABRILIAC, Op.cit., p.92.

a. Quasi-délit

En droit civil, le quasi-délit se rattache à la notion de délit. C'est un fait illicite qui cause à autrui un préjudice, un dommage, sans intention de nuire, mais, résultat d'une négligence, d'une imprudence, d'une méprise, il oblige son auteur à réparation. Au regard du délit, c'est un acte dommageable non intentionnel.

Autrement dit, il y a délit quand l'auteur du dommage a eu l'intention de nuire ou, du moins, l'a causé sciemment et quasi-délit quand le fait est non intentionnel, involontaire, le dommage ayant été causé sans le faire exprès, par négligence ou imprudence.

Les hypothèses de la faute commise par imprudence ou par négligence sont nombreuses. C'est ainsi que le fait de ne pas prendre les précautions nécessaires pour ne pas exposer autrui à un danger constitue une faute d'imprudence.

Commettent donc, par exemple, une faute d'imprudence l'association communale qui effectue un lâcher de lièvres dans des circonstances telles qu'il en résulte des dégâts pour les récoltes voisines, les grands-parents qui laissent une arme de guerre à portée de leur petit-fils. D'après le Code civil, le quasidélit engage la responsabilité (on parle de responsabilité quasi délictuelle) de son auteur, tenu de réparer l'intégralité du dommage qu'il a causé (le plus souvent en indemnisant la victime).

b. Délit non intentionnel

Consiste en une faute plus ou moins prononcée. Il s'agit, soit d'une faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi où le règlement, soit d'une faute délibérée par la mise en danger de la personne d'autrui, soit d'une faute caractérisée ayant exposée autrui à un risque d'une particulière gravité qui ne pouvait être ignorée.

c. Délit manqué

Infraction dont tous les actes matériels ont été accomplis mais qui n'est pas consommée par suite d'une cause indépendante de la volonté de sont auteur ; il se distingue mal de la tentative punissable à laquelle il est assimilé par l'article 2 du code pénal.¹⁰

§3. Du crime

Un crime est une catégorie d'infraction frappée d'une peine de réclusion ou de détention criminelle.

Le droit pénal français classe les infractions suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Dans cette classification, le crime occupe une place particulière en raison de la nature et de la gravité de la peine qui le sanctionne, soit la réclusion criminelle pour les infractions de droit commun et la détention criminelle pour les infractions politiques.

Le terme de crime ne se limite pas à la seule hypothèse du meurtre avec lequel on l'assimile souvent. Ainsi, certaines infractions sont qualifiées de crime bien qu'elles n'entraînent pas nécessairement le décès de la personne qui en est victime. Il en est ainsi du viol par exemple.

a. crimes de guerre

Un crime de guerre est une violation des coutumes et des lois de la guerre, telles qu'elles sont établies par les conventions de La Haye et divers traités qui ont participé à l'élaboration du droit international.

La notion de crimes de guerre, apparue au lendemain de la Première Guerre mondiale, n'a véritablement été codifiée qu'en 1945 par l'Assemblée générale des Nations unies, qui, sous l'appellation commune de crimes internationaux, regroupe les crimes de guerre avec les crimes contre l'humanité (violation des règles du droit international, consistant dans des traitements inhumains ou dégradants visant à provoquer l'extermination, tels que la déportation ou le

¹⁰ Gérard CORNU, Vocabulaire juridique, Paris, PUF, 2005, p. 102

génocide, commise par les gouvernements ou les citoyens d'un État) et les crimes contre la paix (violation des règles établissant la paix par l'organisation, l'engagement et la direction des opérations d'une guerre d'agression).

Ces notions constituent la base juridique des procès intentés aux criminels de guerre à l'issue de la Seconde Guerre mondiale. L'accord de Londres, signé le 8 août 1945 par le Royaume-Uni, les États-Unis, la France et l'Union soviétique, crée un tribunal militaire international, qui siège à Nuremberg (Allemagne).

b. crimes contre l'humanité

Un crime contre l'humanité est une catégorie d'infractions criminelles englobant l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation et tout autre acte inhumain commis contre toute population civile avant ou pendant la guerre, ainsi que les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux que ces actes ou persécutions aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés.¹¹

Cette définition a été donnée par l'article 6, alinéa c, du statut du tribunal de Nuremberg, le tribunal militaire international chargé de juger les criminels de la Seconde Guerre mondiale, en Europe (voir Crimes de guerre). En Asie, l'accord de Londres du 8 août 1945 institua un tribunal à Tokyo, qui était chargé de juger les criminels d'Extrême-Orient.

La définition a perduré malgré la disparition des deux juridictions et a été reprise, avec quelques modifications, dans plusieurs conventions internationales (conventions des Nations unies du 9 décembre 1948 et du 26 décembre 1968) 12.

On distingue les crimes contre l'humanité des crimes de guerre et des crimes contre la paix, également définis lors de l'accord de Londres de 1945. Les crimes contre la paix sont constitués par la direction, le déclenchement ou la

¹¹ Pierre AKELE A., Angélique SITA, M.A., Les crimes contre l'humanité en droit congolais, Kinshasa, CEPAS, 1999, p. 99.

¹² Pietro VERRI, Dictionnaire du droit, GENEVE, CICR, 1998. p. 20

poursuite d'une guerre d'agression, en violation des traités ou des accords internationaux. Les crimes de guerre correspondent à la violation des lois et des coutumes de la guerre. Ainsi, sont prohibés l'assassinat, les mauvais traitements et les déportations pour des travaux forcés ou pour tout autre but des populations civiles dans les territoires occupés, l'assassinat ou les mauvais traitements des prisonniers de guerre, le pillage des biens publics et privés. La prohibition des crimes contre la paix avait déjà été énoncée dans le pacte de la Société des Nations et dans le pacte Briand-Kellog du 27 août 1928. L'interdiction des crimes de guerre était quant à elle contenue dans les conventions de La Haye de 1899 et de 1907. Cependant, aucune sanction pénale n'était prévue en cas de violation de ces interdictions internationales.

La répression des crimes contre l'humanité est organisée de façon très différente selon qu'une juridiction internationale ou une juridiction nationale en est chargée. Les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo ont été créés spécialement pour juger et punir les criminels de la Seconde Guerre mondiale et ont disparu en même temps que leur mission s'achevait. Cependant, de nouveaux organismes ont été institués depuis : la création du Tribunal pénal international (TPI) de La Haye, décidée dans le cadre de l'ONU (résolution 827 du Conseil de sécurité du 25 mai 1993), répond à la même exigence de juger les criminels de guerre, mais cette fois dans l'ex-Yougoslavie. Le statut de chacun de ces tribunaux ad hoc (créés pour la circonstance seulement) prévoit les crimes et les sanctions que le tribunal aura à juger et détermine la procédure qui sera suivie devant la Cour. Les États doivent alors accepter, non seulement la juridiction de la Cour, c'est-à-dire la compétence et l'autorité de ses décisions, mais également de coopérer avec le tribunal international afin de livrer les accusés. Ceci pose de nombreux problèmes de souveraineté nationale et de police internationale et suppose que chaque État adopte une loi organisant le dessaisissement de son propre système judiciaire pénal au profit de l'instance internationale.

Il n'existe pas de juridiction pénale internationale permanente qui aurait compétence pour juger les auteurs des crimes contre l'humanité et autre crimes odieux pour la conscience humaine, malgré les nombreux projets élaborés soit au niveau international soit au niveau européen. En conséquence, il revient aux

droits nationaux de prévoir les modalités de répression de ces crimes. En France, le nouveau Code pénal français organise désormais la répression de ces crimes, complétant ainsi la jurisprudence de la Cour de cassation, élaborée lors des affaires Barbie et Touvier. Le droit français applique, en effet, la règle du principe de l'imprescriptible des crimes contre l'humanité, ce qui signifie que le présumé coupable peut être traduit en justice sans qu'aucun délai ne puisse annuler le droit à l'action en justice, même très longtemps après les faits incriminés. L'imprescriptible est exceptionnelle en droit français et ne concerne, d'ailleurs, que les crimes contre l'humanité. Toutes les infractions, même criminelles, du droit pénal sont prescriptibles. C'est pourquoi la distinction avec les crimes de guerre est essentielle, car les crimes de guerre sont soumis à la prescription normale du droit pénal. La gravité hors du commun du crime contre l'humanité permet aussi la mise en oeuvre de procédés dérogatoires par rapport au droit pénal général français. Ainsi, la Cour de cassation a admis que l'arrestation de Klaus Barbie était régulière, malgré les conditions très particulières de son expulsion de Bolivie vers la France (arrêt du 6 octobre 1983). De plus, l'accusé de crime contre l'humanité ne peut se défendre d'avoir agi en conformité avec la loi en vigueur dans le pays où les faits ont été commis et au moment où ils ont été commis, car cela ne permet pas l'exonération de la responsabilité pénale des infractions commises par l'accusé, qu'il ait été un simple exécutant ou un dirigeant. Ces dérogations se justifient par la reconnaissance mondiale d'une sorte de justice pénale naturelle, commune à l'humanité toute entière, ce qui autorise une répression plus sévère.

c. crimes de génocide

Le génocide est défini, prévu et punit par l'article 530 du code de justice militaire. Il est définit comme la destruction d'un groupe ethnique, racial, religieux ou politique. Le législateur congolais a ainsi intégré dans l'ordre normatif national la convention du 9 décembre 1948 par la prévention et la répression du génocide à laquelle a adhéré le Congo-Belge le 13 mai 1952. Aux termes de cette Convention, le génocide est un crime du droit des gens, c'est-à-dire du Droit International Public. Il est s'en suit que l'examen de ses éléments constitutifs matériel

et moral, doit se faire en référant le droit interne au droit international public pour une meilleure interprétation de cette infraction. 13

La monstruosité de cette incrimination a fait véritablement un « crime insupportable », le « plus grand crime que l'humanité ait jamais connu ».

Chapitre II : DES GROUPES ARMES ETRANGERS EN RDC

Un groupe armé (GA) est un acteur non étatique qui poursuit généralement (ou prêtent poursuivre) des objectifs politiques contre un gouvernement au pouvoir en recourant à la violence. La plupart des GA combattent les pouvoirs en place, mais il arrive aussi qu'ils se battent entre eux. Certains groupes armés sont affiliés à des mouvements politiques tandis que d'autres opèrent indépendamment des partis politiques.

Ceux-ci sont en distinguer d'avec les combattants qui sont des individus portant les armes pour le compte d'un GA. Les combattants peuvent soit adhérer aux idéaux des partis politiques ou servir au sein des GA en tant que mercenaires.

Quant aux combattants étrangers, ce sont ceux basés dans un pays d'origine (ou le pays dont ils portent la nationalité). Les combattants en sol étranger poursuivent des objectifs politiques et/ou des intérêts personnels dans le pays d'origines et/ou dans le pays hôte. Ils peuvent cependant servir au sein d'un GA originaire de leur propre pays mais dont les activités militaires débordent les frontières voisines. Il peut agir aussi des éléments ayant rallié un GA d'un pays étranger.

Dans notre travail les Groupes Armés concernés sont ceux présents sur le sol de la RDC.

Section 1 : Historique et objectifs des groupes armés

§1. Les groupes cibles.

Les GA étrangers présents sur le sol Congolais ont été répertoriés avec leur historique et leurs objectifs. Dans le cadre de ce travail, les groupes ciblés sont constitués des quatre GA étrangers opérant dans les provinces du Sud et Nord-Kivu en RDC. Les GA étrangers sont définis comme des groupes enracinés politiquement et militairement dans des pays autres que la RDC et ayant une présence d'éléments armés en RDC. La seconde définition peut signifier également que le groupe en question occupe et contrôle physiquement le territoire et/ou est en mesure de déployer systématiquement des combattants armés dans des zones ostensiblement occupées par les Forces Armées de la République Démocratique du Congo (FARDC). Cette dernière définition s'applique aux Forces Nationales pour la Libération (FNL) qui déploient régulièrement des éléments dans une partie des plaines de Ruzizi théoriquement contrôlées par les FRDC. Dans la partie Est des plaines de Ruzizi, les FNL se fondent dans les communautés locales et opèrent surtout dans la clandestinité. Elles ont pu maintenir une capacité militaire en RDC bien qu'étant incapables ou peu désireux de contrôler ce territoire. Dans le contexte du présent travail, les Groupes Armés ont été évalués selon un ordre de priorité :

· Forces Démocratiques pour la Libération du Rwanda (FDLR)/Forces combattantes Abacunguzi [(FOCA), le FOCA est la branche armée des FDLR] ; Pays d'origine : Rwanda ;

· Allied Democratic Forces (ADF) National Liberation Army of Uganda (NALU) ; pays d'origine : Ouganda ;

· Force Nationale pour la Libération (FNL) ; pays d'origine : Burundi.

Etant données que l'ADF et la NALU opèrent généralement ensemble, on s'y réfère dans notre travail comme forces combinées ADF/NALU.

· Les FDLR sont de loin le GA le plus important et le plus puissant à l'Est de la RDC ;

· Les FDLR contrôlent une portion plus grande du territoire congolais que les autres GA ;

· La population civile congolaise affectée par la présence des FDLR est plus importante que celle qui subit la présence des autres mouvements et les FDLR ont un plus grand impact sur les civiles dans la zones où elles opèrent ; et

· L'impact des FDLR sur la paix et la stabilité de la région est fortement ressenti.

Compte tenu de la complexité de la situation à l'Est de la RDC, il est possible qu'il en existe d'autres GA étrangers qui ne sont pas connu ou qui les sont mais qui n'ont pas d'impact considérable comme les GA précitées. C'est le cas par exemple de l'Armée de Résistance du Seigneur (LRA) qui opère en RDC mais hors des provinces du Kivu.

§2. Historique et Objectifs.

A. Force Nationale pour la Libération (FNL) du Burundi

Les FNL constituent le plus vieux mouvement rebelle en existence au Burundi et par conséquent dans toute la région des Grands Lacs. Ce mouvement fut crée en 1980 par des exilés Hutus Rwandais vivant au Rwanda et en Tanzanie, inspirés par la situation au Rwanda où l'administration était entièrement sous le contrôle de l'ethnie majoritaire Hutu depuis 1959. Les objectifs politiques des FNL n'ont pas changés tout au long de l'existence de ce mouvement, à l'effet que le Burundi devrait être dirigé par le groupe ethnique majoritaire Hutu et que les populations rurales devrait bénéficier d'une part importante des ressources nationales. Selon les FNL, la vaste majorité des Hutu du Burundi et des populations rurales issues de la même ethnie, vivent dans la pauvreté absolue, exploitées par la minorité Tutsi riche vivant en milieu urbain.

La capacité militaire des FNL est demeurée limité tout au long de leur existence. Peu après le début du dernier cycle de violence en 1993, les FNL sont devenues le deuxième mouvement important de rébellion.¹⁴

Le CNDD-FDD (Conseil National pour la Défense de la Démocratie - Force de la Défense de la Démocratie) qui est né à l'issue de massacres massifs résultant de l'assassinat du Président élu Melchior Ndadaye d'ethnie Hutu en octobre 1993, a réussi à mobiliser suffisamment de ressources et de soutient populaire. Présentement, les FNL ont probablement un peu plus de 1.000 combattants et certainement pas plus de 3.000. Sur ses effectifs, on estime qu'environ 300 combattants sont présents dans les plaines de Ruzizi dans la province du Sud-Kivu en RDC (Il s'agit d'une estimation à la fin de 2006 en raison des progrès lents enregistrés dans le cadre des négociations de paix aux termes de l'accord global signé en Septembre 2006 à Dar es Salaam. Ces chiffres ont dû changer).

A cause essentiellement de l'adhésion rigide des FNL à leur idéologie, y compris la connotation d'exclusion ethnique, leur rhétorique ainsi que de l'appellation politique de leur parti (PALIPEHUTU), les FNL n'ont jamais fait partie du processus politique à ce jour au Burundi. Jusqu'à la fin de 2005, les négociations initiées entre les FNL et le gouvernement burundais n'ont été que sporadiques et pas concluantes en termes d'accord de paix. Toute fois, en septembre 2006, les FNL et le gouvernement burundais ont finalement conclu un accord de cessez-le-feu à Dar es Salaam en Tanzanie. Cet accord global reste en vigueur bien que sa mise en oeuvre ait été lente en raison d'un certain nombre de questions politiques et sécuritaires pendantes.

B. Les Forces Démocratiques Alliées (ADF) et l'Armée Nationale de Libération de l'Ouganda (NALU)

Les ADF et les NALU sont deux forces distinctes mais deux mouvements ougandais de rébellion étroitement liés et qui opèrent à partir de la zone située au nord de la province du Kivu et de celle limitrophe avec le district d'Ituri

¹⁴ Hans ROMKEMA, Op.cit, p.7.

en RDC. Ce sont essentiellement les ADF qui continuent de lancer des offensives militaires contre le gouvernement de l'Ouganda même si leurs opérations sur le territoire ougandais restent petites et sporadiques. Les ADF ont été créées en 1996 grâce au recrutement des quelques rescapés d'autres groupes rebelles liés aux extrémistes islamiques en Ouganda.¹⁵

La NALU fut créée vers la fin des années 80 et s'est donnée comme objectif le renversement du gouvernement actuel. Elle est originaire d'une région où les membres de la tribu Bakongo ont longtemps combattu pour leur autonomie et leur hégémonie politique et ce, pendant des décennies. Elle est constituée d'un amalgame de plusieurs anciens groupes rebelles locaux.

Les origines des ADF se trouvent dans la partie Sud-ouest de l'Ouganda et bon nombre de leurs sympathisants vivent soit en exile en RDC, soit au Kenya. Les ADF opèrent essentiellement dans la même région que la NALU à savoir : la région du Ruwenzori à la frontière avec la RDC. L'objectif principal des ADF semble viser le renversement du régime actuellement au pouvoir mais elles adhérent également à une idéologie relativement islamiste. Celle-ci les a aidées à bénéficier du soutien du gouvernement du Soudan aussi bien que de certains individus et réseau d'obédience musulmane dans le Moyen Orient et au Pakistan. Le mouvement a souvent été accusé d'entretenir les liens avec Al Qaeda, mais cela n'a pas été prouvé.

C. Les Forces Démocratiques pour la Libération du Rwanda (FDLR)

Les FDLR sont d'une création relativement récente en 2003 dans la ville congolaise de Lubumbashi. Les FDLR sont virtuellement un prolongement de leur prédécesseur, l'Armée de Libération du Rwanda (ALIR I et II), et à l'instar de l'ALIR, elles sont fortement enracinées dans les différentes structures créées au sein et par les réfugiées et combattants rwandais ayant fuit le pays après le génocide de 1994. Le leadership des FDLR reste encore dominé par les anciens chefs militaires de l'armée rwandaise (Forces Armées Rwandaises ; FAR ou ex-Far). Ainsi que par des hommes politiques du régime qui ont dirigé le Rwanda avant et durant le génocide. Cependant, les FDLR ont réussi également à intégrer plusieurs éléments

¹⁵ Prunier, G., « L'Ouganda et les guerres Congolaises », in : Politique Africaine, N°75, 1999, pp. 43-59.

notamment des jeunes récrités au sein de la communauté des réfugiés en RDC et qui n'ont jamais été impliqués personnellement dans le génocide.

Il existe différentes versions des objectifs politiques et militaires des FDLR. Selon leur Site Web ( www.fdlr.org) le mouvement entent renverser le gouvernement rwandais et prétend promouvoir une plus grande démocratie au Rwanda. Toutefois son discours interne s'appuie sur des considérations extrémistes et ethniques. En outre, plusieurs responsables des FDLR utilisent de facto le mouvement pour se protéger. Ceci concerne spécialement ceux directement impliqués en tant que commanditaires ou auteurs du génocide de 1994 et qui ne veulent pas rentrer au Rwanda pour faire face à la justice. Certains sont recherchés par le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR) ( www.ictr.org) ou se retrouve sur la liste noire du gouvernement américain et n'ont pas d'autre refuge que les forêts denses de la RDC. Ces hommes, de même que certains autres responsables, se servent du mouvement pour se remplir les poches.

Les FDLR comptent actuellement environ 7.000 hommes en armes qui sévissent dans les provinces du Nord et Sud-Kivu de la RDC. Même si elles constituent encore une force importante active dans ces deux provinces, leur capacité militaire a été affaiblie par les opérations mixtes « Umoja Wetu ». La majorité des combattants préfèrent rendre les armes et rentrer au Rwanda indépendamment de la situation politique dans le pays. Les possibilités des FDLR de mobiliser un allié solide et fiable ou encore le soutien des bailleurs reste très mince dans le court et le moyen terme. Par ailleurs, les opérations « Umoja Wetu » et « Kimya II », risquent de faire que les FDLR perdent de plus en plus le terrain au profit des FARDC et pourraient avec le temps perdre le contrôle de l'exploitation commerciale des minerais et pierres précieuses dans la zone qu'elles occupent. Sous réserve qu`ils peuvent se reconstituer dans l`avenir et présenter à nouveau un danger étant donner que les opérations «Umoja Wetu» les a éloigné des frontières rwandaises que de les traquer et les rapatrier de force.

Section II : L'impact des groupes armés étrangers sur les provinces du Kivu (Nord et Sud-Kivu).

Les GA étrangers et les populations de réfugiés associées opèrent et vivent dans un environnement politique et sécuritaire qui leur est relativement favorable. Après vingt à trente ans de mauvaise gouvernance et une décennie de guerre civile, l'administration civile du gouvernement de la RDC n'est pas très présente dans les deux provinces du Kivu et la capacité d'intervention des FARDC demeure faible en dépits des récents efforts déployés pour renforcer la présence militaire grâce au brassage de certains éléments et à la mise en oeuvre du programme DDR.

Les FDLR occupent entièrement 20 % du territoire des deux provinces. Une portion plus grande de ce territoire, notamment en milieu rural où la présence des FARDC et de l'administration civile est à peine ressentie, est sous influence des FDLR. La base des FNL en RDC couvre les plaines de Ruzizi dans la province du Sud-Kivu. Depuis le moment où la MONUC a déployé une unité près du camp fixe des FNL au début de 2006, ces dernières ont dispersé leurs combattants au sein de la population locale. Les forces mixtes ADF/NALU occupent le territoire situé sur les hauteurs du Ruwenzori en RDC et les régions au sud du district de l'Ituri.

De tous les groupés, les FNL ont moins d'impact sur la population civile de la province du Sud-Kivu. Les combattants de ce mouvement sont généralement impliqués dans les activités d'extraction minières et les affaires. Les FNL utilisent le territoire de la RDC beaucoup plus comme base arrière et logistique en cas de trêve et pour des replis tactiques lorsque leurs opérations au Burundi sont sous la pression des Forces de Défense Nationale (FDN). Seuls quelques cadres des FNL sont basés en permanence en RDC comme officiers de liaison et de ravitaillement. On compte en moyenne, près de 200 ou 300 combattants des FNL en RDC jusqu'à fin 2006. Ils se déplacent habituellement sans leurs familles et ne se livrent pas systématiquement à des sévices sur les populations civiles pour le moment, ce qui doit être perçu comme un changement positif de comportement par rapport aux agissements antérieurs.

Quoique la situation ait été différente par le passé, l'objectif primordial des forces mixtes ADF/NALU semble viser l'exploitation des gisements miniers dans des régions à la frontière entre la RDC et l'Ouganda. Les ADF/NALU s'adonnent à ces activités à partenariat avec les hommes d'affaire locaux, des politiciens et des membres des milices régulières de la région de Beni/Butembo. La population locale fournie la couverture militaire et politique aux ADF/NALU, en même temps que l'équipement, les armes et les munitions. Les forces ADF/NALU organisent l'exploitation des minerais dans des zones éloignées, notamment dans des parcs nationaux et les réserves forestières qu'elles vendent aux partenaires locaux. Les combattants non impliqués dans l'exploitation de ces minerais vivent au sein des populations locales qu'ils intègrent aisément du fait de leurs liens ethniques communs. En dehors des zones d'exploitation minière, les ADF/NALU ne harcèlent pas les populations locales souvent. Il faut cependant souligner que ils sont entrain de s'affaiblir aussi depuis les opérations mixtes congolo-ougandaises.

L'impact des FDLR est beaucoup plus marqué. Ces forces contrôlent une grande partie des provinces du Kivu et disposent dans à peu près 50% du territoire, de solides appuis et constituent la principale force militaire et politique. Les FDLR prélèvent systématiquement des taxes, exploitent les minerais, contrôlent le commerce et dominent politiquement les populations locales. Elles ont commis et continuent à commettre des abus en matière de droit des populations civiles. Elles sapent l'autorité du gouvernement dans les zones qu'elles contrôlent. 16

La population civile est aussi devenue la cible des théâtres des FDLR depuis la fin des opérations congolo-rwandaises « Umoja Wetu ». Et cette population se demande si l`Etat congolais existe encore. Nous avons au cours de nos recherches pris un extrait de l'appel au secours de la Société Civile du Nord-Kivu :

« Mais à quel mode de vie sont donc soumis les enfants qui grandissent sous la tutelle des ex-FAR et Interahamwe tout au fond des forêts de l'Est congolais? Enrôlés dès leur plus tendre enfance dans une organisation militaire qui fut le fer de lance du génocide au Rwanda, élevés dans la mentalité extrémiste et

¹⁶ André GUICHAOUA, Les crises politiques au Burundi et au Rwanda, KARTHALA, 1995, p. 2003.

revancharde qui est la raison d'être de l'organisation qui les encadre, les jeunes « cadets » de l'armée FDLR n'ont rien appris d'autre que le crime comme moyen et raison de vivre, au détriment des autochtones congolais qu'ils ont trouvés sur les terres que leurs aînés contrôlent. Rien de surprenant à cela. A quel autre traitement pouvaient au fait s'attendre ces autochtones, de la part de jeunes gens éduqués sous la férule de précepteurs génocidaires? A rien d'autre que le sort qui fut le leur au cours de ces 15 années de souffrance évidemment : meurtres, extorsions, vols, viols, travaux forcés, humiliations, chantages en tous genres, dont l'interdiction de confier leur peine aux visiteurs sous peine de mort.

Une journaliste belge de renom, Mme Colette Braeckmann, a pu parler sans être démentie d'esclavage au sujet des populations congolaises voisines des FDLR. Ceux qui blanchissent inconsidérément les jeunes « cadets » de la milice Interahamwe (rebaptisée FDLR du côté congolais de la frontière), veulent-ils nous faire admettre que d'avoir raté le génocide au Rwanda, leur accorderait-il une sorte de blanc-seing pour se rattraper à coups de crimes contre l'humanité sur des citoyens congolais?

En vérité, que l'impunité soit à ce point garantie par les autorités et la société civile d'un pays dévasté, à des auteurs d'exactions sur des populations auxquelles ces mêmes autorités ont un devoir de protection, cela semble sans précédent dans les annales de l'histoire, que celle-ci soit récente ou même lointaine.

Or, il se fait que les crimes commis par les FDLR contre les populations de la RDC sont copieusement documentés. Il suffit même d'actionner le moteur de recherche « google » sur Internet avec les mots "exactions fdlr", pour consulter plus de 10 000 pages de détails sur le sujet. N'importe qui peut faire le compte : aussi bien pour le nombre de victimes congolaises tuées, que pour la durée (15 ans) des souffrances imposées à ces victimes par les FDLR, les crimes reprochés à Laurent Nkunda et Bosco Ntaganda réunis, viennent bien loin derrière.

Qui pense à rendre justice aux victimes congolaises des FDLR dont les corps décomposés jonchent les forêts de Walungu et Walikale ? Si leur propre gouvernement rechigne à faire la moindre allusion aux malheurs qui les hantent (comme pour faire oublier les alliances honteuses qu'il aura trop longtemps

entretenues avec leurs tortionnaires), faut-il alors croire que les crimes dans les territoires abandonnés à la prédation des FDLR n'auront pas été commis contre l'humanité ?

Parmi tous ces parangons de la vertu humanitaire comme Human Rights Watch et tant d'autres, qui évoque le souvenir de ces pauvres hères dont le sort semble totalement inaccessible à la sollicitude des détenteurs autoproclamés de la morale en Occident ? L'humanité de ces victimes serait-elle discutable ?

Et dans la foule de ces « patriotes » à Kinshasa, qui aimeraient tant s'offrir la danse du scalp autour du cadavre de Nkunda, quelqu'un se souvient-il des compatriotes victimes des FDLR en terre congolaise ? La réponse est négative. Faut-il dès lors en déduire que pour tout ce beau monde, la gravité d'un crime se mesure à l'identité ethnique de son auteur ? Bizarrement, la réponse est cette fois positive ! D'ailleurs, comme on peut le voir en parcourant la toile Internet, les adeptes des absurdités idéologiques héritées du « hutu power » ont essaimé sur des sites congolais, avec leurs histoires de « bantous », de « non-bantous » ou d'empire himatutsi, le tout baignant dans un discours fulminant de haine et de rejet. Une contamination qui, on l'espère, pourra disparaître du Congo en même temps que ses propagateurs FDLR, à la faveur de l'opération « Umoja Wetu ».( Umoja Wetu (notre unité) : nom de l'opération conjointe des armées rwando-congolaises contre les FDLR.)

Dernier paradoxe enfin. Vital Kamerhe, président de l'Assemblée nationale congolaise et membre éminent du parti présidentiel, dribble et tire contre son camp en menant la danse chez les opposants à cette opération qu'il qualifie d'affaire «grave», sous prétexte que les décideurs qui comptent chez lui ont omis de l'en avertir au préalable. Un comportement politique qui justifie après coup le bienfondé de l'embargo dont il se dit victime, puisque ce comportement dévoile le peu de confiance qu'il mérite.

Rappelons que dans une interview au magazine Jeune Afrique (Jeune Afrique n° 2500 du 7 décembre 2006), Kamerhe a reconnu sans réserve le contrôle physique que les FDLR exercent sur les mines du Kivu, province dont il est originaire. A l'entendre cependant, une crainte le taraude. Et elle tiendrait dans la

perspective hypothétique de voir l'armée régulière rwandaise «piller les ressources minières» dont son pays «regorge», pour reprendre cette expression popularisée par les journalistes de la presse internationale. Une expression fleurant gourmandise et concupiscence, tout en suggérant le clapotis de l'eau qui leur vient à la bouche. Ah! Ces richesses dont le Congo «regorge» !

Mais pour finir, à laquelle des armées rwandaises Monsieur Kamerhe fait-il allusion à propos de «pillage» ? A celle qui contrôle physiquement les mines du Kivu ou à celle qui vient mettre fin au dit contrôle? ».

34
IIème PARTIE : LA RESPONSABILITE DE L'ETAT CONGOLAIS
FACE A LA PROBLEMATIQUE DES FDLR.

La Responsabilité de l'Etat est une obligation de l'Etat de réparer tout dommage causé par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives. Le terme « Etat » est ici pris dans son sens le plus large et comprend aussi ses démembrements (collectivités locales et établissements publics). La responsabilité de l'État est couramment appelée responsabilité administrative ou responsabilité de la puissance publique.

La reconnaissance d'un régime de responsabilité de l'État est relativement récente. Pendant une grande partie du XIXe siècle, on a considéré que l'administration ne pouvait pas être tenue pour responsable des dommages causés par ses agents, ou survenus dans l'exercice de l'une quelconque de ses fonctions (législative, administrative et juridictionnelle). Cette considération était fondée sur l'idée que « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous, sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation » (Julien Laferrière). Seules des lois spéciales pouvaient imposer à l'État de réparer le dommage causé par ses agissements. Certaines ont été adoptées dès le début du XIXe siècle. Ce n'est qu'en 1873 qu'un principe général de responsabilité de l'État a été consacré par la jurisprudence. Depuis lors, le Conseil d'État s'est efforcé de poser les règles applicables, en dehors de tout texte de portée générale, à la responsabilité de l'État.

Celles-ci sont autonomes par rapport aux règles de la responsabilité civile. Cette différence a été affirmée par le tribunal des conflits dès 1873. Les termes de l'arrêt sont dépourvus d'ambiguïté : « la responsabilité qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier [...] elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés ». La juridiction administrative est, en principe, seule compétente pour se prononcer sur la responsabilité de la puissance publique.

Afin d'examiner les principes qui gouvernent ce régime particulier de responsabilité, il faut, en premier lieu, s'attacher à décrire le régime général de la responsabilité administrative avant d'exposer les régimes particuliers de responsabilités résultant de textes législatifs.

Aujourd'hui, l'Etat peut être tenu directement responsable des dommages causés par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions. Cela constitue une garantie pour les victimes qui, ainsi, peuvent demander réparation directement auprès de l'État, par nature solvable. Une situation de faveur a ainsi été créée à l'égard des agents de l'Etat, qui sont presque toujours couverts par la responsabilité de l'autorité publique qui les emplois.

La responsabilité, pour pouvoir être engagée, doit obéir à plusieurs conditions. Il faut que le dommage soit causé par un fait imputable à l'administration. Ce fait, appelé fait générateur de la responsabilité, est susceptible de plusieurs degrés. Parfois, il suffit d'un fait quelconque (responsabilité sans faute) : c'est le cas lorsque l'activité de l'Etat fait courir des risques exceptionnels né d'une activité dangereuse. Il a, par exemple, été jugé que la seule explosion d'un stock de munitions ouvrait droit à réparation, au profit du voisinage qui avait eu à déplorer un préjudice, sans qu'il y ait nécessairement faute de l'Etat.

Dans d'autres hypothèses, un comportement fautif doit être établi afin de mettre en oeuvre la responsabilité de l'État. La faute peut à son tour comporter plusieurs degrés : tantôt elle est présumée, tantôt il faut en prouver l'existence et la qualifier (faute simple ou lourde).

Divers éléments sont pris en compte afin de qualifier la faute. Les circonstances de temps et de lieu jouent un rôle important, notamment dans les cas d'accomplissement de missions difficiles (comme, par exemple, une opération de police sur le terrain). Des considérations tenant à la volonté de protéger les administrés expliquent par ailleurs cette hiérarchie de fautes : c'est le cas, par exemple, en matière de responsabilité médicale où l'exigence d'une faute lourde a été abandonnée pour n'exiger qu'une faute simple et pour se satisfaire parfois d'un fait quelconque, et donc retenir des cas de responsabilité sans faute.

Au côté de la gravité de la faute, la nature de celle-ci est essentielle afin d'apprécier si la responsabilité de l'État peut être mise en jeu. Pour que l'État soit responsable du fait de l'un de ses agents, il est nécessaire que la faute ait un lien avec l'exercice de l'activité administrative. C'est la distinction classique existant entre la faute de service et la faute personnelle. En cas de faute de service, l'État est seul responsable ; la responsabilité de l'agent ne saurait être recherchée. En cas de faute personnelle, la responsabilité de l'agent peut être engagée, mais elle n'est pas exclusive de la responsabilité de l'État, si bien que la victime peut choisir la personne contre laquelle elle va engager des poursuites, hormis le cas où la faute personnelle est dépourvue de tout lien avec le service.

Toute la difficulté réside dans l'appréciation des éléments qui permettent de distinguer la faute personnelle de celle qui est imputable au service. La faute de service est la faute qui ne peut pas être détachée de la fonction accomplie par l'agent. C'est le manquement à une obligation du service, comme le refus illégal d'un permis de construire, ou la délivrance de renseignements erronés.

Au contraire, la faute personnelle est celle qui aurait pu être commise même en dehors des fonctions : on dit, en ce cas, qu'elle est « détachable ». C'est, par exemple, le cas d'un chauffeur qui utilise le véhicule qui lui est confié par l'administration pour rendre visite à des amis et qui provoque un accident. Dans les cas où l'État est condamné à indemniser le dommage causé par la faute personnelle de l'un de ses agents, une action récursoire en remboursement contre ce dernier est ouverte. En pratique, l'État n'y a que rarement recours.

Chapitre I : DES REFUGIES HUTU RWANDAIS JUSQU'AU PHENOMENE FDLR.

Section I : De l'entrée des réfugiés Hutu rwandais sur le territoire congolais

Les FDLR sont des nationaux rwandais. Le

Rwanda, en kinyarwanda « Rwanda », pays d'Afrique centrale est situé au coeur de la région des Grands Lacs africains. Sa capitale est Kigali.

Le Rwanda est bordé au nord par l'Ouganda, à l'est par la Tanzanie, au sud par le Burundi et à l'ouest par la République démocratique du Congo et le lac Kivu. Sa densité de population est l'une des plus fortes du continent africain. C'est l'une des causes du drame humain qu'a vécu le « pays aux mille collines » depuis 1994, marqué par les massacres de plusieurs centaines de milliers de Tutsi et de Hutu.

En 2006, la population du Rwanda était estimée à 8,65 millions d'habitants contre près de 8 millions lors du recensement de 1991. Entre 1993 et 1994, la guerre civile a fait environ huit cent mille morts et jeté hors des frontières deux millions de réfugiés (principalement au Congo et en Tanzanie). On décompte également trois millions de personnes déplacées à l'intérieur du pays.

La Constitution de 1978 prévoit un régime de parti unique sous l'égide du Mouvement révolutionnaire national pour le développement (MRND), à vocation multiethnique mais en réalité dominé par les Hutu. Le pouvoir législatif est exercé par une assemblée élue, le Conseil national du développement (CND), et le pouvoir exécutif est confié à un président assisté d'un Conseil des ministres. Le président de la République rwandaise, le général Juvénal Habyarimana, porté au pouvoir par un coup d'État en 1973, est réélu en 1978, 1983 et 1988.

Tandis que le régime doit faire face à partir de 1990 à une rébellion menée par les troupes du Front patriotique rwandais (FPR), dirigé par d'anciens exilés tutsi depuis l'Ouganda et soutenu par l'opposition hutu modérée au Rwanda, une nouvelle Constitution est mise en place en 1991. Elle instaure une

démocratie pluraliste. Un poste de Premier ministre est créé et le CND est remplacé par une Assemblée nationale de transition.¹⁷

§1. Le génocide rwandais de 1994

Un accord sur le partage du pouvoir entre le MRND, le FPR et les partis d'opposition est signé en août 1993 à Arusha (Tanzanie). Mais le Premier ministre, Faustin Twagiramungu, un Hutu modéré, président du principal parti d'opposition, le Mouvement démocratique républicain (MDR), ne parvient pas à former le gouvernement de coalition prévu par ces accords.

Le 6 avril 1994, l'avion transportant les deux présidents (hutu) du Rwanda et du Burundi est abattu alors qu'il s'apprête à atterrir à l'aéroport de Kigali. La mort du président Habyarimana provoque une vague de violences effroyable : des milices extrémistes hutu (l'Interahamwe), créées par le régime, ainsi qu'une partie des troupes régulières (les Forces armées rwandaises, FAR), sèment la terreur et la mort dans le pays. Le massacre, qui n'épargne pas les Hutu modérés, provoque la mort de 500 000 à un million de Tutsi. Ce génocide se déroule sans qu'interviennent ou cherchent à s'interposer les Nations unies ou les puissances occidentales présentes dans le pays (Mission des Nations unies d'assistance au Rwanda [Minuar], France, Belgique).

Le 23 juin, le gouvernement français lance l'« Opération

Turquoise », une intervention militaro-humanitaire mandatée par l'ONU. Une zone de sécurité est instaurée dans le sud-ouest du pays. Alors que les tentatives de médiation pour un cessez-le-feu échouent, les combats tournent à l'avantage du FPR, soutenu par l'Ouganda. Après la prise de Kigali par le FPR, le 4 juillet, l'armée rwandaise se replie dans la zone de sécurité ; par crainte des représailles, près de deux millions de Hutu fuient aussi le Rwanda et se réfugient en Tanzanie et au Zaïre, où d'immenses camps de réfugiés sont installés aux abords de la ville de Goma. Une épidémie de choléra provoque au cours des premières semaines jusqu'à 1 200 morts par jour.

¹⁷ Jean B. MURAIRI, Cent ans de guerre à l'Est du Congo-Kishasa, PUF, Paris, 1998. p.78.

En 1999, l'ONU admettra sa responsabilité dans le déclenchement du génocide, due à une « prudence incompréhensible » découlant de l'absence de moyens mis à sa disposition, en particulier américains, et d'une « volonté politique ».

Un gouvernement s'inspirant des accords d'Arusha est mis en place le 19 juillet à Kigali par le FPR ; du fait de sa responsabilité dans le génocide, le MRND en est exclu. Le régime présidentiel, dirigé par Pasteur Bizimungu, un Hutu rallié au FPR en 1990, est caractérisé par une forte composante militaire tutsi. Pour avoir critiqué la dérive du régime, le ministre de l'Intérieur Seth Sendashonga est démis de ses fonctions (il sera assassiné à Nairobi en 1998), en même temps que le Premier ministre hutu, Faustin Twagiramungu (MDR), démissionne pour protester contre la volonté du FPR d'exercer le pouvoir sans partage ; il est remplacé par Pierre-Célestin Rwigyema. La Ligue rwandaise des droits de l'homme et les organisations internationales dénoncent les arrestations arbitraires et le climat de suspicion régnant dans le pays.

En novembre 1994, le Conseil de sécurité de l'ONU crée à Arusha (Tanzanie) un Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) afin de permettre le jugement des auteurs du génocide (essentiellement ses organisateurs et planificateurs). Après des débuts difficiles, le TPIR entend son premier témoin le 10 janvier 1997. En août 1998, il prononce sa première condamnation contre l'ancien Premier ministre Jean Kambanda. Affaibli par des problèmes de lenteur et de moyens, le TPIR pâtit en outre du manque de coopération avec les autorités rwandaises, opposées en particulier aux poursuites menées contre des membres du nouveau régime pour des actes commis après la prise du pouvoir du FPR.

La justice est également rendue par les tribunaux rwandais ordinaires, compétents pour juger les quelques 100 000 présumés génocidaires. Face à la nécessité d'accélérer les procédures -- selon les chiffres de la Cour suprême rwandaise, seulement 5 000 jugements ont été prononcés entre 1994 et 2002, dont 660 condamnations à mort et 1795 peines de prisons à perpétuité --, la justice ordinaire est complétée, à partir de 2002, par des juridictions « gacaca » (assemblées villageoises traditionnelles) ; cette justice coutumière, qui repose sur le principe de l'aveu public de culpabilité en échange d'une réduction de peine, doit permettre de favoriser la réconciliation nationale.

En 2003, alors que les travaux du TPIR doivent s'achever en 2010, un certain nombre de mesures sont prises afin d'accélérer les procédures, telles que la création d'un poste de procureur spécifique pour le TPIR (à l'origine, le TPIR avait été doté du même procureur que le Tribunal pénal international pour l'exYougoslavie) et le transfert de certaines affaires devant les juridictions rwandaises -- Kigali devient notamment compétent pour les procès des membres de l'Armée patriotique rwandaise (APR), issue de l'ex-rébellion tutsi.

§2. L'intervention rwandaise en RDC (1998)

En 1998, le Rwanda déploie des troupes dans l'Est de la République Démocratique du Congo (RDC, ex-Zaïre) afin d'assurer sa « sécurité » face aux extrémistes hutu qui s'y réfugient. Aux côtés du Rwanda, l'Ouganda et le Burundi soutiennent la rébellion du RCD/Goma (Rassemblement congolais pour la démocratie) contre le régime de Laurent-Désiré Kabila. Toutefois, l'Ouganda prend rapidement ses distances vis-à-vis de son allié rwandais et des affrontements sanglants opposent sporadiquement à Kisangani les corps expéditionnaires des deux pays, entraînant même des tensions sur leurs frontières communes (1999- 2000). Les autorités ougandaises négocient directement avec le président congolais Kabila un retrait qui se fait attendre, laissant le Rwanda, et en partie le Burundi, supporter seuls l'impopularité de l'occupation de cette région.

La mort de Laurent-Désiré Kabila en 2000, auquel succède son fils, Joseph Kabila, ainsi que l'arrivée au pouvoir de l'administration Bush aux ÉtatsUnis, plus critique que l'équipe Clinton à l'égard de Kigali, entraînent une évolution de la situation dans la région. Après la signature d'un accord de paix avec l'Ouganda en novembre 2001, le Rwanda signe un accord historique avec la RDC en juillet 2002 : les forces congolaises s'engagent à procéder au regroupement et au désarmement des miliciens extrémistes hutu, tandis que le Rwanda s'engage à retirer ses troupes. Au mois d'octobre suivant, le Rwanda affirme avoir rapatrié la totalité de son contingent.

§3. Statut des réfugiés

La Convention relative au statut des réfugiés a été Adoptée le 28 juillet 1951 par une conférence de plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des apatrides convoquée par l'Organisation des Nations Unies en application de la résolution 429 (V) de l'Assemblée générale en date du 14 décembre 1950. Elle est Entrée en vigueur : le 22 avril 1954, conformément aux dispositions de l'article 43.

A. Aux fins de cette Convention, le terme "réfugié" s'applique à toute personne :

Qui, par suite d'événements survenus avant le premier janvier 1951 et craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner.

Dans le cas d'une personne qui a plus d'une nationalité, l'expression "du pays dont elle a la nationalité" vise chacun des pays dont cette personne a la nationalité. Ne sera pas considérée comme privée de la protection du pays dont elle a la nationalité toute personne qui, sans raison valable fondée sur une crainte justifiée, ne s'est pas réclamée de la protection de l'un des pays dont elle a la nationalité.

B. 1) Aux fins de la présente Convention, les mots "événements survenus avant le premier janvier 1951" figurant à l'article 1, section A, pourront être compris dans le sens de soit a) "événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe", soit b) "événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ou ailleurs"; et chaque Etat contractant fera, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, une déclaration précisant la portée qu'il entend donner à cette expression au point de vue des obligations assumées par lui en vertu de la présente Convention.

C. Cette Convention cessera, dans les cas ci-après, d'être applicable à toute
personne visée par les dispositions de la section A ci-dessus :

Si elle est retournée volontairement s'établir dans le pays qu'elle a quitté ou
hors duquel elle est demeurée de crainte d'être persécutée; ou

Si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité ;

F. Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser :

a) Qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un rime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes ;

b) Qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés ;

c) Qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

Article 2. -- Obligations générales

Tout réfugié a, à l'égard du pays où il se trouve, des devoirs qui comportent notamment l'obligation de se conformer aux lois et règlements ainsi qu'aux mesures prises pour le maintien de l'ordre public.¹⁸

Conformément aux dispositions de ces statuts, en autorisant aux FDLR d'entrer librement dans La République démocratique du Congo avec leurs

¹⁸ Convention relative au statut des réfugiés, Adoptée le 28 juillet 1951 par une conférence de plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des apatrides convoquée par l'Organisation des Nations Unies en application de la résolution 429 (V) de l'Assemblée générale en date du 14 décembre 1950, Articles 1 et 2.

armes, a été pour les autorités de ce pays une faiblesse et un manquement grave au devoir lié à la protection de leurs citoyens. Ce fait de pénétrer comme réfugiés armés dans un pays voisin prédisposaient déjà ces fils du Rwanda à commettre des crimes. Cela n'a pas tardé, et conformément aux articles 1^er et 2^ème du statut ci haut cité, ils ont perdus de plein droit la qualité des réfugiés.

Par conséquent, la RDC devrait les considérer comme ennemis du pays et en tirés toutes les conséquences possibles relatives à la protection des sa population, de son territoires, de sa flore et faune ainsi que de ses frontières. Chose que jusqu'aujourd'hui nous considérons à notre humble avis qu'elle n'a jamais été faite.

Tel que nous venons de le constater, ceux qui étaient auparavant des réfugiés sont devenus au contraire, des criminels avérés contre les nationaux.

44 Section II : Les réfugiés devenus FDLR

Au lendemain du génocide rwandais de 1994, plus de deux millions de Hutu rwandais se réfugièrent dans les pays voisins, la majorité d'entre eux en RDC (Zaïre). La plupart des réfugiés étaient des civils ordinaires, menés par leurs anciens dirigeants, des fonctionnaires, une grande partie des Forces Armées Rwandaises (ex-Far) et un grand nombre des miliciens Interahamwe.

Immédiatement après la fermeture de la zone Turquoise en juin 2004, une initiative française avalisée par les Nations Unies, les fugitifs du régime de Habyarimana et du groupement politique qui a orchestré le génocide créèrent un gouvernement rwandais en exil dans les camps de réfugiés de l'Est de la RDC (Les dirigeants de ce gouvernement reconstitué étaient les mêmes que ceux qui avaient dirigé le Rwanda pendant le génocide (après que l'avion du président Habyarimana ait été abattu) : l'ancien président Théodore Sindikubwabo et l'ex-premier ministre Jean Kamanda. Le chef d'état-major des FAR, le Général Augustin Bizimungu a également gardé ses fonctions au sein des ex-FAR/Interahamwe reconstituées et tous les autres dirigeants militaires de la nouvelle armée reconstituée étaient aussi des officiers des anciens FAR). La majorité des réfugiés fortunés, dont beaucoup étaient personnellement accusés de génocide, continuèrent leur fuite vers des destinations telles que la France, la Belgique. Le Canada ou des pays africains francophones qui leur offraient la sécurité et un exil confortable.

Ce départ signalé de plusieurs génocidaires bien connus conduisit à un changement dans l'organisation politique des réfugiés en RDC. En mars 1995, un groupe de responsables militaires (et quelques dirigeants politiques dont un certain Nzavahimana était apparemment le plus important) créa le Rassemblement pour le Retour des Réfugiés Rwandais [RDR, Ce rassemblement était aussi connu sous le sigle de RDR (Retour Démocratique au Rwanda)]. L'objectif du RDR, outre le retour et la restauration d'un gouvernement à majorité Hutu au Rwanda, était de marquer une certaine distance entre les réfugiés restés dans les camps de réfugiés de la RDC et les organisateurs du génocide qui s'étaient enfui vers des pays tiers. D'après plusieurs anciens officiers des FDLR, le RDR était idéologiquement moins extrémiste que le gouvernement en exil.

Entre 1995 et 1996, le RDR lança des opérations militaires au Rwanda et essayèrent d'augmenter ses capacités militaires par des recrutements et des exercices d'entraînement dans les camps des réfugiés en RDC. Le RDR se procurait des armes et munitions auprès des soldats des Forces Armées Zaïroises (FAZ) d'alors, l`armée du Zaïre du temps du président Mobutu (Les ex-FAR avaient également traversé la frontière avec la quasi-totalité de leur arsenal militaire pendant leur fuite du Rwanda en 1994). Les opérations d'insurrection lancées contre le Rwanda de 1994 à 1996 étaient concentrées dans les provinces de Cyangugu, Kibuye, Ruhengeri et Gisenyi à l'Ouest du Rwanda. Au début, le RDR évita toute confrontation directe avec l'APR et privilégia des attaques qui perturbaient la vie quotidienne dans les quatre provinces frontalières de l'Ouest. A titre d'exemple ils posaient des mines sur des pistes rurales ou attaquaient des voyageurs sur la route Kigali-Gisenyi. En outre, ils recrutaient au Rwanda, en partie de force, en particulier dans les provinces de Ruhengeri et Gisenyi. L'on enregistrait aussi des cas de tueries ciblées, les victimes étant principalement des civils Tutsi.

La majorité des miliciens lnterahamwe et un grand nombre de jeunes hommes venant des camps de réfugiés et du Rwanda étaient recrutés et entraînés dans les camps de réfugiés protégés par les FAZ et gérés par le HCR et d'autres organismes humanitaires. La direction de cette nouvelle armée était principalement composée des officiers des ex-FAR, de la Gendarmerie et de la Garde présidentielle. Certaines informations indiquent que durant cette période les miliciens rwandais comptaient jusqu'à 70.000 hommes. Malgré leurs origines diverses, les miliciens étaient généralement appelés Interahamwe ou ex -FAR lnterahamwe.¹⁹

Après que l'Armé Patriotique Rwandaise (APR), avec l'appui de l'AFDL et d'autres alliés, ait attaqué et démantelé les camps de réfugiés à la mi1996, une partie de la milice contraignit des centaines de milliers de réfugiés à les suivre encore plus à l'intérieur du Zaïre. Certains de ces groupes composés de miliciens et de réfugiés se cachèrent dans les forêts des provinces du Kivu, tandis que d'autres continuèrent à pied jusque dans la partie occidentale du Zaïre, parfois jusqu'en Angola et en République du Congo. Pendant cette période, le

¹⁹ M. KALULAMBI, Transition et Conflits politiques au Congo-Kinshasa, éd. KARTHALA, Paris, 2001, p. 310.

commandement central de la milice s'effondra et chaque unité essaya de s'organiser individuellement. D'après certaines estimations, un million de réfugiés rwandais sont rentrés au Rwanda tandis qu'environ 200 000 ont fui vers l'intérieur du Zaïre et jusqu'à 30 000 combattants miliciens et ex-FAR ont été rapatriés au Rwanda.

Il apparaît que les plus modérés parmi les anciens militaires et réfugiés qui n'avaient pas été rapatriés sont restés à l'Est du Zaïre tandis que les plus extrémistes se sont retirés vers l'Ouest du Zaïre et au-delà. Un ancien combattant a expliqué que la différence entre ceux qui ont fui à l'autre bout du Zaïre et ceux qui sont restés dans les provinces du Kivu en 1996 était que les « fuyards » échappaient non seulement à l`APR mais aussi à la justice, tandis que ceux qui restaient au Kivu s'attelaient à réaliser leur objectif politique de renverser le gouvernement du Rwanda. La plupart de ceux qui ont fui vers l'Ouest ont rejoint des pays voisins du Zaïre, dont la République du Congo où plusieurs camps de réfugiés furent créés et un nombre considérable d'exilés rwandais ont combattu aux côtés du Président Sassou Nguesso contre les forces de Pascal Lissouba.

La coordination au sein des forces survivantes du RDR a été graduellement rétablie en 1997 et a conduit à la création, la même année, de l'Armée de Libération du Rwanda (ALIR) ainsi que son aile politique, le PALIR. La distance séparant les différentes unités a bientôt conduit à la division de facto de l'ALIR. Les groupes qui opéraient dans l'Est de la RDC sont devenus ALIR-I tandis que les forces de l'ALIR-ll opéraient à l'Ouest de la RDC, en République du Congo, en Angola et peut-être au Burundi et en Tanzanie.

Une antenne du groupe de l'Ouest créa les FDLR en mai 2000 dans la ville de Lubumbashi située au Sud de la RDC. Initialement, ses membres se limitaient aux Rwandais qui avaient combattu aux côtés du gouvernement de la RDC après 1998 lors de la seconde guerre du Congo. A l'Est de la RDC, les rebelles rwandais opposés au gouvernement du Rwanda ont continué sous la bannière de l'ALIR (ALIR-l) jusqu'au début de 2002. Au début, ils ne reconnaissaient pas le nouveau mouvement qui, de leur point de vue, n `était pas réellement un groupe d'intérêt rwandais, mais un mouvement suscité par le président de la RDC d'alors, Laurent Désiré Kabila. Ils ont changé de position quand le gouvernement des EtatsUnis ajouta l'ALIR à la liste des organisations terroristes en décembre 2001. Les

branches militaires et civiles des FDLR furent (partiellement) séparées en septembre 2003 au moment où fut créée la branche armée: les Forces Combattantes Abacunguzi (FOCA).

Les FDLR ont essayé de prendre leurs distances par rapport au génocide de 1994. Le site web du mouvement, ses pamphlets (Qu'on pouvait trouver à l'Est de la RDC dès 2002) et ses dirigeants déclarent que les FDLR sont un mouvement de « Rwandais opprimés et exclus » dont des (Tutsi) survivants du génocide rwandais. En outre, ils ont proclamé à maintes occasions qu'ils sont prêts à collaborer avec le TPIR. La tentative de créer un nouveau mouvement sans rapport avec le génocide était peut-être sincère pour certains de ses leaders et membres, mais elle s'est avérée impossible. Tout comme PALIR, les FDLR dépendent, jusqu'à ce jour, des individus personnellement impliqués dans la planification et l'exécution du génocide.

De plus, les suspects du génocide occupent de plus en plus de postes clés au sein des FDLR. Ceci s'explique par deux facteurs. En premier lieu, plusieurs membres modérés des FDLR sont rentrés au Rwanda au cours des dernières années, tandis que la plupart des déserteurs ont été remplacés par des cadres plus extrémistes. Deuxièmement, le manque de succès enregistré récemment tant sur le plan politique que militaire a conduit à un scepticisme grandissant parmi les troupes et les officiers des FDLR, ce qui a conduit à un retrait progressif des éléments modérés de la direction du mouvement. Paradoxalement, plus les FDLR sont affaiblis par la désertion des modérés, plus son leadership devient extrémiste.

La déclaration par les FDLR de leur disposition à collaborer avec la communauté internationale pour livrer les suspects du génocide à la justice manque de sincérité. Il n'existe pas d'exemples connus de collaboration entre le TPIR et la direction des FDLR. De plus, au cours de cette étude, nous avons reçu à plusieurs occasions des informations sur au moins deux suspects du génocide connus qui sont sur la liste des personnes « les plus recherchées » par le gouvernement des États- Unis et des « suspects en fuite » du TPIR et qui sont bien protégés par le mouvement à l'Est de la RDC.

§1. Principales opérations et infiltrations

En 1997, l'ALIR-I ouvrit un front au Nord-Ouest du Rwanda. Cette insurrection s'est poursuivie jusqu'en 2001 lorsque le dernier assaut important contre le Rwanda, l'opération « Oracle du Seigneur», a échoué. Entre 1997 et 2001, l'ALIR-I a recouru à la tactique de guérilla et à la terreur pour renforcer sa présence au Rwanda. Même si ses forces ont réussi à troubler l'ordre et la sécurité et à entraver les efforts de reconstruction des provinces de Ruhengeri et de Gisenyi, l'ALIR-I n'a jamais pu maintenir pendant longtemps ses positions au Rwanda. Par conséquent, elle a essayé en 2001 une tactique plus classique lors de l'opération « Oracle du Seigneur », à laquelle ont participé entre 4 000 et 5 000 hommes qui avaient initialement réussi à progresser à l'intérieur des frontières du Rwanda (Même la ville centrale de Gitarama a été occupée pendant une journée). Néanmoins, l'attaque a été repoussée par l'APR qui aurait tué près de 1 890 combattants. Plus de 1 300 autres ont été capturés et le reste dispersés. 530 combattants de l'ALIR se sont rendus ou ont été dénoncés par des parents après l'échec de l'opération. Au même moment, l'APR a à son tour lancé des attaques contre les positions de l'ALIR-I dans la province du Nord-Kivu en RDC. Ce mouvement ne s'est jamais remis de ces rêves militaires et il n'a pas été en mesure de lancer d'autres attaques de grande envergure contre le Rwanda depuis 2001. Toutefois, les FDLR continuent de planifier d'autres attaques, et essaient d'opérer des infiltrations à l'intérieur du Rwanda pour identifier des cibles, recruter et chercher du soutien.

L'opération des FDLR qui était prévue pour 2006 avait été baptisée « Opération Amizero ». Les principaux objectifs de l'Opération Amizero étaient notamment, le recrutement (forcé) dans les écoles primaires et secondaires au Rwanda; la propagande politique (inculquer une idéologie politique aux femmes et aux jeunes pour « l'amour de leur pays »); trouver des marchés où se procurer des armes; l'entraînement des combattants; la reconnaissance des cibles des actes de sabotage; et la distribution des armes. Cette opération n'a pas été couronnée de succès, notamment parce que les déserteurs des FDLR ont prévenu le gouvernement rwandais et également en raison du manque des ressources suffisantes de la part des FDLR pour son exécution. Après l'échec de l'opération « Oracle du Seigneur» en 2001, le fait que les FDLR aient affecté peu de ressources à

l'Opération Amizero et qu'elles semblent l'avoir abandonnée soulève aujourd'hui des questions quant à sa vraie nature et à son objectif.

En somme, les FDLR continuent de planifier des attaques contre le Rwanda afin de renverser le gouvernement en place ou tout au moins le forcer à accepter le dialogue ou un accord de partage du pouvoir. Néanmoins, les consultants doutent de l'engagement des leaders des FDLR et de leur capacité de lancer des attaques de grande envergure. Dans le texte du plan de l'opération Amizero, les FDLR reconnaissent elles- mêmes leurs propres difficultés, notamment la crise que connaît les FDLR/FOCA; la pauvreté et la détresse après la suspension des approvisionnements opérationnels et en moyens logistiques non conventionnels; les désertions massives; et le manque de terrain de recrutement. Ces observations sur les faiblesses internes montrent la reconnaissance par les FDLR du fait qu'à moins de trouver de nouvelles ressources et/ou nouvelle motivation, elles ne seront pas en mesure de monter des attaques de grande envergure contre le Rwanda. Cela les forcerait, en fin de compte, à revoir leur tactique et leurs objectifs. Il ressort des entretiens avec les leaders importants des FDLR (et avec trois commandants supérieurs récemment rapatriés) que le commandement du mouvement connaît ces difficultés depuis un certain temps. La motivation principale qui les pousse à continuer de préparer des attaques contre le Rwanda est de donner aux troupes un objectif et une motivation politiques. Faute de quoi, le moral des hommes de troupe se détériorerait rapidement et provoquerait des désertions massives. Un des officiers des FDLR a déclaré: « nous devons donner aux hommes de troupe des objectifs et des perspectives militaires et politiques, sans quoi ils retourneraient à la vie civile en RDC ou au Rwanda ».

En dépit des capacités réduites des FDLR, elles demeurent une force que l'on ne peut ignorer. Avec des effectifs de 7 000 hommes et des milliers de civils armés affiliés, le mouvement est encore capable d'occuper et de déstabiliser d'importantes parties des provinces du Kivu à l'Est de la RDC. Des données attestent également que les FDLR poursuivent leurs infiltrations au Rwanda. Certains de leurs éléments s'adonnent à l'espionnage ou exécutent des opérations spécifiques à l'intérieur du Rwanda. Le recrutement et la collecte de cotisations financières au Rwanda se poursuivent. Les FDLR disposent d'un réseau de renseignement au

Rwanda. Les commandants supérieurs interrogés en RDC ont déclaré disposer de renseignements précis sur le déploiement des troupes gouvernementales dans les régions frontalières situées du côté rwandais informations qui ne peuvent être recueillies que par des agents entraînés. Cependant, il paraîtrait aussi que l'efficacité de ce réseau a diminué. Même s'ils ne peuvent pas arrêter toutes les infiltrations, les services de renseignements rwandais sont généralement capables de repérer les éléments FDLR avant que ceux-ci ne puissent lancer des opérations de grande envergure. Néanmoins, cette situation exige que le gouvernement dispose d'un important réseau de renseignement. Les récentes arrestations d'un nombre important d'éléments FDLR effectuées par le gouvernement burundais dans la province de Ngozi au Burundi, et qui ont permis de faire échouer l'opération Amizero, montrent que le contre-renseignement contre les FDLR, également mené à travers la coopération régionale, s'améliore et permet de contrecarrer les tentatives des FDLR de lancer des opérations à l'intérieur du Rwanda.

§2. Les objectifs politiques, idéologiques et religieux.

Les objectifs des FDLR peuvent être classés en trois catégories, à savoir : les objectifs officiels, les objectifs semi-officiels et les objectifs cachés. Officiellement, le but des FDLR est d'oeuvrer à la paix et la réconciliation au Rwanda et dans la région des Grands Lacs en général. Il y a au moins deux points controversés dans les objectifs officiels des FDLR. Premièrement, elles insistent sur le fait qu'il importe d'établir la vérité sur le «Drame rwandais ». Les FDLR affirment implicitement qu'il y a eu deux génocides au Rwanda. L'un contre les Tutsi et l'autre qui est un contre-génocide visant les Hutu et perpétré par le FPR. En second lieu, elles appellent à un dialogue inter-rwandais « hautement inclusif». Autrement dit, les FDLR devraient être inclus dans ce dialogue et les génocidaires devraient avoir le droit de participer au processus et prise de décisions.

Dans leurs communications avec les combattants et les réfugiés, les leaders FDLR déclarent que leur vrai objectif est de renverser le gouvernement actuel, pardonner à ceux qui ont joué un rôle dans le génocide, et créer un gouvernement de la majorité Hutu. Ces objectifs ne sont pas mentionnés dans les communiqués de presse des FDLR ni dans les entretiens avec la presse, mais ils

sont connus de tous les Rwandais en RDC et ils ont été cités dans plusieurs entretiens avec nos chercheurs. La majorité des membres des FDLR de la RDC et les Congolais qui vivent dans le même environnement avec eux ne connaissent que ces objectifs semi-officiels. Seuls les commandants supérieurs et les responsables de la propagande connaissent la ligne officielle.

CTC croit que les objectifs ci-dessus dissimulent un agenda profondément caché des leaders FDLR. Les FDLR continuent d'être influencées par des personnes telles que Sylvestre Mudacumura et Ignace Murwanashyaka, qui ont été soit incriminés dans le dossier du génocide rwandais ou/et qui dirigent une organisation terroriste reconnue au plan international. Pour des leaders tels que ceux-ci, il n'y aurait pas d'avenir si la lutte armée devait prendre fin. Ils ne peuvent ni rentrer au Rwanda sans être traduits en justice pour leurs actes, ni être facilement acceptés par un pays tiers. La poursuite de la lutte armée est donc leur meilleure chance de vivre relativement en liberté. Etant donné l'équilibre actuel des forces militaires en présence, leur seule option est de passer le reste de leurs vies dans le maquis pour accumuler assez d'argent afin d'acquérir une nouvelle identité, s'enfuir vers un pays tiers, et y commencer une nouvelle vie.

Ainsi, pour les leaders des FDLR, leur mouvement est à la fois une structure qui les protège de la prison à vie et un moyen qui leur permet d'amasser assez de richesses pour s'acheter une nouvelle identité, une maison, et une pension de retraite. Pour eux, il est capital que les hommes de troupe des FDLR ne découvrent pas cet objectif caché.

De ce fait, les leaders des FDLR accordent beaucoup d`importance à la propagande, et continuent de préparer des opérations militaires pour renverser le gouvernement du Rwanda. Toutefois, ces leaders savent bien que ces projets ont peu de chances d'aboutir dans le contexte actuel et ils reconnaissent qu'il est peu probable que le gouvernement actuel s'affaiblisse dans un proche avenir.

§3. Idéologie et religion

Les Rwandais sous le contrôle des FDLR en RDC ont peut-être leur propre idée sur le génocide, son impact sur leurs vies, la situation actuelle au Rwanda ou sur le Tutsi, mais ils ont intérêt à la garder pour eux si leurs idées ne coïncident pas avec les points de vue extrémistes et idéologiques de leurs supérieurs. La direction des FDLR veut que tous ses sujets croient que l'actuel gouvernement du Rwanda est entièrement au service des Tutsi, que les Tutsi veulent toujours dominer, et que les Hutu ne peuvent pas mener une vie normale au Rwanda d'aujourd'hui. De plus, leur machine de propagande inculque aux gens l'idée que tous les ex-combattants FDLR rapatriés sont soit en prison, morts ou sous surveillance permanente.

Un ancien officier des FDLR nous a affirmé lors d'un entretien que « les personnes âgées [parmi les réfugiés] expliquent comment les ancêtres des [Hutu] ont souffert sous le règne des Tutsi » et que « les Tutsi ne partagent jamais le pouvoir ». Ainsi, lorsqu'au cours des émissions de DDR de Radio Rwanda ou Okapi, d'anciens commandants rapatriés des FDLR qui occupent actuellement de postes importants dans l'actuelle administration rwandaise sont interviewés, la machine de propagande des FDLR essaie de convaincre les réfugiés que ces interviews sont fausses et que les anciens officiers de haut rang rapatriés tels que les généraux Rwarakabije ou Mahoro ont été interviewés en prison et sous la menace. En répandant de telles histoires sur la situation actuelle ou passée. La direction des FDLR entretient une atmosphère de peur, décourageant les réfugiés et les combattants à se faire rapatrier.

Ces derniers mois, les FDLR dans la province du Nord-Kivu ont commencé à dire aux Rwandais sous leur contrôle qu'ils sont toujours des « Interahamwe »; certains membres ont même déclaré que «le travail [le génocide] reste à achever ». Le retour à cette propagande ouverte de l'idéologie génocide est relativement un fait récent, puisque les FDLR ont évité ce genre de rhétorique ces dernières années.

L'instigateur principal de ce discours est le Général Mudacumura qui sait qu'il n'a aucun avenir hors des forêts de la RDC. Mudacumura et un petit nombre d'autres dirigeants des FDLR essaient de maintenir leur contrôle en propageant une idéologie extrémiste. Cependant, cette vague d'extrémisme pourrait provoquer une désintégration beaucoup plus rapide des FDLR, d'autant plusieurs de leurs sujets se rendent compte qu'ils ont énormément souffert des suites du génocide. Même de nombreux commandants impliqués dans le génocide ne sont pas en faveur de la relance de cette idéologie car ils prétendent avoir maintenant pris conscience du fait que le génocide ne leur a apporté que des misères. Ces commandants se considèrent connue faisant partie d'une génération perdue, mais ne souhaitent pas voir grandir leurs enfants avec le même sentiment de culpabilité.

La religion est aussi un pilier important de l'idéologie des FDLR. Les noms de quelques-unes des opérations des FDLR, tel que l'opération « Oracle du Seigneur », en sont l'illustration. En outre, les combattants des FDLR désignent entre eux le FOCA comme étant le « Ingabo za Yesu» ou « l`Armée de Jésus ». Pour certains d'entre eux, les FDLR ont une mission divine. Ils croient que Dieu a donné le Rwanda aux Hutu et, par conséquent, la récupération du pouvoir est une mission de Dieu. Cette justification spirituelle de la lutte des FDLR fait partie intégrante de la propagande des FDLR²⁰.

§4. Effectif et structure

Sur la base de l'enquête menée dans le cadre de cette étude, CTC croit que les FDLR comptent actuellement des effectifs militaires (y compris la police militaire) d'environ 7300 combattants. Nous disposons d'une évaluation relativement précise des effectifs de deux des trois brigades. La brigade du Sud (que les FDLR appellent « division »), présente dans la province du Sud-Kivu, comptait approximativement 2 500 hommes en 2006 dont nous croyons qu'environ 2 000 seulement sont restés après les rapatriements, les défections, les retraites, mais aussi les recrutements enregistrés récemment. La brigade du Nord, située dans la province du Nord-Kivu, est actuellement composée d'environ 2 100 hommes. Donc, les FDLR possèdent en ce moment trois brigades d'environ 2 000 hommes chacune,

²⁰ Hans ROMKEMA, Op. Cit., p. 41

approximativement 500 éléments de la police militaire, au moins deux compagnies pour protéger le Haut Commandement situé à Kalonge (Masisi), et une compagnie pour protéger l'école de formation militaire de Mutembe (au Nord Kivu).

Chaque bataillon semble être composé d'une unité de CRAP (Commando de Recherche et d'Action en Profondeur, les commandos des FDLR). Ces unités de CRAP sont chargées des opérations les plus dangereuses et sensibles, y compris les infiltrations au Rwanda. Ces unités semblent aussi être responsables de plusieurs opérations de pillage sur la route Goma-Kanyabayonga et dernièrement, Kanyabayonga-Lubero. Les combattants du CRAP sont généralement des jeunes hommes en excellente forme physique et bien entraînés qui adhèrent à l'idéologie extrémiste.

Le bataillon de la Police Militaire des FDLR est concentré dans le Nord du Kivu et est chargé, entre autres responsabilités, d'assurer la protection du quartier général et de prévenir la désertion des troupes du FOCA. La Police Militaire punit sévèrement les déserteurs et semble être constituée des combattants les plus loyaux et idéologiquement extrémistes.

Les FDLR étaient, il y a quelques années, beaucoup plus forts, avec environ 15 000 à 20 000 combattants armés, d'après les chiffres de 2003 (A titre d'exemple, l'ONG Internationale Crisis Group estime que le nombre des combattants des FDLR est de 15000 à 2000 hommes selon son rapport du 23 mai 2003 intitulé « Rebelles rwandais Hutu au Congo : une nouvelle approche au désarmement et à la réintégration ». L'ALIR comptait encore plus d'hommes). La force du FOCA a décru suite à l'échec des opérations militaires successives, de morts et blessés, maladies, défections, rapatriements et des retraites enregistrées parmi les troupes. Tous ces facteurs ont eu un impact sur la structure de l'armée. Dans le passé, les FDLR étaient organisées en divisions et en brigades, alors que maintenant elles ne sont constituées que de brigades (appelées divisions par les FDLR). De plus, jusqu'à une date récente, chaque brigade comportait quatre bataillons, les bataillons comprenaient quatre compagnies, etc. Aujourd'hui, la structure quadrique a été remplacée par une composition triadique, illustrant la réduction de la taille du mouvement.

Les civils congolais qui vivent avec les FDLR (et l'ANR) ont de la peine à évaluer la force exacte des FDLR. Leurs estimations sont généralement trop élevées à cause des trois phénomènes suivants:

En appelant les brigades des « divisions », les bataillons des « brigades », les compagnies des « bataillons », ainsi de suite, les FDLR gonflent leurs effectifs.

Le FOCA a la réputation d'être une armée forte, une image qui est entretenue en réprimant catégoriquement les contestations locales. Cette réputation d'invincibilité contribue à une surestimation de la force des FDLR (Cette image est renforcée par les combattants des FARDC qui ne voulaient pas monter des opérations contre les FDLR, soit par crainte ou parce qu'ils avaient d'autres activités communes).

Les FDLR ont aussi armé un grand nombre de réfugiés civils rwandais. Par conséquent, il est difficile pour les Congolais ainsi que pour les étrangers de faire la différence entre les civils armés rwandais et le FOCA.

Il est plus difficile d'évaluer le nombre de civils associés aux FDLR. Le Général Séraphin Bizimungu (aussi connu sous le nom de Général Mahoro, Amahoro ou Amani), l'ancien commandant adjoint de la division du FOCA au Sud Kivu et qui a été rapatrié au Rwanda en 2006, a estimé que le Sud Kivu pouvait abriter à lui seul environ 20 000 à 25 000 civils rwandais dont la majorité s'est installée sur le territoire contrôlé par les FDLR. Il a par ailleurs indiqué qu'il y a vraisemblablement plus de réfugiés dans le Nord Kivu que dans le Sud Kivu. D'autres ont fourni des estimations plus élevées. Si nous considérons que le Général Bizimungu est une source fiable, alors le nombre total de réfugiés civils rwandais en RDC peut être situé entre 45 000 et 60 000 hommes. Plus d'un tiers de ces réfugiés sont dans le Sud Kivu, un groupe un peu plus nombreux se situe dans le Nord Kivu et le reste ailleurs en RDC, en particulier à Maniema, Katanga, Kinshasa et dans les Provinces Orientales.

Ce chiffre est légèrement plus élevé que les chiffres du HCR concernant le nombre de réfugiés rwandais en RDC, estimé à 50 000 au début de 2006. Cependant, nous le considérons comme relativement fiable. Les chiffres

élevés sont justifiés par le fait que l'on retrouve difficilement un endroit du Kivu où il n'y a pas de Rwandais. En parcourant les provinces du Kivu, l'on remarque facilement que le nombre de Rwandais est normalement plus élevé que les estimations citées ci-dessus.

CTC croit que la plupart des civils qui portent des armes n'ont pas reçu une formation militaire approfondie. D'habitude, ils obtiennent leurs armes dans le cadre d'arrangements locaux voire privés entre les civils et les unités de commandement respectives du FOCA de la région. Les civils portent des armes surtout pour se protéger contre les milices congolaises ou les agressions des FARDC. Par conséquent, ces civils armés ne renforcent pas vraiment la force militaire des FDLR.

L'adhésion aux FDLR semble obligatoire pour tous les civils rwandais qui vivent dans les zones contrôlées par le mouvement (Cette conclusion découle du fait que tous les Rwandais résidant dans des territoires contrôlés par les FDLR sont considérés comme des membres du mouvement). Par ailleurs, nous avons reçu peu de témoignages sur des recrutements forcés parmi les réfugiés en RDC. Il semble que les réfugiés du RDC se sont résignés du fait que, aussi longtemps qu'ils sont des réfugiés, ils doivent montrer leur attachement et leur force en soutenant le mouvement. Il est également possible que les réfugiés civils se rendent comptent qu'ils n'ont pas vraiment le choix, vu le traitement inhumain infligé aux éléments déloyaux.

Pour terminer, disons quelques mots sur les relations entre la structure politique européenne des FDLR (surtout basée en Europe de l'Ouest) et les troupes du FOCA sur le terrain. Bien que nous n'ayons pas mené de recherche sur les structures des FDLR situées hors de la RDC, les propos recueillis auprès des personnes interrogées offrent une image ambiguë de ces éléments. D'une part, certains membres des FDLR et les commandants du FOCA en RDC reconnaissent le président du mouvement comme leur seul leader. Toutefois, d'autres reconnaissent le commandant Mudacumura comme le seul défenseur légitime et crédible de leurs intérêts. Le denier groupe critique souvent les dirigeants vivant à l'extérieur de vivre confortablement en Europe, abandonnant leurs militants dans les forêts congolaises sans leur envoyer les moyens nécessaires au combat, il est difficile de dire quel

groupe entre les partisans de Mudacumura ou de Murwanashyaka) est prédominant. Cependant un colonel des FDLR a expliqué que lors du séjour de Murwanashyaka en RDC après la signature de la déclaration de Rome, il rendait compte au Général Mudacumura et n'était pas en position de décider quoi que ce soit sans consulter le chef militaire.

D'autres structures remarquables des FDLR sont:

1. le Comité directeur (présidé par Dr Ignace Murwanashyaka (Bonn; Allemagne) et les vice-présidents Musoni Straton (Bruxelles; Belgique) et le général de brigade Gaston lyamuremye, alias Byiriniro Victor Rumuli (Mbeshimbeshi; RDC);

2. le conseil de guerre (précédemment présidé par le général de brigade aujourd'hui décédé, Kanyandekwe alias Komeza; il était également le commandant adjoint du FOCA avant son décès dans des circonstances non élucidées en décembre 2006);

3. le tribunal militaire (présidé par le Colonel Sebahinzi alias Double Z);

4. le Comité Régional Restreint (comité politique des exilés);

5. le Comité Régional Élargi (idem);

6. la Commission Electorale Permanente et Indépendante (pour les élections internes des FDLR);

7. les cellules et les satellites des FDLR dans plusieurs pays: la République du Congo, la Tanzanie, (Dar es-Salam et Kigoma), le Soudan, la Zambie, le Cameroun, l'Ouganda, le Zimbabwe, le Mozambique, l'Afrique du Sud, l'Allemagne, la Belgique, la France, le Norvège, les Pays-Bas, l'Autriche, la Suisse, le Danemark, le Canada et les États-Unis.

a. Formation et recrutement

Les FDLR disposent de plusieurs centres de formation, dont l'école militaire de Matembe (dans la région frontalière de Masisi-Walikale) qui est leur principal centre de formation. L'école militaire comprend les sections de formation des officiers et des sous-officiers. La formation ne se limite pas à cette école. L'on fait état de l'existence de structures de formation à Nindja et Mwenga, localités situées au Sud Kivu. Les exemples de formations suivies en 2006 sont:

· avril-juillet 2006: une formation commando de trois mois a été organisée à Matembe. 78 commandos ont été formés.

· juin 2006: un cours sur l'émission de messages a été organisée à Matembe; chaque unité y a envoyé 5 candidats.

· juin 2006: un cours de deux semaines sur le service de renseignement a été dispensé au personnel du quartier général des FDLR.

· juin 2006: un séminaire d'une semaine a été organisé pour les cadres des FDLR à Matembe.

· juin 2006: une formation d'un mois pour les magistrats à Matembe.

· début 2006: formation des commandos (CRAP) à Butezi au Mwenga. Cette

formation aurait été suspendue pour disponibilité insuffisante d'instructeurs.

En outre, les FDLR ont commencé à former dans le Nord Kivu les civils aux techniques militaires de base telles que le camouflage et le maniement des armes légères. L'objectif de cette formation est de deux ordres. Premièrement, il s'agit probablement d'augmenter la capacité militaire des FDLR. Deuxièmement, l'objectif semblerait de nature idéologique. Plusieurs sources des FDLR indiquent que la formation sert à endoctriner les femmes, les jeunes et même les enfants pour en faire des « Interahamwe ».

Plusieurs sources en RDC et au Rwanda ont indiqué que les FDLR peinent de plus en plus à recruter de nouveaux combattants. Les recrutements récents n'ont pas permis de rattraper le rythme des désertions, les victimes et des départs à la retraite, et la force du FOCA a été réduite à la moitié environ ou au tiers en 2000. Le recrutement se fait d'abord parmi les populations de réfugiés et ensuite au Rwanda. Il semble de plus en plus difficile de trouver parmi les réfugiés des jeunes gens capables de raffiner les troupes du FOCA. La plupart des jeunes de la communauté de réfugiés ont déjà rejoint le FOCA, tandis qu'on signale aussi que les recrues potentielles fuient les zones sous le contrôle des FDLR pour ne pas avoir à rejoindre le FOCA. Certains de ces hommes se rendent au Rwanda, un nombre important essaie de s'intégrer dans la société congolaise ou d'émigrer vers des pays comme la Zambie et le Malawi.

plusieurs jeunes, en particulier ceux des provinces de Ruhengeri et de Gisenyi. Aujourd'hui, cela est devenu très difficile. Ceci s'explique en partie par les contrôles renforcés et de l'amélioration de l'activité de renseignement de la part du régime rwandais. Plus important est le fait que la majorité de la population civile rwandaise a cessé de soutenir les FDLR. Avant l'opération « Oracle du Seigneur », l'ALIR pouvait compter sur un certain soutien venant de l'intérieur du Rwanda, mais l'échec de cette offensive a changé la donne. Au cours de nos discussions avec les jeunes de Ruhengeri, les jeunes interrogés ont souligné le fait que, bien que n'étant pas favorable au gouvernement rwandais sur tous les points, ils préféraient influencer la vie politique de leur pays la voie démocratique. Ils pensaient que leur « peuple» occupait tous les postes dans l'administration locale et que cela suffisait pour le moment. De toute façon, ont-ils affirmé, ils ne voulaient plus faire la guerre et préfèrent donc compter sur des avancées dans le processus de démocratisation à l'intérieur du Rwanda.

b. Localisation

Les cartes fournies ci-dessous montrent respectivement les zones sous contrôle des FDLR aussi bien que les zones où les FDLR influencent fortement le quotidien des habitants (zones d'influence). On estime que les FDLR contrôlent pleinement près de 20 % du territoire du Kivu et elles ont une forte influence sur 30 à 40 autres pourcent du terrain. Les limites figurant sur la carte sont approximatives.²¹

En particulier au sud Kivu, les FDLR contrôlent une grande partie de la province. Ceci ne veut pas nécessairement dire que les FDLR au Sud Kivu sont plus puissantes qu'au Nord Kivu. Au moins un fait explique le vaste territoire sous le contrôle (ou l'influence) des FDLR: au Sud Kivu, les FDLR ont rarement été mises en difficulté après le retrait de l'APR/FDR rwandaise en 2002. Par conséquent, les FDLR ont pu contrôler un vaste territoire avec relativement moins de troupes et de moyens qu'au Nord Kivu. La région militaire du Nord Kivu désorganise régulièrement les FDLR depuis le début de la transition et, même quand les troupes APR/FDR était encore présentes en RDC, les FDLR (et leurs prédécesseurs, l'ALIR) avaient plus de marge de manoeuvre au Sud Kivu qu'au Nord Kivu. Ceci s'explique aussi par le fait

que les troupes de la RDC (ANC) opérant dans le Nord Kivu ont souvent lancé des assauts contre les FDLR. Malgré la petitesse du territoire contrôlé par les FDLR au Nord Kivu, le centre de la force des FDLR se situe encore dans cette province et, en particulier, dans la région frontalière de Walikale et de Masisi. Il est également prouvé que le quartier général des FDLR (le haut commandement militaire et les dirigeants politiques) est situé dans cette zone.

Les zones sous contrôle ou influence limitée ne sont pas toutes de la même nature. A l'intérieur, les FDLR manquent de main d'oeuvre pour occuper totalement tout territoire disponible, mais ils sont dans beaucoup de cas le seul groupe qui a établi une quelconque autorité. C'est le cas en grande partie de Fizi, Mwenga et de Shabunda au Sud Kivu et de Walikale au Nord Kivu. Dans ces zones, les FARDC et l'administration congolaise n'ont pas déployé de troupes ou d'administrateurs, laissant ainsi un vide. Les FDLR organisent des patrouilles régulières dans ces zones, occupent les repaires les plus lucratifs et les plus stratégiques et coexistent souvent avec les éléments encore actifs des Mayi-Mayi.

La situation est différente dans les zones frontalières du Rutshuru et des plaines du Ruzizi. Comme ces zones sont également des points stratégiques pour les FARDC, les FDLR et les FARDC se battent pour le contrôle. L'objectif minimal des FDLR dans ces zones frontalières est d'empêcher les FARDC de les priver d'accès au Rwanda et au Burundi. Au Nord Kivu, cela conduit à des affrontements entre les FARDC et les FDLR, tandis qu'au Sud Kivu, les FARDC semblent avoir adopté une stratégie de cohabitation. Dans les plaines du Ruzizi Plains en particulier, les FARDC permettent aux FDLR de circuler librement, tant qu'ils ne causent pas d'incidents sur le territoire des FARDC. Les commandants des FARDC dans les plaines ont affirmé qu'ils voudraient empêcher les FDLR de traverser la frontière vers le Burundi, mais cette région militaire leur a donné l'ordre d'éviter les « confrontations » inutiles avec les FDLR.

Juste au-delà du Sud Kivu, un nombre important d'éléments des FDLR et de réfugiés civils se sont installés sur le territoire de Kabambare (province de Maniema). La région au Nord de Kabambare est contrôlée par le bataillon des FDLR qui est basé au Kilembwe (sud Fizi).

Tableau 1 : Carte de localisation des FDLR au Nord-Kivu.

Source : Rapport elabore a la demande du Secretariat du Programme multi-pays de demobilisation (MDRP), p.5

Tableau 2. Carte de localisation des FDLR au Sud-Kivu

Tableau 1 : Carte de localisation des FDLR au Nord-Kivu.

Source : Rapport elabore à la demande du Secretariat du Programme multi-pays de demobilisation (MDRP), p. 6

Commentaires : Ces donnees datent de fin 2008 et peuvent avoir déjà change apres les operations mixtes g Umoja Wetu N.

c. Logistique, service économique et enrichissement.

Avant le retrait du Rwanda de la RDC en 2002, l'ALIR et les FDLR présents dans l'Est de la RDC n'étaient pas vraiment activement impliqués dans l'exploitation des minerais et des autres ressources. Ils survivaient en grande partie grâce au pillage des civils et des forces militaires rivales, et ils produisaient aussi une partie de leur nourriture. Leur propre production vivrière était cependant souvent perturbée par les attaques du RPA ou de l'ANC contre leurs campements de fortune.

La hiérarchie de l'ALIR a empêché ses membres de s'engager dans des affaires lucratives, de peur que, une fois distraits par ce genre d'activités, la préparation militaire ne s'effrite rapidement. La direction de l'ALIR voulait que ses soldats se concentrent sur la mission qui consiste à faire tomber le gouvernement du Rwanda. Un officier supérieur des FDLR a déclaré qu'ils s'étaient instruits du cas des mouvements rebelles congolais et de plusieurs armées étrangères impliquées dans les guerres successives en RDC, qui ont toutes ayant fini par perdre de leur efficacité parce qu'elles étaient distraites par l'exploitation des minerais. Cet officier a par ailleurs indiqué que la réduction de l'aptitude à combattre des FDLR, suite aux changements d'attitude face à l'exploitation des minerais après 2003, a confirmé les préoccupations des responsables militaires de l'ALIR.

La situation était différente en ce qui concerne les Rwandais qui ont combattu dans les parties ouest de la RDC aux côtés du gouvernement de la RDC. Cela s'explique en partie par les faits ayant précédé l'appel à l'aide de feu le Président Kabila. Avant qu'ils ne rejoignent Kabila, plusieurs de ces Rwandais s'étaient installés dans différents pays francophones d'Afrique de l'Ouest où ils ont créé des entreprises. Aujourd'hui, il y a encore des centaines de Rwandais, même parmi ceux qui ont été rapatriés, qui continuent de gérer des entreprises commerciales (souvent des compagnies de taxi) dans des pays comme le Cameroun et la République du Congo. De plus, il est fort probable que Kabila ait offert à ces Rwandais le droit d'extraire certaines des richesses de la RDC en échange d'un soutien militaire.

dans un rapport de situation de Life and Peace Institute du 25 avril 2003), transportant des liasses de dollars et des tas de diamants. Ce convoi attira les marchands de diamant de zones aussi reculées que Bukavu et Goma. Comme il y avait très peu de liquidité à Bunyakiri, les commerçants locaux ne pouvaient pas toujours donner la monnaie aux éléments des FDLR lorsque ces derniers achetaient du manioc, des poulets ou de chèvres avec des billets de 100 dollars. La population a signalé que ces unités des FDLR disaient aux autochtones de garder la monnaie. Ce qui voudrait dire que les unités des FDLR installés dans l'Ouest avaient accès à d'importantes ressources et semblaient être impliquées dans le commerce ou l'exploitation de ressources naturelles; ils n'étaient certainement pas bien payés dans l'armée régulière de la RDC.

A partir de 2002, le comportement des FDLR dans l'Est de la RDC vis-à-vis du développement ou de la participation aux entreprises économiques a changé considérablement pour les raisons suivantes:

L'armée rwandaise s'est retirée de la RDC en octobre 2002. En son absence, les FDLR sont devenues la force la plus puissante dans l'Est de la RDC et pouvaient donc se permettre de mener d'autres activités;

C'est autour de cette période que les appuis extérieurs du mouvement ont tari ; les FDLR furent donc obligés d'adopter de nouvelles stratégies de survie. La stratégie la plus évidente dans ces circonstances étant de devenir autonomes; et

Vers la fin 2002 et au début de 2003, un groupe important de combattants des FDLR est venu de l'Ouest de la RDC (ils ont ensuite fui le site de rapatriement de la MONUC à Kamina). Les commandants des FDLR venus de I`Ouest étaient habitués à exploiter les mimerais et à créer des entreprises.

Dans le but d'assurer leur autonomie, les FDLR ont développé un système de « logistique non conventionnelle» (LNC). Chaque unité du FOCA affecte environ 20 % de ses hommes à cette unité et l'obligation pour chaque unité d'assurer sa propre défense est devenue une consigne générale et permanente. La direction a également émis des directives concernant la manière dont la production de la LNC

doit être répartie: 20 % pour « améliorer les conditions de vie » des membres de la compagnie, 50 % pour les armes et munitions, 15 % au bataillon pour leur contribution, et 15 % pour le fonctionnement du mouvement. Le caractère militaire de la LNC permet à la logistique des FDLR de contrôler une grande partie du commerce de minerais dans l'Est de la RDC, ainsi que tous les autres secteurs économiques du territoire sous leur contrôle ou influence. Comme expliqué plus haut, partout où les FDLR sont présentes, elles cherchent à exercer une domination sur tous les aspects de la vie.²²

Un certain nombre de commandants des FDLR travaillent aujourd'hui avant tout pour s'enrichir. Tout d'abord, ils créent leurs propres entreprises, parfois grâce à des prêts des FDLR ou à la trésorerie de leurs unités. Deuxièmement, ils détournent souvent les fonds mis à la disposition de leurs unités de LNC à des fins personnelles. En troisième lieu, ils utilisent leurs pouvoirs exorbitants sur les réfugiés et les communautés congolaises en levant un impôt sur toute activité économique exercée sur le territoire qu'ils contrôlent. Les commandants des régions riches en minerais sont les plus chanceux, mais les dirigeants des FDLR sont en mesure de générer des fonds où qu'ils se trouvent. Leurs activités économiques sont:

Exploitation de minerais:

Dans la plupart des cas, les FDLR ne gèrent pas directement les gisements miniers; ils en laissent le soin à des privés. A Masisi, Wallensee et Zircon (Bunyakiri), quelques exceptions ont été signalées, comme dans les zones où les FDLR possèdent leurs propres équipes d'exploitation. D'ordinaire, les FDLR gagnent de l'argent à partir de l'exploitation minière par l'imposition de lourdes taxes aux propriétaires et aux gérants des mines. Il est difficile d'évaluer quelle étape de l'exploitation minière (et du commerce) est contrôlée par les FDLR, puisqu'il n'y a aucune évaluation exacte de la production actuelle en dehors des principaux centres miniers. Toutefois, elle semble concerner au moins quelques centaines de kilogrammes d'or (En guise de comparaison, le Sud Kivu exporte chaque moins environ 600

22 22 Hans ROMKEMA, Op.Cit, pp. 47-48

kg d'or (dont moins de 50 kg officiellement). Nous pensons que les FDLR au Sud Kivu contrôlent environ le quart de la production d'or et plus en ce qui concerne la production du coltan, de cassitérite et de diamant. Dans le Nord Kivu, la situation est similaire), de tonnes de cassitérite (minerai du fer-blanc) et du coltan (minerai du colombo-tantalum), et des quantités indéterminées de diamant, de mercure, de pierres semi-précieuses, etc. par mois.

Commerce des minéraux:

Les FDLR sont très impliquées dans le commerce des minéraux dans les régions sous leur contrôle. Dans les territoires tels que Fizi et Walikale, ils auraient monopolisé tout le commerce en dehors des principaux centres de population (qui sont pour la plupart contrôlés par le gouvernement de la RDC). Même en présence de l'administration, les FDLR ne restent pas en marge de ce commerce. Comme les FDLR contrôlent une grande partie de l'hinterland des provinces de Kivu, ils peuvent transporter les minerais d'une zone à une autre. Grâce à l'accès aux pays voisins tels que la Tanzanie, la Zambie, l'Ouganda et le Burundi, ils font aussi souvent de la contrebande de minéraux. Les FDLR contrôlent plus de 50 % du commerce de minéraux au Kivu. Leur implication est cependant limitée dans l'exportation de minéraux ainsi que dans le commerce au niveau des principaux centres miniers et des villes d'où les minéraux sont exportés.

Impôts:

Partout où les FDLR exercent leur contrôle, ils prélèvent des taxes illégales sur les marchés, les commerçants, les industries, les exploitants miniers, etc. Ils ne partagent avec personne les revenus, sauf pour s'acheter occasionnellement la complaisance de l'autorité locale de la RDC ou des chefs locaux. Théoriquement, les taxes sont destinées aux mouvements. En réalité, l'argent finit souvent dans les poches des commandants. Les impôts sont prélevés sur les marchés, individuellement sur les populations vivant dans les zones contrôlées par les FDLR, et sur les voyageurs (généralement au niveau des barrages routiers). Le système et les niveaux d'imposition sont en rapport avec ceux appliqués

par les autorités de la RDC dans les autres zones, quoique moins compliqué car les FDLR ont moins de services.

Elevage:

Dans les zones rurales relativement sécurisées, les FDLR et les réfugiés élèvent du bétail, des chèvres, des porcs et des poulets. De plus, partout où ils sont présents, les FDLR contrôlent le commerce de bétail. Il s'agit, par exemple, du Sud Kivu où ils contrôlent les principales routes commerciales de bétail de Minembwe à Mwenga, Fizi et Walungu, ainsi que de l'essentiel du commerce dans les Plaines du Ruzizi et sur les hauts plateaux du Kalehe. Les réfugiés contrôlent également les boucheries de la région de Nindja (Walungu).

Agriculture:

En particulier dans les zones forestières, où les congolais vivaient traditionnellement de chasse et de cueillette, les Rwandais sont devenus les principaux producteurs de grandes variétés de cultures (pomme de terre, patate douce, manioc, haricot, légumes, etc.). Beaucoup de Congolais ont bénéficié de cette production car elle a contribué à la baisse des prix des aliments dans certaines zones.

Marijuana:

Au moins dans le territoire d'Uvira (dans le Moyen Plateau entre les Plaines et le Haut Plateau dans les environs de Lemera et Mulenge), les FDLR cultivent de la marijuana. Les quantités sont inconnues, mais néanmoins importantes. En complicité avec les commerçants locaux, la majorité de la marijuana est vendue en contrebande au Burundi. La marijuana est une drogue extraite de la tige, des feuilles et des sommités fleuries séchées du chanvre indien.

Commerce:

delà des zones de leur contrôle. Les représentants des FDLR fréquentent presque tous les marchés, y compris ceux de Goma, Bukavu, Butembo et Uvira, où ils achètent et vendent tout ce qui rapporte de l'argent.

Contrôle de la traversée des cours d'eau:

Les FDLR contrôlent plusieurs points de passage sur les cours d'eau autorisant ses membres à exiger quelques centaines de francs pour le passage sur les ponts (en lianes) ou pour la traversée des rivières en pirogue.

Contrebande:

Les FDLR sont impliqués dans la contrebande d'une quantité importante de minéraux et produits divers. Nous avons trouvé plusieurs indices qui prouvent que les Rwandais font passer des produits en contrebande au moins en Tanzanie, au Burundi et en Ouganda. Vraisemblablement, ils voyagent avec des cartes d'identité congolaises (faciles à obtenir et à falsifier) (Au Congo, la plupart des commerçants sont des « marchands de produits divers ». « Divers » dans ce cas signifie « toutes sortes d'articles » (friperies, piles, sel, chaussures, cigarettes, savon, etc.), mais pas d'articles spécifiques comme le bétail et les minéraux).

Pillage:

En plus des activités citées ci-dessus, les FDLR continuent le pillage. Dans plusieurs parties du Kivu, la population locale a affirmé ceci: « nous (les Congolais) cultivons et les Rwandais récoltent ». En dehors du pillage des récoltes et, parfois des équipements ménagers des paysans, les FDLR continuent aussi le braquage de véhicules et l'enlèvement des commerçants sur les grandes routes. En particulier, la route allant de Goma à Butembo via Kanyabyonga est toujours considérée comme relativement dangereuse à cet égard. Les unités du CRAP se chargent des activités de pillage les plus importantes et les plus risquées.

Prises d'otages et rançons:

En particulier, le commandant de bataillon, Major Mitima (un pseudonyme), qui contrôle les zones de Nindja, Kahuzi Biega et l'Est de Shabunda, est connu pour ses prises d'otages régulières. Il les relâche après que leurs familles aient versé une rançon qui varie d'une à plusieurs vaches à la somme de 50 dollars EU à 100 dollars EU par tête, selon l'importance de l'otage et la fortune familiale.

d. Structures des FDLR (Organigrammes

Tableau 3 : Organigrammes des FDLR

Source : Rapport elabore a la demande du Secretariat du Programme multi-pays de demobilisation (MDRP).

CHAPITRE II : L'ATTITUDE DU GOUVERNEMENT CONGOLAIS FACE AUX
EXACTIONS DES FDLR

Section I : Tentatives d'eradication du phenomene FDLR

§1. La déclaration de Rome

La déclaration de Rome de ce mouvement (mars 2005) offre une opportunité de mise en oeuvre d'un Désarmement et Rapatriement non-violent qui devrait être exploitée avant de recourir à des mesures collectives même si les chances de succès sont faibles. A Rome, le leadership des FDLR avait déclaré sa volonté de participer dans un processus de rapatriement organisé et inconditionnel de toutes les unités militaires et de leurs familles respectives. A cause des dissensions internes et de l'environnement politique (processus électoral et instabilité en RDC) qui ont poussé quelques leaders des FDLR à penser qu'ils pouvaient toujours réaliser leurs objectifs par des moyens militaires, des dispositions de la Déclaration de Rome sont restées lettre morte. Cependant, les divisions internes, l'isolement accru, un recrudescence de l'hospitalité du peuple et de l'Etat congolais ainsi qu'une transition relativement réussie marquée par le passage d'un gouvernement de transition post-conflit à l'installation d'un gouvernement élu en RDC, ont crée des conditions permettant de consentir un dernier effort en vue de persuader le leadership des FDLR de mettre en oeuvre volontairement la Déclaration de Rome. A cet effet, le gouvernement de la RDC devrait tout faire pour rencontrer rapidement les responsables des FDLR dans le but d'évaluer leur volonté à participer dans un processus organisé, volontairement et inconditionnellement au processus de DR des FDLR.²³

Une question importante à régler dans ce domaine portera essentiellement sur le sort des 200-300 responsables qui ont fait savoir (à travers leurs représentants en 2005 à Rome) qu'ils étaient peu disposés à retourner au Rwanda parce que dans la plupart des cas, ils ont été personnellement impliqués dans le génocide de 1994 et que de ce fait, ils auraient à faire face à la justice. Si la RDC, le Rwanda et les acteurs internationaux peuvent trouver une solution politique

et juridique acceptable pour ce groupe, l'obstacle le plus important au rapatriement du gros des combattants de FDLR serait surmonté. Même si cela s'avère difficile, toutes les options devront être explorées par les politiciens et les experts juridiques en vue de la recherche de solutions acceptables par les gouvernements respectifs. La résolution de cette question contribuerait de façon significative à réduire les grands défis que constitue le DR pour les autres combattants.

§2. Communiqué conjoint de Nairobi du 9 novembre 2006.

Le gouvernement congolais s'est mobilisé lundi 19 mai 2008 avec la réunion interministérielle en préparation de la tenue dès la dernière semaine de ce mois de la conférence sur le retour des FDLR (Forces démocratiques pour la libération du Rwanda), conformément au Communiqué conjoint de Nairobi, signé le 9 novembre 2007 entre la R.D Congo et le Rwanda. La réunion a connu la participation de Jean-Claude Muyambo, ministre des Affaires sociales, Action humanitaire et Solidarité, Ghislain Chikez Diemu, ministre de la Défense et Anciens combattants, Antipas Mbusa Nyamwisi, ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale et coordonnateur du Comité de Pilotage sur l'éradication des groupes armés en RDC, Séraphin Ngwej, ambassadeur itinérant auprès du chef de l'Etat et du professeur Kaumba, Conseiller spécial du chef de l'Etat en matière de Sécurité.

Selon Chikez Diemu, la réunion du comité interministériel s'est penchée sur les préparatifs de la conférence de Kisangani pour fixer la date de ces assises importantes et impliquer la Mission des Nations Unies au Congo (Monuc), en tant que noyau technique, pour la prise en compte du volet logistique pour le succès de cette rencontre, laquelle prévoit le retour volontaire des FDLR et leurs dépendants au Rwanda. Le ministre de la Défense et Anciens combattants a également évoqué la participation des experts congolais à Psie (près de Rome) en Italie à la réunion d'un certain nombre des leaders FDLR vivant à l`étranger pour la préparation de la conférence de Kisangani, pour ce retour volontaire, selon le Communiqué de Nairobi. Il a reconnu qu'il subsisterait encore quelques problèmes, mais beaucoup de pistes de solutions son explorées pour arriver à un entendement commun. Et d'indiquer : « Nous sommes très avancés pour qu'on trouve la solution avant la fin du mois de mai et je vous donne rendez-vous à Kisangani ».

La réunion de Kisangani aurait pu se tenir, il y a quelques mois, n'eût été la publication à la réunion de Bruxelles, entre la RDC et le Rwanda, de la liste de 6.997 génocidaires par le gouvernement rwandais, encore présents à l'Est de la RDC. Le ministre Mbusa Nyamwisi avait déploré cette publication, en précisant qu'elle venait d'entraver et de compliquer le travail fait sur terrain à Nyabiondo, Buavinio, Mbinga, et Kasuo dans le territoire de Lubero, dans la province du Nord Kivu sur le processus de sensibilisation au retour des FDLR au Rwanda en vue de participer à la consolidation de la démocratie dans leur pays. Car leur place était au Rwanda et non au Congo, avait-il souligné. Le gouvernement congolais s'est engagé à mettre fin, grâce au Communiqué Conjoint de Nairobi, à la présence des groupes armés étrangers, notamment les FDLR, Rud Nana, lesquels constituent une source d'insécurité et des souffrances pour les populations de l'Est de la RD Congo. Des initiatives récentes ont été menées avec la descente sur terrain du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale dans la sensibilisation des groupes armés étrangers dans la province du Nord Kivu le 24 janvier 2008. Il était accompagné des délégués de la Monuc, de la Banque Mondiale et du gouverneur du Nord Kivu. Il y a lieu de signaler également la descente sur terrain d'une délégation du gouvernorat du Nord Kivu, accompagné d'un délégué de la communauté catholique Sant'Egidio et de la descente du président de l'assemblée provinciale du Nord Kivu, à Rutshuru, Kiseguru et Walikale, le 2 février 2008.

De sources proches du coordonnateur du Comité de Pilotage, la conférence de Kisangani a pour objectif majeur de parvenir à un résultat palpable en terme de rapatriement massif et visible des éléments FDLR et leurs dépendants vers le Rwanda.

§3. Le Soutien du Rwanda à l'AFDL

En mai 1997, les troupes de l'AFDL entrent dans Kinshasa, et Kabila s'autoproclame président de la nouvelle République démocratique du Congo (RDC). Mobutu quitte le pays pour se réfugier au Maroc, où il meurt à Rabat la même année. Concentrant tous les pouvoirs, Laurent-Désiré Kabila se heurte à une forte contestation de la part des anciens opposants à Mobutu, écartés du pouvoir et dont il fait arrêter certains (Tshisekedi est mis en résidence surveillée), ainsi que des

anciens mobutistes eux-mêmes. Le régime s'appuie sur les populations de l'est du pays, en particulier le Katanga, région natale de Kabila. Il refuse, par ailleurs, toute enquête de la part de l'ONU sur la disparition d'au moins 200 000 Hutu dans les forêts de l'est du pays, vraisemblablement massacrés par ses alliés rwandais d'alors. Un rapport de l'ONU, publié en 1998, accuse pourtant la RDC et le Rwanda de « crimes contre l'humanité ».

Le comportement hégémonique des Rwandais qui ont aidé Kabila ne tarde pas à faire resurgir les sentiments nationalistes et anti-tutsis au sein de la population. En juillet 1998, Kabila renvoie plusieurs ministres, dont ceux d'origine rwandaise, et demande aux troupes étrangères ougandaises et rwandaises de quitter le territoire. Peu après, les Tutsi Banyamulenge, qui l'ont aidé à prendre le pouvoir, se soulèvent et menacent de s'emparer de la capitale et du port de Matadi, tandis que le chef de guerre rwandais James Kabarebe chasse les troupes gouvernementales du Kivu et poursuit ses opérations contre les réfugiés hutu. Kabila demande l'aide du Zimbabwe, du Tchad, de la Namibie, du Soudan, et surtout de l'Angola qui, en sauvant Kinshasa, prend à revers ses propres rebelles de l'UNITA.

Suite à l'entrée de l'armée rwandaise au Congo pendant cette période, les commentaires n'ont pas tardé aussi bien au sein de la population que de la communauté internationale et en voici l'illustration.

L'opinion se souvient de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, qui par la résolution 1997/58 avait pour mission d'enquêter sur ces allégations d'atteintes au droit à la vie commises par l'Alliance des forces démocratiques pour la libération du Congo-Zaïre (AFDL) et les Gouvernements de la RDC et du Rwanda. L'opinion se souvient aussi des entraves que la RDC sous contrôle du Rwanda avait posées à ladite Commission. Nonobstant, l'Équipe d'enquête avait présenté son rapport (S/1998/581, du 29 juin 1998), dans lequel elle exposait en détail les obstacles que lui avaient opposés les autorités congolaises et confirmait aussi les massacres des réfugiés Hutus, la population congolaise et d'autres violations du droit international humanitaire perpétrés par l'AFDL et son allié le Rwanda dans les camps de réfugiés de Kibumba et à travers la RDC.

§4. Les opérations conjointes « Umoja Wetu » et « Kimya II ».

Les rebelles des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) continuent de massacrer les populations du Nord-Kivu. Non seulement l'opération conjointe menée jusqu'à fin février par les militaires rwandais et congolais n'a pas réussi à les déloger, mais elle a aussi exposé les civils aux exactions de ces armées régulières.

La coopération militaire entre le Congo et le Rwanda n'est pas venu à bout des rebelles hutus des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) installés dans le Nord-Kivu, dans l'est de la République Démocratique du Congo (RDC). Au contraire, en guise de représailles, ils s'en prennent aux populations civiles. Le Haut Commissariat des Nations Unies, ainsi que de nombreuses ONG comme Human Rights Watch, signalent depuis plusieurs semaines les exactions commises par les rebelles du FDLR. Le HCR indiquait, le 6 mars dernier, que près de 180 000 personnes avaient été déplacées depuis janvier dans le Nord-Kivu. « Depuis la fin de l'opération militaire conjointe menée par les forces armées congolaises et rwandaises au Nord-Kivu contre la milice hutu (FDLR) à la mi-février, (cette dernière) est repartie vers le nord et le centre de la province, attaquant les civils et visant particulièrement les convois d'aide humanitaire et les ONG », a déclaré Ron Redmond, le porte-parole du HCR. Les Nations Unies auraient enregistré depuis la mi-février « 17 incidents provoqués par les FDLR, dont des meurtres, des pillages, des enlèvements et des viols de civils, ainsi que des embuscades et des incendies de véhicules ».

Environ trente mille autres personnes ont été déplacées dans le territoire de Lubero au Nord. « Ces nouvelles familles déplacées dans la zone de Lubero font état d'une augmentation des raids des FDLR au cours des 15 premiers jours de mars, en plus de violations de plus en plus grandes des droits humains », indiquait encore le 20 mars Ron Redmond. Certains rebelles hutu rwandais ont même franchi une nouvelle étape dans leur vengeance en publiant, selon la BBC, une liste de « collaborateurs » de l'opération militaire commune du Rwanda et de la RDC lancée le 20 janvier dernier.

Rebelles et forces regulieres commettent les memes exactions

Les autorités congolaises s'étaient pourtant réjouies du succès de la mission conjointe fin février, lors du départ des militaires rwandais. Lambert Mende, le porte-parole du gouvernement congolais, affirmait alors : « Nous avons cassé l'ossature du commandement des FDLR, brisé leurs quartiers généraux, et déclenché le mouvement le plus important de rapatriement volontaire vers le Rwanda depuis 15 ans, avec près de 3 500 FDLR rapatriés ou en voie de l'être ». Plus réalistes, des observateurs soulignaient que la rébellion était peut-être diminuée, mais pas sa « capacité de nuisance ». Nombre de rebelles sont aujourd'hui sortis des montagnes et des forêts où ils s'étaient cachés pendant les incursions rwandaises.

Les FDLR ne sont néanmoins pas les seuls à terroriser les populations du Nord-Kivu. Elles sont également victimes d'attaques d'autres groupes rebelles comme l'Armée de résistance du Seigneur (LRA), la milice du PARECO, le Front populaire pour la justice au Congo (FPJC) et le Front révolutionnaire pour la paix en Ituri (FRPI). Mais aussi des forces armées régulières du Congo et du Rwanda. Selon Human Rights Watch, dans un document publié le 8 avril, « les forces rebelles rwandaises, les soldats de l'armée gouvernementale et leurs alliés ont violé au moins 90 femmes et filles depuis la fin du mois de janvier 2009, dans les provinces instables du Nord-Kivu et du Sud-Kivu ». Les soldats rwandais seraient également « impliqués dans les meurtres de la plupart des plus de 180 civils tués durant cette période ». Afin de tenter d'assurer la sécurité des civils, Alain Doss, le chef de la Mission de l'ONU en RDC (Monuc), a demandé au Conseil de sécurité 18 autres hélicoptères pour prévenir « les activités prédatrices des groupes armés étrangers et d'éléments indisciplinés des forces de sécurité du pays ».

Le droit international humanitaire - ou lois de la guerre - s'applique à la fois aux États et aux groupes armés non étatiques. Les parties belligérantes doivent prendre toutes les mesures possibles pour réduire au minimum le préjudice subi par la population civile, notamment en permettant aux civils d'aller se réfugier dans des zones plus sûres. Les lois de la guerre interdisent le meurtre, le viol et les enlèvements. Ceux qui commettent de tels actes sont responsables de crimes de guerre.

« La protection des civils doit être considérée comme une priorité absolue lors des opérations militaires, afin de contribuer à empêcher qu'une fois encore, ce soient les civils congolais qui paient le prix fort », a souligné Anneke Van Woudenberg.

Section II : La place de l'Etat congolais dans le phénomene FDLR.

§1. Ses responsabilités

Depuis 1994, il est clair que le Congo-Zaïre a été responsable des sévices que subit sa population suite aux faits ci-après :

1. Les réfugiés hutus rwandais qui sont entrés au Zaïre en 1994 devraient, selon le statut des réfugiés, entrer sans armes. D'où le devoir de l'Etat de les désarmer à la frontière. Chose qui n'avait pas été faite ;

2. Etant donné que notre pays n'a pas pu désarmer ces réfugiés, il devrait immédiatement prendre des mesure de sécuriser sa population, ses frontières, sa faune, sa flore..., remplir ses devoirs les plus sacrés et qui constituent une obligation de chaque Etat qui se respecte ;

3. Les FDLR ont adopté depuis 15 ans un comportement indigne en violation des articles 1 et 2 de la Convention relative au statut des réfugiés. Et par conséquent, l'Etat congolais devrait cesser de les considérer comme réfugiés, mais comme ennemis d'Etat et déclencher par ces faits ses armés, sa force publique, son arsenal contres ces gens qui sont à la base de la mort des milliers des congolais ;

4. Les solutions jusqu'ici prises par l'Etats congolais se sont avéré mauvaises et non réfléchis pour des raisons suivantes :

· La déclaration de Rome de mars 2005 : A Rome, le leadership des FDLR avait déclaré sa volonté de participer dans un processus de rapatriement organisé et inconditionnel de toutes les unités militaires et de leurs familles respectives. Ce processus a échoué par ce que l'Etat congolais l'a entamé avec les seuls FDLR sans associer l'Etat rwandais qui devait constituer le territoire d'accueil. Cet Etat a publié la liste des génocidaires qui trainent encore en RDC puisqu`il ne se sentait pas impliquer.

· Communiqué conjoint de Nairobi du 9 novembre 2006 : Ce communiqué donne le pouvoir aux FDLR de choisir le territoire où ils vont être déployés au cas où ils ne voudront plus rentrer au Rwanda. Ceci va à l'encontre des

plusieurs opinions qui motivent l'agression habituelle du Rwanda au Congo par le fait que les FDLR y sont et constituent un danger à sa sécurité interne.

· L'entrée de l'armé rwandaise au Congo pour soutenir l'AFDL n'a d'abord pas été officielle, et ne constitue non plus la responsabilité de l'Etat congolais. Cependant, l'objectif du Rwanda était celui d'éradiquer le phénomène FDLR. Il a d'ailleurs été signalé des massacres des plusieurs réfugiés hutus rwandais par la Communauté Internationale, même si l'enquête ne s'est jamais faite jusqu'à nos jours.

· Les opérations mixtes rwando-congolaises dénommées « Umoja Wetu » seraient une réussite si et seulement si l'Etat congolais a tenu compte de certains éléments importants. D'abords l'Etat congolais a l'expérience du comportement des troupes rwandaises chaque fois qu'elles ont intervenues sur son sol. Et suite à leur comportement, le peuple congolais et surtout celui du Kivu est très antipathique à ces troupes étrangères. En conséquence ce peuple devrait d'abord être préparé pour qu'il collabore. Ensuite, L'Etat congolais devrait d'abord faire l'état de lieu et prendre des précautions nécessaires pour protéger sa population contre les représailles de FDLR. Enfin, le résultat de ces opérations montre très clairement que le problème des FDLR est loin d'être résolu étant donné que les FDLR ne sont pas rentré chez eux, une partie seulement a été tuée, les autres se sont reconstitués et ont commis des représailles incalculables sur la population et d'autres encore ont été dispersés dans les forêts de la République. Ces derniers à notre avis constituent une bombe à retardement car ils constitueront encore un jour un nouveau motif d'agression des uns et de protection des autres.

Bref, les solutions successives prises par la RDC ne constituent pas une panacée à la maladie FDLR. Nous croyons que la solution est ailleurs et voici les voies de sortie que nous pouvons proposer²⁴.

§2. Voies de sortie

Les FDLR sont un grand problème pour toutes les communautés congolaises du fait :

· Des violences faites aux populations (tueries, vols, violes, enlèvements, prise d'otages, incendies, pillages, enrôlement d'enfants, etc.) ;

· Du pillage de leurs biens et des ressources naturelles et minières, etc ;

· De l'occupation des terres par la force et l'éloignement des populations propriétaire de ces terres ;

· De l'anéantissement de l'autorité locale et de l'installation d'une
administration illégale d'occupation, ainsi qu'une administration judiciaire et fiscale illégales ;

- Les FDLR sont une de grandes causes des guerres dont les populations sont victimes ;

- Les FDLR risquent de s'établir définitivement sur les terres congolaises et de se prévaloir d'être de la population congolaise ;

- Il y a eu confusion et il risque d'y en avoir toujours entre les FDLR et les communautés congolaises, notamment les Hutus congolais lors des traques militaires contre les FDLR ;

- Le gouvernement congolais donne l'impression de ne pas avoir une position clairement exprimée vis-à-vis des FDLR.²⁵

Le 20 janvier 2009, le Président du Parti Politique Banyarwanda à la personne de RUTAYISIRE Boniface et Président de l'association des victimes hutu et tutsis du génocide « Tubeho Twese » et Comité International pour les victimes de la Haine ethnique massacres et génocide, a publié la position de son parti politique à partir de Bruxelles et nous a convaincu par les propos ci-après qui sont aussi notre conviction.

Suite au problème des FDLR et d'autres groupes armés qui opèrent dans la région de l'Est du Congo, le Parti Politique Banyarwanda informe les

²⁵ Hon. Julien PALUKU K., Consultations du gouverneur de province avec les représentants des communautés et des groupes sociaux de base du Nord-Kivu sur les pistes de sortie de la guerre : Rapport Général, Goma, 2008, inédit, p. 14.

Rwandais et la communauté internationale que la solution basée à la force militaire ne convient pas. Les problèmes de l'Est du Congo doivent être résolus pacifiquement à travers le dialogue et la démocratisation parfaite du Rwanda. La solution militaire cache une volonté de continuer à exterminer la population de la région des grands lacs. La solution militaire peut aggraver, déplacer ou créer d'autres tensions ethniques qui seront considérées comme d'autres bombes qui exploseront dans la région dans le futur. Le problème des FDLR fait partie du « problème Hutu - Tutsi » au Rwanda et dans la région. Le problème des FDLR a un caractère ethnique qui ne peut pas être résolu par une seule partie des Rwandais (c'est-à-dire le gouvernement de Kagame) et des étrangers. Il faut que tous les Rwandais participent au processus pour trouver une solution adéquate à travers le dialogue. Tous les acteurs politiques et les membres de la société civile du Rwanda et du Congo ne doivent pas être ignorés si les deux pays (le Congo et le Rwanda) veulent une paix durable. La clé du problème des FDLR se trouve aussi dans les relations entre les Rwandais et la façon dont le Rwanda est dirigé. Rappelons qu'au Rwanda il n'y a pas de démocratie, l'opposition politique est interdite, la liberté de presse est bafouée, l'armée du FPR a commis des crimes de génocide et les auteurs de ces crimes ne peuvent pas être jugés.

Il faut que la communauté internationale puisse tenir en compte des problèmes internes du Rwanda. Le gouvernement de Kigali dit qu'il a besoin de résoudre les problèmes des FDLR mais ce n'est pas vrai. Le problème des FDLR sert à cacher d'autres problèmes internes du Rwanda tel que la répression faite contre les Tutsis et les Hutus qui réclament la vraie démocratie. Ce problème sert à couvrir les criminels du FPR et empêcher la liberté de presse.

Le Parti Politique Banyarwanda informe la communauté internationale que les responsables du Parti Politique Banyarwanda (en collaboration avec d'autres Rwandais et les amis du Rwanda) vont s'impliquer dans la résolution pacifique de ce problème. Chaque personne doit comprendre que ce n'est pas normal si les Rwandais et les citoyens du monde continuent à rester à l'écart alors que ce problème est à la base de la misère et de l'extermination des peuples de la région des grands lacs.

Toutes les parties en conflit doivent comprendre que ce problème touche à toutes les couches de la population de la région. Les négociations entre l'Etat Rwandais et l'Etat Congolais ne peuvent rien apporter si on ignore le rôle des citoyens de ces deux pays et leurs voisins. Les organisations internationales et les pays occidentaux impliqués dans le processus de paix dans la région des grands lacs d'Afrique doivent écouter les citoyens de ces pays. Toutes les solutions proposées jusqu'à cette date ne correspondent pas à la réalité du problème des FDLR et nous croyons qu'elles peuvent causer d'autres problèmes au lieu de trouver une solution. Le problème des FDLR doit être réétudié en y impliquant tous les citoyens Congolais, Rwandais et les membres des FDLR (ceux qui n'ont pas commis des crimes).

Le Parti Politique Banyarwanda informe l'Etat Rwandais, les FDLR, l'Etat Congolais et la communauté internationale qu'ils sont demandés d'accepter l'implication des citoyens dans le processus de paix dans la région.

A l'issus de la procédure ainsi proposée, nous pouvons maintenant attendre :

1. le rapatriement des FDLR dans leur pays ou les éloigner dans un autre pays que la RDC et ce par le biais de la communauté International ;

2. l'organisation du retour des FDLR par la Communauté Internationale car la RDC est limitée dans sa capacité matérielle à les rapatrier ;

3. l'imposition du dialogue inter rwandais au gouvernement rwandais ;

4. que le gouvernement congolais donne clairement sa position face aux FDLR en parole et en actes car sa position reste encore floue.

Il est demandé aux FDLR d'accepter de livrer à la justice internationale les éléments qui auraient commis les crimes de génocide. Les membres des FDLR qui n'ont pas commis des crimes ont droit d'être actif en

politique et vivre pacifiquement avec d'autres Rwandais si le Rwanda accepte la voie de véritable démocratie qui n'est pas celle de mensonge du FPR d'aujourd'hui²⁶.

²⁶ Regards Croisés, République Démocratique du Congo : demain la paix ?, Revue trimestrielle, mars, 2003, p. 18.

85
CONCLUSION

Depuis une décennie et demie, la République Démocratique du Congo est devenu une scène de théâtres des groupes armés étrangers et internes. Les forêts immenses à l'Est de ce pays constituent un terrain propice pour que chacun puisse y faire sa cachette et préparer ce qu'il veut. Par-dessus l'immensité de l'espace forestier, il faut également reconnaître qu'il y a des espaces où l'autorité de l'Etat n'existe pas ou se fait à peine sentir. Par conséquent, il est facile de s'y établir et d'y faire sa propre loi.

Par ailleurs, l'instabilité politique de la région constitue également une des causes qui font que les uns et les autres se sentent mieux dans un Etat étranger que dans son propre Etat. Et cela est fréquent puisque chaque Etat interprète la démocratie à sa manière en faisant parfois étouffer même l'opposition et la liberté de presse et d'expression. Cela fait que ceux qui se sentiraient mieux dans l'opposition quittent le pays ou s'y font même expulsé par manque de tolérance.

Le peuple congolais est celui qui à nos jours est entrain d'en payer le pot cassé. En fait certains citoyens des pays voisins (Burundi, Rwanda et Uganda) ont trouvé bon d'élire domicile illégalement sur le sol congolais et y ont formés ce qu'avons appelé dans le présent travail, des Groupes Armés étrangers. Ces groupes mal intentionnés sont à la base des souffrances atroces que subit le peuple congolais. Ces groupes sont : Les Forces Nationales pour la Libération du Burundi (FNL), les forces Démocratiques Alliées (ADF), L'Armée Nationale de Libération de l'Ouganda (NALU) et les Forces Démocratiques pour la Libération du Rwanda (FDLR).

Toutes ces forces ont un impact considérable sur la vie quotidienne des habitants du Nord et Sud-Kivu. Telles qu'ont engendrés des milliers des déplacés, des femmes violées, des enfants soldats, des traumatisés, des sans abris, des blessés, des orphelins, des veuves, des veufs, des otages, d'esclaves sexuels, des destructions de la faune et flore, des pertes des vies humaines et j'en pense. L'ensemble de tous ceci constituent ce que nous avons juridiquement appelé les « crimes commis par les Groupes Armés étrangers ».

Cela étant, il est indispensable que nous en tant que juristes et scientifiques, puissions établir la responsabilité des uns et des autres dans la commission de ces crimes. Et dans le présent travail, nous nous sommes concentrés plus sur les crimes commis par les FDLR et la part de responsabilité de l'Etat congolais, notre Etat, dans la commission de ces crimes.

Nous avons des raisons sérieuses de croire que notre Etat est impliqué d'une façon ou d'une autre à la souffrance que ses nationaux sont entrain de subir, soit en faisant ce qu'il ne fallait pas faire (par action) soit en ne faisant pas ce qu'il fallait faire (par omission). Ces raisons sont d'après nous, les suivantes :

D'abord, en 1994, la République Démocratique du Congo (Zaïre) ne pouvait en aucune condition accepter que les réfugiés armés traversent sa frontière. Il serait couvert pour ce fait par le principe de l'inviolabilité de la souveraineté. S'il a été débordé par l'immensité des réfugiés ou menacé par la Communauté internationale nous ne lui en voulons pas. Mais qu'elle a été ensuite son attitude quant il a su que des réfugiés armés étaient déjà sur son sol ? La réponse est qu'il a attendu que ces éléments commencent leur salle besogne pour qu'il commence maintenant à rechercher des solutions.

En parlant de ces dernières, nous ne passerons pas sans remercier l'Etat congolais qui fourni aujourd'hui des efforts plus que jamais auparavant pour chercher une voie de sortie. Cependant de notre avis ses démarches resteront veines dans le cas où il n'aura pas encore inclus quelques éléments indispensables à une résolution durable. Tout en lui rappelant que la protection de sa population est son devoir le plus sacré et sa responsabilité juridique sera établie chaque fois qu'il manquera à ce devoir.

Et voici justement où il a failli :

Il n'a jamais donné sa position d'une façon claire face au phénomène FDLR ;

Il a tenté plusieurs solutions sans inclure tous les concernés de loin ou de près par cette question. Nous allons citer ici la déclaration de Rome où il a réunit les FDLR sans les dirigeants de leur pays d'origine. En faisant intervenir l'armé

rwandaise dans la libération du Zaïre, celle-ci est venu seulement manifesté sa vengeance sans résoudre vraiment le problème. Nous faisons remarquer que dans ce cas l'armée rwandaise n'était pas venue officiellement mais elle soutenait une guerre de libération. Même chose qu'en 1998 avec le RCD. Par ailleurs le Communiqué de Nairobi, ne pouvait pas lui non plus apporter une solution étant donné qu'il a réuni deux Etats sans les FDLR qui sont directement concernés. Ici aussi une autre faille est qu'il a été résolut que ceux qui ne se sentiront pas prêts à retourner au Rwanda devront être déployé où ils veulent en RDC pourvu qu'ils ne soient pas à coté de la frontière rwandaise. Alors que nous savons tous que les FDLR sont à la base de plusieurs agressions rwandaises au Congo cette solution éloignerait plus le problème dans l'avenir que de le résoudre.

Parlant enfin des opérations récentes « Umoja Wetu », « Kimya II », nous pensons encore que c'est une solution qui, si elle n'est pas mauvaise, elle est alors intermédiaire mais surtout dangereuse pour la population du Nord et SudKivu. Voici pourquoi nous le pensons ainsi : Il est claire que la population congolaise et surtout des deux Kivu, est très antipathique à l'armée rwandaise suite à l'expérience vécue avec cette armée pendant l'AFDL et le RCD. La population congolaise n'étant pas bien préparée, elle ne pouvait pas collaborer suffisamment dans cette opération. L'Etat congolais n'a pas non plus pris des précautions quant à la protection de sa population face aux représailles et vengeances des FDLR. Ce qu'est à la base des plusieurs conséquences que nul n'ignore et dont nous avons cidessus énuméré quelques uns.

Voilà à quel point nous considérons que la responsabilité de l'Etat congolais est établie. Et à quel niveau il a failli à ses missions.

Nous avons en définitives proposé quelques pistes de solution pour sortir de cette situation et mettre fin une fois pour toutes au phénomène FDLR :

Si la RDC manifeste en parole et en acte sa position, il pourra

savoir que :

dialoguer. Ce que l'Etat rwandais peut accepter difficilement étant donnés ce qui s'est passé en 1994 où la responsabilité dans l'origine des faits doit être partager. C'est pourquoi la Communauté internationale est indispensable pour intervenir à ce niveau.

Ensuite, toutes les parties en conflit doivent comprendre que ce problème touche à toutes les couches de la population de la région. Les négociations entre l'Etat Rwandais et l'Etat Congolais ne peuvent rien apporter si on ignore le rôle des citoyens de ces deux pays et leurs voisins.

Enfin, l'organisation du retour des FDLR par la Communauté Internationale car la RDC est limitée dans sa capacité matérielle à les rapatrier. Il ne faut jamais prendre l'option de les disperser sur le territoire congolais.

BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE

A. Textes légaux

1. Convention relative au statut des réfugiés, Adoptée le 28 juillet 1951 par une conférence de plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des apatrides convoquée par l'Organisation des Nations Unies en application de la résolution 429 (V) de l'Assemblée générale en date du 14 décembre 1950, Articles 1 et 2.

2. Journal Officiel, Constitution du 18 février 2006, in J.O, Numéro Spécial

A. Ouvrages

3. Anastase SHYKA et F. RUTEBESA, Afrique des Grands Lacs. Sécurité et paix durable, BUTARE : UNR, 2004

4. André GUICHAOUA, Les crises politiques au Burundi et au Rwanda, KARTHALA, 1995

5. Barnabé MULYUMBA, La construction de la paix au Nord-Kivu et au Sud-Kivu : Etat de recherche, BUKAVU, CERUKI, 2004

6. BRAECKMAN, L'enjeu congolais, l'Afrique centrale après Mobutu, éd. Fayard, Paris, 1999

7. Gérard CORNU, Vocabulaire juridique, Paris, PUF, 2005,

8. Hans ROMKEMA, Opportunités et contraintes relatives au désarmement et rapatriement des groupes armés étrangers en RDC : Cas des FDLR, FNL et ADF/NALU, Washington, DC 20433 USA, 2007

9. Jean B. MURAIRI, Cent ans de guerre à l'Est du Congo-Kishasa, PUF, Paris, 1998.

10. KALOMBO BIKAYI, Le code Pénal zaïrois, Kinshasa, 1989

11. M. KALULAMBI, Transition et Conflits politiques au Congo-Kinshasa, éd. KARTHALA, Paris, 2001,

12. M. KAMTO, Pouvoir et droit en Afrique noire, LGDJ, Paris, 1985

13. Pierre AKELE A., Angélique SITA, M.A., Les crimes contre l'humanité en droit congolais, Kinshasa, CEPAS, 1999

14. Pietro VERRI, Dictionnaire du droit, GENEVE, CICR, 1998.

15. Raymond Guillien et Jean VINCENT, Lexique des termes juridiques, 14^ème éd., Dalloz, 2003

16. Remy CABRILIAC, Dictionnaire du vocabulaire juridique, Paris, éd. Juris classeur, 2004

C. Rapports et Documents

17. Hon. Julien PALUKU K., Consultations du gouverneur de province avec les représentants des communautés et des groupes sociaux de base du Nord-Kivu sur les pistes de sortie de la guerre : Rapport Général, Goma, 2008, inédit.

18. Joe VERHOEVEN, « Le crime de génocide. Originalité et ambiguïté », in Revue belge de droit international, Ed. Bruyland, Bruxelles, 1991/1. p. 12

19. Prunier, G., « L'Ouganda et les guerres Congolaises », in : Politique Africaine, N°75, 1999, pp. 38-40.

20. Regards Croisés, La conférence de Goma et la question des FDLR au Nord et au SudKivu, Etat de lieu, Revue trimestrielle, juin 2008.

21. Regards Croisés, République Démocratique du Congo : demain la paix ?, Revue trimestrielle, mars, 2003.

D. WEBOGRAPHIE

22. www.fdlr.org

23. www.mdrp.org

24. www.ictr.org

25. www.google.com

Sommaire

EPIGRAPHE A

IN MEMORIUM B

DEDICACE C

REMERCIEMENTS D

PRINCIPAUX SIGLES ET ABREVIATIONS E

goma, 4ozlt 2009 INTRODUCTION 0

INTRODUCTION 1

0.1 Présentation du sujet 1

2. PROBLEMATIQUE 7

3. HYPOTHESES 8

4. INTERET DU SUJET 8

0.5. METHODES ET TECHNIQUES UTILISEES 8

06. DELIMITATION DU SUJET 9

Ière PARTIE : GENERALITES SUR LES CONCEPTS. 10

Chapitre I : DE LA RESPONSABILITE ET DU CRIME 10

§1. Responsabilité collective 11

§2. Responsabilité contractuelle 11

§3. Responsabilité délictuelle 12

§4. Responsabilité Pénale 13

§1. De la contravention 15

§2. Du délit 16

§3. Du crime 18

Chapitre II : DES GROUPES ARMES ETRANGERS EN RDC 23

§1. Les groupes cibles 24

§2. Historique et Objectifs 25
IIème PARTIE : LA RESPONSABILITE DE L'ETAT CONGOLAIS FACE A LA

PROBLEMATIQUE DES FDLR. 34

Chapitre I : DES REFUGIES HUTU RWANDAIS JUSQU'AU PHENOMENE FDLR. 37

§1. Le génocide rwandais de 1994 38

§2. L'intervention rwandaise en RDC (1998) 40

§3. Statut des réfugiés 41

§1. Principales opérations et infiltrations 48

§2. Les objectifs politiques, idéologiques et religieux 50

§3. Idéologie et religion 52

§4. Effectif et structure 53
CHAPITRE II : L'ATTITUDE DU GOUVERNEMENT CONGOLAIS FACE AUX

EXACTIONS DES FDLR 72

§1. La déclaration de Rome 72

§2. Communiqué conjoint de Nairobi du 9 novembre 2006 73

§3. Le Soutien du Rwanda à l'AFDL 74

§4. Les opérations conjointes « Umoja Wetu » et « Kimya II ». 76

§1. Ses responsabilités 79

§2. Voies de sortie 81

CONCLUSION 85

BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE 89

TABLE DES MATIERES Erreur ! Signet non défini.