§4. Responsabilité Pénale
C'est l'obligation de répondre de ses actes
délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions
et selon les formes prescrites par la loi. Plus spécialement, cette
expression est utilisée à propos de certaines personnes en raison
d'une qualité qui leur est propre. Exemple. Responsabilité
pénale de l'instigateur.8
a. Personnes physiques
La définition de l'infraction n'a d'autre but que de
sanctionner son auteur, reconnu comme pénalement responsable. C'est
là la finalité du droit pénal.
Est en premier lieu punissable celui qui, de son propre fait,
a commis les actes constitutifs de l'infraction ou celui qui a tenté de
les commettre. Le droit pénal reconnaît en effet que, pour
certaines infractions, la simple tentative suffit à engager la
responsabilité pénale. A l'exception de rares hypothèses
dérogatoires au droit commun, le droit pénal ne connaît pas
de cas de responsabilité pour autrui : on ne peut être
pénalement responsable que de manière personnelle. Cette
distinction a une grande portée pratique. Ainsi, par exemple, le
père d'un enfant mineur auteur de violences ne peut être
pénalement reconnu responsable de cette infraction (et donc ne peut
être incarcéré si les violences sont constitutives de
crime) alors qu'il est civilement responsable des dommages causés par
son enfant et qu'il pourra être contraint à indemniser les
victimes de violences en leur versant des dommagesintérêts.
Au-delà de l'auteur matériel des faits, le droit
répressif peut sanctionner d'autres personnes. C'est le cas de l'auteur,
dit intellectuel, qui préside à la réalisation de
certaines infractions. En matière d'enlèvement, sont punis des
mêmes peines celui qui a commandité l'enlèvement et celui
qui en a effectivement assuré l'exécution.
La loi pénale sanctionne le ou les coauteur(s) de
l'infraction lorsque celle-ci est le fait de plusieurs personnes qui, pour
chacune d'elles, commettent les actes constitutifs de l'infraction.
8 Raymond Guillien et Jean VINCENT, Lexique des
termes juridiques, 14ème éd., Dalloz, 2003, p.
509.
Enfin, la loi pénale prévoit également
des peines en cas de complicité. Est complice celui qui par son aide ou
son assistance a participé à l'exécution d'une infraction
par des actes préalables ou concomitants à la réalisation
de celle-ci. Tel est le cas de celui qui effectue le guet pour permettre au
voleur de commettre son forfait.
Cette responsabilité personnelle du ou des
délinquant(s), et ce quel que soit le degré de participation
à la réalisation de l'infraction, est en outre
appréciée au regard de l'intention. Il n'y a pas de crime ou de
délit sans intention de le commettre, sans la conscience que l'acte
commis viole la loi pénale.
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