Section 2 : Du crime
Un crime est une catégorie d'infraction frappée
d'une peine de réclusion ou de détention criminelle.
Le droit pénal français classe les infractions
suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Dans
cette classification, le crime occupe une place particulière en raison
de la nature et de la gravité de la peine qui le sanctionne, soit la
réclusion criminelle pour les infractions de droit commun et la
détention criminelle pour les infractions politiques.
Le terme de crime ne se limite pas à la seule
hypothèse du meurtre avec lequel on l'assimile souvent. Ainsi, certaines
infractions sont qualifiées de crime bien qu'elles n'entraînent
pas nécessairement le décès de la personne qui en est
victime. Il en est ainsi du viol par exemple.
§1. De la contravention
La contravention est une infraction, qualifiée de
mineure, à un texte, à une règle, à un contrat,
à une obligation. Le mot accompagné de la préposition de
exprime la nature de l'infraction. Contravention d'alcoolisme, de
stationnement, de voies de fait. « Il est nécessaire en
matière de coups et blessures que les coups présentent une
certaine gravité : sinon il n'y aurait que contravention de voies de
fait. » Reconnaître une contravention dans quelque chose. « La
soumission, en un de ses sens juridiques, est l'action de reconnaître une
contravention dans le paiement de ses impôts. »
Le substantif contravention signifie trois choses, surtout
dans le domaine des infractions à la circulation et au code de la route
: soit un acte (par lequel un agent de police constate l'infraction : dresser
(une) contravention, prouver une contravention), soit une amende (due pour
cette infraction : infliger, payer une contravention), soit encore un document
(portant le procès-verbal de la contravention : formulaire de
contravention, trouver une contravention sur son pare-brise).
a. Les contraventions en droit pénal
Le Code pénal distingue trois catégories
d'infraction : les crimes, les délits et les contraventions. Seule la
loi peut prévoir et définir les comportements qui seront
qualifiés de crime ou de délit. En revanche, un simple texte
à valeur réglementaire, c'est-à-dire un acte
émanant du pouvoir exécutif, suffit pour définir les
contraventions. Le tribunal de police est la juridiction compétente pour
connaître les contraventions.
La contravention est l'infraction qui est la moins lourdement
sanctionnée par le droit pénal. Alors que l'auteur d'un crime
encourt une peine de réclusion ou de détention criminelle, que
l'auteur d'un délit peut être condamné à une
peine d'emprisonnement et/ou d'amende, seule une peine d'amende
peut être prononcée contre l'auteur d'une contravention.
L'amende contraventionnelle se distingue de l'amende
correctionnelle (qui s'applique à un délit) par
son montant, en France par exemple elle peut aller jusqu'à 1 500 euros
pour la première et ne peut être inférieur à 3 750
euros pour la deuxième. En outre, il existe cinq classes de
contraventions, auxquelles correspond un montant maximum d'amende. Les
infractions de première classe sont punissables d'une amende de 38 euros
au plus, montant maximum porté respectivement à 150 euros, 450
euros, 750 euros et 1 500 euros pour les infractions de seconde,
troisième, quatrième et de cinquième classe. Le montant de
ces amendes est multiplié par deux en cas de récidive.
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