Le rôle de l'inspecteur du travail dans le fonctionnement de l'entreprise au Burkina Faso

Paragraphe II : la conciliation

La conciliation est l'une des principales missions exercées par l'inspection du travail au Burkina Faso ; ainsi, en cas de conflits individuels de travail l'inspecteur du travail convoque les parties aux fins de procéder à leur conciliation amiable.

A l'issue de la tentative de conciliation, plusieurs situations peuvent se présenter à l'inspecteur du travail :

1. en cas de conciliation ou de règlement définitif du conflit à l'amiable, il procède
à la signature d'un procès-verbal de règlement à l'amiable qui vaut titre exécutoire ;

2. lorsque la conciliation porte seulement sur une partie des points du litige, un
procès-verbal de règlement amiable partiel est établi. Il vaut titre exécutoire pour les éléments ayant fait l'objet d'accord. Un procès-verbal de non conciliation sera établi pour le surplus de la demande et transmis, à la requête de l'une des parties, au tribunal du travail ;

3. en cas d'échec total du règlement à l'amiable, un procès-verbal de non
conciliation est dressé et signé par le conciliateur et les parties au litige ;

4. un procès-verbal de non conciliation par défaut peut être également signé par
l'inspecteur du travail et par la partie présente lorsque l'une des parties ne comparait pas après deux convocations lors de la tentative de conciliation²⁹. Une mention

²⁹ L'article 324 du code du travail dispose que : « Lorsque l'une des parties au différend ne comparaît pas après deux convocations, un procès-verbal de non conciliation par défaut est dressé et signé par l'inspecteur du travail, son délégué ou son suppléant légal et par la partie présente ».

expresse est faite sur le procès-verbal lorsqu'une des parties au litige refuse de le signer³⁰ ;

5. l'inspecteur peut également dresser un procès-verbal exécutoire lorsque les

éléments du litige ne sont pas contestés et sont relatifs aux salaires légaux, conventionnels ou contractuels, congés payés et primes d'ancienneté, nonobstant les cas de conciliation ci-dessus cités³¹.

Les procès-verbaux de conciliation totale et de conciliation partielle, le procès-verbal exécutoire dressés par l'inspecteur du travail, conformément aux articles 321, 323 et 325 ci-dessus valent titres exécutoires³².

La procédure ainsi décrite est utilisée pour la résolution des conflits individuels allant du refus de la remise du certificat de travail au licenciement, en passant par les cas de maladies ,d'accident , de salaire ,de discipline, de repos , etc.

La majorité (52%) des cas de litiges individuels soumis à l'inspection du travail du centre en 2011 a donné lieu à l'établissement de procès-verbaux de non conciliation comme l'indique le tableau ci-dessous.

³⁰ L'article 322 du code du travail dispose que : « En cas d'échec, un procès-verbal de non conciliation est dressé et signé par l'inspecteur du travail, son délégué ou son suppléant légal et les parties au litige. Mention expresse est faite du refus de signer le procès-verbal par l'une des parties ».

³¹ L'article 325 du code du travail dispose que : « L'inspecteur du travail peut dresser un procès-verbal exécutoire lorsque les éléments du litige ne sont pas contestés et sont relatifs aux salaires légaux, conventionnels ou contractuels, aux congés payés et aux primes d'ancienneté, nonobstant les cas de conciliation ci-dessus cités ».

³² L'article 326 du code du travail dispose que : « Les procès-verbaux de conciliation totale et de conciliation partielle, le procès-verbal exécutoire dressés par l'inspecteur du travail, conformément aux articles 321, 323 et 325 ci-dessus valent titres exécutoires ».

Tableau de répartition des conflits individuels traités par type de règlement et par point de réclamation en 2011.

Points de litige		PVC	PVCP	PVNC	PVNCD	PVE	Total
							valeur	pourcentage
Salaire		460	99	312	41	21	933	14,16%
Préavis		239	117	515	42		913	14%
Indemnité de licenciement		262	116	423	43		844	13%
Congé payé		425	103	442	45	18	1033	16%
Prime d'ancienneté		40	8	68	23		139	2%
Dommages et intérêts		91	0	690	42		823	12%
Heures supplémentaires		21	4	89	2		116	2%
Transport		2	2	8	1		13	0%
Reclassement		14	0	18	6		38	1%
Cotisation CNSS		158	31	264	30		483	7%
Certificat de travail		299	128	331	34		792	12%
Bulletin de paie		7	2	2	2		13	10%
Autres		110	64	263	7		444	7%
Total	Valeur	2133	674	3425	318	39	6589	100%
	pourcentage	32%	10%	52%	5%	1%	100%

Source : Direction régionale du travail et de sécurité sociale du centre

PVC : Procès-verbal de conciliation

PVCP : Procès-verbal de conciliation partielle

PVNC : Procès-verbal de non conciliation

PVNCD : Procès-verbal de non conciliation par défaut

PVE : Procès-verbal d'exécution

- l'évolution et les tendances d'évolution des relations entre les partenaires

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