Action internationale en faveur de la démocratisation du Togo

Paragraphe premier : la Charte des Nations Unies

Il s'agira en premier lieu, dans ce paragraphe, de mettre en exergue l'attribut non exprès de la Charte sur la démocratie (A) avant de démontrer en second lieu, qu'elle constitue véritablement un instrument de base du système démocratique (B).

A- La Charte : un instrument non exprès sur la démocratie.

Adoptée le 26 juin 1945 à San Francisco et entrée en vigueur le 24 octobre 1945, la Charte des Nations Unies s'affirme comme un instrument juridique universel dont le but principal se trouve être le maintien de la paix et de la sécurité internationales^40(*). Elle n'a donc pas en réalité pour vocation première de prescrire formellement aux Etats membres un modèle unique de gouvernement politique. Raison pour laquelle ni le préambule, ni les 19 chapitres, ni les 111 articles de la Charte ne contiennent pas expressément en leur sein le terme « démocratie ».

Le silence des rédacteurs de la Charte sur ce terme n'est pas anodin. En effet, c'était pour eux le seul moyen de ne pas entrer, au plan juridique, en conflit direct avec la souveraineté des Etats membres. D'autant plus que l'égalité souveraineté des Etats est proclamée haut et fort par la Charte en tant que principe fondamental de l'Organisation des Nations Unies^41(*) ; et surtout que le principe d'égalité souveraineté tel que nous le précise la « Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies »^42(*), implique le droit qu'a chaque Etat de choisir et de développer librement son système politique, social, économique et culturel.

Le caractère non exprès de la Charte sur la démocratie, occasionnant la valorisation du principe de l'égalité souveraine, en l'absence des gardes fous juridique suffisamment clairs au sein de cet instrument universel, a causé plus de mal que du bien sur la scène politique internationale. Ce silence de la Charte a permis d'entretenir non seulement la guerre froide, (une guerre ayant opposée le bloc démocratique au bloc communiste dans les années 50 jusqu'aux années 80) mais aussi la montée en puissance des régimes politiques anti-démocratiques niant essentiellement les principes fondamentaux de la démocratie. Il s'agit par exemple de l'émergence des régimes dictatoriaux à parti unique dans les Etats du Sud, et de l'apparition des régimes d'apartheid plus précisément en Afrique du Sud.

Si par ailleurs, ces régimes anti-démocratiques ont été désapprouvés par presque tous les peuples du monde entier au profit du système démocratique^43(*), il va sans dire que ces peuples se sont majoritairement rendu compte que seul le régime démocratique pouvait mieux garantir leur soif de liberté. Et cette soif de liberté, les rédacteurs de la Charte, en étaient conscients et n'avaient pas hésité à semer les graines dans cet instrument universel qui constitue en réalité une base de propagation de la démocratie dans les Etats membres.

B- La Charte : un instrument de base de la démocratie.

Il faut d'ores et déjà signaler que, bien que la Charte des Nations Unies ne mentionne pas expressément en elle le terme « démocratie », les premiers mots de ladite Charte « Nous, peuples des Nations Unies », constituent, toutefois, le reflet du principe fondamental de la démocratie, surtout que la volonté des peuples est, sans doute, la source de la légitimité des Etats souverains et donc de l'ensemble des Etats membres des Nations Unies^44(*). Il apparait clairement qu'avec la Charte, les références sont constitutionnelles. Elles rappellent le long combat pour les libertés et les démocraties, la grande Charte arrachées à Jean-sans-Terre, les franchises établies au profit des bourgs et les citoyens ; la monté du mouvement démocratique trouve enfin son expression sur le plan international^45(*).

En effet, la Charte des Nations Unies constitue le premier instrument international de base de la démocratie dans la mesure où elle a fait elle-même des principes fondamentaux de la démocratie un moyen incontournable pour la réalisation de certains de ses buts. Elle affirme elle-même son objectif de développer entre les Nations des relations amicales fondée sur le respect du principe de l'égalité du droit des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes^46(*). Le principe de l'autodétermination des peuples (qu'elle soit externe^47(*) ou interne^48(*)) constituant la racine mère de la démocratie, trouve donc son fondement dans la Charte. De même, cette Charte est consciente du cadre juridique dans lequel le principe de l'autodétermination des peuples peut prospérer. Raison pour laquelle les Nations Unies ne se sont pas contentées de proclamer leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité des droits des hommes et des femmes^49(*), mais s'efforcent également la vision de développer et d'encourager le respect de ces droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion^50(*).

Ainsi soucieux, de l'importance de la Charte en tant qu'instrument essentiel de dissémination des principes démocratiques dans le monde, les membres les plus avisés des Nations Unies prendront leur responsabilité pour donner une portée un peu plus précise de ces principes dans des éventuels importants instruments de droits de l'homme connus sous nom de chartes internationales relative aux droits de l'homme.

* ⁴⁰ V. art. 1^er de la Charte des Nations Unies

* ⁴¹ V. art 2§1 de la Charte.

* ⁴² Déclaration adoptée le 24 octobre 1970 par la résolution 2625(XXV) de l'Assemblée générale de l'ONU lors de sa 1883^ème séance plénière.

* ⁴³ Notons que le régime d'apartheid basé sur la discrimination raciale sera exceptionnellement et formellement interdit par l'ensemble de la communauté internationale. V. 1'article II de la Convention Internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid de 1973.

Quant aux régimes dictatoriaux le monde entier a assisté à leur décadence après la chute du mur de Berlin en 1989 et de l'effondrement du régime communiste à partir de 1990.

* ⁴⁴ V. « la démocratie et les Nations Unies » sur le www.ohchr.org, consulté le 12 octobre 2012.

* ⁴⁵ COT (J.-P.), PELLET (A.), La Charte des Nations Unies. Commentaire article par article, Paris 2^ème édition, Economica, p. 2-1571.

* ⁴⁶ V. art 1^er §2 de la Charte

* ⁴⁷ L'autodétermination interne « concerne les relations entre un peuple et son propre Etat ou son propre gouvernement. Elle devrait aussi s'analyser comme l'obligation des gouvernements de prendre en compte la volonté, clairement exprimée de leurs peuples ». V. CHRISTAKIS (Th.), Le droit à l'autodétermination en dehors des situations de décolonisation, Monde européen et international, 1999, p. 34.

* ⁴⁸ L'autodétermination externe consiste dans le droit des peuples de décider de leur statut international et de leur constitution ou non en Etats indépendants. C'est aussi leur droit de renoncer à l'indépendance et de préférer une forme d'association avec un autre Etat ou d'être rattaché à un autre Etat. V. TAXIL (B.), « Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes en Nouvelle-Calédonie : l'Accord de Nouméa du 5mai 1998», ADI, novembre 1998.

* ⁴⁹ V. le préambule de la Charte.

* ⁵⁰ V. art 1^er §3 de la Charte.