Avertissement
« L'Université n'entend donner ni
approbation ni improbation aux opinions émises dans ce mémoire.
Celles-ci doivent être considérées comme propres à
l'auteur »
Liste des principales abréviations
AJDI Actualité juridique de droit
immobilier
AJ Fam. Actualité juridique de droit
de la famille
AN Assemblée Nationale
art. article
art. cit. article précité
Ass. plén. Assemblée plénière de
la Cour de cassation
bull. bulletin
CA Cour d'appel
C.civ. Code civil
CCTF Cahiers critiques de thérapie familiale
et de pratiques de réseaux
CE Conseil d'Etat
CEDH Cour européenne des droits de l'Homme
Cf. supra Voir ci-dessus
Cf. infra Voir ci-dessous
CGI Code général des impôts
chron. Chronique de jurisprudence
Civ. Chambre civile de la Cour de cassation
CJCE/CJUE Cour de Justice des Communautés
européennes / de l'Union européenne
Com. Chambre commerciale de la Cour de cassation
Comm. Commentaire
Concl. Conclusions
Cons. const. Conseil constitutionnel
Conv. EDH Convention européenne de sauvegarde des
droits de l'Homme et des libertés fondamentales
CP Code pénal
CPC Code de procédure civile
CPP Code de procédure pénale
Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation
CSP Code de la santé publique
D. Recueil Dalloz
Dr. et Patr. Revue droit et patrimoine
DUDH Déclaration universelle des droits de l'Homme
éd. édition
et alii. et autres auteurs
fasc. Fascicule
Gaz. Pal. Gazette du Palais
Ibid. Ibidem
IS Revue informations sociales
JCP G. Semaine juridique, édition
générale
JCP N. Semaine juridique, édition notariale
JO Journal Officiel
LPA Les petites affiches
n° numéro
obs. observations
op. cit. oeuvre précité
p. page(s)
préc. précité(e)
rappr. Rapprocher de
RDSS Revue de droit sanitaire et social
Rép. Répertoire
Rev. Soc. Revue des sociétés
RFDC Revue française de droit
constitutionnel
RLDC Revue Lamy de droit civil
RJPF Revue juridique personnes et famille
RSC Revue de science criminelle et de droit
pénal comparé
RTD Civ. Revue trimestrielle de droit civil
RTD H Revue trimestrielle des droits de l'Homme
S. Recueil Sirey
somm. Sommaire
spéc. spécialement
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