2. L'intérêt de
l'assignation
Tout créancier demandant l'ouverture d'une
procédure collective de redressement ou de liquidation des biens contre
son débiteur doit justifier d'un intérêt personnel. Avant
d'entamer cette procédure d'assignation, le créancier devra
s'interroger sur l'intérêt qu'il a à assigner son
débiteur. Certes, l'assignation peut dans certains cas entraîner
le paiement immédiat de la dette par l'entreprise assignée, qui
échappera ainsi à la procédure collective. Mais, dans le
cas contraire, et si le créancier qui assigne ne bénéficie
pas de sûreté - c'est-à-dire s'il est un créancier
chirographaire - il ne sera en aucun cas considéré comme
privilégié dans la procédure, alors même qu'il aura
engagé des frais de procédure.
C'est dire que cet intérêt tourne autour de la
protection des intérêts des créanciers contre les
défaillances de leurs débiteurs.
En outre, l'assignation est soumise au respect de certaines
conditions.
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