La volonté du débiteur et les procédures collectives d'apurement du passif

2. La consistance de la déclaration

Le débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible doit faire une déclaration de cessation des paiements aux fins d'obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, quelle que soit la nature de ses dettes^45(*). Cela signifie que l'existence de l'état de cessation de paiements est la condition sine qua non de l'ouverture d'une procédure collective stricto sensu. La cessation des paiements d'un débiteur est, et a toujours été, l'indice extérieur déterminant des difficultés imposant l'ouverture d'une procédure collective^46(*). Elle permet de faire connaître l'état réel de la trésorerie de l'entreprise. Il ne faut pas confondre la situation de la trésorerie avec la solvabilité de l'entreprise. Celle-ci pourrait bien être solvable mais en état de cessation des paiements. Il suffit que l'actif disponible ne suffise point à satisfaire le passif exigible.

Ainsi, dans la déclaration du débiteur, celui-ci expose sa situation financière et économique, et propose des solutions envisageables pour son redressement. Ce n'est que si ce dernier apparaît impossible qu'il sera prononcé une liquidation des biens, et dans ce cas, devront être joints à la demande du débiteur les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible.

Toutefois, l'AUPC offre la possibilité au débiteur d'exercer des voies de recours contre les décisions des tribunaux concernant le déclenchement de la procédure.

* ⁴⁵ Art. 25 al.1^er de l'AUPC.

* ⁴⁶ BAKARY DIALLO, « la cessation des paiements du débiteur en OHADA », note sous C.A. de Ouagadougou, Arrêt n°52 du 16 avril 2004, Ch. civ. et com. (BATEC-SARL et Entreprise DAR-ES-SALAM c/ SOSACO), J.I., décembre 2010, p. 12 ; www.ohada.com/doctrine, ohadata D-10-64.