II. CADRE JURIDIQUE ET
REGLEMENTAIRE DU SECTEUR DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT EN COTE D'IVOIRE
Le Droit de l'Homme à un environnement sain, tel que
stipulé dans le principe I de la Déclaration de Rio (1992) :
« les êtres humains ont droit à une vie saine et
productive, en harmonie avec la nature », constitue un droit
fondamental, actuellement objet et expression de l'émergence d'une
vision politique globale briguant la réalisation de cet objectif tant
à l'intérieur des états qu'à l'échelle
internationale. Cristallisées au travers de divers sommets, conventions
et traités, les préoccupations environnementales contemporaines
ont abouti à la mise en oeuvre de dispositions réglementaires
nationales et internationales pour la protection de l'environnement et des
ressources naturelles. Au niveau africain, il apparait utile de relever la mise
en oeuvre de deux traités relatifs au droit de l'environnement : la
nouvelle convention africaine sur la conservation de la nature et des
ressources naturelles (1968) ; et la charte africaine des Droits de
l'Homme et des peuples (1981), premier traité reconnaissant en son
article 24 le droit de l'Homme à un environnement sain. Tandis qu'au
plan interne, la plupart des constitutions africaines notamment les plus
récentes, se caractérisent par l'intégration des questions
environnementales dans leur préambule ou leur corps.
Ainsi, la loi n°2000-513 du 1er août
2000, portant Constitution ivoirienne affirme en ses articles 19 et 28, le
droit pour tous les individus à un environnement sain. Cette disposition
fait suite à l'adoption d'une codification environnementale
élaborée plus tôt, à partir de 1996 (n° 96-766
du 3 octobre 1996, portant code de l'environnement), conformément aux
exigences de l'agenda 21 mis en oeuvre en Côte d'Ivoire, au travers du
Plan National d'Action pour l'Environnement (PNAE-CI).
1. Code de l'environnement
Le code de l'environnement ivoirien est un texte de loi
composé de l'ensemble des définitions et des principes
généraux applicables à la préservation de
l'environnement en République de Côte d'Ivoire. Il fixe le cadre
général des champs du renforcement des textes juridiques et
institutionnels relatifs à l'environnement. Il s'inspire largement des
principes fondateurs du droit positif international tout en y intégrant
des notions et concepts pertinents tels que « le
pollueur-payeur », « le développement
durable », « la participation de la société
civile », « la responsabilité commune mais
différenciée », « le
référé écologique », « les
aires protégées », etc... Il est renforcé par
plus de 623 textes juridiques y compris circulaires,
délibérations et décisions, réglementant
l'exploitation de l'environnement et des ressources naturelles en Côte
d'Ivoire (MEDD, 2011), dont une liste non exhaustive figure en annexe de ce
document. Le droit ivoirien participe à l'intégration de
l'environnement dans le développement socio-économique du pays,
en l'occurrence à travers les décrets n°96 - 894 de novembre
1996 déterminant les règles et les procédures applicables
aux audits environnementaux et aux études d'impact environnemental et
social (EIES) des projets de développement.
Le code de l'environnement ivoirien définit
également certaines dispositions relatives à l'exploitation
(articles 13, 51 et 57), à la gestion (articles 14, 37, 56 et 59), et
à la protection des ressources en eau (articles 75, 76 et 77).
Toutefois, comparativement à l'importance de cette ressource dans le
tissu social et économique des collectivités, il est aisé
d'affirmer que le code de l'environnement n'offre qu'une part réduite et
relativement peu explicite aux questions liées à l'eau. La
promulgation d'un droit élémentaire de l'eau par la loi n°
98 - 755 du 23 décembre 1998 portant code de l'eau, viendra combler ce
« vide juridique », et constitue actuellement la base
légale de la politique de l'eau de la Côte d'Ivoire.
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