2. Code de l'eau
L'historique de l'élaboration du droit de l'eau en
Côte d'Ivoire permet une nette mise en évidence des
différentes strates qui ont concouru à sa formation. Cette
chronologie révèle que l'actuelle juridiction relative à
la gestion des ressources en eau, relève d'un socle ancien
représenté d'une part, par des dispositions coutumières
propres à chaque collectivité locale, profondément
liées au caractère patrimonial et socio-culturel de l'eau ;
et d'autre part, par la réglementation coloniale se
référant principalement au droit foncier, notamment :
- la domanialité publique (décret du 29
septembre 1928 portant réglementation du domaine public et des
servitudes d'utilité publique en A.O.F., modifié et
complété par les décrets du 7 septembre 1935, du 3 juin
1952 et du 5 mai 1955 ; décret du 15 novembre 1935 portant
réglementation des terres domaniales en A.O.F.),
- l'expropriation (décret du 25 novembre 1930
réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique et
l'occupation temporaire en Afrique occidentale française, modifié
par les décrets du 24 août 1933 et du 9 février 1949).
Cette législation liminaire introduisait
également dans son corps, certaines dispositions relatives à
divers autres aspects tels que :
- la salubrité (décret du 14 avril 1904 relatif
à la protection de la salubrité publique en Afrique occidentale
française) ;
- le régime des eaux (décret du 5 mars 1921
réglementant le régime des eaux en Afrique occidentale
française, modifié par le décret du 1er mars
1928) ;
- l'urbanisme (ordonnance n°45-1423 du 28 juin 1945
relative à l'urbanisme aux colonies), etc.
Dans ses implications sur l'eau comme en d'autres domaines, la
base de droit colonial a ensuite été progressivement
effacée, bien que le droit français inspire toujours certains
aspects du droit positif ivoirien.
2.1. Objectifs et caractéristiques
générales du code de l'eau
Le code de l'eau est un ensemble de 134 articles
répartis en 6 titres. Son objet principal est la gestion
intégrée des ressources en eau, des aménagements et
ouvrages hydrauliques. Il énonce en son article 5, ses principaux
objectifs définis comme :
· la préservation des écosystèmes
aquatiques, des sites et des zones humides ;
· la protection contre toute forme de pollution, la
restauration des eaux de surface, des eaux souterraines et des eaux de mer dans
la limite des eaux territoriales ;
· la protection, la mobilisation et la gestion des
ressources en eau ;
· le développement et la protection des
aménagements et ouvrages hydrauliques ;
· la planification cohérente de l'utilisation des
ressources en eau tant à l'échelle du bassin versant
hydrologique, qu'à l'échelle nationale ;
· la mise en oeuvre de conditions d'utilisation
rationnelle et durable des ressources en eau pour les générations
présentes et futures ;
· la mise en place d'un cadre institutionnel
caractérisé par la redéfinition du rôle des
intervenants ;
· la valorisation de l'eau comme ressource
économique et sa répartition de manière à
satisfaire ou à concilier les exigences :
- de l'alimentation en eau potable de la population ;
- de la santé, de la salubrité publique, de la
protection civile ;
- de la conservation et du libre écoulement des eaux et
de la protection contre les inondations ;
- de l'agriculture, de la pêche et des cultures marines,
de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production
d'énergie, des transports, du tourisme, des loisirs et des sports
nautiques ainsi que toutes les autres activités humaines
légalement exercées.
Le code de l'eau s'appuie sur les principes admis par la
gestion intégrée des ressources en eau et des aménagements
et ouvrages hydrauliques (article 6) en l'occurrence ceux de précaution,
de prévention, de correction, de participation, d'usager-payeur, du
pollueur-payeur, de planification, de coopération, la notion de
patrimonialité de l'eau, la gestion participative de la ressource,
etc...
Le code l'eau ivoirien apparait tant par son fond, que par sa
forme, comme un code précis, transparent, ouvert, incitatif et novateur.
Il vient renforcer la législation existante, notamment celle relative
à l'environnement, car il vise l'amélioration de la situation
environnementale des ressources nationales en eau. Il constitue de fait avec
la loi n°96 - 766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environnement, un
binôme parfait permettant la mise en oeuvre et le développement
d'une véritable politique des ressources hydriques dans un environnement
harmonisé.
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