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Le domaine réservé de l'Etat

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par Christian MUKENA MUKENA
Université de Kinshasa - Graduat 2010
  

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B. La compétence juridictionnelle.

Les principes relatifs à l'exercice de la compétence juridictionnelle découlent de ceux relatifs aux autres compétences, les juridictions étatiques étant chargées à la fois d'appliquer des normes et de délivrer des titres exécutoires. Elles peuvent donc appliquer des normes à portée extraterritoriale, mais leurs jugements n'auront d'effets que sur le territoire de l'Etat dont elles sont un organe.

Pour qu'il y ait exécution des jugements à l'étranger, il faut une réception par les ordres juridiques concernés, grâce à un acte dit d'exequatur.

De plus, l'activité des juridictions d'un Etat se déroule en principe sur le territoire dudit Etat. IL est néanmoins possible pour des juridictions nationales de siéger à l'étranger, notamment dans le cadre de régimes d'occupation militaires. Ainsi, des tribunaux militaires américains et britanniques ont jugé des criminels de guerre en Allemagne, après la seconde guerre mondiale dans le cadre de la loi n° 10 du conseil de contrôle allié. D'autres hypothèses pourraient apparaître sur la base d'accords spécifiques.

On peut notamment évoquer le curieux dénouement de l'affaire Lockerbie où un tribunal écossais a été autorisé à juger sur le territoire des Pays-Bas des citoyens libyens soupçonnés d'être les auteurs de l'attentat du 21 décembre 1988 contre un avion de la Pan Am ( résolution 1192 du CS des Nu)

Les principales règles internationales relatives à la compétence juridictionnelle concernent la matière des immunités internationales. L'immunité internationale peut être définie comme l'obligation qui est faite à l'Etat en vertu du droit international public de ne pas exercer sa juridiction contre un Etat étranger ou son représentant, le terme « juridiction » étant entendu dans un sens ample couvrant l'exercice de l'ensemble des compétences internes.30

IL est habituel de parler d'immunité de juridiction lorsque l'immunité concerne la compétence juridictionnelle et l'immunité d'exécution lorsqu'elle concerne la compétence d'exécution.

Les immunités de juridiction et d'exécution sont les plus souvent présentées comme résultant du principe d'égalité souveraine. Cela correspond à l'adage « pari in parem non habet imperium ». Cette justification n'est pas des plus claires : l'égalité souveraine aurait pour corollaire une restriction des compétences étatiques alors que cette égalité est par ailleurs censée résulter de l'indépendance originaire des Etats, donc de la maîtrise de leurs compétences.

IL paraît plus simple de dire que le droit international comporte des règles en matière d'immunités, qui en pratique ont pour fonction de pacifier les relations entre Etats.

Cela permet de mieux comprendre qu'il puisse y avoir une évolution du droit des immunités, que les immunités ne soient jamais absolues, la tendance étant d'ailleurs à un recul des immunités. Par ailleurs, des immunités analogues peuvent être conférées par voie d'accord à d'autres sujets du droit international, principalement aux OI.

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"Il y a des temps ou l'on doit dispenser son mépris qu'avec économie à cause du grand nombre de nécessiteux"   Chateaubriand