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Le domaine réservé de l'Etat

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par Christian MUKENA MUKENA
Université de Kinshasa - Graduat 2010
  

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B. Conséquence :

La plénitude comme étant l'un de deux caractères de la compétence exercée par l'Etat à l'intérieur de son territoire produit certain effet.

Ainsi qu'il a été affirmé dans la sentence du lac Lanoux « «la souveraineté territoriale joue à la manière d'une présomption ». Mais les arbitres ajoutaient tout aussitôt après : «elle doit fléchir devant toutes les obligations internationales, quelle qu'en soit la source, mais elle ne fléchit que devant elle ».

Or, dans la société internationale contemporaine, le nombre et la précision des obligations s'imposant à l'Etat et ayant une incidence directe sur les conditions de l'exercice de sa compétence territoriale se sont considérablement accrus sous l'effet du développement de l'interdépendance entre les uns et les autres. C'est ce qui a notamment permis d'affirmer le caractère fonctionnel de cette souveraineté.

Celle-ci n'est plus aujourd'hui perçue comme un pouvoir absolu et inconditionné : c'est un faisceau de compétences exercées dans l'intérêt général de la population nationale, mais aussi quoique dans une bien moindre mesure, dans celui des intérêts généraux de la communauté internationale dans son ensemble.

L'Etat est le seul sujet de droit international à plénitude de compétences. Mais cette formule signifie exactement le contraire de ce que l'on veut lui faire dire.

En effet, la souveraineté n'est pas un pouvoir illimité ou absolu. Dans l'abstrait on pourrait concevoir que les Etats séparés les uns des autres, exercent chacun sur son territoire et sa population un pouvoir libre absolu qui n'a de limites que dans la volonté libre du gouvernement.

En pratique, l'existence d'une pluralité d'Etats souverains et fortement interdépendants rend impossible l'établissement d'un pouvoir absolu au profit de chacun d'eux et aucun n'y prétend la souveraineté comme plénitude de compétence consiste en un ensemble de pouvoirs dont le contenu et les modalités d'exercice sont définis par le droit international.

La cour permanente de justice internationale l'a rappelé dans son arrêt Lotus : « dans quelques cas par des règles prohibitives ; la limitation primordiale qu'impose le DI à l'Etat est celle d'exclure, sauf existence d'une règle permissive contraire tout exercice de sa puissance sur le territoire d'un autre Etat »

L'Etat souverain a l'obligation de respecter le DI, d'autant plus que la CIJ a affirmé l'existence de « principes par les nations civilisées comme obligeant les Etats, même en dehors de tout lien conventionnel et que l'article 53 de la convention de vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités évoque l'existence de règles impératives liant les Etats sans leur consentement et insusceptible de dérogation.

La plénitude de compétences de l'Etat ne signifie rien d'autre que l'affirmation de l'idée qu'il n'est pas soumis au principe de spécialité qui s'applique aux autres sujets de DI et aux sujets internes ayant qualité pour agir internationalement.

L'Etat a une vocation et une compétence générale par nature, qui l'habilite à déterminer et conduire la politique nationale au plan interne et dans les relations internationales, les règles prohibitives qui l'obligent n'étant que des exceptions commandées par les exigences de la sécurité, de la morale et de la coopération internationale.

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"Ceux qui vivent sont ceux qui luttent"   Victor Hugo