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Le domaine réservé de l'Etat

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par Christian MUKENA MUKENA
Université de Kinshasa - Graduat 2010
  

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B. L'autonomie

Comme la plénitude de compétence, l'expression « autonomie des compétences » peut donner lieu elle aussi à une interprétation naïve.

Elle signifie pour les volontaristes que l'Etat est maître de sa compétence et que c'est dans l'exercice spontané de cette liberté sans bornes qu'il décide souverainement de limiter ses propres compétences.

Sans doute cette manière de voir n'est-elle pas totalement irréelle. Elle se plaît toutefois à flatter l'orgueil de l'Etat en justifiant par la liberté ce qui s'explique par la nécessité de la vie en collectivité. L'Etat naît et grandit dans un système international qui le plie à ses règles de fonctionnement. Devenu membre de la « famille des nations », l'exercice autonome de ses compétences ne signifie rien d'autres que sa liberté éclairée et finalisées par ses propres intérêts, articulés eux-mêmes sur ceux des tiers et subordonnées à ceux de la communauté internationale dans son ensemble ; loin d'autoriser l'Etat à trancher en conscience la question de la guerre et de la paix ou celle du génocide et de la l'action d'humanité, l'autonomie des compétences résulte d'une délibération collective où chaque Etat n'a d'autre liberté que celle définir son rôle dans un système international déjà structuré par des valeurs fondamentales irrécusables.

Le principe de l'autonomie des compétences de l'Etat postule simplement que l'Etat n'a pas compétence lié dans son action internationale licite et qu'aucune Contrainte illégitime ne doit peser sur ses choix et sa conduite. C'est en quelque sorte le principe de vie de l'indépendance.

1°) L'autonomie juridique de l'Etat :

La qualité propre à l'Etat d'être un pouvoir suprême et indépendant, fusionnée avec la notion de constitution ou d'ordre juridique interne, aboutit à clôturer le système juridique sur lui-même et à le doter d'une cohérence et d'une identité propres que son instinct de conservation tend à reproduire par le contrôle de compatibilité imposé à toute norme étrangère. « L'exclusivisme » est le trait naturel de tout ordre juridique constitué.

Expression radicale de l'autonomie juridique, il porte l'Etat à faire le DI selon sa volonté, à le lire selon ses propres signifiés et à l'intégrer à son droit interne au regard des seules normes de l'ordre juridique national.

Toute ordre juridique se perçoit comme originaire et suprême et en conséquence comporte des mécanismes de contrôle de ses communications avec les ordres juridiques concurrents.

En France par exemple, le contrôle de constitutionnalité des engagements internationaux ne s'effectue pas au regard des normes du DI. Par ses décisions des 9 avril et 2 septembre 1992 le conseil constitutionnel a définitivement levé toute équivoque quant à la nature des normes de références en matière de contrôle de compatibilité constitutionnelle des engagements internationaux : les clauses des accords internationaux ne peuvent être confrontées qu'aux normes constitutionnelles, à l'exclusion des normes du DI conventionnel ou général.

2°) La liberté d'engagement international de l'Etat :

L'autonomie de la volonté de l'Etat dans les relations internationales ne s'exerce pleinement que dans les matières où il a la liberté de renoncer à certaines de ses compétences ou de s'imposer des obligations notamment par voie d'accords internationaux.

La CPJI l'avait indiqué dans l'affaire du vapeur Wimbledon par un attendu bien connu : la cour « se refuse à voir dans un traité quelconque, par lequel un traité s'engage à faire ou à ne pas faire quelque chose, un abandon de souveraineté.

Sans doute, toute convention engendrant une obligation de ce genre apporte une restriction à l'exercice des droits souverains de l'Etat, en ce sens qu'elle imprime à cet exercice une direction déterminée.

Mais la faculté de contracter des engagements internationaux est précisément un attribut de la souveraineté de l'Etat ». La cour indique par ce considérant que l' « acceptation- renonciation» qui est aussi une manifestation de la souveraineté confirme précisément l'étendue réelle de l'autonomie des compétences.

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"Soit réservé sans ostentation pour éviter de t'attirer l'incompréhension haineuse des ignorants"   Pythagore