II.1.6 Notion sur la procédure de
dédouanement des marchandises
La procédure de dédouanement des
marchandises retrace toutes les modalités administratives,
réglementaires et juridiques qui permettent au commissionnaire en douane
de soumettre les marchandises au contrôle douanier, donc de les
dédouaner.
Tout mouvement d'importation, d'exportation et de
transit des marchandises, doit répondre d'un certain nombre de
formalités douanières que nous passerons en vue.
Dans l'ordonnance loi du 20 Aout 2010 portant code de douane
au titre V et deuxième chapitre <<Des opérations de
dédouanement, et de l'examen de la déclaration des
marchandises>>, la douane procède à la vérification
de tout ou partie des marchandises déclarées et parfois on
prélève l'échantillon et la quantité de cette
dernière doit être limitée aux besoins de l'analyse, voir
Article 130 point 5 du code de Douane.
Notons que toute vérification de
la marchandise a lieu en présence du déclarant et lorsqu'il ne se
présente pas pour assister à la vérification, le bureau de
douane peut requérir la présence d'un représentant du
concessionnaire des installations ou du transporteur des marchandises.
Le principe de dédouanement des
marchandises est déclaratif en RDC, l'operateur économique est
libre d'élaborer sa propre déclaration sur sa marchandise.
II.1.7 Notion sur la Valeur en douane des
marchandises
La valeur en douane est le prix
effectivement payé ou à payer pour les marchandises
importées en RDC.
Les éléments constitutifs de la valeur en douane
sont :
- Le prix d'achat augmenté des prix auxiliaires
jusqu'à l'embarquement;
- Les frets jusqu'au bureau frontière ;
- Les assurances.
La valeur CIF est la base de calcul. La valeur en douane
à l'exportation est celle qui va jusqu'à l'embarquement de la
marchandise donc la valeur FOB (Free on Board).
La valeur en douane des marchandises importées se
fonde sur une valeur calculée, qui est égale à la
somme:
a) du coût ou de la valeur des matières et des
opérations de fabrication ou autres, mises en oeuvre pour produire les
marchandises importées ;
b) d'un montant pour les bénéfices et frais
généraux, égale à celui qui entre
généralement dans les ventes des marchandises de la même
nature ou de la même espèce que les marchandises à
évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays d'exportation
à destination de la RDC.
c) du coût ou de la valeur des éléments et
frais visés à l'article 68 point 2 du code de douane.
Exemple : la facture commerciale de la
maison KAKAM indique que les marchandises ont été
achetées à 18500$ en provenance du Kenya ; la lettre de
fret montre qu'à partir du Kenya jusqu'à Lubiriha revient
à 655$ et l'assurance est de 90$.
TD : Quelle sera sa valeur en
douane ?
- Prix d'achat=18500$
- Fret =655$
- L'assurance=90$
- Taux de change=917.741Fc
CIF=prix d'achat+fret+assurance
=18500$+655$+90$
=19245$
La valeur en douane sera=CIF x le taux de change
=19245x917.741Fc
=17661926Fc
NB : 1. Les marchandises importées ne peuvent
être modifiés que dans le pays de destination ; selon les
accords de l'organisation mondiale de la douane ; donc on ne peut pas
ouvrir un conteneur dans un pays de transit.
2. Pour la déclaration des produits
pétroliers, le Ministère de l'Economie publie
régulièrement une structure de prix qu'on utilise pour la
détermination des droits et taxes.
Exemple de la structure des prix des carburants
terrestres de la partie Est de la RDC du mois de septembre2012.
|
STRUCTURE DES PRIX DES CARBURANTS TERRESTRES
EN FC/m3
|
|
B
|
EST
|
Essence
|
Pétrole
|
Gasoil
|
|
1
|
Taux de change structure
|
932,82
|
932,82
|
932,82
|
|
2
|
PMF Commercial
|
1135437,00
|
1144075,75
|
1150568,17
|
|
3
|
PMF Fiscal
|
-456912,64
|
-1125495,89
|
-598503,79
|
|
4
|
Frais de distribution
|
155520,00
|
151720,37
|
157033,72
|
|
5
|
TVA à la vente:16%(2+6+7+4)
|
206443,61
|
198620,69
|
203685,24
|
|
6
|
Droits de douane
|
113543,70
|
114407,58
|
115056,82
|
|
7
|
Droits de consommation
|
-114228,16
|
-168824,38
|
-149625,95
|
|
8
|
TVA à l'import:16%(2+6+7)
|
181560,41
|
174345,43
|
178559,85
|
|
9
|
TVA nette à l'intérieur (5-8)16%
|
24883,20
|
24275,26
|
25125,40
|
|
10
|
Total fiscalité :(6+7+8+9)
|
205759,15
|
144203,88
|
169116,11
|
- Droits de douane, DD=10% PMF Commercial (PMFC) ;
- Droits de consommation :
· DC=25%PMF Fiscal pour l'essence et le Gasoil.
· DC=15%PMF Fiscal pour le pétrole.
- FONER+Frais de distribution;FFD
- TVA à l'importation, TVAI=16%(PMFc+DD+DC);
- TVA à la vente, TVAV=16%(PMFc+DD+DC+FD)
=TVAI+16%FD ;
- TVA nette à l'intérieur,  TVA =TVAV-TVAI=16%FD ;
- Total Fiscalité =DD+DC+TVAI+  TVA.
| 
