Evaluation des provisions techniques dans les entreprises d'assurances, cas de la sonas en rdc

CHAPITRE III: EVALUATION DES PROVISIONS TECHNIQUES

AU SEIN DE LA SONAS

Après avoir parcouru les deux premiers chapitres consacrés essentiellement à la prise des connaissances des considérations théoriques et du champ d'application de notre travail, le présent chapitre constitue le pilier de notre recherche. Il est fondé sur le diagnostic de la constitution des provisions techniques dans la première section, de leurs évaluations dans la deuxième section et ensuite des problèmes posés et pistes des solutions dans la troisième section.

Section 1: La constitution des provisions techniques

Rappelons que les provisions techniques sont des provisions imposées par la législation d'assurance destinées à permettre le règlement intégral des engagements pris par l'assureur envers les assurés et les bénéficiaires de contrat.

Ce sont des engagements réglementés que l'entreprise d'assurances doit à tout instant être à mesure de justifier l'évaluation^20(*).

En ce qui concerne la constitution des provisions techniques, l'entreprise d'assurances, en l'occurrence la Sonas, doit constituer ces dernières en se référant aux éléments contenus au tableau ci-dessous :

Tableau III.1. : Eléments Constitutifs des Provisions Techniques

Nature de la provision	Assurance vie et capitalisation	Assurance non vie (IARD)
Provisions des primes pour sinistres à survenir	Provisions mathématiques	Provisions R.E.C
Provisions pour sinistres	Provisions pour sinistres restant à payer	Provisions S.A.P
Autres		prov. Mathématiques de réassurances ;

Source : Tiré du cours de Comptabilité des entreprises d'assurances

Ces provisions doivent être calculées sans déductions des réassurances cédées car l'assureur direct reste le seul responsable vis-à-vis de l'assuré. Elles doivent suffisamment être constituées afin de permettre le règlement intégral des engagements de l'assureur.

Elles sont calculées à partir^21(*) :

v des règles légales et réglementaires, lesquelles sont plus ou moins précises selon les attentes du législateur ;

v de principes de place, relevant du « bon usage » ;

v des règles mathématiques, issues d'une modélisation, d'un point de vue statistique et probabiliste, des engagements de l'assureur.

Elles doivent en principe être placées dans des emplois financiers définis par la règlementation et assurant le maximum de sécurité et de liquidité (emprunt d'Etat notamment). Elles correspondent à une part très importante du passif du bilan des compagnies d'assurances, et leur évaluation annuelle a donc un impact important sur le résultat de la compagnie d'assurances^22(*).

Avant de passer complètement aux éléments constitutifs des provisions techniques, nous allons d'abord voir comment la prime payée se décompose pour enfin constituer les provisions techniques.

Le tableau n° III.2 ci-dessous nous présente la composition de la prime pure

Tableau n° III.2. : Composition de la Prime Pure

Eléments de la prime			Rôle	(%)
Prime Commerciale	Prime du risque	Prime pure	Frais face aux sinistres Coût statistique du risques et frais directement imputables aux dossiers : expertise et frais judiciaires	66
		Chargements	Faire face aux frais généraux de l'entreprise
			gestion des risques pendant la période de garantie	6
			Etablissement des contrats et des quittances ; Rémunération du capital (bénéfice de l'entreprise)	6 2
			Faire face aux frais d'acquisition : commissions aux intermédiaires	20
	TOTAL			100

Source : Cours de Comptabilité des entreprises d'assurances

Toute fois, en ce qui concerne la Sonas, nous allons parler que de trois (3) types des provisions techniques fondamentales à savoir :

251655680Les provisions Risques en Cours (R.E.C) Assurance non vie

Les provisions Sinistres à Payer (S.A.P)

251656704Les provisions Mathématiques Assurance vie

1.1 Méthodes de calcul des provisions pour Risque en Cours(R.E.C)

La provision pour risque en cours, R.E.C. en sigle se calcule uniquement pour tout contrat d'assurance dont la période de validité chevauche sur deux exercices comptables successifs.

Elle se comprend comme la portion de la prime perçue d'avance non consommée lors de l'exercice de perception. Elle est destinée à être transférée à l'exercice succédant celui de sa perception.

La provision REC repose sur la connaissance de 2 éléments fondamentaux et se calcule à l'aide de 3 méthodes possibles.

a. Eléments fondamentaux de calcul de la provision REC

Les éléments fondamentaux pour le calcul de la provision REC sont :

v L'assiette des primes ou les primes à reporter ;

v La prime d'inventaire.

a.1.Assiette des primes

L'assiette des primes appelée aussi primes à reporter est l'ensemble des primes perçues d'avance au cours d'un exercice dont une partie est appelée à être transférée à l'exercice succédant celui de leur perception.

L'assiette des primes ou les primes à reporter est obtenue par la sélection des contrats d'assurance dont les périodes de validité chevauchent sur 2 exercices comptables successifs. Il s'agit des contrats d'assurance de durée :

· Annuelle pour ceux souscrits après le 1 janvier ;

· Semestrielle pour ceux souscrits au second semestre ;

· Trimestrielle pour ceux souscrits au quatrième trimestre ;

· Mensuelle pour ceux souscrits au mois de décembre.

a.2. Prime d'inventaire

La prime d'inventaire est la portion de la prime commerciale destinée au financement des prestations et des frais de gestion durant la période de validité du contrat d'assurance.

Si la période de la validité s'étend sur 2 exercices comptables successifs, la prime d'inventaire doit se repartir sur les deux exercices de façon proportionnelle.

La prime d'inventaire est égale à la prime commerciale diminuée de ses composantes consommables à la souscription du contrat d'assurance, et qui sont :

· Les frais d'acquisition des contrats d'assurance ;

· Les frais de quittance et de recouvrement de primes ;

· La rémunération du capital.

La prime d'inventaire est formée de la prime pure et des frais de gestion.

b. Formule de calcul de la provision REC

La formule de calcul de la provision REC exploite les deux éléments fondamentaux comme suit :

PRC = Assiette des primes (primes à reporter) x Prime d'inventaire

Prime commerciale

c. Applications de la formule de calcul de la provision REC

La formule de calcul de la provision REC est appliquée par 3 méthodes possibles à savoir :

v La méthode police par police ou prorata temporis ;

v La méthode forfaitaire ou minimale de 36% ;

v La méthode suffisante de 1/24.

c.1 Méthode police par police ou prorata temporis

Cette méthode est obtenue par la sommation de celles obtenues par chaque police concernée.

Elle engendre un travail administratif fastidieux et un coût e gestion très lourd. Elle ne connait pas encore une application généralisée.

c.2 Méthode forfaitaire ou minimale de 36%

Elle se construite sur les valeurs standard des composantes de la prime commerciale pour la rentabilité d'une compagnie d'assurance.

L'expérience a révélé les valeurs standards des composantes de la prime commerciale pour une exploitation rentable comme suit :

Ø La prime pure : 66%

Ø Les frais de gestion : 6%

Ø Les frais de quittance : 6%

Ø La rémunération du capital : 2%

Ø Les frais d'acquisitions : 20%

La prime d'inventaire selon le standard est de 72% la prime commerciale.

La forfaitaire ou minimale du calcul de la provision REC pose deux préalables pour son application à savoir :

Ø Les contrats d'assurances générant l'assiette des primes ont tous leur échéance le 1^er juillet ;

Ø Les composantes de la prime commerciale ont des valeurs standard et la prime d'inventaire est de 72%.

La première condition repartit la période de validité de chaque contrat d'assurance de façon égale à chaque année impliquée dans la période de validité du contrat. La part de la période revenant à chaque année est de 6/12.

Le taux de la prime d'inventaire revenant à chaque année implique dans la période de validité du contrat d'assurance devient :

72% x 6/12 = 36%

Alors dans ce cas, la formule de calcule de la provision REC devient :

PREC = Assiette des primes (primes à reporter) x 36%

c.3 Méthode suffisante de 1/24

La méthode suffisante a pour base d'application le mois de souscription de tout contrat d'assurance concerné par le calcul de la provision REC.

L'échéance d'un tel contrat est fixée au 15 du mois. Le mois est divisé en 2 périodes de 15 jours, et l'année en 24 périodes de 15 jours chacune.

Le report des primes est fait en tenant compte du nombre des périodes de 15 jours sur 24 impliquées dans le transfert de la prime à l'année succédant celle de sa perception.

Les contrats d'assurances concernés par le calcul de la provision REC sont regroupés par mois de souscription pour la sommation de leurs primes et la détermination du nombre des périodes de 15 jours sur 24 concerné pour le transfert d'une partie de leurs primes.

Les primes à reporter sont calculées mois par mois en multipliant leur somme mensuelle par le nombre des périodes de 15 jours à reporter, et en divisant le produit ainsi obtenu par 24. Les primes à reporter calculées mois par mois sont sommées pour former l'assiette des primes de l'année. Cette dernière ainsi obtenue sera multipliée par la prime d'inventaire pour l'obtention de la provision REC.

* ²⁰ KISHALA M. Cours de comptabilité des entreprises d'assurances, L1 GTA, ULK, 2009-2010, inédit

* ²¹ www.wikipédia.com

* ²² Idem