Les engagements internationaux des etats face aux changements climatiques, mythe ou réalité ?

§ 1. Faiblesse de la norme

La faiblesse du cadre normatif conventionnel climat procède notamment de la politisation et de la formulation imprécise de la norme.

1. Politisation de la norme

Il est constaté que « les processus juridiques ne sont pas exempts de politisation, particulièrement prégnante dans le contexte climatique »^107(*). En attestent le processus de négociations tel qu'il est mené et le résultat qui en découle.

Lors du processus de négociations, les Etats réticents n'adoptent évidemment pas une position aussi tranchée. En revanche, ils sont particulièrement actifs dans les négociations pour tenter de faire intégrer leurs préoccupations dans le texte final, ce qui explique que les négociations sont souvent longues et le résultat final peu satisfaisant en termes de clarté et de précision sur le niveau des engagements : l'objectif de la convention étant l'adhésion le plus large possible, elle porte les marques du compromis »^108(*).

Lors des négociations internationales sur le climat, outre le clivage entre ceux qui le rejettent et ceux qui y souscrivent, le même constat est fait. En effet, les « réticents » prennent une part active aux négociations dans le but soit de dissuader les autres parties d'adopter leur position, soit d'avoir une solution moins tranchée. De ces comportements résultent des accords « faibles », caractérisés par une position intermédiaire qui rapproche davantage les vues et les intérêts.

Ainsi, sur le plan juridique, les obligations mises à la charge des Parties sont soit imprécises^109(*) soit inadaptées aux enjeux. Il en est ainsi, par exemple, de la nature des sanctions^110(*). Par ailleurs, les objectifs visant la réduction ne sont pas clairement affichés^111(*) ou semblent dilués dans d'autres considérations. En illustre, la non-prise en compte de certaines sources importantes d'émissions de GES comme le transport aérien^112(*). A ces « faiblesses », s'ajoutent la difficulté à couvrir la quasi-totalité des émissions mondiales, les principaux pays émetteurs n'ayant pas ratifié Kyoto (cas des USA et de l'Australie) ou s'y étant retiré (Canada) et le fait que les pays émergents (cas de la Chine et de l'Inde) n'ont pris aucun engagement contraignant alors même qu'ils s'inscrivent sur la liste des plus grands émetteurs de GES.

A cet égard, on peut retenir le cas de la Chine qui « de fait, est aujourd'hui en volume le plus gros émetteur de gaz à effet de serre »^113(*), confirmant ainsi la critique incontestable formulée notamment par les Américains : « si leur émission demeure faible par habitant, leur volume devient important en raison du poids démographique et du développement industriel de certains Pays »^114(*).

Ces faiblesses ont influencé la formulation de dispositions dudit régime juridique.

2. Formulation imprécise de la norme

Un autre type de faiblesse du régime climat actuel est perceptible dans la formulation de certaines de ses dispositions. Ainsi, à l'instar des autres conventions environnementales, sa « structure juridique (...) peut aussi constituer un obstacle (...). Les obligations des Parties y sont le plus souvent rédigées de manière générale, assorties de nombreuses clauses de sauvegarde »^115(*).

En effet, l'on constate depuis un temps, surtout en ce qui concerne le domaine environnemental, l'existence d'une « profusion de textes non contraignants à valeur déclaratoire ou plus souvent encore programmatoire »^116(*). A voir la manière dont sont formulées certaines dispositions du régime juridique climat, il n'y échappe pas.

Ainsi, l'on voit apparaître plusieurs formulations qui créent des doutes et poseraient assurément des problèmes d'interprétation, chaque partie recherchant l'interprétation qui lui serait la plus favorable. L'on peut relever notamment à l'article 4 de la CCNUCC les dispositions suivantes:

- (Les Parties) encouragent et soutiennent par leur coopération la mise ... (c et suivants);

- (Les Parties) tiennent compte, dans la mesure du possible, des considérations liées aux changements climatiques dans leurs politiques et actions sociales, économiques et écologiques ... (f ), etc.

Les manquements trouvent aussi leur source dans les difficultés d'interprétation de conventions peu claires et/ou, peu précises, ou encore dans l'incapacité de la convention à évoluer et à prendre acte de changements de circonstances - nouvelles découvertes scientifiques par exemple^117(*).

Cette formulation, résultant de la politisation de la norme, justifie certaines faiblesses que l'on relève dans la répression des violations au dit régime.

* ¹⁰⁷P. LE PRESTRE et E. MULHENHOVER, op.cit, p.29

* ¹⁰⁸ N. THOME, Les « mesures consécutives », op.cit, p.196

* ¹⁰⁹ L. BOISSON DE CHAZOURNES at alii, Protection Internationale de l'environnement, Paris, Pedone, 2005, p.350

* ¹¹⁰ S. MALJEAN-DUBOIS, Changements climatiques : les enjeux du contrôle international, op.cit, p.16

* ¹¹¹ B. DENIS, « La gouvernance mondiale de la préservation de l'environnement », in Cahiers d'Anthropologie du droit, Paris, KARTHALA, 2005, p.116

* ¹¹² Idem

* ¹¹³ Ibid, p.159

* ¹¹⁴ S. MALJEAN-DUBOIS et M. WEMAERE, op.cit, pp.158-159

* ¹¹⁵ L. BOISSON DE CHAZOURNES at alii, op.cit, p.350

* ¹¹⁶ S. MALJEAN-DUBOIS, Environnement, développement durable et droit international. De Rio à Johannesburg : au-delà ?, cité par P-Y. CHICOT, « La conceptualisation d'un droit impératif général de lutte contre les changements climatiques : une approche de théorie du droit par l'éthique », in Changements climatiques et défis du droit, Bruxelles, Bruyllant, 2010, p. 414

* ¹¹⁷ S. MALJEAN-DUBOIS, « La mise en oeuvre du droit international de l'environnement », Les notes de l'Iddri n°4, Paris, IDDRI, 2003, p.26