L'exigence démocratique en droit international

Chapitre II

  L'émergence controversée d'une norme de droit international général

Par droit international général on entend un droit objectif dans l'ordre juridique international auquel sont soumis l'ensemble de ses sujets, principalement les Etats.

Dans ce sens, Nous allons rejoindre le postulat de Gionata Buzzini qui affirme l'existence d'un droit international général capable de s'imposer, du moins à titre supplétif pour les règles n'appartenant pas au jus cogens, à tous les sujets de l'ordre juridique international. L'existence d'un tel droit est aujourd'hui admise par les divers acteurs du système international, y compris la jurisprudence, et par la doctrine très majoritaire.^160(*) La CIJ, dans l'affaire du plateau continental de la mer du nord a présenté les règles et obligations du droit international général comme celles « qui par nature doivent s'appliquer dans des conditions égales à tous les membres de la communauté internationale et ne peuvent donc être subordonnées à un droit d'exclusion exercé unilatéralement et à volonté par l'un quelconque des membres de la communauté à son propre avantage »^161(*).

La question éternelle des sources du droit international est au coeur de notre sujet, on essaiera de faire une approche fondamentale^162(*) de la question, dans le sens que la formation volontaire des règles du droit international occupe une place privilégiée dans l'ordre international. Néanmoins, la volonté des Etats n'est pas l'unique source de formation, il y a d'autres éléments qui peuvent intervenir ou du moins influer sur la formation volontaire du droit international, à savoir les sources matérielles. Et la question de la formation de la coutume internationale qui demeure non résolue à ce jour conforte cette approche. En effet il s'agit d'un phénomène à la fois intéressant et ambivalent.On ne peut accepter l'idée que l'élément psychologique de la coutume est une acceptation tacite de l'Etat, puisque cela nie la nécessité de l'élément matérielle, la répétition de la pratique.

Ainsi sans soutenir un formalisme sourd et aveugle sur l'origine des règles, on ne niera pas l'importance du critère de la positivité qui, demeure le seul critère distinctif du droit des autres disciplines.

De ce postulat, le droit international général peut résulter de la volonté des Etats et de l'évolution de la pratique internationale qui se cristallise en règles coutumières. Ces deux fondements seront les deux points déterminent pour jauger l'émergence de l'exigence démocratique en droit international général.

On constate que l'universalité de l'exigence démocratique a été pendant longtemps contestée, et reste à ce jour mais avec nettement moins de ferveur (Section 1). Toutefois, depuis la fin de la guerre froide on assiste à des facteurs d'une positivité nouvelle qui ne cesse de s'accroitre (Section 2)

Section 1 : L'universalité encore contestée de l'exigence démocratique

L'évolution en faveur de la reconnaissance d'une certaine personnalité juridique internationale de l'individu-personne physique constitue l'un des traits majeurs du droit international contemporain^163(*).

D'autres entités, notamment les peuples, à travers le principe du droit des peuples à disposer d'eux même on fait leur apparition comme sujets de droit international. Le droit des peuples comme l'affirme le Professeur Michel Virally : « est évidemment un droit collectif. Il trouve, cependant, son origine dans l'idéologie des droits de l'homme, dont il est le prolongement, mais aussi, pour certains, un préalable à leur réalisation effective. »^164(*)

Toutefois, les Etats restent encore les sujets originaires du droit international, et le principe de l'égalité souveraine des Etats a toujours une place centrale dans la société internationale. De ce fait, les droits reconnus à d'autres entités peuvent concurrencer voire, contredire les droits des Etats qui découle de leur souveraineté.

L'exigence démocratique est parmi les meilleurs exemples de cette dialectique ; le droit à la démocratie (Paragraphe 1) est concurrencé par des principes du droit international tendant à garantir l'égalité souveraine des Etats (Paragraphe 2)

* ¹⁶⁰ BUZZIINI( G-P), « La théorie des sources face au droit international général. Réflexions sur l'émergence du droit objectif dans l'ordre juridique international », n° 3 RGDIP, tome 106, 2002, p.583.

* ¹⁶¹Plateau continental de la mer du Nord, arrêt, C.I.J. Recueil 1969, pp. 38-39 § 63.

* ¹⁶² DALLIER (P), FORTEAU (M), PELLET (A), Droit international public, 8ème édition, Paris, LGDJ, 2009, p. 119.

* ¹⁶³ DUPUY (P-M), KERBRAT (Y), op cit, p. 28

* ¹⁶⁴ VIRALLY (M), «  Panorama du droit international contemporain », op cit., p. 58.