L'exigence démocratique en droit international

Conclusion Générale

Plusieurs auteurs ont soulignaient le décalage et les difficultés d'adaptation du modèle traditionnel de la démocratie. L'apparition d'un « droit de la mondialisation » à vocation économique serait beaucoup plus rapide et plus efficace que la « mondialisation du droit » visant au rapprochement des droits nationaux sous l'influence des droits de l'homme. A travers ce décalage le modèle traditionnel s'avérerait de moins en moins adaptable aux réalités d'un monde contemporain « gouverné par une ploutocratie cosmopolite, suffisamment flexible et mobile pour marginaliser à la fois les Etats, les citoyens et les juges. » La démocratie devrait donc être réinventée à la fois sous sa forme traditionnelle de démocratie représentative et sous la forme la plus récente de démocratie participative.

L'action des Nations Unies ne pourra donc se limiter à favoriser la reproduction d'un modèle traditionnel de démocratie qui serait de moins en moins en prise avec les évolutions du XXIème siècle. Elle devra participer à son entière rénovation si l'on entend dépasser le décorum institutionnel et contribuer effectivement à la démocratisation du plus grand nombre d'Etats^444(*).

La démocratie ne signifie pas seulement un certain nombre de procédés par lesquels les peuples désignent leurs dirigeants d'une manière libre. Elle inclut un certain nombre de règles connexes, sans eux elle se trouve gravement menacée ; Indépendance du pouvoir judiciaire, liberté des médias et lutte contre la corruption. Certains Etats mêmes traditionnellement démocratiques, se trouvent menacées aujourd'hui plus que jamais par la main mise des lobbies sur les médias et par la corruption de la classe politique librement choisie^445(*).

Outre la dynamique engendrée par la démocratie d'un point de vue de la théorie des sources du droit international, émergence d'une règle prescrivant l'établissement d'un régime démocratique pour les Etats et les règles connexes avec elle (liberté des médias, lutte contre la corruption, etc), les effets de la démocratie sont particulièrement intéressants du point de vue de la théorie des sujets de droit international.

L'influence de la démocratie sur l'Etat ne se limite pas seulement par l'adoption d'un certain nombre de normes par ce dernier établissant et consolidant la démocratie dans son droit interne, mais sur son comportement comme personne morale qui agit sur la scène internationale. Jusque là il y a avait la théorie de Kant sur la « paix démocratique » qui affirme que les Etats démocratiques ne font pas la guerre. Mais plus que ça la démocratie suppose que les populations aient un droit de contrôle sur les relations qu'entretient leurs Etats entre eux et qu'elles soient associées dans l'élaboration des règles du droit internationale.

Les mouvement des indignés en Europe, « Occupy Wall street » au Etats Unis, le printemps érable au Canada, les manifestations en Grèce, en Espagne ou en Italie, démontrent qu'il y a au moins, une partie de la population qui rejettent le système socio-économique international mis en place. Ils essaient dans les faits de faire entendre leurs voix. Cela sans parler des populations des pays en développement.

La démocratie suppose que les populations puissent trouver une place déterminante dans l'élaboration des règles du droit international, particulièrement en matière économique. Faute de participation, la population peut se trouver démunie de sa souveraineté, en cas d'existence de normes de droit international qui réduirait sa volonté aux seul choix des gouvernants et non de programmes politique, économique et social.

De ce fait la transition démocratique de la société internationale, conduirait à limiter les attributs de certains sujets : les Etats, à consolider les droits d'autres : individus et peuples et à faire émerger de nouveaux sujets : une société civile internationale. Dans ce sens il y a des initiatives à saluer, tel que la Convention internationale de Stockholm du 27 février 1995 établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale qui, prévoit dans son article IV que les ONG concernées peuvent devenir « membres associés » de l'Organisation et être représentées au sein du Conseil au même titre que les Etats et les organisations internationales (sans pouvoir dépasser leur nombre)

Toutefois, le système international n'est pas encore prêt à accueillir ces implications de la démocratie. Sur le plan universel, les Etats sont encore maitres des règles du jeu et ne sont pas encore destinés à concéder de leur souveraineté. Déjà, les Etats eux mêmes, en principe égaux en droit, ne participe pas tous à la prise de décision dans les Organisations internationales d'une manière démocratique, que ce soit au sein du Conseil de sécurité avec le droit de veto de quelques uns, au sein de l'FMI ou la BIRD avec le système de vote pondérée.

Sur le plan régional aussi, les organes interétatiques des Organisations régionales ont le dernier mot dans la prise de décision, même au sein des plus démocratiques et intégrés d'entre-elles, à savoir, l'Union européenne, le Parlement européen l'organe démocratique par excellence n'a pas vraiment de larges compétences

La démocratie n'est pas une fin en soi, elle est censée être un moyen qui permet aux humains de vivre dans des meilleures conditions.

* ⁴⁴⁴ BOURRINET (J) « Allocutions d'ouverture », in Rostane Mehdi (dir), La contribution des Nations Unies à la démocratisation de l'Etat, 10^ème Rencontres Internationales d'Aix-En-Provence, Paris, Pédone, 2002, p. 12.

* ⁴⁴⁵ LESSIG (L), «  Republic, Lost: How Money Corrupts Congress -- and a Plan to Stop It », Twelve, Hachette Book Group, 1^st Edition, New York, 2011.