L'octroi des micro- crédits à la MUCECO ( Mutuelle Coopérative d'Epargne et de Crédit Communautaire ) au Cameroun

-2- Les normes prudentielles

Afin de protéger les épargnants et de construire le système bancaire et financier sous-régional sur des bases solides, la COBAC a élaborée un certain nombre de normes à respecter par les Etablissements de crédit en général et les EMF en particulier. Il s'agit entre autres de :

La couverture des risques : L'article 1^er du Règlement COBAC EMF 2002/07...Relatif à la couverture des risques stipule que «les EMF sont tenus de respecter en permanence un rapport minimum, dit rapport de couverture des risques, entre le montant de leurs fonds propres nets ou fonds patrimoniaux nets ⁽¹²⁾ et celui des risques qu'ils encourent du fait de leurs opérations avec leurs clients».

L'article 5 de ce règlement fixe le rapport de couverture des risques à un minimum de 10%.

La division des risques : L'article 1^er du Règlement COBAC EMF 2002/08... Relatif à la division des risques oblige «les EMF à respecter :

- Un rapport minimum entre le montant de leurs fonds patrimoniaux ou fonds propres nets et l'ensemble des risques qu'ils encourent du fait de leurs opérations avec un même bénéficiaire.

- Un rapport minimum entre le montant de leurs fonds patrimoniaux ou fonds propres nets et l'ensemble des risques qu'ils encourent du fait de leurs opérations avec des bénéficiaires ayant reçu chacun des concours supérieurs à une certaine proportion desdits fonds propres nets».

L'article 5 du même règlement stipule que les EMF de première catégorie doivent justifier en permanence que le montant des risques qu'ils encourent sur un même bénéficiaire n'excède pas 15% de leurs fonds patrimoniaux nets. Cette limite est portée à 25% pour les EMF des deuxième et de troisième catégories.

En outre, le montant total des risques encourus sur les bénéficiaires dont les engagements dépassent pour chacun d'entre eux 10% des fonds propres nets pour les EMF des deuxième et troisième catégories ne doit pas excéder l'octuple de leurs fonds propres nets (Article 6).

La couverture des crédits par les ressources disponibles : Le Règlement COBAC EMF 2002/12... Relatif à la couverture des crédits par les ressources disponibles (Article 1^er) stipule que «Les EMF sont tenus de respecter un rapport minimum entre leurs emplois et engagements et leurs ressources, dit ``coefficient de couverture des crédits par les ressources disponibles».

Ce coefficient de couverture est fixé selon l'article 4 dudit règlement, à :

- 70% pour les EMF des première et deuxième catégories exerçant leurs activités de manière indépendante et pour les organes faîtiers.

- 65% pour les EMF affiliés à un réseau.

La couverture des immobilisations par les EMF : Le Règlement COBAC EMF 2002/09...Relatif à la couverture des immobilisations par les EMF stipule dans son Article 1^er que les EMF sont tenus de respecter en permanence un rapport minimum, dit rapport de couverture des immobilisations, entre le montant de leurs ressources permanentes d'une part et celui de leurs immobilisations corporelles d'autre part.

Ce rapport de couverture est fixé à un minimum de 100% par l'Article 4 dudit règlement.

Les engagements en faveur des actionnaires, administrateurs, dirigeants et personnel : Comme le stipule le Règlement COBAC EMF 2002/10... relatif aux engagements des EMF en faveur de leurs actionnaires, administrateurs, dirigeants et personnel, l'encours global des engagements nets (crédits par caisse et par signature) portés directement ou indirectement par un Etablissement assujetti sur ces personnes ne pourra excéder 20% du montant des fonds patrimoniaux ou fonds propres nets de l'Etablissement.

En outre, lorsqu'ils excèdent 5% des fonds patrimoniaux ou des fonds propres nets, les engagements portés directement ou indirectement par un Etablissement assujetti sur un de ses administrateurs ou dirigeants agrées, sur un de ses agents, viennent en déduction du passif interne pris en compte pour la représentation du capital minimum.

Notons également que les EMF sont tenus de communiquer au Secrétariat Général de la Commission Bancaire, dans les formes qui sont arrêtées par celui-ci, la liste normative et l'encours individuel des bénéficiaires visés plus haut.

A la suite de ces normes prudentielles, il convient de noter que dans toute relation de crédit, le risque de défaut ne peut être supprimé, même si les banques savent parfaitement analyser les informations sur les emprunteurs, et bien que la stabilité des relations de clientèle facilite l'appréciation du risque et même si les garanties ont été prises, la probabilité de défaut de l'emprunteur n'est jamais nulle. ⁽¹³⁾ Cela nous amène à évoquer la procédure de recouvrement à suivre par l'EMF en cas de défaut d'un de ses débiteurs.