L'octroi des micro- crédits à la MUCECO ( Mutuelle Coopérative d'Epargne et de Crédit Communautaire ) au Cameroun

-3- La procédure de recouvrement des créances

Cette procédure est engagée lorsque l'emprunteur n'a pas payé ou ne paye pas normalement les mensualités du crédit que l'EMF lui a octroyé. Elle comprend trois étapes et à chacune d'entre elles, l'Etablissement doit faire intervenir des moyens coercitifs à l'égard de l'emprunteur. Ces étapes sont respectivement :

La procédure amiable : Dans cette première étape, le recouvrement est effectué grâce à un AVI signé au préalable par la Banque domiciliaire du compte de l'emprunteur. Cet AVI suppose que la Banque du débiteur doit prélever les mensualités du crédit et les mettre à la disposition de l'EMF. Le recouvrement peut aussi consister en une délégation de salaire pour les employés qui touchent leur salaire directement à la source.

La procédure précontentieuse : Cette deuxième étape est déclenchée suite à la constatation de plus de deux traites impayées par le client. Elle se traduit par des appels à l'ordre à travers des lettres de relance, des convocations, des ATD, ou des mises en demeure. Mais aucune poursuite judiciaire n'est engagée à ce niveau.

La procédure contentieuse : A cette étape, l'EMF engage des poursuites judiciaires contre son client. Si le bon droit de l'Etablissement est reconnu, le juge peut rendre, à sa demande, une injonction de payer sans que les deux parties ne soient convoquées au tribunal. Dans cet acte, tout doit être précisé : Le montant de la dette et éventuellement les frais si le juge l'a décidé ainsi. Si le débiteur ne paie pas ou s'il n'a pas contesté dans le délai prévu, l'exécution de la décision de justice pourra se faire par voie de saisie. Il existe deux types de saisies à savoir :

- La saisie attribution : c'est le « gel », sur le compte bancaire du débiteur, de la somme due et des frais de recouvrement.

- La saisie vente : c'est la vente des biens du débiteur (meubles, véhicules, etc...) et/ou la réalisation des garanties. ⁽¹⁴⁾

Après avoir présenté la procédure de recouvrement des créances, il serait opportun pour nous de nous appesantir sur la procédure de traitement des créances douteuses.

-4- Le traitement des créances douteuses

Le Règlement COBAC EMF 2002/18...Relatif à la comptabilisation et au provisionnement des créances douteuses prévoit les conditions de comptabilisation et de provisionnement des créances en souffrance, des créances irrécouvrables et des engagements par signature douteux.

L'Article 1^er de ce règlement stipule que les créances en souffrances sont constituées des créances immobilisées, des créances impayées et des créances douteuses.

Les créances immobilisées : sont des créances échues depuis plus de 45 jours mais dont le recouvrement final, sans être compromis, ne peut être effectué immédiatement ; Pour les crédits de campagne, ce délai est porté à plus de 90 jours.

Les créances impayées : sont des sommes non payées à l'échéance normale.

Les créances douteuses : sont des concours de toute nature, même assortis de garantie, qui présentent un risque probable de non recouvrement total ou partiel.

Les créances irrécouvrables : sont des créances dont le non recouvrement est estimé certain après épuisement de toutes les voies et moyens amiables ou judiciaires, ou pour toutes autres considérations pertinentes.

Les engagements par signature douteux : sont les engagements comptabilisés hors bilan qui présentent un risque probable ou certain de défaillance partielle ou totale du donneur d'ordre lors de leur réalisation.

Le traitement de ces différentes créances consiste à les comptabiliser, puis à les provisionner.

-A- La comptabilisation

Les créances en souffrance, les créances irrécouvrables et les engagements par signature douteux sont comptabilisés conformément aux principes suivants :

Les créances immobilisées et les créances impayées sont enregistrées aux comptes prévus à cet effet. Toutefois, pour tenir compte des délais techniques de recouvrement, les Etablissements assujettis peuvent procéder au déclassement des créances devenues impayées 15 jours après chaque échéance concernée.

Les impayés constatés seront apurés au fur et à mesure de leur paiement ; en tout état de cause, si le plus ancien des impayés imputés à un même débiteur remonte à plus de 45 jours ; ils subiront le traitement appliqué aux créances douteuses. Pour les crédits de campagne ce délai est porté à plus de 90 jours.

Les créances immobilisées et impayées sortent de leur compte d'origine dès qu'elles sont considérées comme douteuses ; elles sont alors suivies dans le compte de «créances douteuses» relatif à chaque classe.

Les intérêts et commissions ne sont enregistrés dans les comptes de produits que s'ils sont effectivement perçus, ainsi :

Les écritures de comptabilisation des intérêts et commissions enregistrées avant le déclassement en créances immobilisées, en créances impayées ou en créances douteuses sont contre-passés dans le cas où les produits concernés n'ont pas été effectivement perçus ; ces produits font alors l'objet d'un enregistrement dans des comptes de hors bilan.

Les intérêts générés par les créances immobilisées, les créances impayées et les créances douteuses non réglés ne sont pas comptabilisés dans les comptes de produits ; ils doivent être enregistrés dans des comptes de hors bilan.

Les créances irrécouvrables doivent être passées en pertes pour l'intégralité de leur montant. La totalité des provisions antérieurement constituées sur ces créances devra être reprise le cas échéant.

Les engagements par signature sont extraits de leur compte d'origine dès qu'ils sont considérés comme douteux, ils sont alors suivis dans le compte «d'engagements douteux».