Chapitre deuxième : La diversité des
modalités
d'intervention de l'ONU
Les fondements susmentionnés vont développer une
pratique ambitieuse. Dans cette étude, la pratique a consisté
dans l'assistance électorale (section I) et dans la condamnation des
Etats qui ne respectent pas la démocratie (section II).
Une action de promotion de la démocratie dans un pays
émergent peut utiliser l'une de ces deux modalités ou les deux
à la fois.
C'est l'exemple d'un coup d'Etat qui conduit à un
conflit interne et qui produit des violations des droits de l'homme. Ce qui
mène l'ONU à intervenir
74 Rich (Roland), op.cit, p13.
75 D'Asperont (Jean), l'Etat non
démocratique en droit international : étude critique du droit
positif et de la politique contemporaine, Paris, Pédone, 2008,
p30.
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pour mettre fin à ces violations et lancer un processus
de transition démocratique par le biais d'élections libres et
honnêtes.
Section I : L'assistance électorale :
L'assistance électorale est la concrétisation du
droit de voter et d'être élu. Elle n'est pas uniforme. Elle peut
prendre plusieurs modalités mais elle est soumise à la même
procédure lors de sa demande.
Paragraphe premier : Les modalités de l'assistance
électorale
L'assistance électorale est la concrétisation du
droit de voter et d'être élu, elle est, par conséquent,
l'aspect pratique de la démocratie. En effet « l'activisme
démocratique de l'ONU s'est manifesté tout d'abord au niveau des
opérations d'assistance électorale » 76et
qui s'inscrit dans un « processus de création d'Etat
démocratique » 77.
Historiquement, la fin des années 1980 et le
début des années 1990 ont été marqués par
l'engagement dans des missions électorales et au cours de ces 20
dernières années, l'ONU78 a fourni le support
électoral à plus de 100 Etats membres.
76Ben Achour (Rafaa), «la contribution de
Boutros Boutros Ghali à l'émergence d'un droit international
positif de la démocratie », op.ct, p921.
77 Expression utilisée par D'aspremont
(Jean), « la création internationale d'Etats démocratiques
», Revue générale de droit international public,
Tome 109, 4/2009, pp889-908. Voir également Kpedu (Sylvestre Yawovi),
op.cit, p260.
78 Il est à signaler que l'ONU n'est pas la
seule sur la scène internationale qui fournit ce type d'assistance, on
trouve une présence importante et significative de l'Union
Européenne et d'Etats Unis d'Amérique.
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Cette pratique montre que la légitimité
démocratique devient, jour après l'autre, une
préoccupation internationale ; et dans le même ordre d'idée
l'exercice de l'autorité doit être légitime par la tenue
d'élections libres et honnêtes qui cristallise la volonté
du peuple.
La légitimité signifie « la
conformité à une valeur »79, de ce fait la
légitimité démocratique est la conformité aux
valeurs démocratiques.
Cette pratique a été consacrée par
l'évolution des opérations de maintien de la paix. Ces
dernières ont des taches diversifiées et des missions
multidimensionnelles : elles sont constituées par une composante civile
telle que l'organisation d'élections80.
L'opération électorale peut prendre deux
étapes : soit l'assistance électorale soit l'observation
électorale
Pour l'assistance électorale, elle a été
définie dans un rapport du secrétaire général Mr
Boutros Boutros Ghali de l'ONU comme « divers service technique,
notamment des analyses, des conseils, du matériel ou une formation, aux
institutions gouvernementales en réponse à des besoins
spécifiques du pays dans le cadre du processus électoral. Cette
assistance peut comporter des services d'experts et de consultant en
matière juridique ou technique ainsi que la fourniture de
matériel de traitement des données ,de matériel
électoral ou d'une assistance concernant l'administration et la gestion
du processus électoral» 81.
L'assistance électorale est un support légal,
technique et logistique fourni aux processus électoraux et aux
institutions. Par le biais de laquelle, on couvre
79 Moran (Jacques Ivan), « institutions et
droit de l'homme vers des nouvelles exigences de légitimité de
l'Etat » in. l'Etat souverain à l'aube de XXI siècle
(colloque de Nancy organisé par la Société
Française de Droit International), Paris, Pédone, 1994, p290.
80 D'aspremont (Jean),...op.cit, p890.
81 A/46/609 du 19 novembre 1991, relative à
l' « amélioration de l'effectivité du principe
d'élections honnêtes et périodiques », §8.
l'établissement du cadre juridique créant
l'administration électorale, la mobilisation des ressources
financières et matérielles, l'implication de la
société civile et la sensibilisation des électeurs et des
candidats...
Elle peut être consolidée par une mission
d'observation.
L'observation électorale, par conséquent
,l'autre forme de l'opération électorale ,est « le
recueil d'informations concernant le processus électoral et le fait de
rendre des avis autorisés sur la conduite de ce processus sur la base
d'informations recueillies par des personnes qui n'ont pas la qualité
pour intervenir dans ce processus » 82.
Pour distinguer entre ces deux formes, l'observation
électorale est plus politique et moins technique que l'assistance.
L'assistance électorale prend, en
général, cinq formes83. Ces sont les plus
utilisées et qui sont les suivantes : la vérification, la
coordination et le soutien des observateurs internationaux, le soutien aux
observateurs électoraux nationaux, l'assistance technique et observation
; et l'observation « follow and report».
A- La vérification : l'assistance
électorale en Libye :
La vérification consiste à vérifier la
légitimité de tous les aspects du processus électoral.
Beaucoup des Etats84 qui ont connu une situation de transition
démocratique ont demandé à l'ONU d'assurer et de
vérifier la légitimité du processus électoral.
82Définition citée par Fau-Nougaret
(Matthieu), « approche critique des organisations internationales en
matière électorale », Revue belge de droit
international, vol XLII, 2/2009, p598.
83 Il y a deux autres formes qui sont
l'organisation et la conduite des élections et la supervision qui ont
tombé dans la désuétude puisque la souveraineté de
l'Etat réduit à son maximum.
84 Sous titre d'exemple, on peut citer l'Angola, le
Salvador, l'Erythrée, le Haïti, le Mozambique, le Nicaragua ...
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L'exemple actuel de ce type des missions est la Mission
d'Appui des Nations Unies en Libye85. Elle est établie sur la
base d'un accord conclu avec le gouvernement provisoire libyen le 11 janvier
2012.
A vrai dire, c'est une opération multidimensionnelle
qui a pour but d'accomplir plusieurs taches y compris « l'appui
électoral 86» qui se cristallise par le fait de mettre
au point une législation électorale ,constituer un commission
électorale national supérieure qui a comme fonction de
créer un cadre juridique et institutionnel pour les élections au
Congrès National.
L'équipe de MANUL a des contacts avec la commission
électorale et la transmet des recommandations sur les projets des lois
électorales.
Par le biais d'une coopération avec le Programme des
Nations Unies pour le développement, elle a élaboré un
programme complet d'appui électoral destiné à la
commission électorale si elle en fait la demande.
Ces deux organes ont essayé, en outre, d'impliquer la
société civile, et de promouvoir une éducation civique sur
les questions fondamentales des élections, de la démocratie et de
la bonne gouvernance.
L'appui électoral en Libye est fondé sur la
coopération des trois organismes : la section électorale
intégrée de la MANUL, le PNUD mais également le bureau des
Nations Unies pour les services d'appui des projets. Ils ont attribué
à fournir une assistance électorale et des services consultatifs,
à assister à l'enregistrement des électeurs et des
candidats, à gérer le budget et au financement, aux achats et
à la gestion des avoirs électoraux .L'assistance
85 Une mission créée par le Conseil
de Sécurité par les résolutions : S /RES/ 2009 (2011) du
16 septembre 2011 , S/RES/2017 (2011) 31 octobre 2011 sur la situation en
Libye, son mandat a été prolongé par la résolution
S/RES/ 2022 (2011) du 2 décembre 2011.
86 L'expression utilisée par le
secrétaire général dans son rapport présenté
au conseil de sécurité S/RES/727(2011) du 22 novembre 2011 «
rapport du secrétaire général sur la Mission d'Appui des
Nations Unies en Libye ».
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couvre aussi la fourniture de la logistique et la
réalisation des opérations sur le terrain.
Il est nécessaire de signaler que les taches
effectuées par cette mission sont nombreuses et importantes. Elles
couvrent tout le processus électoral ce qui nous permet de qualifier
cette mission comme une opération de vérification.
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