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L'effectivité en droit privé camerounais des droits proclamés en faveur de l'enfant par la convention relative aux droits de l'enfant

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par Annick MAHTAM ENDALE NJOH-LEA épouse SOLLE
Université de Douala - Cameroun - Diplôme d'études approfondies. option : droit privé fondamental 2006
  

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2°- Au niveau de l'attribution du nom

L'amélioration des modalités d'attribution du nom à l'enfant, appelle des mesures à l'égard des parents et des officiers d'état civil.

L'exercice par les parents de leur pouvoir d'attribuer le nom à l'enfant, doit s'entourer de beaucoup de sérieux. Conformément à l'article 3 de la CDE, l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer sur tout. Les parents devraient veiller à ne pas attribuer à leurs enfants, des noms, prénoms ou pseudonymes en violation des dispositions de la loi du 14 juin 1969 et de l'Ordonnance de 1981. Car en effet, le port par les enfants des noms ridicules, vexatoires et humiliants leur est préjudiciable toute la vie.

S'agissant des officiers d'état civil, leur participation au choix du nom de l'enfant, devrait être plus active et rester dans le cadre légal. Ils devraient ainsi, éviter de trop influencer les parents, d'imposer leur choix ou de falsifier celui des parents.158(*) Leur charge reviendrait donc à attirer l'attention des parents sur l'état négatif du nom, tout en leur rappelant les dispositions légales en la matière.159(*)

Il doit être à cet effet, organisé par l'Etat, à l'intention des officiers d'état civil, des séminaires de formation et de recyclage, portant sur l'Etat civil. En outre, l'Etat pourrait aussi initier des campagnes de sensibilisation, des causeries éducatives au profit des futurs parents, afin d'éviter des choix fantaisistes de noms.

L'essentiel des propositions faites en vue d'améliorer la traduction pratique du droit à l'état civil, nécessitent une révision de la législation en vigueur. C'est également le cas en matière de nationalité.

* 158 Lire, « Aspects légaux de l'attribution des noms », http://www.lesprenoms.net/codecivil.html, 21/11/2008, p. 2

* 159 L'embarras survenant de la gestion des noms ridicules n'épargne ni parents ni officiers d'état civil. Tantôt les officiers d'état civil jouent bien leur rôle de conseil et de censure des fantaisies parentales, tantôt les familles réussissent à s'imposer malgré l'étrangeté apparente du nom qu'ils choisissent pour leur enfant. C'est pourquoi, dans certains pays (Danemark, Israël), l'Etat impose une liste de prénoms à utiliser par les citoyens. Mais chaque fois que les positions de l'officier d'état civil sont remises en question par les parents, le juge est appelé à trancher. Tel fut le cas en Colombie-Britannique, dans l'affaire du prénom de l'enfant « God'sLovingKindness » en 1982 (malgré le refus manifesté par l'officier d'état civil « The Director of Vital Statistics), les parents dudit enfant avaient réussi par convaincre les juges de maintenir le prénom choisi à leur fils conformément à celui donné à ses quatre aînés, « Repent of YourSins », « Repent or BurnForever », « MessiahisComing » et « Mashiah Hosannah », http://www.lesprenoms.net/codecivil.html, Idem.

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"Les esprits médiocres condamnent d'ordinaire tout ce qui passe leur portée"   François de la Rochefoucauld