L'effectivité en droit privé camerounais des droits proclamés en faveur de l'enfant par la convention relative aux droits de l'enfant

Paragraphe 2 : Les limites surmontables des formes speciales de protection

La protection de l'enfant contre les pires formes d'exploitation au Cameroun est confrontée à de nombreuses limites (A) qui nécessitent améliorations (B).

A- Les limites de la protection des enfants vulnérables

La difficulté à mettre en oeuvre la CDE en matière de protection spéciale de l'enfant, réside au niveau de la non maîtrise des conflits armés d'une part (1) et de la persistance des situations d'exploitation économique (2), d'autre part.

1°- La non maîtrise des conflits armés et ses conséquences

Les questions relatives aux conflits armés sont beaucoup moins connues au Cameroun, par rapport à ce qui est vécu en ce moment en République Démocratique du Congo, ou il y a quelques années en Colombie ou en Côte d'Ivoire. Cependant, en dehors du conflit frontalier de Bakassi dans lequel les horreurs de la guerre et leurs conséquences sur la protection spéciale des enfants, n'ont pas été enregistrés, il faut rechercher les effets éventuels d'un conflit armé dans le déplacement massif des populations des pays voisins (Tchad, République Démocratique du Congo, République Centrafricaine) vers les zones frontalières du Cameroun.

Les conflits armés enregistrés dans ces pays, génèrent au niveau du Cameroun, un flux de réfugiés qu'il faut accueillir. La situation n'est pas alarmante au niveau des camps de réfugiés qui sont créés à l'Extrême-Nord grâce à l'implication des institutions nationales et du HCR. Dans ces camps, passablement bien aménagés, il est prévu une prise en charge scolaire des enfants et une l'assistance médicale quasi permanente.

Par contre, les enfants réfugiés au Cameroun s'exposent à la vulnérabilité lorsqu'ils s'enfuient des camps des réfugiés pour gonfler les rangs des enfants de la rue.^348(*) Ici, ils se livrent à la consommation de la drogue, sont victimes d'agressions sexuelles de la part des autres enfants de la rue^349(*) et des enrôlements dans les groupes de délinquants.

En outre, il faut relever l'inadéquation des conditions de vie à l'intérieur des camps de réfugiés. Le problème crucial ici est celui de la promiscuité des hommes, femmes et enfants installés en ces lieux. Les tentes qui servent d'abris aux réfugiés ne garantissent pas toujours la protection de l'intimité des femmes et des filles. Cet état de chose favorise les assauts sexuels des hommes, qui peuvent avoir des conséquences assez graves, notamment la contamination au VIH/SIDA et autres maladies sexuellement transmissibles ainsi que le traumatisme de petites filles victimes de viols.

Ces risques sont également encourus par les enfants réfugiés non accompagnés, puisqu'ils n'ont pas d'encadrement familial de proximité ; leurs parents et familles ayant la plupart du temps péri dans le conflit. Ces enfants, au niveau des camps de réfugiés sont confiés aux adultes du camp, qui n'offrent pas toutes les assurances en matière d'encadrement et n'hésitent pas souvent à les exposer aux exploitations économiques et aux agressions sexuelles.^350(*)

Au-delà du cas des enfants réfugiés au Cameroun, il y a quelques cas d'enfants issus des familles déplacés par des querelles inter-ethniques dans la Région du Nord-Ouest (conflit entre les Bali Nyongaet les Bahouoc)^351(*), dans la Région de l'Ouest (conflit entre les Bakassa et les Bassap dans le Haut-Nkam) et dans la Région de l'Adamaoua (conflit entre les Tikar et les Musulmans). L'UNICEF les qualifie « d'enfants déplacés à l'intérieur du territoire ».^352(*)

Les conséquences négatives de ces conflits résident en ce que des populations obligées de se déplacer pour échapper à la violence orchestrée par l'ethnie voisine, s'installent dans les villages voisins, qu'ils maîtrisent peu et dont elles deviennent dépendantes du fait de l'éloignement de leurs terres. Il y a ainsi nécessité de les assister matériellement et sur le plan alimentaire et sanitaire. Cette situation est directement ressentie par les enfants.^353(*)

A la situation précaire de ces enfants réfugiés et déplacés, s'ajoute celle des exploités.

* ³⁴⁸ Le phénomène « Enfants de la rue » est assez récent au Cameroun. Certains pensent qu'il est devenu manifeste dans les années 1970, car pendant la période coloniale, les enfants étaient fortement pris en charge par des familles paysannes, traditionnellement solides et stables. Lire BALAAM (Y), Enfants de la rue et de la prison dans une ville africaine : 1975 - 1992, éd. Karthala, Paris, p. iv de la Préface, 1997.

* ³⁴⁹ TALLA (DC), op. cit., p. 2.

* ³⁵⁰ UNICEF, La protection de l'enfant, Guide à l'usage des parlementaires, op. cit. p. 61.

* ³⁵¹ Un litige foncier avait éclaté en 2007 entre le village Bali et le village Bahouoc dans la Région du Nord-Ouest du Cameroun, engendrant des violences avec usages d'armes blanches et d'armes à feu traditionnelles. Ce conflit a entraîné le déplacement de tout un village avec les incidences humanitaires assez graves.

* ³⁵² UNICEF, idem, p. 63.

* ³⁵³ Des mesures d'urgence ont été prises par le Président de la République du Cameroun pour pallier aux conséquences désastreuses que pouvait générer le conflit frontalier qui opposait, dans la péninsule de Bakassi, le Cameroun et le Nigéria. Par décision n° 001 du 17 janvier 1992, le Président de la République a mis sur pied un Comité chargé de l'assistance de l'Etat aux populations déplacées des zones de combat. Une somme de 205 millions de francs CFA a été immédiatement débloquée pour : la sécurité alimentaire, la santé (médicaments essentiels et prévention des épidémies), l'éducation (frais de scolarité, fourniture scolaires, uniformes) et les matériels de première nécessité. D'autres actions à court et moyens termes ont été planifiées. Pour la première phase, sans occulter les autres volets, l'Etat a mis l'accent sur l'éducation. Il a pris entièrement en charge tous les frais afférents à la scolarité pour les années scolaires 1996/97, 1997/98 et 1998/99. Lire Comité des Droits de l'Enfant, « Examen des rapports présentés par les Etats parties en application de l'article 44 de la Convention », op. cit., p. 16.