Memoire Online - La fiscalité face aux enjeux du développement local : cas de la commune de Sèmè-Podji - Mahugnon Djidjoho / TadagbÃ© DJEBOU / VOYINTO

La décennie 1990-2000 a vu les Etats africains accorder une place importante à la décentralisation dans les réformes institutionnelles auxquelles ils ont été, pour la plupart, contraints.

La République du Bénin, à l'instar des autres pays en voie de développement de la sous-région Ouest-africaine, avait expérimenté plusieurs modèles de développement axés sur la déconcentration du pouvoir central avant d'opter pour la démocratisation, la bonne gouvernance et la décentralisation en février 1990.

L'exercice de la démocratie à la base à travers la décentralisation, recommandée par la Conférence des forces vives de la nation de février 1990, est devenu une réalité depuis l'installation des premiers conseils communaux en février 2003. La décentralisation est en effet le système d'administration qui permet à une collectivité humaine de s'administrer elle-même sous le contrôle de l'Etat en la dotant de la personnalité juridique, d'autorité et de ressources propres.

Le problème majeur qui se pose alors, est, sans aucun doute, celui de la mobilisation des ressources pour le développement des collectivités locales.

Le budget communal étant tributaire des recettes fiscales, il s'avère nécessaire que la fiscalité locale et l'économie s'harmonisent en vue d'une bonne couverture des charges publiques communales.

L'autonomie financière projetée pour les collectivités locales doit d'abord être axée sur leur capacité de la maîtrise des ressources fiscales. En effet, ces collectivités ne peuvent organiser leur finance que grâce à la fiscalité locale qui constitue un élément déterminant de leurs ressources.

Les communes doivent compter sur elles-mêmes pour résoudre l'épineuse question de moyens financiers indispensables à leur fonctionnement et leur développement en mettant un accent particulier sur les impôts locaux. Les collectivités devront donc elles-mêmes essayer de se prendre en charge.

Dans cette dynamique de réforme, les impôts locaux apparaissent comme un instrument de simulation du dynamisme économique mis au service des élus locaux en vue d'une amélioration des conditions de vie de leurs populations. C'est pour mieux appréhender l'apport de ces impôts dans le processus de développement local, que nous nous proposons d'effectuer nos recherches sur le thème : « La fiscalité face aux enjeux du développement local : cas de la Commune de Sèmè-Podji »

Ces recherches interviennent dans le cadre de la rédaction du mémoire de fin de cycle II auquel est astreint tout étudiant de la FASEG à l'UAC.

Pour ce faire, l'architecture de ce travail est basée sur trois (03) chapitres :

· le deuxième aborde la présentation de la Commune et cadre institutionnel de l'étude ;

· le troisième est consacré à l'analyse des résultats et aux recommandations de l'étude.

CHAPITRE I : CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIE DE L'ETUDE

Ce chapitre contient d'une part, le cadre théorique de l'étude et d'autre part la méthodologie de l'étude.

Section 1 : Cadre théorique de l'étude

Cette section présente d'une part, la problématique, les objectifs et les hypothèses de l'étude et d'autre part, la revue de littérature.

Paragraphe 1 : Problématique, Objectifs et Hypothèses de l'étude.

A- Problématique de l'étude.

Dans le souci d'asseoir les bases d'une démocratie de proximité, le Bénin a opté pour la décentralisation qui est un moyen d'impulser le développement local à travers une large participation des citoyens à la gestion des affaires de leurs Communes. La décentralisation appelle au changement de comportement des populations, qui désormais doivent apprendre à compter sur elles-mêmes.

Pour ce faire, la loi N° 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des Communes en République du Bénin a été votée et promulguée pour la mise en oeuvre du processus de décentralisation. Cette loi stipule en son article 1er que « la commune est une collectivité territoriale dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle s'administre librement par un conseil élu dans les conditions fixées par la loi ». Cette même loi stipule à travers les articles 186 et 187 que : «Pendant une période de trois (3) ans à compter de la mise en place des organes des communes, l'Etat assure leur bon fonctionnement, en octroyant des subventions et des crédits spéciaux aux communes dont les ressources financières se révèlent insuffisantes pour l'équilibre de leur budget de fonctionnement... Ces subventions et crédits spéciaux doivent faire annuellement l'objet d'une inscription au budget » (article 186).

Ces dispositions répondent au souci du législateur de soutenir les communes dans leurs premières difficultés de fonctionnement. La même loi poursuit en précisant que : « La Commune qui, deux (02) ans après la suppression de la subvention de l'Etat, n'est pas en mesure de disposer des ressources financières propres pour son fonctionnement, peut faire l'objet d'une fusion, conformément aux dispositions de la présente loi » (article 187).

Cette nouvelle gestion de la cité par les communes elles-mêmes sous la tutelle de l'Etat à travers la Préfecture, exige des ressources suffisantes et disponibles pour couvrir les charges publiques.

Ainsi, le droit d'autonomie financière accordée aux collectivités décentralisées signifie théoriquement que la collectivité dispose d'un budget propre qu'elle est libre de gérer en définissant elle-même ses tarifs d'impôts locaux conformément à la loi et en ayant le libre choix de la détermination de ses dépenses. Aussi, les élus locaux ont-ils désormais la charge de la mobilisation des ressources financières suffisantes pour soutenir leur plan de développement local ?

Les exigences des populations paraissent justifiées si l'on considère que « le tiers de la population béninoise n'a toujours pas les moyens de faire face aux dépenses minimales de subsistance et qu'environ 60% des citoyens restent encore non alphabétisés. Une couche non moins importante de la population continue d'avoir des difficultés d'accès à l'eau potable, aux soins de santé et de sérieux problèmes de manque ou d'insuffisance d'infrastructures communautaires » (BIPEN 2002).

Face à un faible niveau de revenu national, à la faiblesse de l'épargne globale et à une insuffisance des ressources naturelles, les ressources sur lesquelles les collectivités locales comptent pour répondre aux besoins de financement de leur localité, sont-elles assurées de manière permanente et évidente ? Si non, quelles seront alors les ressources sur lesquelles elles doivent désormais compter dans l'environnement incertain que constituent les recettes de la section d'investissement ? L'équilibre du budget communal s'avère nécessaire et ceci partant d'un effort de ressources internes, celles qui dans l'état actuel de nos collectivités sont essentiellement fiscales.

De ce qui précède, il apparaît donc que la maîtrise des finances est une composante essentielle de l'autonomie financière accordée par le pouvoir central aux collectivités locales. Les élus locaux doivent faire asseoir dans leur localité une bonne politique fiscale basée sur la maîtrise des difficultés de la fiscalité locale et la recherche de solutions réalistes. Ainsi, le thème de recherche intitulé « La fiscalité face aux enjeux du développement local : cas de la Commune de Sèmè-Podji » nous permettra d'apprécier l'efficacité des recettes fiscales dans le budget de la Commune de Sèmè-Podji.

Les questions auxquelles nous tenterons de répondre tout au long de notre étude sont les suivantes :

1. Quelles sont les difficultés liées au recouvrement des recettes fiscales dans la Commune de Sèmè-Podji ?

2. Quelle est la contribution des recettes fiscales dans les recettes budgétaires de la commune ?

Toutes ces préoccupations faisant l'objet de notre étude ne manqueront pas de susciter ou d'attirer l'attention de plus d'uns, d'où l'intérêt de ce travail.

B- Intérêts de l'étude

- la contribution à l'amélioration d'une politique fiscale qui fait face à un réel développement de la Commune de Sèmè-Podji.

C- Objectifs et Hypothèses de l'étude

Afin de mieux cerner le problème, nous avons défini des objectifs et émis des hypothèses.

L'objectif général de cette étude est d'apprécier la contribution des recettes fiscales dans le financement du développement de la Commune de Sèmè-Podji.

2- Analyser la contribution des recettes fiscales dans les recettes budgétaires de la Commune.

Hypothèse N°1 : La méconnaissance des dispositions fiscales en vigueur par les contribuables influe sur le rendement des impôts locaux.

Hypothèse N°2 : Les recettes fiscales contribuent faiblement à l'amélioration des recettes budgétaires.

Paragraphe2 : Revue de la littérature

La littérature sur la fiscalité a connu d'importantes réflexions de la part des économistes, fiscalistes et chercheurs des pays développés et des pays sous-développés aussi bien sur le plan théorique que pratique.

1. Apports théoriques

Au 18^èmesiècle, certains auteurs notamment Smith cité par Sottin et Sèmilinko (2004) a développé des théories sur la fiscalité. Ainsi, en 1776 dans son ouvrage `'Recherches sur la nature et les causes de la richesse des nations'', Smith présentait déjà les quatre principes de sciences financières sans l'observation desquels, il n'était pas de bon système fiscal. Il s'agit de :

- La justice : L'impôt devrait être juste ; c'est-à-dire proportionnel aux facultés contributives et perçu uniformément, sans privilège et sans surcharge (la justice à l'époque impliquait la proportionnalité) ;

- La fixité et la certitude nécessaires pour garantir les contribuables contre l'arbitraire ;

- La commodité qui impliquait que l'impôt soit levé de la manière la plus simple pour le contribuable, sans pour autant compromettre sa productivité et les intérêts du Trésor ;

- L'économie des frais de perception : tout impôt dont l'application était onéreuse perdait en rentabilité, ce qui coûterait en frais de perception.

Cette idée sera reprise plus tard par Duverger (1979) qui tout en définissant le budget comme étant une gigantesque « pompe aspirante et foulante », attribue la dimension aspirante au domaine de la fiscalité. En effet, la fiscalité détermine la part contributive des citoyens en fixant l'assiette, le recouvrement et le contentieux qu'auraient créé divers impôts. Selon lui, la qualité d'un impôt ou d'un système fiscal semble pouvoir se mesurer aujourd'hui par rapport à quatre références : la justice sociale, le rendement, l'adaptation au milieu, et les garanties du contribuable. La justice ici implique que l'impôt doit être général et universel. La charge fiscale doit être répartie entre les contribuables en fonction de leurs facultés contributives. Bref, l'égalité devant l'impôt doit être assurée comme le pense aussi Smith (1776).

Toujours par rapport aux qualités de l'impôt mais sur le plan local, Laure Maurice (1993) pense qu'il existe quatre préoccupations majeures sous l'angle desquelles, il convient d'analyser les différents systèmes fiscaux locaux : l'autonomie financière, l'équité fiscale, l'efficacité économique, les exigences administratives.

A travers ces auteurs, il ressort que l'accent a été mis sur les qualités et principes que doit respecter la fiscalité sans pouvoir toucher de façon explicite son rôle fondamental dans le développement.

Aussi il important de citer en matière de pression fiscale optimale, Laffer (cité dans BIPEN, 2002), l'un des théoriciens clés de l'économie de l'offre qui, du point de vue de certains auteurs, a eu plus d'influence sur la scène politique. Cet économiste Américain actualisa et popularisa l'idée déjà émise par Smith selon laquelle, des taux d'imposition trop élevés peuvent entraîner une réduction de la matière imposable.

A travers son assertion principale « l'aboutissement de la pression fiscale n'entraine pas nécessairement une augmentation des recettes fiscales », il montrera qu'une fiscalité trop lourde modifie les prix relatifs des facteurs (travail et capital). Elle perturbe dès lors, le rythme de l'activité économique en pénalisant l'offre. Il existe donc un niveau de taxation optimal, et s'il est dépassé, les recettes fiscales diminuent progressivement comme le montre la courbe suivante :

Tant que la pression fiscale est inferieure au niveau PF*, il est possible d'augmenter les recettes fiscales en accroissant le niveau de taxation ; mais ces recettes diminuent si elle dépasse PF*. Car l'effet désincitatif sur l'offre de travail l'emporte sur l'effet de la hausse de niveau de taxation. Cette courbe illustre bien l'adage qui véhicule que « trop d'impôt tue l'impôt » ou encore celui qui affirme qu' « à vouloir trop s'étendre, l'emprise fiscale se dilue ». Elle part de la constatation évidente que si le taux d'imposition est nul ou est de 100%, l'impôt y découlant est également nul. Par conséquent entre ces deux situations, il existe un niveau de pression fiscale (PF*) qui maximise les recettes fiscales. La lecture du graphique N°1 révèle que les autorités ont le choix entre deux taux d'imposition qui fournissent le même montant de recettes fiscales, mais notons que le point X est préférable au point Y. En effet, l'Etat peut obtenir, avec un taux faible, le montant de recettes de niveau A en allégeant la charge des contribuables. Cela permet donc d'atteindre un même financement public avec une économie à plus forte croissance et à plus haut niveau d'emploi.

2. Apports empiriques

Quelques recherches ont été faites pour apporter la contribution à l'édifice en matière du rôle de l'impôt dans la promotion du développement.

Ainsi, Sèmilinko et Sottin (2004) ont mené leur étude sur le rendement fiscal. Ce rendement, selon eux, correspond à la première vocation de l'impôt à savoir : renforcer les recettes fiscales et faire face aux dépenses de l'Etat. Dans cette optique, renflouer les caisses du Trésor Public devient la finalité de l'impôt. Sous cet angle, attribuer à la fiscalité le rôle de remplir seulement la caisse du Trésor paraît trop simple et facile, car l'impôt levé a un rôle beaucoup plus à jouer que de se contenter de la mobilisation des ressources. D'ailleurs, c'est ce que Danwouignan (1999) confirme en affirmant que le prélèvement fiscal, donc la fiscalité, est un phénomène social et économique à multiples facettes dont la complexité n'est plus à démontrer. En outre, le rendement de l'impôt présuppose des conditions favorables, un environnement juridique, fiscal et institutionnel. Les conditions d'un bon rendement sont : la généralité, la pluralité et la stabilité.

Sèmilinko et Sottin (2004) ont ainsi étudié le rendement sans pouvoir faire son lien avec le développement économique et social des collectivités. Nous préférons donc qu'un accent soit mis sur le rôle qualitatif des impôts locaux dans le processus de financement des communes. Sans aucun doute, la fiscalité est jugée indissociable de la démocratie locale. C'est un instrument de développement économique et social. C'est pour appréhender cet état de chose que Ahanhanzo-Glèlè (BIPEN, 2002), tout en essayant d'apporter une approche de réponse à l'angoissante question « Que faire pour sortir du sous - développement ? », se rend compte de l'importance de l'impôt dans le développement. A cet effet, il affirma qu'il existe une corrélation forte entre le niveau du développement et la fiscalité. L'histoire de l'homme retient que c'est sur la production qu'ont été perçues des taxes. Cela revient à dire que la logique veut que l'accumulation des richesses nationales précède le prélèvement d'impôts et taxes et donc la fiscalité. Par ailleurs, cette corrélation est tellement forte qu'il n'est pas de développement sans disponibilité de ressources financières (les impôts locaux) : condition d'une véritable autonomie financière des collectivités locales.

Malgré l'existence de cette corrélation entre le niveau de développement et la fiscalité, le constat est qu'au Bénin, la fiscalité n'est pas considérée comme une variable dans le modèle de développement économique. Elle est considérée comme un accessoire comptable dans la gestion du budget qui a son tour n'est pas aussi considéré comme un instrument de développement économique (Avougnanssou, 1998).

Il apparaît clair ainsi que tout problème de financement se traduit par un problème de ressources financières et celui d'incitation. Cette question de développement est déjà prise en partie en compte par les auteurs de BIPEN lorsqu'ils affirment que, pour que la fiscalité puisse jouer les fonctions qui lui sont propres (bien-être social, politique, etc.), il faut qu'elle soit d'un niveau qui favorise la poursuite de la production et l'accumulation des richesses. Une fiscalité qui tuerait l'accumulation des richesses ne contribuerait pas au développement.

Section 2 : Approche méthodologique de l'étude

Paragraphe 1 : Démarche de l'étude

Cette partie va aborder dans un premier temps, le choix de la population cible et de l'échantillon puis dans un second temps, les techniques, les outils de collecte et de traitement des données.

1- Le choix de la population cible et de l'échantillon

Dans le but d'obtenir des résultats fiables avec des données tangibles et relatives au thème d'étude, nous avons choisi une population cible qui comprend l'ensemble des personnes physiques et morales menant des activités assujetties aux impôts locaux et les responsables de l'administration fiscale de Sèmè-Podji.

Dans l'impossibilité de toucher la population cible entière, nous avons restreint le champ de l'étude à un échantillon représentatif.

En effet, la recherche documentaire nous a permis dans un premier temps de découvrir que sur les six Arrondissements de la Commune de Sèmè-Podji, seuls trois sont fiscalisés : les Arrondissements d'Agblangandan, d'Ekpè et de Sèmè-Podji. Alors, la pertinence du thème nous a amené à fonder l'étude sur les contribuables opérant dans les Arrondissements d'Agblangandan et d'Ekpè du fait de la masse d'activités économiques que mène cette partie de la Commune. En outre, le Centre des Impôts des Petites Entreprises (CIPE) ne maîtrisant pas le nombre de contribuables de chaque année et vue l'utilité de notre étude, nous avons dégagé un échantillon de 300 contribuables au niveau desquels une enquête à base de questionnaire nous permettra de recenser diverses informations sur la pratique des impôts locaux et les difficultés inhérentes.

2- Techniques, outils de collecte et traitement des données

La collecte des données a été faite sur le terrain grâce à plusieurs techniques à savoir : la recherche documentaire, les enquêtes et interviews.

Elle a permis dans un premier temps de formuler la problématique et de rédiger la revue de la littérature et après de recueillir des données secondaires au CIPE, à la DGID, à la Préfecture de Porto-Novo, à la Mairie de Sèmè-Podji, à la bibliothèque de la FASEG et de l'ENAM.

Elles sont utilisées pour collecter des informations primaires auprès des contribuables et les responsables de l'administration fiscale et de la Mairie à travers les entretiens directs et le questionnaire.

- Le questionnaire qui est un support technique pour les entretiens avec les contribuables, est destiné à recueillir des informations sur la pratique des impôts locaux et la familiarisation de ces contribuables avec les dispositions administratives.

- Les entretiens directs qui ont été faits avec le chef service de la DGID ; du CIPE ; de la Préfecture et de la Mairie. Ceci nous a permis de maîtriser la partition de chacun de ces services depuis l'adoption du budget annuel par le conseil communal en passant par les prévisions, émissions et recouvrements des impôts jusqu'à la clôture de chaque exercice sans oublier la connaissance au préalable des lois qui régissent les impôts locaux.

3- Techniques de traitement des données

L'analyse et le traitement des données sont effectués manuellement. Après la collecte, nous avons regroupé les données selon leur nature afin d'établir des statistiques y afférentes. Les résultats issus du traitement sont présentés sous forme de tableau et/ou de graphe, suivies de brefs commentaires. En outre, certaines statistiques ont fait objet d'analyse à partir des ratios.

4- Le modèle théorique d'analyse

Dans une première phase, nous allons montrer par le modèle de régression linéaire simple que le montant annuel des recettes budgétaires est assis sur les recettes fiscales.

Dans la deuxième phase, nous allons reprendre le même modèle avec le montant trimestriel des recettes fiscales et des recettes budgétaires puis tester par la suite le paramètre associé à la variable explicative par le test de Fisher. Ce test nous permettra de juger de manière globale si la régression effectuée est significative.

Il s'agit de la phase de la détermination d'un coefficient de corrélation (r₁) entre la variable à expliquer y_t (montant annuel des recettes budgétaires) et la variable explicative x_t (montant annuel des recettes fiscales).

- Si r₁ est proche de 1, alors il existe une forte corrélation entre les deux variables ;

En effet, il s'agira de reprendre le modèle de régression linéaire simple avec les montants trimestriels des recettes fiscales et budgétaires. Deux étapes sont à suivre :

1^ère Etape : La détermination du coefficient de corrélation (r₂) entre la variable à expliquer y_t (montant trimestriel des recettes budgétaires) et la variable explicative x_t (montant trimestriel des recettes fiscales).

2^ème Etape : Elle consiste à tester le paramètre associé à la variable explicative en tenant compte du nombre d'observations n₂ = 32.

En effet, E

=0 c'est-à-dire l'erreur moyenne est nulle ; avec E(

l'espérance mathématique de termes d'erreur.

Ces estimateurs sont obtenus en minimisant le carré de la distance entre chaque point nuage et de la droite d'ajustement.

Appliquer la méthode des MCO revient à minimiser la somme des carrés des écarts c'est-à-dire : min

= 0

Ce test est fondamental et permettra de juger de manière globale si la régression effectuée jusque là est significative.

Le test d'hypothèse se fait par rapport au paramètre

(la pente ou la propension marginale). Est-il significativement différent de zéro (0) ?

On pose :

et on pose le ratio de Fisher sous l'hypothèse

. Cette statistique de Fisher est déterminée à partir d'un tableau d'analyse de la variance. Tout se résume en réalité à l'analyse de la qualité de la régression. Cette analyse qui se fait sur la base de la variance et permet d'avoir des informations sur la proportion de variable explicative (montant trimestriel des recettes fiscales) qui contribue à l'explication de la variable à expliquer (montant trimestriel des recettes budgétaires). L'analyse de la qualité de la régression est rendue possible grâce au tableau suivant :

Source de variation	Somme des carrés	ddl	Carrés moyens
X		1
Résidus
Total			-

Plus la variabilité expliquée va tendre vers la variabilité totale, plus la régression effectuée serait qualifiée de bonne. Ceci fait appel au coefficient R² appelé coefficient de détermination.

Pour confirmer ou infirmer la 1^ère Hypothèse, nous allons nous baser sur les résultats de l'analyse sur la connaissance des dispositions fiscales en vigueur par les contribuables et son impact sur le recouvrement des recettes fiscales. Nous estimons au moins que 50 % des contribuables ne devraient pas maîtriser les dispositions fiscales en vigueur.

Quant à la 2^ème Hypothèse, on compare

calculé à

valeur fictive, avec

la probabilité de rejeter

bien qu'elle soit vraie à

degré de liberté.

v Si

, alors on dira que la régression est globalement bonne et que les recettes fiscales contribuent faiblement à l'amélioration des recettes budgétaires.

v Si

, alors la régression effectuée n'est pas bonne. Par conséquent, les recettes fiscales ne contribuent pas faiblement à l'amélioration des recettes budgétaires.

Paragraphe 2 : Les difficultés et limites de l'étude

La présente étude a été uniquement faite sur une des soixante-dix-sept (77) Communes que compte la République du Bénin. Elle ne prend pas donc en compte les préoccupations et problèmes spécifiques de développement et de fiscalité des autres Communes.

A différentes étapes de notre étude, des difficultés nous sont apparues. Il nous a été très difficile de réaliser les enquêtes du fait des persistantes grèves des agents du Ministère de l'Economie et des Finances, de l'envoi des avis d'imposition aux contribuables et du recouvrement des impôts et de la non disponibilité surtout des personnes cibles à interroger, les élus locaux.

L'une des difficultés rencontrées est l'accès presque impossible à certaines informations comptables et financières de la Commune.

Les conditions dans lesquelles se sont déroulés les travaux de cette étude ne sont guère reluisantes. En effet, l'indisponibilité des données statistiques relatives aux différentes variables retenues dans le cadre de cette analyse, a constitué un handicap majeur lors de la collecte des données. Nous le savons bien, la fiscalité reste un domaine où les informations ne sont jamais disponibles pour des fins d'études. Mais, avec le concours de certains agents de la Mairie, nous avons pu réunir ces différentes données socio-économiques qui ont fait l'objet de l'étude, soit directement, soit après un traitement adéquat. D'autres encore auraient pu être exploitées pour élargir le champ de l'étude et le rendre plus ou mois complet, si elles étaient disponibles et utilisables. C'est le cas du taux de pression fiscale et des arriérés fiscaux.

De plus, cette étude ne prend en compte qu'une période de huit (08) ans de 2003 à 2010, sans constituer pour autant une limite pour attester de la signification des tests économétriques réalisés. Ces aspects quoi que nécessaires à l'édification d'un développement durable à la base, ne réduisent pas la pertinence de la présente étude. Néanmoins, ces difficultés n'ont pas influencé les résultats de notre étude. L'analyse nous a permis d'atteindre les objectifs fixés.

CHAPITRE II : PRESENTATION DE LA COMMUNE DE SEME-PODJI ET CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE

Section 1 : Présentation de la Commune de Sèmè-Podji

Paragraphe 1 : Cadre géographique de la Commune de Sèmè-Podji

La commune de Sèmè-Podji est située entre les parallèles 6°22' et 6°28' de latitude Nord et les méridiens 2°28' et 2°43' de longitude Est. Elle est localisée dans le département de l'Ouémé au Sud-Est de la République du Bénin sur la côte atlantique. Elle s'étend sur une superficie de 218 km² soit environ 0,19% de la superficie de la République du Bénin. La commune de Sèmè-Podji est limitée au Nord par la ville de Porto-Novo et la Commune des Aguégués, au Sud par l'Océan atlantique, à l'Est par la République Fédérale du Nigéria et à l'Ouest par la ville de Cotonou.

La commune de Sèmè-Podji baigne dans un climat soudano-guinéen caractérisé par deux saisons sèches (Décembre à Mars et Août à Septembre) et deux saisons pluvieuses (Avril à Juillet et Octobre à Novembre). La température moyenne fait environ 27°C avec une humidité relative élevée. L'influence du vent côtier sur le climat crée souvent des perturbations cycliques qui font de la commune de Sèmè-Podji, une des zones les plus arrosées du Sud Bénin avec une moyenne pluviométrique dépassant annuellement 1100 mm.

Coincé entre le complexe mer, lac et lagune, Sèmè-Podji bénéficie d'un réseau hydrographique favorable aux activités de pêche. Il s'agit de la lagune de Cotonou qui en s'élargissant forme le lac Nokoué (14.000ha). Elle communique par le canal de Toché, avec la lagune de Porto-Novo qui se prolonge à l'Est jusqu'à Lagos au Nigeria créant ainsi une forme de réservoir d'eau douce ou salée selon la période de l'année.

La zone de Sèmè-Podji appartient au secteur phytogéographie guinéen côtier à végétation rase, clairsemée, formée essentiellement d'halophytes. La végétation naturelle, constituée d'arbustes et d'arbrisseaux denses à dominance de Zanthoxylum zanthoxyloides, Chrysobalanus icaco et Dialium guinéense ne subsiste plus actuellement que très sporadiquement ou sous forme de touffes éparses, du fait de l'action de l'homme (installation des cultures, recherche de bois de chauffe et de construction etc.).

Paragraphe 2 : Les structures techniques opérationnelles en matière fiscale

Au plan fiscal, l'impôt a un but financier, mais joue également un rôle social en tant que moyen d'intervention sur l'économie. Les impôts locaux sont donc d'une très grande importance au plan communal lorsqu'on considère le niveau de vie et d'équipement en infrastructures communautaires des populations concernées, autrement dit, la politique fiscale locale à des fins économiques et sociales. Il en résulte que pour la collecte des impôts locaux, la collectivité décentralisée doit être dotée de moyens techniques et humains adéquats.

Les six (06) arrondissements de la commune constituent le territoire fiscal de la localité. Ce sont : Agblangandan, Aholouyèmè, Djèrègbé, Ekpè, Sèmè-Podji et Tohouè.

S'agissant des techniques fiscales utilisées pour couvrir ce territoire fiscal, il faut signaler d'entre que c'est le CIPE de Sèmè-Podji qui est responsable de l'appréhension de la matière imposable jusqu'au recouvrement des impôts établis. Il convient de décrire cette structure qui relève de la DGID et où s'est déroulée une partie de nos recherches. Aussi important qu'il soit nous ne devons pas occulter le rôle de collecteur d'impôts indirects que joue le service des Affaires Economiques par le biais de la régie au niveau de la mairie et aussi, celui principal de comptable public que joue la Recette-Perception.

A- Présentation du CIPE

Le CIPE est une structure technique de la DDIO-P, elle-même représentant la DGID au niveau du département de l'Ouémé et du Plaeau.

Le CIPE couvre une ou plusieurs communes. Il est chargé de l'assiette, du recouvrement et de l'instruction du contentieux de la TFU, la TPU, la patente et de la licence dans les localités où le Registre Foncier Urbain existe ; ou du Foncier Non Bâti (FNB), du Foncier Bâti (FB), de la patente, de la licence et des impôts d'Etat des petites entreprises soumises au régime du forfait dans les localités non dotées du RFU dirigée par un chef de centre nommé dans la catégorie des administrateurs des impôts ayant au moins cinq (05) ans d'ancienneté.

Le CIPE comprend : un service d'assiette et une recette Divisionnaire des impôts.

Chargé de l'assiette, du contrôle et de l'instruction du contentieux des impôts et tâches relevant du centre, il assure :

Il participe également à l'établissement des avis d'imposition. Le chef du service d'Assiette nommé dans la catégorie des administrateurs des impôts ayant au moins cinq (05) ans d'expériences est chargé de :

- la validation de toutes les informations et modifications pouvant contribuer à la mise à jour des fichiers de base des impôts locaux.

Elle assure les fonctions de recouvrement des impôts et de l'instruction du contentieux.

Elle comprend trois divisions à savoir : caisse, recouvrement et comptabilité. Elle peut avoir sous la tutelle une ou plusieurs recettes auxiliaires. Comptable public de formation, le Receveur Divisionnaire consacre l'essentiel de ses travaux à l'action en recouvrement. Il est personnellement et pécuniairement responsable de l'encaissement, de la conservation de fonds et des valeurs dont il a la garde et de la justification de toutes opérations qu'il effectue.

Il est nommé dans la catégorie des cadres A ayant au moins cinq (05) ans d'expériences. Il effectue des opérations de reversement à la Recette-Perception du Trésor.

B- La Recette-Perception

Dépositaire du denier public, la Recette-Perception du Trésor est une structure technique déconcentrée de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP). Elle joue le rôle principal du comptable public de la commune en encaissant toutes les recettes fiscales et non fiscales du budget de l'Etat et celui de la localité tout en procédant également aux dépenses.

Elle est structurée selon la note de service N°030/DGTCP/RP-2002 du 25 Janvier 2002 en plusieurs divisions : division du secrétariat, division de la caisse, division de la pension, division des collectivités locales et division de la comptabilité. Voici les attributions de quelques divisions compte tenu de leur liaison étroite avec la commune en matière fiscale locale. Il s'agit de :

Elle comporte trois guichets et joue le rôle d'encaissement et de décaissement de fonds. Elle est chargée également de la tenue de divers documents comptables dont le calepin de caisse qui renseigne sur le billetage.

En plus de toutes les tâches comme le dépouillement de la comptabilité journalière de la caisse, l'établissement du relevé des dépenses pour le compte des communes et autres qui lui sont dévolus, elle assure en outre la confection du bordereau mensuel de développement des recettes du budget national, elle est enfin chargée de la réception et du classement des pièces de recettes et de dépenses des collectivités locales en vue de l'élaboration du compte de gestion.

- de l'examen de tous les projets d'engagement de dépenses de l'ordonnateur qui est le Maire dans le cadre du budget communal, et de vérifier notamment si celui-ci a respecté les règles de la spécialité des crédits ;

- de la production des bordereaux de développement des recettes et de dépenses engagées ainsi que la situation financière du budget local ;

- de la tenue de la comptabilité des valeurs inactives de la collectivité locale. En effet, la Recette-Perception réalise également des contrôles au niveau de la régie de la commune et parfois fait des descentes dans les marchés pour constater l'efficience des agents en service et aussi les malversations par eux commises.

Telles sont de façon succincte les attributions de certaines divisions de la Recette-Perception de Sèmè-Podji.

Quelle est alors la relation qui lie le service des Affaires Economiques de la Mairie à la Recette-Perception ?

C- Le Service des Equipements Marchands

Dans l'organigramme de la Mairie, il est prévu un service des Equipements Marchands qui a été effectivement instauré et qui dépend du Secrétariat Général. Ce service est en liaison directe avec la Régie pour le placement des valeurs inactives sur les marchés, les gares routières, les parkings et les carrières de sable. Il comprend entre autres les divisions ci-après :

D- Le Service de la Prospective Economique et du Développement des Ressources

Ce service est le cerveau pensant pour une mobilisation maximale des ressources propres. A ce titre, il appuie le Service des Equipements Marchands dans l'identification des matières imposables aux taxes communales et élabore les textes réglementaires pour un accroissement des ressources propres. Il comprend deux divisions à savoir : la division de la prospective économique et celle du développement des ressources.

Section 2 : Dispositif institutionnel de fiscalité et de finance locale

Paragraphe 1 : Généralité sur les impôts et approche analytique du recouvrement fiscal.

A- Généralités sur les impôts

Par définition, l'impôt est un prélèvement obligatoire opéré par la puissance publique, non affecté, sans contrepartie et destiné à assurer la couverture et la répartition des dépenses publiques. Il est donc une prestation pécuniaire puisqu'il est payé en argent ; il est obligatoire parce que son paiement est contraignant ; il est payé à titre définitif parce qu'il n'est pas remboursable et il est sans contrepartie parce qu'il n'y a pas de réciprocité automatique entre l'impôt payé et le service rendu par l'Etat. (AZANDOSSESSI Th. GBAGUIDI C., 2006).

Elle est fondée sur la source de la richesse et les emplois. L'origine de la richesse insinue soit la possession ou la transmission d'un capital ou d'un patrimoine, soit la perception d'un revenu lié au travail ou à la prospérité.

Les emplois se traduisent par la dépense, soit du revenu soit du capital lui-même.

a) Imposition du revenu : Le total des sommes perçues par un `'foyer'' pendant un an constitue son revenu. Il ressort soit du travail (salaire) soit du capital (loyer ou revenu foncier). Cet impôt sur le revenu est global et porte sur l'ensemble des revenus du contribuable. Il est annuel et progressif dans son barème et personnel. Il permet d'atteindre les revenus au fur et à mesure de leur réalisation ; il semble alors plus juste mais favorise parfois la fraude. Il peut donc être source d'inégalité devant les charges publiques.

b) Imposition sur la dépense : Cette forme d'imposition frappe le revenu au niveau de son utilisation. Au Bénin, il s'agit essentiellement de la TVA qui constitue un impôt général sur la dépense. Il s'agit également d'autres impôts indirects sur l'alcool, le tabac, les produits pétroliers. C'est un impôt relativement injuste car, il frappe indifféremment la dépense sans tenir compte des inégalités de richesse. Cette inégalité est atténuée car la dépense est fonction de la richesse et du fait de la pluralité des taux sur les produits.

c) Imposition du capital : il est effectivement prélevé sur le capital mais le plus souvent prélevé sur le revenu afin de ne pas puiser le capital lui-même. Il peut être permanent comme les impôts fonciers, l'impôt de solidarité à l'occasion de certaines opérations qui conduisent à un enrichissement (impôt sur la plus value ou imposition de mutations des successions). Il est statique car assis sur des richesses déjà acquises. C'est un impôt injuste dans la mesure où le capital de l'individu comprend des éléments facilement dissimulables. Il est difficilement récupérable car c'est le contribuable lui-même qui apporte effectivement l'impôt.

Elle permet de distinguer les impôts directs des impôts indirects. Le critère essentiel est économique et concerne l'incidence de l'impôt. L'impôt direct est supporté à titre définitif par les contribuables. Sur le plan technique, l'impôt direct est permanent, le fait générateur intervient à une date fixe bien définie par l'administration fiscale (pour les salaires, c'est la fin de chaque mois). L'impôt indirect est intermittent puisse qu'il est fondé sur des événements économiques qui révèlent de l'activité et des initiatives des contribuables. Du point de vue juridique, l'impôt direct est perçu par voie de Rôle nominatif, c'est-à-dire un document établi par l'administration au nom de chaque contribuable et portant clairement la matière imposable. L'impôt indirect est perçu sans rôle et calculé par le contribuable lui-même.

Ce critère de classification est souvent utilisé par l'administration fiscale pour structurer ses services.

a) Impôt réel et impôt personnel : l'impôt réel atteint un bien sans tenir compte de la situation personnelle de sa détention (TVA par exemple). Par contre, l'impôt personnel est censé prendre en considération l'ensemble de la situation économique financière et sociale du contribuable (IPTS par exemple).

b) Impôt de qualité : l'impôt de qualité s'applique à la base imposable et comporte un taux déterminé à l'avance. Le produit de cet impôt n'est pas connu à l'avance (TVA, IPTS, BIC par exemple)

c) Impôt de répartition : Contrairement à l'impôt de qualité, l'impôt de répartition est en général défini à l'avance et en masse globale puis reparti sur l'ensemble des contribuables sur un territoire en fonction des éléments imposables. Son rendement est donc connu à l'avance ce qui n'est pas le cas de son taux. C'est le cas par exemple de tous les impôts locaux.

Il y a aussi la classification selon la destination de l'impôt. Déjà à la question de savoir qui sont les utilisateurs des recettes fiscales, on peut faire une classification. Il s'agit de l'Etat et des Collectivités Locales. Donc, il existe des impôts d'Etat qui servent au budget de l'Etat et des impôts locaux qui alimentent le budget des collectivités.

B- Approche analytique de recouvrement fiscal

Les impôts locaux sont d'une importance indéniable en raison de leur contribution aux dépenses des collectivités locales indispensables pour l'oeuvre de développement.

Dans le cadre de notre analyse, il est nécessaire d'énumérer les types d'impôts locaux et de dire leur mode d'évaluation.

Les recettes fiscales sont les ressources collectées auprès des contribuables à titre d'impôts et taxes locaux. Les recettes fiscales locales comprennent les impôts directs et les impôts indirects.

Le critère essentiel de distinction entre impôt direct et impôt indirect est économique et concerne l'incidence de l'impôt. L'impôt direct est supporté à titre définitif par le contribuable.

Sur le plan technique, l'impôt direct est permanent. Le fait générateur intervient à une date fixe bien définie par l'administration fiscale.

Du point de vue juridique, l'impôt direct est perçu par voie de rôle nominatif, c'est-à-dire un document établi par l'administration au nom de chaque contribuable et portant clairement la nature de l'impôt, la matière imposable et la somme due.

Elle s'applique dans les localités où le Registre Foncier Urbain n'est pas encore mis en place. Il s'agit d'une contribution annuelle perçue sur les propriétés bâties : La base d'imposition est la valeur locative de la propriété imposée.

Les taux varient suivant les localités et s'appliquent à la valeur locative annuelle des biens fonciers concernés avec un abattement de 40% s'il s'agit d'immeubles affectés à l'habitation et au commerce et 50% s'il s'agit d'immeubles industriels.

La valeur locative peut aussi être déterminée par appréciation administrative.

Une déclaration doit être faite entre le 15 et le 30 Novembre. De chaque année (Nom et Prénoms des locataires, consistance des locaux loués, Montant des loyers et charges).

Le foncier non bâti se perçoit annuellement sur la valeur vénale des propriétés non bâties appréciée par la Recette des impôts. Il s'agit des terrains nus, des terrains non suffisamment bâtis et des terrains supportant une construction légère.

- les terrains de 5 hectares au moins d'un seul tenant appartenant à des particuliers servant à la culture ;

Elle est une contribution annuelle perçue sur les propriétés bâties et non bâties. Créée dans le cadre de la réforme fiscale de 1994, elle remplace depuis lors tous les impôts et taxes précédemment perçus sur les propriétés foncières dans les localités où le RFU est mis en place. Elle s'applique sur le territoire des collectivités locales disposant d'un registre foncier urbain. Elle est due par les propriétaires de ces biens.

En cas d'impossibilité d'accéder au propriétaire, le possesseur, le mandataire, le locataire, le légataire ou tout autre ayant droit est tenu d'acquitter ladite taxe au nom et pour le compte du propriétaire. La taxe foncière unique est assise sur la valeur locative réelle des immeubles lorsqu'il les donne à bail, dans des conditions normales, ou à défaut, le prix qu'il pourrait en tirer en cas de location.

Toutefois, par délibération des représentants élus des collectivités bénéficiaires, les taux peuvent être réduits ou augmentés de deux (02) points au maximum.

La valeur locative étant appréciée par l'Administration fiscale, les contribuables sont dispensés de déclaration. Cependant, pour fixer la base imposable ou recouvrer l'impôt, l'Administration fiscale peut adresser une demande de renseignements. L'absence de réponse, dans un délai de vingt (20) jours est sanctionnée par une pénalité de 20% assise sur le montant de la taxe et, en cas de contestation, elle fait supporter la charge de la preuve au requérant.

- le solde est exigible en totalité dans les conditions générales prévues à l'article 1113 du C G I.

En ce qui concerne les biens loués, le montant de la taxe sera versé par les locataires pour les loyers mensuels au moins égaux à 50.000 francs CFA en l'acquit des propriétaires.

La Taxe Professionnelle Unique est due chaque année par les personnes qui exercent au Bénin, une activité professionnelle non salariée, à titre habituel et à but lucratif et dont le chiffre d'affaires annuel n'atteint pas la limite fixée par arrêté du Ministre chargé des Finances.

La TPU s'applique sur le territoire des collectivités territoriales disposant d'un registre foncier urbain. Elle à été créée en 1994 et remplace tous les impôts et taxes payés auparavant par les petites entreprises.

Elle est calculée au prorata du temps, en cas de création, de cessation ou de cession d'activités en cours d'année.

La TPU est assise sur la valeur locative professionnelle des établissements pris dans leur ensemble et munis de tous les moyens d'exploitation ou de production.

La valeur locative professionnelle est le prix que le propriétaire retire des établissements lorsqu'il les donne à bail, dans les conditions normales, ou à défaut, le prix qu'il pourrait en tirer en cas de location. Cette valeur locative professionnelle est déterminée par l'Administration fiscale.

Toutefois, par délibération des représentants élus des collectivités bénéficiaires, les taux peuvent être réduits ou augmentés de deux (02) points au maximum.

Nonobstant les dispositions de base d'imposition, les contribuables sont tenus de répondre à toute demande de renseignements adressée par l'Administration fiscale.

L'absence de réponse dans un délai de vingt (20) jours est sanctionnée par une pénalité de 20% assise sur le montant de la taxe et en cas de contestation, elle fait supporter la charge de la preuve au requérant.

Elle est une taxe professionnelle liée à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est payée par les entreprises non assujettis à la TPU notamment les entreprises relevant du régime réel d'imposition. Elle donne lieu à des paiements d'acomptes calculés sur l'Impôt dû de l'année précédente :

En cas de retard ou absence de paiement, il est prévu des pénalités qui varient de 20% à 80%.

Elle est un impôt annuel dû par toute personne physique ou morale non soumise à la TPU et se livre à la vente en détail des boissons alcooliques ou fermentées, soit à consommer sur place, soit à emporter, à l'exception de l'alcool de menthe pharmaceutique et des autres produits médicamenteux alcoolisés. Par boissons alcoolisées, il faut entendre les liqueurs et autres boissons contenant de l'alcool tirant plus de 12°.

Par ailleurs, les règles de recouvrement ainsi que les obligations incombant aux contribuables sont les mêmes en matière de Patente.

Cette taxe frappe les armes à feu détenues sur le territoire national. Elle comprend un droit fixe (entre 100 et 1000 F CFA) et une taxe annuelle (entre 800 et 3800 F CFA). Sont exemptées, les armes des forces de sécurité publique et toutes celles qui n'ont pas été mises en usage (entrepôt de commerce), exemption valable pour la taxe annuelle.

Elle est basée sur les principales ressources de la Commune. L'objet de cette taxe est connu dans la dénomination. Il s'agit du développement local.

Les matières imposables identifiées par rapport à cette appellation pourraient être la croissance des revenus et la croissance de la productivité. Mais, la TDL n'est pas encore mis en oeuvre dans la Commune de Sèmè-Podji.

Sur le plan technique, l'impôt indirect est intermittent puisqu'il est fondé sur des évènements économiques qui relèvent de l'activité et des initiatives des contribuables.

Du point de vue juridique, l'impôt indirect est perçu sans rôle et calculé par le contribuable lui-même.

Elles frappent les spectacles cinématographiques, théâtraux, les dancings, les établissements de nuit, les exploitations d'attraction et jeux d'adresse, les jeux et spectacles forains, les autorisations de battre le tam-tam lors des cérémonies funérailles ou religieuses, les appareilles automatiques placés dans les lieux publics, l'organisation de bals ou de réjouissances collectives, les manifestations à caractère bruyant.

Le tarif de cette taxe varie entre 1% et 5% (lois des finances gestion 2004) des recettes, soit par établissement, soit par appareil exploité, soit par jour.

Sont considérés comme publicité toute implantation de panneaux publicitaires et d'indication privée dans le domaine publique :

- l'implantation d'enseignes lumineuses directionnelles dans le domaine public local ;

- l'implantation d'enseignes lumineuses indicatives sur le domaine public local ;

- l'implantation d'enseignes lumineuses publicitaires dans le domaine public local ;

- l'implantation temporaire de banderoles publicitaires dans le domaine public local ;

- l'implantation temporaire d'affiches publicitaires dans le domaine public local ;

· les voies urbaines et leurs accessoires (terre plein central, trottoir et abords de voies) ;

· tout autre bien appartenant à la Commune de Sèmè-Podji et affecté à l'usage du public soit à un service public.

Toute implantation de panneaux ou d'enseignes est subordonnée au paiement d'une taxe d'autorisation et l'engagement à verser une redevance mensuelle au profit de la Mairie de Sèmè-Podji.

- le non-respect de l'implantation du panneau ou de l'enseigne dans le domaine public local, de la destination autorisée par la permission de voirie ou par la concession de voirie ;

- l'implantation temporaire d'un panneau ou d'une enseigne dans le domaine public local sans l'autorisation préalable du Maire ;

Tout contrevenant aux présentes dispositions, après mise en demeure non respectée, est sanctionné par la destruction des panneaux ou des enseignes illégalement implantées dans le domaine public local assorti du paiement d'une amende allant de 10 000 à 25 000F CFA.

En cas de récidive, le contrevenant est sanctionné par payement d'une amende forfaitaire de 50 000F CFA.

Sont considérés comme une occupation temporaire du domaine public local aux fins d'activités privées :

- l'installation de baraques, de kiosques ou d'appâtâmes dans le domaine public local ;

- l'entreposage d'épaves de véhicules ou de matériaux de construction dans le domaine public local ;

- l'installation sur les espaces publiques ou sur les berges d'infrastructures touristiques ou de loisirs ;

- toute autre occupation à titre privatif du domaine public local aux fins d'activités privées lucratives et non lucratives, compatibles avec l'affectation dudit domaine.

Le droit de place dans les marchés comprend le droit d'installation et le loyer versé par chaque occupant.

Dans le cadre de la gestion des marchés de Sèmè-Podji, le droit d'installation est de :

Les carrières de sable occupent une place de choix parmi les activités génératrices de revenu de la commune. Il s'agit principalement des carrières de sable marin et de terre jaune. La mairie prélève des taxes sur le passage des camions.

Les droits de contribution des acquéreurs de parcelles se présentent comme suit :

- 10 000F CFA pour les parcelles de terrain ou d'immeubles dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 500 000F CFA ;

- pour les parcelles de terrain ou d'immeubles dont la valeur vénale est supérieure à 500 000F CFA, il est appliqué un taux unique de 2%.

Il existe une panoplie de taxes dont la matière imposable existe mais n'ont pas été régulièrement perçues. Il s'agit entre autres, des taxes de voiries, de la taxe sur la consommation d'électricité et d'eau, de la taxe sur les locaux, de la taxe sur les pirogues et barques motorisées, de la taxe sur la vente des boissons fermentées de préparation artisanale, de la taxe sur acadja , de la taxe d'exploitation forestière, du droit sur permis de construire, du droit d'alignement et certificat d'habitabilité, des produits de location des buvettes, des produits de location d'immeubles, etc.

Il s'agit des recettes de prestations de services de la Commune, des produits du patrimoine et des activités de la Commune, des recettes relatives aux services d'hygiènes et de salubrité publique et aux services funéraires assurés par la Commune et l'excédent de fonctionnement de l'exercice précédent, les transferts et subventions reçues de l'Etat.

Paragraphe 2 : Le cadre conceptuel du développement local et l'autonomie de développement de la Commune.

A- Le cadre conceptuel du développement local

En effet, dans son cours « d'Initiation faits économiques et sociaux » (1997), M. AWANGAN F. Dénis, définit le développement comme « un processus multiforme et multifactoriel par lequel une société donnée avance vers la réalisation de ce que les hommes qui y vivent ressentent comme les commodités de leur bonheur, de leur liberté et leur plein épanouissement personnel en tant qu'homme, cela implique sans doute un minimum de ressources intellectuelle et humaine mais aussi la mise en place de mécanismes (économiques, politiques et sociaux) permettant de mettre en valeur et de gérer le plus efficacement possible et d'en répartir équitablement les avantages à l'échelle de toute la société ».

Selon serge LATOUCHE, dans son ouvrage : `' Le développement n'est pas le remède à la mondialisation, c'est le problème'' (Janvier 2002), le développement n'est qu'une entreprise visant à transformer les rapports des hommes entre eux et avec la nature en marchandises. Il s'agit d'exploiter, de mettre en valeur, de tirer profit des ressources naturelles et humaines. Et quel que soit l'objectif qu'on lui accorde, le contenu implicite ou explicite du développement, c'est la croissance économique, l'accumulation du capital avec tous les effets positifs et négatifs.

Le développement local est défini comme un processus dynamique qui met en interrelation les acteurs d'un territoire pour la valorisation des ressources dans le cadre d'un projet commun.

A travers l'approche développement local, il faut comprendre un processus autour duquel tous les acteurs d'un territoire se mobilisent et mettent en place de mécanisme pour améliorer de façon durable les conditions de vie de la population, ceci à travers des projets d'avenir à ce territoire en intégrant les diverses composantes économiques, sociales et culturelles.

- le territoire : le développement local concerne un territoire ayant un statut et une taille ;

- une volonté locale : l'initiative des projets de développement est le fait des élus et des groupes sociaux ;

- l'interdisciplinarité : le développement local intègre la diversité des dimensions économiques, sociales et culturelles ;

- la capacité locale : le développement local s'appuie sur la mobilisation des données endogènes : ressources locales, épargne de proximité, solidarité de voisinage et une capacité locale d'entreprise, c'est-à-dire de générer des activités et donc de créer la richesse.

B- Décentralisation et développement local. Enjeux socio-économiques

- des compétences précises et leur transfert qui suppose un transfert de moyens financiers et humains ;

- le renforcement des capacités pour corriger les comportements et accroitre les compétences ;

- l'animation pour l'efficacité d'une politique locale qui dépend surtout de la façon dont les pouvoirs publics exercent leur fonction d'animation économique et sociale ;

Les ressources financières d'une commune sont proportionnelles au développement de son économie. A travers cette approche, l'enjeu économique le plus important pour les élus locaux et les populations est le développement de l'économie locale :

Quant aux enjeux sociaux, ils sont axés sur le développement humain durable, il s'agit notamment de :

- la création d'emplois qui permettra de lutter efficacement contre la pauvreté ;

C- Les domaines de compétences de la commune

En tant que collectivité territoriale décentralisée dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, la commune a pour mission générale de mettre en oeuvre des actions de développement économique, social et culturel. En appui à cette mission deux sortes de compétences s'offrent aux communes : les compétences générales à toutes les communes et celles spécifiques aux communes à statut particulier.

Les compétences générales concernant notre domaine d'étude couvrent sept (07) domaines suivant des modalités bien définies par la loi. Il s'agit de :

- le développement local, l'aménagement, l'habitat et l'urbanisme des documents de planification, délivrance des permis d'habiter et de construire, autorisation et contrôle de l'occupation du domaine public de la commune ;

- les infrastructures, l'équipement et les transports (travaux d'aménagement, de gestion et de maintenance des infrastructures et les routes, pistes, et ouvrages d'art, signalisation routière, éclairage public, infrastructures hydrauliques, installation des lignes de télécommunications locales, cabines publiques, centre d'écoute publique, radiophonique, télévisuelle, transport des biens et des personnes) ;

- l'environnement, l'hygiène et la salubrité (fourniture et distribution d'eau potable, collecte et traitement des déchets, évacuation contre les inondations, délimitation des zones interdites à l'urbanisation, création et gestion des cimetières, création des plantations et des espaces verts, protection des ressources naturelles, préservation des maladies transmissibles, réglementation concernant l'assainissement individuel) ;

- l'enseignement primaire et maternel (construction, équipement, entretien et réparation des écoles publiques) ;

- l'alphabétisation et l'éducation des adultes (promotion des langues nationales) ;

- la santé et l'action sociale et culturelle (réalisation, équipement, entretien, réparation des centres publics de santé et de promotion sociale, des infrastructures publiques culturelles des jeunes de sport et des loisirs au niveau de l'arrondissement, du village et du quartier de ville) ;

- les services marchands et les investissements économiques (construction, équipement, entretien, réparation et gestion des marchés et abattoirs, promotion du territoire, promotion des activités économiques).

Ce sont des compétences qui émanent exclusivement des responsabilités de la commune, il s'agit de :

Ces compétences impliquent l'intervention de l'Etat et de la Commune. Elles concernent les domaines suivants :

- construction équipement, réparation et entretien des écoles maternelles et primaires publiques par la commune ;

- définition des programmes d'enseignement, recrutement et création d'écoles par l'Etat.

- équipement au niveau de l'arrondissement, du village ou de quartier de ville de la commune ;

- programmes, personnels et équipement de niveau communal, départemental et national.

- la police administrative, la protection civile, l'organisation de la consultation démocratique au niveau des villages et quartiers de ville ;

D- L'autonomie de développement et les besoins financiers du plan quinquennal de la Commune de Sèmè-Podji.

Au lendemain des premières élections communales, les élus locaux de la commune de Sèmè-Podji ont pris en mains la gestion des affaires de cette localité. Dès lors, un plan de développement quinquennal a été élaboré pour la période de 2005-2009. Ce plan vise essentiellement à faire de Sèmè-Podji une « commune unie », urbanisée et sécurisée à économie compétitive et bien gérée, où la sécurité alimentaire et le bien-être social des populations sont assurés et les atouts valorisés ». Objectifs nobles dirait-on certes, mais qui nécessitent un coût auquel la jeune commune ne pourra faire face si elle n'améliore pas le rendement de ses ressources financières constituées essentiellement des recettes locales.

Le développement local constitue un domaine où l'obligation de résultat revêt toute sa signification pour le Maire élu en tant que premier responsable de la commune selon la mission de la décentralisation : « Le Guide Du Maire », Introduction. Pour accomplir sa mission de développement à la base, la loi prévoit que la commune, sous l'autorité du Maire, élabore et adopte son plan de développement, veille à son exécution en harmonie avec les orientations nationales, ceci en vue d'assurer les meilleures conditions de vie à la population.

Aussi la commune délivre-t-elle les permis d'habiter et les permis de construire, puis elle assure le contrôle permanent de la conformité des réalisations et des constructions avec la réglementation en vigueur.

E- Les difficultés inhérentes à la gestion des impôts locaux

La gestion des impôts locaux implique deux acteurs principaux que sont les contribuables et l'administration fiscale

Il s'agit de l'insuffisance de personnel qui se pose notoirement dans les services du CIPE et de la Mairie et qui emprise véritablement l'exécution des tâches pouvant conduire à un bon rendement de ressources générées par les impôts locaux. En effet, les agents qui s'occupent des papiers administratifs au CIPE sont en nombre très insuffisant si bien qu'ils sont contraints de rester au bureau que de s'occuper de la recherche d'une nouvelle base imposable ou des contrôles sur le terrain ; ce qui amène le CIPE à faire un seul contrôle général par an et grâce à l'aide des agents occasionnels. Ces derniers agissent parfois avec affinité sur le terrain si bien qu'il y a des contribuables qu'ils aident à échapper aux contrôles par la fermeture des boutiques après des appels téléphoniques.

L'insuffisance des moyens matériels se remarque au niveau de toutes les structures de la gestion des impôts locaux. Le nombre d'outils informatiques est insuffisant et beaucoup de tâches se font manuellement. Par exemple le CIPE n'est pas en mesure de fournir le nombre d'actes de poursuite et de commandements car aucun d'eux n'est informatisé. Les moyens de transport sont en nombre insuffisant si bien que pour les missions de la mise en oeuvre du recouvrement, de la vérification et de contrôle ponctuel, des véhicules privés sont utilisés.

L'incivisme fiscal pratiquement ancré dans les mentalités des béninois est une manifestation délivrée qui se traduit par un acte répréhensible en matière fiscale. C'est le fait de poser des actes contraires au comportement que doit avoir un bon citoyen face à l'impôt.

Tous ces comportements ont pour conséquences la fuite de l'impôt, la perdition et la fragilisation fiscale, les pertes de recettes fiscales préjudiciables à la prospérité des finances publiques, de l'économie nationale et des conditions de vie sociale des citoyens. L'incivisme fiscal se révèle ainsi comme un facteur inhibiteur du développement économique, une cause d'aggravation des inégalités et de la pauvreté des populations.

II- Les difficultés relatives aux autorités locales

Les problèmes de lotissement sont les plus récurrents dans toutes les communes du Bénin en général et principalement dans la Commune de Sèmè-Podji. Cette situation constitue un frein majeur à la mobilisation des impôts locaux, les propriétaires ne pouvant être identifiés.

En effet, les litiges domaniaux sont tels que plusieurs personnes peuvent se prévaloir de la propriété d'une même parcelle. Dans ce cas, il est impossible de mettre la dette fiscale à la charge du contribuable, le propriétaire réel n'étant pas connu. Cet état de choses ne permet pas un rendement des impôts financiers. De même, l'insuffisance de lotissement est l'une des causes de l'étroitesse de l'assiette fiscale. Plusieurs parcelles échappent donc à l'imposition. Aussi, le problème de lotissement retarde l'ouverture des voies dans certaines zones non ou mal loties et par voie de conséquence, l'assainissement desdites zones.

Comme obstacles, nous pouvons aussi parler de la concentration des pouvoirs de décision au niveau du Maire et ses Adjoints.

Le rapport du forum sur l'évaluation des trois premières années de décentralisation au Bénin a révélé les insuffisances suivantes :

- en terme des ressources humaines, les Maires disposent d'un personnel peu qualifié pour la lourde tâche de développement qui leur est assignée : 94% d'agents d'exécution et 6% d'agents de conception ;

- la gestion est insuffisamment transparente, le mécanisme de compte rendu aux populations ne fonctionne pas efficacement ou pas du tout ;

- un mécanisme de politisation à outrance de la gestion : recrutement arbitraire et destitution des Maires et les commissions ;

- confusion de rôle entre élus, entre Maire et les commissions permanentes, entre Mairie et les Organisations de Solidarité Communale (OSC) ;

III- Les difficultés des contribuables

- l'insuffisance de communication. En effet, les contribuables sont pour la plupart sous informés. Or la communication est une arme puissante et utile surtout quand il s'agit d'un enjeu aussi grand qui touche toutes les couches de la population. Il serait donc plus rentable de trouver d'autres moyens de communication. Un effort est en train d'être fait déjà à travers l'émission « le rendez- vous fiscal » à la télévision nationale mais cela concerne la fiscalité dans sa globalité. D'autres canaux qui vont agir dans le même sens en appuyant les impôts locaux feront mieux le poids.

- le règlement des contentieux n'est pas souvent équitable. En effet, deux contribuables se retrouvant dans un contentieux de même nature avec le CIPE sont susceptibles de payer diverses pénalités. Cela dépend de l'habileté qu'a l'un ou l'autre, ce qui ne devait pas être le cas. Cette situation est fréquente dans le mois de Décembre de chaque année.

CHAPITRE III : ANALYSE DES RESULTATS ET RECOMMANDATIONS

Il est fondamental d'étudier et d'analyser les résultats des recettes fiscales et leur contribution aux budgets de la Commune de 2003 à 2010 afin d'en tirer les conclusions quant à leur contribution au développement de la Commune de Sèmè-Podji.

Section 1 : Analyse des résultats de recouvrement des recettes fiscales de 2003 à 2010 et leur contribution dans les budgets de la Commune.

Cette section sera consacrée à l'analyse des prévisions, des émissions et des réalisations en matière des recettes fiscales et leur contribution dans les recettes budgétaires.

Paragraphe 1 : Analyse des résultats de recouvrement des recettes fiscales de 2003 à 2010

A- Evolution des réalisations des recettes fiscales

Pour apprécier les contributions des recettes fiscales aux budgets de la commune décentralisée, il convient de s'intéresser à leur montant global de 2003 à 2010.

Les données sur les réalisations des recettes fiscales recueillies à la Mairie de Sèmè-Podji sur la base des comptes administratifs de chaque année se présentent comme suit :

Tableau N°1 : Evolution des réalisations des impôts locaux de 2003 à 2010

Années	Impôts Directs	Impôts Indirects	Impôts Locaux
2003	150 771 997	95 932 400	246 704 397
2004	255 371 689	138 477 896	393 849 585
2005	258 078 067	109 814 483	367 892 550
2006	275 095 242	99 355 164	374 450 406
2007	319 366 064	54 106 218	373 472 282
2008	354 907 168	49 289 593	404 196 761
2009	304 050 651	99 047 266	403 097 917
2010	305 915 186	112 464 451	418 379 637
Total	2 223 556 064	758 487 471	2 982 043 535

Graphique N°2 : Evolution des réalisations des impôts locaux de 2003 à 2010

Les données ci-dessus permettent de constater que si durant la première année de l'expérience de la décentralisation, on a noté un accroissement des recettes fiscales, entre 2004 et 2005, ces recettes ont chuté. Elles passent de 393 849 585 à 367 892 550 soit environ 06,59% de baisse. Cette baisse des recettes locales est due à la crise économique nationale et aussi à l'imminence des élections présidentielles de 2006. Or, cette année 2005 constitue une période charnière pour la mise à exécution du plan de développement quinquennal de la Commune, ce qui au regard des besoins financiers peuvent inquiéter. Mais ce n'est pas pour autant que la matière imposable a manqué ou régressé. Ce qui d'ailleurs a permis aux services des impôts locaux de relancer aussitôt la croissance des recettes. Cette croissance a suivi un élan remarquable de 2006 à 2010; soit 11,73% de hausse.

Par ailleurs, il convient de noter que l'exécution du plan de développement repose sur des ressources prévisionnelles. C'est pourquoi il faut analyser les réalisations par rapport aux prévisions des recettes fiscales (Tableau N° 2).

De même, il faut s'interroger sur le niveau de recouvrement des recettes fiscales par rapport aux émissions (Tableau N°3), étant donné que les méthodes et techniques mises en oeuvre pour parvenir au résultat sont archaïques sans occulter que tous les moyens de contraintes prévus par le législateur ne sont pas mis en oeuvre. La raison en est que le niveau de la culture fiscale de la population ne facilite pas la mise en oeuvre de ces procédures (Tableau N°4).

B- Evolution des prévisions et réalisations des recettes fiscales

Années	Prévisions	Réalisations	Taux de réalisation (%)
2003	324 300 303	246 704 397	76,07
2004	480 675 000	393 849 585	81,94
2005	397 675 000	367 892 550	92,51
2006	453 150 000	374 450 406	82,63
2007	459 650 000	373 472 282	81,25
2008	481 150 000	404 196 761	84,01
2009	491 300 000	403 097 917	82,05
2010	533 500 000	418 379 637	78,42
Total	3 621 400 303	2 982 043 535	-

Graphique N°3 : Evolution des prévisions et réalisations des recettes fiscales de 2003 à 2010

Ces données permettent de constater que bien que l'exécution du plan de développement repose sur des ressources prévisionnelles, la commune n'arrive pas à combler son attente en ce qui concerne des réalisations par rapport aux prévisions. En effet, cet écart des réalisations par rapport aux prévisions est dû à des avis qui n'ont pas connu une destination et des moyens de contraintes fragiles utilisés.

C- Evolution des émissions et réalisations des recettes fiscales

Années	Emissions	Réalisations	Taux de réalisation (%)
2003	267 300 373	246 704 397	92,29
2004	393 456 021	393 849 585	100,10
2005	377 675 000	367 892 550	97,41
2006	412 150 987	374 450 406	90,85
2007	373 472 282	373 472 282	100
2008	405 134 123	404 196 761	99,77
2009	411 765 548	403 097 917	97,90
2010	420 098 210	418 379 637	99,59
Total	3 061 052 544	2 982 043 535	-

Graphique N°4 : Evolution des émissions et réalisations des recettes fiscales

Le tableau ci-dessus montre à travers la comparaison des taux de réalisations qu'un effort est fourni dans ce secteur. On est tenté de dire que les structures du fisc de la Commune s'efforcent à affronter les contribuables fraudeurs des impôts.

D- Etude de l'impact des difficultés liées au recouvrement des recettes fiscales

La pratique fiscale passe d'abord par la maîtrise des dispositions fiscales en vigueur. Cela permet une bonne connaissance des dispositions fiscales en vigueur par les contribuables qui pourront mieux apprécier les dénouements des contentieux.

Nos enquêtes nous ont aidé à obtenir des informations de la part des contribuables sur les nouvelles dispositions fiscales. Les réponses obtenues se résument dans les tableaux suivants :

Tableau N°4 : Connaissance des dispositions fiscales en vigueur et son impact sur le recouvrement des impôts locaux.

Arrondissements		Agblangandan	Ekpè	Total	Pourcentage%
Connaissance des dispositions fiscales en vigueur	Oui	67	53	120	40
Connaissance des dispositions fiscales en vigueur	Non	103	77	180	60
Réticence au paiement des impôts	Oui	97	73	170	56,67
	Non	73	57	130	43,33

Vu le tableau et les graphiques précédents, très peu de redevables maîtrisent les dispositions régissant les impôts locaux. A travers des interviews, nous avions remarqué que ce sont des personnes qui, pour la plupart, en dehors des prescriptions élémentaires ne se soucient plus des modifications des articles ou des nouvelles dispositions.

Par ailleurs, 180 contribuables sur 300 soit 60% ne connaissent pas les dispositions fiscales et 170 contribuables sur 300 soit 56,67% sont réticents au paiement des impôts. Une simple remarque qu'on puisse faire de ces résultats est que plus les contribuables ne maîtrisent pas les dispositions fiscales, plus ils sont réticents au paiement des impôts locaux, ce qui systématiquement a un impact négatif sur le rendement de ces impôts.

Contribuables		Arrondissement d'Agblangandan	Arrondissement d'Ekpè	Total	Pourcentage%
Dénouement des contentieux	Content	119	88	207	69
	Mécontent	51	42	93	31

Paragraphe 2 : Analyse de la contribution des recettes fiscales aux recettes budgétaires

Cette analyse porte sur l'évolution des recettes budgétaires par rapport aux recettes des impôts locaux.

Années	Recettes Fiscales	Recettes Budgétaires	Part en%
2003	246 704 397	376 676 823	65,49
2004	393 849 585	596 029 736	66,08
2005	367 892 550	652 150 490	56,41
2006	374 450 406	541 081 688	69,20
2007	373 472 282	654 238 055	57,09
2008	404 196 761	705 033 866	57,33
2009	403 097 917	946 089 222	42,61
2010	418 379 637	946 872 713	44,19

Graphisme N°8 : Evolution des recettes budgétaires et des recettes fiscales de 2003 à 2010

La proportion des recettes fiscales locales dans les recettes budgétaires passe de 65,49 % à 66,08% pour les toutes premières années de l'expérience de la décentralisation. De 2004 à 2005 cette proportion diminue de 66,08% à 56,41% avant de remonter à 69,20% en 2006. Cette variation des recettes fiscales est due à la crise économique nationale et aussi à l'imminence des élections présidentielles de 2006. Enfin de 2006 à 2010 on observe une variation en dents de scie des recettes fiscales au moment où les recettes budgétaires connaissent un accroissement remarquable. Cela s'explique par le fait que l'évolution croissante des recettes budgétaires est à une échelle plus grande que les recettes fiscales locales.

En moyenne les recettes fiscales locales représentent environ 55% des recettes budgétaires ; ce qui révèle leur importance dans les recettes budgétaires.

A- Etude de corrélation entre les recettes budgétaires et les recettes fiscales de 2003 à 2010.

Le coefficient de corrélation supérieur à 0,50 explique l'existence d'une corrélation entre les recettes budgétaires et les impôts locaux. Cependant, ce coefficient est loin de 1, alors il y a une mauvaise corrélation entre les recettes budgétaires et les impôts locaux. Nous allons à présent tester les impôts locaux par la méthode de Fisher.

Déterminons les coefficients

par la méthode des moindres carrés ordinaires.

Source de variation	Somme des carrés	ddl	Carrés moyens
X		1	37045,05
Résidus	= 103866,90		3462,23
Total	= 140911,95		-

Conclusion

Il y a donc une corrélation entre les recettes budgétaires et les recettes fiscales de la Mairie de Sèmè-Podji.

En effet, les recettes fiscales révèlent une importance considérable dans les recettes budgétaires par conséquent dans leur accroissement. Elles expliquent évidemment l'évolution des recettes budgétaires.

En terme clair, les recettes fiscales dans la Commune de Sèmè-Podji représentent un outil d'aide au développement de la Commune.

Vus les résultats précédents, il urge de revoir le poids des impôts locaux dans les recettes ordinaires de la Commune de Sèmè-Podji et les dépenses engagées au regard de ces recettes (Voir tableaux n°7 et n°8)

Années	Recettes fiscales	Recettes ordinaires	Taux (%)
2003	246 704 397	329 972 426	74,77
2004	393 849 585	402 180 151	97,93
2005	367 892 550	484 257 940	75,97
2006	374 450 406	466 631 282	80,25
2007	373 472 282	380 765 773	98,08
2008	404 196 761	470 837 105	85,85
2009	403 097 917	542 991 305	74,24
2010	418 379 637	528 493 076	79,16
Total	2 982 043 535	3 606 129 058	82,69

En moyenne, les recettes ordinaires représentent environ 83% des recettes fiscales de 2003 à 2010.

Années	Recettes ordinaires	Dépenses engagées	Excédent
2003	329 972 426	387 875 989	-57 903 563
2004	402 180 151	621 694 451	-219 514 300
2005	484 257 940	550 829 912	-66 571 972
2006	466 631 282	550 047 648	-83 416 366
2007	380 765 773	644 310 437	-263 544 664
2008	470 837 105	628 276 436	-157 439 331
2009	542 991 305	842 500 396	-299 509 091
2010	528 493 076	887 920 661	-359 427 585
Total	3 606 129 058	5 113 455 930	-1 507 326 872

L'analyse à faire de ce tableau est que pour la période 2003-2010 la Mairie enregistre un déficit de un milliard cinq cent sept millions trois cent vingt-six mille huit cent soixante-douze (1 507 326 872) francs CFA au regard des recettes ordinaires. N'eurent été les recettes extraordinaires (subventions, dons, ...) comptabilisées à un milliard neuf cent dix-sept millions cinq cent vingt-six mille trois cent douze (1 917 526 312) francs CFA pour la période 2003-2010, la Mairie connaîtrait un déficit budgétaire bien qu'elle soit restée impuissante face aux nombreux maux qui ont arriéré la Commune pendant ces huit (08) ans.

Puisque nous sommes à la fin de l'étude statistique, passons à la vérification des hypothèses.

Section 2 : Vérification des hypothèses et recommandations

Paragraphe 1 : Vérification des hypothèses

A ce stade de notre analyse, il importe de confirmer ou d'infirmer les hypothèses qui sous-tendent notre étude.

A- Vérification de la première hypothèse

L'Arrondissement d'Agblangandan est le plus grand de la Commune de Sèmè-Podji en superficie comme en ressources fiscales. Une analyse en profondeur du tableau n°4 prouve que sur 170 contribuables pris dans cet Arrondissement 103 soit 60,59% de ceux-ci ne connaissent pas les dispositions fiscales et 97 contribuables soit 57,06% s'opposent d'une manière ou d'une autre au paiement des impôts locaux. Au regard de cette analyse la pertinence est grande.

En outre, de façon générale, 60% et 56,67% des contribuables de la Commune respectivement ne connaissent pas les dispositions fiscales et sont réticents au paiement des impôts. Par ailleurs, le nombre de mécontents sur les 300 contribuables dans le dénouement des contentieux n'est pas négligeable, soit 31% des contribuables.

En somme, tous les différents cas de résultats et d'analyses précédents confirment l'effet négatif la méconnaissance des dispositions fiscales par les contribuables sur le rendement des ressources fiscales dans la Commune de Sèmè-Podji. L'hypothèse N°1 stipulant que la méconnaissance des dispositions fiscales en vigueur par les contribuables influe sur le rendement des impôts locaux est donc confirmée.

B- Vérification de la deuxième hypothèse

L'analyse des recettes fiscales et des recettes budgétaires montre qu'il existe une corrélation entre les recettes fiscales et les recettes budgétaires mais une corrélation mauvaise. Par contre, le test de Fisher a révélé que recettes fiscales contribuent significativement à l'amélioration des recettes budgétaires mais très faiblement. Par ailleurs, l'analyse des recettes ordinaires, lesquelles constituent pratiquement le budget et les recettes fiscales a montré que les recettes fiscales ont une part importante dans les recettes budgétaires (environ 82,69% des recettes ordinaires).

En somme, l'hypothèse N°2 stipulant que les recettes fiscales contribuent faiblement à l'amélioration des recettes budgétaires est confirmée.

Au regard de cette inquiétude sur les moyens pour développer la Commune de Sèmè-Podji, comme d'autres dans le même cas, nous avons formulé des recommandations pour le mieux être des populations de ces communes concernées.

Paragraphe 2 : Recommandations de l'étude.

Les différentes observations et remarques faites sur le terrain et auxquelles s'ajoutent les différentes analyses et résultats nous interpellent tous. Pour cela nous envisageons dans une perspective, de renforcer les performances des impôts locaux et de faire des propositions afin de réduire les énormes problèmes identifiés.

I- Recommandations à l'endroit des collectivités locales

Les besoins réels des collectivités, en terme de fonctionnement et d'investissement, doivent être bien évalués et comprit de tous pour que les actions en matière de mobilisation des ressources locales donnent les résultats escomptés. Ainsi, il faudra passer de la méthode traditionnelle d'élaboration des budgets (méthode basée sur les budgets antérieurs) à une approche visant à élaborer le budget ou le Plan de Développement Communal (PDC) à partir d'un dialogue franc avec les différents acteurs impliqués dans le développement de la commune de Sèmè-Podji.

Les responsables locaux doivent s'efforcer autant que possible pour améliorer substantiellement le niveau des recettes fiscales par élargissement progressif de l'assiette et l'intensification des efforts de recouvrement. A ce titre, il serait plus judicieux de distinguer les taxes communales à forts rendements de celle à faibles rendements.

- une assiette large, une croissance régulière, facile à dénombrer et à estimer en valeur et dont le fondement est compris et accepté par l'assujetti ;

Les agents collecteurs doivent être motivés autant que possible dans leurs tâches pour accroître d'avantage le rendement de ces taxes.

Une politique spéciale de recouvrement doit être élaborée pour améliorer le niveau des taxes à faibles rendements. Il s'agira par exemple :

· d'actualiser les rôles (liste des contribuables et les montants) et intensifier les efforts de recouvrements afin de réduire les fraudes et l'incivisme fiscaux.

La faiblesse des ressources de la commune de Sèmè-Podji est accentuée par leur faible capacité de mobilisation des ressources financières. Il ne sert à rien d'accroître le potentiel des ressources quand les communes n'ont pas la capacité de tirer profit de ce potentiel. C'est pourquoi, le renforcement de la capacité de mobilisation des ressources actuelles dans la commune de Sèmè-Podji est nécessaire.

Les mesures à prendre pour une efficace amélioration des resettes communales sont de deux ordres :

Il s'agit d'opérationnaliser les recommandations issues des études visant à l'amélioration des ressources internes et à la performance budgétaire des communes, étude commandée par le Projet de Gestion Urbaine Décentralisée (PGUD) dans sa deuxième phase (ressources propres) des Communes. Aussi, convient-il de mobilier ces ressources internes au rythme de la croissance urbaine (évolution démographique, évolution du patrimoine immobilier et du tissu économique urbain,..) et les besoins récurrents (besoins en infrastructure, équipement et services complémentaire). Pour ce faire, la commune de Sème-Podji devrait :

- la maîtrise de l'outil registre foncier urbain (RFU) et un meilleur suivi de l'activité fiscale minée par la Direction Départementale des Impôts de l'Ouémé - Plateau (DDI- OP) ;

- une plus grande association des administrés et usagers à la gestion locale pour moins d'incivisme local.

Ø Rentabiliser les ressources propres par : le recours au système d'affermage et de mise en gérance des équipements marchands (marchés, gares routière, parking et autres), ceci corrigerait le système particulier (quo existait) de co gestion des gares routières qui abouti à ne pas mettre à la disposition des communes, les ressources issues des gares routières. Ces ressources profitent beaucoup plus aux syndicats des conducteurs de véhicules qu'aux communes. A ces mesures, il faut ajouter d'autres dispositions qui s'avèrent nécessaires à prendre :

· la mise en place d'une stratégie visant à encadrer l'économie informelle de manière à y tirer le maximum de profit possible, en rapport avec le potentiel de ce secteur de plus en plus croissant dans la commune de Sèmè- Podji ;

· l'actualisation des bases des taxes locales, ceci nous amène au recensement périodique des nouvelles matières imposables.

Ø Renforcer la capacité de gestion des agents impliqués dans la gestion des recettes internes par :

· la formation du personnel impliqué dans la mobilisation des revenus financiers au profit de la commune de Sèmè - Podji ; ceci permettrait de combler le manque d'expertise dudit personnel ;

· la mise en place d'un système régulier de contrôle des agents chargés de la collecte.

Ø Mettre en place des taxes prévues par la loi portant régime des collectivités locales, mais non encore mises en vigueur telles que :

· les taxes ou redevances pour prestation d'électricité et eau ; les taxes sur la publicité ; droit sur les taxis-moto ;

· l'excédent des taxes sur les charges des gares routières et des marchés ou la part revenant à la commune.

· il faut sensibiliser le citoyen béninois sur la fiscalité locale par des moyens adéquats ;

· renforcer le système de communication par une mise en ligne automatique de toutes les informations modifiant ou améliorant les dispositions en cours ;

· motiver les contribuables (personnes morales ou physiques) qui participent significativement au développement (construction des infrastructures, participations aux gros investissements...etc) en instaurant un mécanisme d'exonération.

Ø Améliorer les conditions de travail des agents chargés de la collecte des recettes propres par :

Par suite, il urge de procéder à la mise en place d'un cadre de concertation permanent. Ce cadre serait le lieu idéal pour le suivi et l'évaluation de la stratégie globale telle que envisagée.

La mise en oeuvre de toutes ces mesures pourrait assurer à la commune de Sèmè Podji une meilleure mobilisation des ressources internes.

Toutefois, d'autres mesures sont envisageables au niveau des ressources externes.

S'agissant des ressources externes, la mise en place des associations des élus comme l'Association Nationale des Communes du Bénin(ANCB) et la Communauté des Communes de l'Ouémé (CCO) est une association louable. Elle a pour avantage de disposer d'excellent interlocuteur entre l'Etat et les collectivités locales dans le cadre de l'amélioration du mécanisme des transferts des compétences et des fonds de l'Etat vers les collectivités locales.

De même, d'autres critères de péréquation dans le cadre de reversement de la taxe de voirie au profit des communes sont tard envisagés.

En effet, outre le facteur démographique qui est le critère le plus souvent utilisé, d'autres éléments sont nécessaires tels que :

- le potentiel fiscal qui permet de mesurer la richesse au niveau des communes ;

- l'évaluation de la qualité et de la quantité du service rendu, est d'autant de critère à prendre en compte.

En dehors des mesures visant l'amélioration des recettes internes et externes de la commune, il faut rechercher d'autres sources de financement.

Dans le cadre de la Coopération Décentralisation, la commune de Sèmè-Podji bénéficie des villes partenaires (Paris, Lyon ...) des appuis financiers et d'équipements à travers des conventions.

En vue d'avoir une image réelle sur la situation financière de la commune de Sèmè-Podji, il serait bon que les ressources issues de ce partenariat soient intégrées au budget communal pour les années à venir, soit à travers un budget annexe. On pourrait faire figurer cet appui financier au niveau de la section d'investissement (dons, subventions...).

L'emprunt est un moyen pour accroitre substantiellement les capacités d'investissement immédiates des communes. Il permet de faire face aux besoins de financement de leur croissance sans pour autant négliger la maintenance, en reportant la charge sur les générations futures.

L'application des mesures décrites ci- dessus et relatives aux ressources internes et externes aussi qu'à la recherche d'autres sources de financement, contribuera à une amélioration de la mobilisation des ressources financières au profit de la commune de Sèmè-Podji. Ce qui permettra le financement durable de ses investissements.

B- Mesures de gestion du personnel.

Une des grandes faiblesses de l'organisation administrative des communes en République du Bénin est qu'elles disposent de très peu de cadres supérieurs notamment ceux de la catégorie A. Or la nouvelle réforme administrative, économique, comptable et financière et les procédures d'élaboration des budgets demandent l'intervention des cadres avertis et motivés.

Pour cela, les recrutements doivent être débarrassés de toute connotation politique dans l'intérêt de la commune et viser la compétence.

Pour les postes techniques, un appel à candidature doit être fait sur la base de cahiers de charges et de définition de profil.

Une politique adéquate d'allocation de primes et d'indemnités doit être adoptée pour encourager et faciliter les cadres méritant au vu des performances réalisées.

Pour un rendement sain et efficace des prestations des services administratifs et financiers, une formation régulière du personnel s'avère indispensable. Dans ce cas, il est important d'élaborer un programme spécifique de formation au profit des cadres et agents de la mairie.

C- Modernisation des méthodes d'investigations.

Les méthodes d'investigations constituent les procédures de recherche et de collecte des renseignements et autres indices révélateurs de matière imposable ou de réseau de fraude fiscale.

La modernisation des méthodes d'investigations concerne notamment et développement du RFU, la mise en place d'un système informatisé permettant de détecter les suspects et la création d'un service d'étude sectorielle.

Le Registre Foncier Urbain est une forme simplifiée de cadastre instituée et expérimentée pour la première fois sur la ville de Parakou. Le cadastre est chargé du recensement de toutes les propriétés foncières, de la recherche de leurs propriétaires apparents ou réels, de la reconnaissance et de la définition des limites cadastrales de ces propriétés, de leur description et de leur évaluation.

Ce sont les difficultés techniques, administratives, politiques et financières qui sont à la base de l'échec de l'Etat dans sa politique d'urbanisation et qui l'ont conduit à l'institution d'une réforme qui substitue l'ancien cadastre à un cadastre simplifié dénommé « Registre Foncier Urbain »(RFU).

Le RFU joue un rôle important dans le cadre du contrôle de la situation fiscale personnelle. Car, la connaissance du propriétaire réel ou apparent est fondamentale en matière de contrôle fiscal.

En effet, pour mesurer les facultés contributives d'un contribuable, il est nécessaire de procéder au recensement exhaustif de l'ensemble de ses biens.

Le contrôle consistera à établir une balance d'enrichissement qui assurera la comparaison entre les revenus déclarés par le contribuable et l'importance de sa fortune.

- La mise en place d'un système informatisé capable d'analyser et de gérer les données qui permettent de détecter plus facilement les entreprises suspectes. II en est ainsi de bon nombre de sociétés qui déclarent chaque année des résultats déficitaires. Ces entreprises, malgré les déficits cumulés sur plusieurs années continuent à exercer leurs activités et ne font même pas l'objet de vérification, alors que d'autres sociétés font l'objet de vérification une ou plusieurs fois depuis leur création.

- La création de services d'études sectorielles et de confection de monographies par secteur d'activité.

L'étude sectorielle et la confection de monographies permettront de faire des comparaisons entre sociétés travaillant dans le même secteur d'activité et de prendre connaissance de leur problème. Cette étude permettra également de connaître les principales sociétés existant sur le marché, leurs moyens de gestion et de production, les principaux clients et fournisseurs du secteur, etc.

II- Recommandations à l'endroit de l'Etat.

Pour une meilleure performance financière des CL, nos recommandations à l'endroit de l'Etat comportent deux volets, à savoir :

Dans l'accomplissement des compétences qui leurs sont transférées, il faut que l'Etat assure aux CL un transfert équitable des moyens nécessaires dans l'exercice des taches à elles confiées, c'est-à-dire que les transferts des compétences soient suivis des transferts des moyens financiers.

La décentralisation au Bénin s'est faite dans le cadre du principe de l'unicité de caisse et de la séparation ordonnateur comptable.

En d'autres termes, ce sont les services déconcentrés de l'Etat qui devront gérer les finances des CL. Ainsi, les opérations d'assiettes de leur impôt sont assurées par les services déconcentrés du Trésor Public. Un tel système fait l'objet de plusieurs critiques.

Le monopole des services des impôts sur le recouvrement des recettes fiscales locales donne des résultats insuffisants.

Pour faire en sorte que le système centralisé (la centralisation est un système d'administration ou tous les pouvoirs sont concentrés entre les mains de l'Etat qui, par ses services règle aussi bien les problèmes relatifs à l'ensemble du pays que les problèmes spécifiques aux populations d'une zone géographique donnée) puisse mieux répondre aux préoccupations de la Commune de Sèmè-Podji, les améliorations institutionnelles suivantes doivent intervenir :

- Mieux associer les populations et élus aux opérations d'assiettes pour palier aux conséquences de l'éloignement des services d'assiettes qui jusqu'à présent ont du mal à bien appréhender la matière imposable dans la commune. Il s'agira de prévoir dans la loi une sorte de commission communale des impôts. Elle serait compétente pour aider les services d'assiettes à recenser les matières imposables.

- Pour sa composition, elle doit comprendre les services déconcentrés des impôts et du trésor dans la commune, le maire ou un adjoint et les représentants, des contribuables de la commune.

- Laisser une marge de manoeuvre suffisante à la commune en allégeant à long terme la tutelle de l'Etat en vue de permettre aux CL de disposer d'une autonomie de décision.

CONCLUSION GENERALE

Les finances demeurent l'épine dorsale d'une politique économique efficace. La mobilisation des ressources locales recouvre toute sa dimension dans le contexte de la décentralisation. Les collectivités locales doivent assurer leur autonomie financière, seule condition de leur survie et d'un véritable processus de décentralisation.

La Commune de Sèmè-Podji qui, à l'instar des autres Commune du Bénin, vit ses moments de décentralisation doit s'efforcer autant que possible pour améliorer ses finances locales et trouver des solutions aux faiblesses et aux menaces identifiées à partir de la description du cadre socio- économique et environnemental de la Commune.

L'analyse qui vient d'être effectuée montre combien de fois les autorités locales actuelles de la Commune doivent donner confiance aux populations pour les motiver dans le paiement des taxes et impôts auxquels elles sont assujetties. Elles doivent saisir les forces et les opportunités identifiées dans la Commune pour donner un dynamisme et un vrai nouvel envol de son économie locale.

Au-delà de tout, en vue d'assurer le financement régulier des investissements communaux, le recours à d'autres sources de financement externes s'impose. Ce qui implique pour la Commune, la mise au point d'un dispositif moderne de gestion financière performante et une certaine rigueur de gestion. A cet effet, la Commune devra mettre au point à terme un certain nombre d'outils adéquats (tableau de bord, plan de trésorerie, tableau des opérations- financières de la Commune) susceptible de permettre :

· D'une part, aux autorités locales d'appréhender à tout moment l'état de santé financière de la Commune et de mesurer les conséquences financières, des choix envisagés en matière de gestion et d'investissement ;

· D'autre part, d'asseoir la transparence, de limiter les imprévues et les dérapages et de rassurer les partenaires institutionnels et financiers sur la qualité de la gestion de leurs finances et de la qualité des dépenses en direction des populations.

Toutefois, l'existence au préalable d'une concession effective de liberté de gestion et de décision (marge de manoeuvre) à la Commune par l'Etat, prouvant qu'elle a accepté avec une conviction forte les principes de la décentralisation, permettra à la Commune de réaliser les éléments ci-dessus cités.

L'Etat doit transférer effectivement à la Commune les compétences qui leur sont dévolues par les textes en vigueur pour atteindre des objectifs de la décentralisation et la satisfaction des besoins des populations. La régularité des subventions de l'Etat et les prêts aux Communes seront de nature à garantir un dynamisme à l'économie locale et accroître les investissements pour le développement local, objectif premier de la décentralisation. L'Etat doit assister les populations et favoriser la solidarité intercommunale (soutien des Communes riches aux Communes déshéritées). Dans ce sens, la loi portant régime financier des Communes a prévu l'institution d'un Fond de Solidarité Intercommunale(FSI).

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES

1.) ABLE G. L., AKAKPO D.E. et YENOUSSI N. (2004), Mémento de la Fiscalité Béninoise, 4^ème Edition, pp 99-141.

3.) AVOUGNANSSOU R. (1998), les impôts locaux : but et importance dans le développement des futures collectivités décentralisées, Mémoire de fin de formation ENAI/UAC, 67 pages.

4.) AZANDOSSESSI T. et GBAGUIDI C. (2006), Cours de Fiscalité des entreprises, 4^ème Année Sciences Economiques/FASEG, UAC.

5.) Bénin, Ministère des Finances et de l'économie, Code Général des impôts (CGI), Edition 2003, pp 133-176.

6.) Bénin, Ministère des Finances et de l'Economie, BIPEN (2002), système fiscal au Bénin : efficacité et bien-être social, 104 pages.

7.) Bénin, Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation, Décrets d'application des lois de la Décentralisation, Cotonou, Mission de la Décentralisation, Octobre 2005, 185 pages.

8.) Bénin, Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation, Etude de la faisabilité pour le Démarrage des communes : Analyse et Diagnostic, Mission de la Décentralisation, Tome 1, Novembre 1999, 150 pages.

9.) Bénin, Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation, Le guide du Maire, Cotonou, Mission de la Décentralisation, 2005, 150 pages.

10.) Bénin, Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation, Présentation des Communes, Cotonou, Mission de la Décentralisation, 2003, 119 pages.

11.) Bénin, Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation, Recueil des lois sur la Décentralisation, Cotonou, Mission de Décentralisation, 2002, 175 pages.

12.) DANWOUIGNAN F. (1999), La politique fiscale, comme un instrument de développement économique et social : Cas de la République du Bénin, Mémoire de fin de formation.

13.) KEKE G.J. (2008), Contribution des recettes fiscales dans le Financement des collectivités locales : Cas de la Commune de Porto-Novo, Mémoire de fin de formation.

14.) LAURE M. (1993), Sciences fiscale, presse universitaire de France, pp 311-360.

15.) NGAOSYVATHN P. (1980), Le rôle de l'impôt dans les pays en voie de développement (le rôle qualitatif, l'impôt promoteur du développement économique et sociopolitique), Paris L GDJ, pp 13-229.

16.) Plan de développement communal (PDC) de Sèmè-Podji : 2005 à 2009, Sèmè-Podji, Mars 2005.

17.) Regard sur les finances des collectivités locales dans les pays de l'UEMOA, PDM, 1998, 1999, 508 pages.

18.) SEMILIKO A. et SOTTIN K. I. (2004), Problématique de recouvrement des impôts au Bénin, Mémoire de fin formation.

ANNEXE 1 : GUIDE D'ENTRETIEN

Nous sommes des étudiants en fin de formation à l'Université d'Abomey-Calavi. Dans le cadre de la rédaction de notre mémoire de Maîtrise en Sciences Economiques, nous avons voulu étudier le thème suivant « La fiscalité locale face aux enjeux d'un développement économique durable : Cas de la commune de Sèmè-Podji ».

Pour le faire, nous souhaitons recueillir des informations nécessaires sur vos actions concernant le recouvrement des impôts et votre proposition pour une amélioration de la gestion de la collectivité locale.

En vous rassurant de l'anonymat et de la confidentialité de votre déclaration, nous vous remercions d'avance pour les différentes réponses que vous donnerez à nos questions.

4. Cochez tous les impôts dont vous avez connaissance dans la commune de Sèmè-Podji

5. Précisez ceux que vous payez------------------------------------------------------

6. Voici la liste des taxes dont la Mairie de Sèmè-Podji a la charge. Cochez toutes celles que vous payez.

8. Savez-vous qu'une partie de ces impôts alimente le budget de notre Commune ?

9. Avez-vous fait l'objet au moins une fois d'une sensibilisation de la part des agents d'impôt sur :

- Les sanctions auxquelles vous vous exposez en cas de non inscrit sur votre avis d'imposition ? Oui Non

10. Savez-vous que vous pouvez contester le montant d'un impôt inscrit sur votre avis d'imposition ? Oui Non

11. Avez-vous connaissance des dispositions fiscales régissant les impôts locaux ? Oui Non

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

13. Avez-vous eu de contentieux avec le fisc en ce qui concerne les impôts locaux ? Oui Non

Si oui, le(s) quel(s) ?-------------------------------------------------------------------------------

15. Vos critiques sur le CIPE et la Mairie---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

16. Faites nous part de toutes vos suggestions----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

TABLE DES MATIERES

Dédicace.....................................................................................i

Remerciement.............................................................................iii

Liste des tableaux ..........................................................................v

Liste des graphiques ......................................................................vi

Liste des sigles et abréviations .........................................................vii

Sommaire....................................................................................ix

INTRODUCTION.........................................................................1

CHAPITRE I : CADRE THEORIQUE ET PRESENTATION DE LA ZONE D'ETUDE......................................................................................3

SECTION 1 : Cadre théorique de l'étude...............................................3

Paragraphe 1 : Problématique, Objectifs et Hypothèses de l'étude.................3

A- Problématique de l'étude..............................................................3

B- Intérêts de l'étude......................................................................6

C- Objectifs et Hypothèses de l'étude...................................................6

1-Objectifs de l'étude.....................................................................6

2-Hypothèses de l'étude..................................................................6

Paragraphe2 : Revue de la littérature....................................................7

1. Apports théoriques .....................................................................7

2. Apports empiriques......................................................................9

SECTION 2 : Approche méthodologique de l'étude................................11

Paragraphe 1 : Démarche de l'étude....................................................11

1- Le choix de la population cible et de l'échantillon...............................11

2- Techniques, outils de collecte et traitement de données.........................11

3- Techniques de traitement des données...............................................12

4- Le modèle théorique d'analyse......................................................12

Paragraphe 2 : Les difficultés et limites de l'étude..................................16

CHAPITRE II : PRESENTATION DE LA COMMUNE DE SEME-PODJI ET CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE.......................................18

SECTION 1 : Présentation de la Commune de Sèmè-Podji......................18

Paragraphe 1 : Cadre géographique de la Commune de Sèmè-Podji...........................................................................................................18

Paragraphe 2 : Les structures techniques opérationnelles en matière fiscale.......................................................................................19

A- Présentation du CIPE................................................................19

1- Le service d'assiette......................................................................20

2- Recette divisionnaire des impôts.......................................................20

B- La Recette-Perception................................................................21

1- Division caisse.............................................................................21

2- Division de la comptabilité..........................................................21

3- Division des collectivités locales........................................................21

C- Le Service des Equipements Marchands ..........................................22

D- Le Service de la Prospective Economique et du Développement des Ressources.............................................................................22

SECTION 2 : Dispositif institutionnel de fiscalité et de finance locale....................................................................................................................22

Paragraphe 1 : Généralité sur les impôts et approche analytique du recouvrement fiscal........................................................................................22

A- Généralité sur les impôts................................................................24

1- Classification économique.............................................................................23

2- Classification administrative........................................................24

3- Autres formes de classification.....................................................24

B- Approche analytique de recouvrement fiscal.....................................25

I- Les recettes fiscales........................................................................25

1- Les impôts directs locaux............................................................25

2- Les impôts indirects locaux.........................................................29

II- Les recettes non fiscales.............................................................32

Paragraphe 2 : Le cadre conceptuel du développement local l'autonomie de développement de la Commune........................................................33

A- Le cadre conceptuel du développement local.....................................33

1- Concept `'développement''............................................................33

2- Définition du développement local.................................................33

B- Décentralisation et développement local : enjeux socio-économiques............................................................................34

1- Lien entre décentralisation et développement local..............................34

2- Enjeux socio-économiques..........................................................34

C- Les domaines de compétence de la Commune...................................35

1- Compétences générales...............................................................35

2- La typologie des compétences........................................................36

D- L'autonomie de développement et les besoins financiers du plan quinquennal de la Commune de Sèmè-Podji.........................................................37

E- Les difficultés inhérentes à la gestion des impôts locaux........................38

I- Les difficultés de l'administration fiscale........................................38

1- Les difficultés d'ordre humain et matériel........................................38

2- L'incivisme fiscal.....................................................................38

II- Les difficultés relatives aux autorités locales....................................39

1- Difficultés d'ordre général..........................................................39

2- Les difficultés relativement particulières à la Mairie.....................................39

III- Les difficultés des contribuables................................................40

SECTION 1 : Analyse des résultats de recouvrement des recettes fiscales de 2003 à 2010 et leur contribution dans les budgets de la Commune...............41

Paragraphe 1 : Analyse des résultats de recouvrement des recettes fiscales de 2003 à 2010...............................................................................41

A- Evolution des réalisations des recettes fiscales...................................41

B- Evolution des prévisions et réalisations des recettes fiscales...................43

C- Evolution des émissions et réalisations des recettes fiscales...................44

D- Etude l'impact des difficultés liées au recouvrement des recettes fiscales..................................................................................45

1- Connaissance des dispositions fiscales en vigueur par les contribuables..........................................................................45

2- Appréciation des dénouements des contentieux..................................47

Paragraphe 2 : Analyse de la contribution des recettes fiscales aux recettes budgétaires.................................................................................48

A- Etude de corrélation entre les recettes budgétaires et les recettes fiscales de 2003 à 2010............................................................................49

1- Le modèle d'analyse..................................................................49

SECTION 2 : Vérification des hypothèses et recommandations..................53

Paragraphe 1 : Vérification des hypothèses...........................................53

A- Vérification de la première hypothèse.............................................53

B- Vérification de la deuxième hypothèse............................................54

Paragraphe 2 : Recommandations de l'étude........................................54

I- Recommandations à l'endroit des collectivités locales..........................55

A- Mesures d'accroissement des ressources locales.................................55

1- L'amélioration de l'existant.........................................................56

2- La recherche d'autres sources de financement.....................................59

B- Mesures de gestion du personnel....................................................59

C- Modernisation des méthodes d'investigation.....................................60

II- Recommandations à l'endroit de l'Etat.............................................61

A- L'adéquation entre ressources et responsabilités.................................61

B- La dimension institutionnelle.......................................................62

CONCLUSION GENERALE ....................................................63

ANNEXES................................................................................67

TABLE DES MATIERES..............................................................72

La fiscalité face aux enjeux du développement local : cas de la commune de Sèmè-Podji

INTRODUCTION GENERALE